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Jany2718
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 Posté - 13 mai 2016 : 17:05:08
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citation: Initialement posté par philippe388jany3718 : ce 1/3 n'est pas une majorité de vote à atteindre pour adopter une résolution, puisque qu'il faudra atteindre plus de 50% des voix pour l'article 24 - majorité des présents et représentés. et non 1/3. 
Oui, mais cette majorité simple de 50% des voix selon l’article 24, s’entend sur la base des voix exprimées des présents et représentés , et non plus sur la base de tous les copropriétaires composant le SDC.
En outre cet article 25-1 se réfère au « projet » sur lequel le vote doit porter . Cet article 25-1 fixe les suites qu’il est possible de donner en cas d’approbation du projet ( et non en cas de rejet ) mais avec un nombre de voix inférieur à 50% :
Si le projet a été approuvé avec un nombre de voix supérieur à 1/3 au moins , alors: « la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. »
L’emploi du verbe « pouvoir » ( la même assemblée peut décider… ) exprime la possibilité et non l’obligation . Il faut donc que l’AG décide si elle compte procéder à ce second vote ou si elle préfère reporter la question à une autre AG . Cela ne pourra être tranché que par un vote de l’AG qui se fera à la simple majorité de l’article 24.
Si le projet a été approuvé avec un nombre de voix inférieur à 1/3 du total du SDC, alors une nouvelle Assemblée POURRA être convoquée ( verbe POUVOIR et non DEVOIR ) à condition que la convocation intervienne dans les 3 mois ( sans doute à compter de la date de la première AG , probablement ( ?) mais on pourrait penser que le point de départ soit la date de réception du PV…) . Lors de cette nouvelle AG, si elle a lieu , il sera statué sur le projet en question à la simple majorité de l’article 24.Il appartiendra au demandeur désireux de voir aboutir son projet de veiller à cette nouvelle convocation.
Il faut comprendre aussi que cette nouvelle AG pourra intervenir également dans le cas où le second vote possible ( si l’approbation avait été supérieure à 1/3 du total ) avait été écarté par le vote intermédiaire, qui est la question traitée dans la présente discussion.
A toutes fins utiles, il faut bien observer que le 1er aliéna de l’article 25-1 est rédigé comme suit :
« Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. »
Et non , comme il aurait pu l’être si le vote intermédiaire n’avait pas à être prévu :
« Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée décide à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote."
( en employant le verbe « décider » au présent de l’indicatif cela aurait bien exprimé l'obligation et non la simple possibilité, laquelle implique un choix à faire, donc une décision à prendre cà d un vote intermédiaire à prévoir) .
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 42
Posté - 13 mai 2016 : 19:21:05
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jprp33 : "si les présents et représenté représentent la majorité ou plus des voix de tous les copropriétaires (plus de 50 %, l’assembler peut alors décider) et que les voix « pour » sont égales ou inférieures à 50 % du total des voix du syndicat, la décision est défavorable à cause du manque de voix « pour » ; ce n’est que si le total des voix des présents et représentés n’atteint pas plus de 50 % (inférieur ou égal à 50 %) que l’assemblée ne peut pas décider"
AIE !!!!!
Avant de critiquer la pertinence des réponses des autres intervenants, relisez votre explication, qui n'est pas tout à fait juste.
Pour rappel : l'article 24 c'est la majorité des présents et représentés. Une AG peut donc décider avec 2 copros, quelque ce soit le nbre total de copropriétaires. 5, 12 ou 500. 
L'AG doit élire son syndic, les présents ou représentés représentent 350/1000 èmes !! moins de 50% des voix, vous affirmez donc que l'AG ne peut pas décider donc d'élire son syndic.
ces copros représentant 350/1000 èmes votent TOUS pour le syndic; pas de majorité à l'article 25, MAIS plus du tiers des voix s'est port sur un contrat, la passerelle 25.1 est possible.
L'AG va donc élire son syndic, avec 350/1000 èmes. Ce qui me semble être très inférieur à 50% !
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Stéphane
Contributeur vétéran
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43
 Posté - 14 mai 2016 : 00:43:20
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Si j'ai bien suivi :
La passerelle 25-1 devient le passage obligé pour décider d'une résolution (car toute question de l'OdJ DOIT être posée , et si possible de manière à ce que l'assemblée puisse y réponde) lorsque que l'on est dans le cas où :
. 50% au plus des voix du syndicat se sont exprimées sur la question requérant la maj art.25 (si 1% des voix du syndicat s'abstient alors que l'AG en réuni 51%, la majorité 25 ne peut pas être atteinte)
et
. 1/3 des voix du syndicat se sont prononcées sur la question |
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Jany2718
Contributeur senior
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44
Posté - 14 mai 2016 : 10:24:18
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la "passerelle -" est POSSIBLE ( et non obligatoire) si le projet est approuvé , mais approuvé par un nombre de voix compris entre 1/3 et 50% du total des voix du SDC.
Si le projet est approuvé par moins de 1/3 des voix ( du SDC total), une nouvelle AG peut ( et non doit) être convoquée dans les 3 mois et dans ce cas il sera voté sur le projet à la majorité simple de l'article 24.( selon le 2ème alinéa du 25-1 )
Si le projet est approuvé par plus de 50% du SDC Total, le projet est adopté .
Si le nombre de voix se portant en faveur du projet, est inférieur au nombre de voix le refusant , le projet est refusé. |
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45
Posté - 14 mai 2016 : 12:58:17
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stéphane : La passerelle 25-1 devient le passage obligé pour décider d'une résolution (car toute question de l'OdJ DOIT être posée , et si possible de manière à ce que l'assemblée puisse y réponde) lorsque que l'on est dans le cas où :
. 50% au plus des voix du syndicat se sont exprimées sur la question requérant la maj art.25 (si 1% des voix du syndicat s'abstient alors que l'AG en réuni 51%, la majorité 25 ne peut pas être atteinte)
et
. 1/3 des voix du syndicat se sont prononcées sur la question
NON, c'est FAUX !!! ce 50% des voix qui ce sont exprimés sur la question ne veut rien dire du tout.
Cette barre des 50% est un invention sans fondement.
EXEMPLE :
1 . 750/1000 présents , article 25 à voter
. 450 de POUR c'est à dire moins que vos 50% !!!
. 300 de POUR
La résolution ne passe pas, il faut 501/1000 èmes, 450/1000 étant supérieur au 1/3, la passerelle 25.1 est donc possible, si les copros ne modifient pas leurs votes, la résolution est adoptée, car il faut 375/750 èmes à l'article 24.
2. 450/1000 èmes présents ou représentés, c'est à dire - de 50% des voix du SDC.
. 350/1000 èmes votent POUR
. 100/1000 èmes CONTRE
Pas de majorité à l'article 25, car 350 est inférieur au 501/1000èmes, MAIS ces 350 représentent plus du 1/3, passerelle 25.1 possible; même vote, la résolution est adoptée à l'article 24, car 350/1000 èmes est au 226/450 èmes nécessaires à la majorité article 24.
3. 334/1000 èmes présents ou représentés ( beaucoup moins des 50% !! )
1. 334/1000 èmes votent POUR
La résolution EST rejetée à l'article 25, mais plus du tiers s'est prononcé, la passerelle 25.1 est possible, 334/1000 de POUR au 2ème vote, la résolution est adoptée à l'article 24. La majorité à atteindre étant de 168/3370 èmes
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Jany2718
Contributeur senior
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46
Posté - 14 mai 2016 : 14:00:50
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Très bien, mais la discussion portait sur l'opportunité du vote intermédiaire dans le cas où le projet est approuvé avec un nombre de voix compris entre 1/3 et 50% .
Le vote intermédiaire est nécessaire car la loi permet ( emploi du verbe pouvoir ) et non "oblige" le second vote à la simple majorité de l'article 24 .
Il faut donc, logiquement ( et si l'on connaît la langue française et le sens différent des verbes "pouvoir" et "devoir" ) , et à mon humble avis, une décision d'AG pour savoir si cette "permission" est accordée ou pas .
Voir aussi à cet égard l'article 19 du D67, qui confirme cette lecture. |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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47
Posté - 15 mai 2016 : 17:17:29
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citation: NON, c'est FAUX !!! ce 50% des voix qui ce sont exprimés sur la question ne veut rien dire du tout.
J'ai voulu dire que l'AG ne peut décider (à l'art.25) qu'à partir de 50% de voix exprimées.
Pour reprendre votre exemple, Philippe388,
100% des présents ou représentés se sont exprimés représentant 75% des voix du syndicat : l'AG a DECIDE de ne pas adopter la résolution : pas de passerelle 25-1 possible, puisque la question a eu sa réponse : le rejet !
Si 25% s'étaient abstenues, seul 50% se seraient exprimées. Ce qui entre dans une des deux conditions pour autoriser la "passerelle 25-1" : l'AG n'a pas pu décider ! (elle ne peut décider QUE si il y a plus de 50% de "pour" ou "contre". ... ensuite, si + de 33% se sont exprimés favorablement, on peut prendre la passerelle.)
Dans votre exemple 1 :
Une des question initiale du sujet prend tout son sens : "Pourquoi ne pas directement voter à 1/3 des voix du syndicat ?" :))
(c'est un peu raisonner par l'absurde pour valider le mécanisme, mais bon..., ça illustre bien :))
ex 2 :
Moins de 50% des voix exprimées = l'AG ne peut pas décider à la maj.25 = 1ère condition remplie pour la passerelle.
votre exemple 3 revient au même que le précédent...
Ensuite, passerelle "obligatoire" ou non... :
c'est,oui une opportunité, une logique plus qu'une obligation (dans un sens peut-être qui se rapprocherais de "je suis votre obligé"??)
Logique qui sera appliquée systématiquement , pourquoi se réuni-t-on si c'est pour remettre la question à une prochaine fois alors qu'elle pourrait être traitée maintenant ??
De là à faire un "vote" avec recensement des opposants etc.... non, un vote à ma levée suffirait
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Édité par - Stéphane le 15 mai 2016 17:22:31 |
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48
Posté - 15 mai 2016 : 17:50:28
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attention, à l'article 25, on ne parle pas de 50% des voix exprimés, mais de 50% des voix de tous les copros, ce qui est tout à fait différent... |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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49
Posté - 15 mai 2016 : 18:09:07
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Oui, mais il faut bien au moins 50% des voix "pour" ou "contre" pour décider "oui" ou "non" de qqch : on parle bien ici de "votes exprimés" !!
L.24 parle des votes exprimés justement pour mieux les ignorer :)
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Édité par - Stéphane le 15 mai 2016 18:11:50 |
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Jany2718
Contributeur senior
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50
Posté - 15 mai 2016 : 18:16:28
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l'article 19 du D67 confirme ( s'il était besoin ) qu'il faut un vote intermédiaire avant de passer au second vote à la simple majorité si les conditions sont réunies ( approbation du projet par plus du 1/3 mais moins de 50% du SDC). |
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51
Posté - 15 mai 2016 : 18:29:35
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NON, pour calculer les 50 % des voix exprimés, il ne faudrait pas compter les abstentions (exemple : la majorité 24), or ce n'est pas la définition de la majorité 25.
exemple chiffré pour des voix exprimées:
total : 10000
présents et représentés : 8000
pour : 4501
contre : 2499
abstentions : 1000 (qui ne s'expriment pas)
absents : 2000 (qui ne s'expriment pas)
Les pour en voix exprimées représentent : 4501 sur (8000-1000)= soit 64 % la résolution est adoptée;
Alors que la définition exacte de la majorité 25 c'est 4501 sur 10000 = 45%, la résolution est rejetée. |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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52
Posté - 15 mai 2016 : 18:53:35
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Via la majorité L.24, on ne compare, ne regarde que les voix exprimées (on ignore les abstention) : il y a plus de "pour", donc l'AG a décidé "pour".
Via la majorité L.25, l'AG n'a pas pu décider car il n'y a pas eu de majorité des voix de tous les copropriétaires. Il y a eu le 1/3, donc l'AG peut décider de revoter à l'article 24.
Pour décider de rejeter la résolution (pour décider du "non" à la question), parlant de L.25, il faut que plus de 50% des voix des copros disent "non" !!! (ce sont plus de 50% de voix exprimée , ... négativement pour l'exemple)
* Ajout : "la majorité des voix de tous les copropriétaires" (sic : L25) commence à 5001 , et non à 4501 ....
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Édité par - Stéphane le 15 mai 2016 18:57:35 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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53
Posté - 15 mai 2016 : 19:26:07
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Sans entrer dans les polémiques linguistiques et les argumentations dialectiques entre les verbes "pouvoir" et "devoir"....
Concernant l'art. 25-1 de la L.1965 : Les décisions prises à plus de la moitié des voix du syndicat, quel que soit le nombre de personnes présentes et représentées avec possibilité d'une deuxième lecture pour permettre aux copropriétaires de voter à la majorité simple des présents et représentés, par ailleurs :
- si le projet a obtenu au moins le tiers des voix du syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Par contre, et inversement,
- Si le projet n'a pas recueilli le tiers des voix du syndicat, une nouvelle assemblée – si elle est convoquée dans les trois mois – pourra le revoter à la majorité simple de l'article 24. Ce qui signifie que la question réapparaîtra à la même majorité 25, passé ce délai de 3 mois.
Les dispositions de l'article 25-1 ne sont pas applicables aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25.
En ce sens, je ne vos pas en quoi, il faudrait un vote intermédiaire ?!...
citation: Initialement posté par Jany2718
l'article 19 du D67 confirme ( s'il était besoin ) qu'il faut un vote intermédiaire avant de passer au second vote à la simple majorité si les conditions sont réunies ( approbation du projet par plus du 1/3 mais moins de 50% du SDC).
Je n'ai jamais compris cela de l'art.19. Et je n'en ai pas la même interprétation, car cela n'est pas l'esprit de l'art.19 du D.1967.
Justement l'esprit de l'art.19 a été inséré pour éviter les situations de blocage sur les questions relevant de la majorité 25 de la L.1965.
Et c'est à cause de l'absentéisme des copropriétaires en AG, que bien souvent, les majorités de l'art.25 ne sont pas qualifiés, ce qui paralyse le syndicat et/ou bloque l'AG.
C'est donc dans l'esprit d'éviter une situation de blocage (à cause de l'absentéisme des copropriétaires) qu'il faut interpréter les dispositions de l'art. 19 du D.1967 pris pour application de l'art.25-1 de la L.1965.
Pour référence (et pour s'en convaincre) lire 1° alinéa art.19 du D.1967 :
citation: Pour l'application du premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, si le projet de résolution a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il est procédé, au cours de la même assemblée, à un second vote à la majorité de l'article 24 de la même loi, à moins que l'assemblée ne décide que la question sera inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée ultérieure.
J'ai toujours compris qu'il s’agissait de voter directement sur la même question initiale et non pas de faire un "vote intermédiaire" pour savoir si oui ou non l'AG allait statuer sur le fait qu'il faille un second vote à la simple majorité de l'article 24 lors de l'AG en cours ou lors d'une AG ultérieure (dans un délai de moins de 3 mois).
Considérant l'importance des questions relevant de l'article 25 avec la possibilité de la passerelle du 25-1 de la L.1965, je pense que l'objet de l'art.19 du D.1967 est justement d'éviter une situation de blocage involontaire des copropriétaires présents et/ou représentés (à cause de l'absentéisme des copropriétaires en AG) et de convocation d'AG supplémentaire au frais du syndicat lorsque les dispositions de l'art.25-1 sont pleinement réunis (et satisfaisantes).
En fait, il n'y a pas lieu de "punir" les copropriétaires présents et/ou représentés de l'échec d'une majorité de vote sur les questions relavant de la majorité 25 de la L.1965 à cause de l'absence des autres copropriétaires du syndicat qui généralement ne seront pas plus présents lors d'une prochaine AG.
Chacun sait qu'il existent très peu d'AG avec 100% de participation, il en existe de - en moins avec 75% de participation effective. Et s'il n'y avait pas les pouvoirs et les mandats, très peu d'AG obtiendrait concrètement une participation de 66.66 % (CQFD) avec, bien souvent, un taux de présence physique effective ne dépassant pas 50% des participants.
Pour se rendre compte de cette évidence, il suffit juste de comparer les feuilles de présence aux AG d'années en années.... Cela a été aussi toute les discutions sur le fait de rendre obligatoire la présence des copropriétaires en AG à un moment (courant 2010/2011) :
- http://www.leparticulier.fr/jcms/p1...ouvoir-en-ag
La loi ALUR est ensuite passée, et a encore réduit les majorités de vote, afin de débloquer certaines situations qui finassait par aboutir devant les TGI, généralement à cause des savants calculs de majorité faussant les majorités de vote, et principalement à cause de l'absentéisme des copropriétaires.
faut-il aussi rappeler que l'absence d'un copropriétaire ne se décompte pas de la même manière sur les majorité de vote à l'art.24 et 25, ce qui a aussi son importance dans le cadre de la passerelle de l'art.25-1 (=24).
En effet : Les résolutions soumises à la simple majorité simple de l'art.24 de la L.1965 sont valablement réalisées quel que soit le taux de participation à l'assemblée générale (les absents et les abstentions sont décomptés et n'ont donc aucune influence sur le résultat du vote des présents et/ou représentés); alors que mathématiquement parlant, les absents et abstentions sont en faveur des opposants dans le cadre des dispositions de l'art.25 de la L.1965.
Ceci étant une pure démonstration de logique de calcul mathématique sur les suffrages relevants à la fois des dispositions des art.24 et 25 de la L.1965.
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Édité par - Luc Standon le 15 mai 2016 19:32:52 |
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Posté - 15 mai 2016 : 19:48:34
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citation: Pour décider de rejeter la résolution (pour décider du "non" à la question), parlant de L.25, il faut que plus de 50% des voix des copros disent "non" !!! (ce sont plus de 50% de voix exprimée , ... négativement pour l'exemple)
Désolé, ce n'est pas encore tout à fait cela : pour que la résolution soit rejetée, il faut que moins de 50 % des voix de tous les copros votent POUR.
En effet, c'est la somme des CONTRE, abstentions et défaillants qui doit faire plus de 50% et pas seulement les CONTRE.... |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 15 mai 2016 : 20:35:19
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Pourtant le verbe "pouvoir" implique un choix, donc un vote , dès lors que ce pouvoir appartient collectivement à plusieurs personnes.
"Immédiat" veut dire que le second vote a lieu lors de la même AG et ne peut signifier "automatique", ou "dans la foulée" sinon la rédaction du 2ème alinéa du 25-1 aurait été :
"... la même assemblée décide à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote." et non pas "peut décider".
En outre cette lecture ( sans le vote intermédiaire ) implique une incohérence en ce que la majorité de 50% du SDC devient inutile puisque 33% serait suffisant !
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 15 mai 2016 : 21:53:45
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Personnellement, l'histoire du "vote intermédiaire" ne me pose pas de problème, dans le sens où il peut ne s'agir que d'un avis pris à main levée..
Pour les majorités :
Luc Standon, vous dites : citation: alors que mathématiquement parlant, les absents et abstentions sont en faveur des opposants dans le cadre des dispositions de l'art.25 de la L.1965.
D'ou cela provient-il ??
Rambouillet , citation: [quote]Désolé, ce n'est pas encore tout à fait cela : pour que la résolution soit rejetée, il faut que moins de 50 % des voix de tous les copros votent POUR.
En effet, c'est la somme des CONTRE, abstentions et défaillants qui doit faire plus de 50% et pas seulement les CONTRE...
Non, ce n'est pas tout à fait cela non plus :
Soit en assemblée , X% de vote A , Y% de vote B, Z % d'abstention , W% de défaillants, , les % se faisant par rapport au nombre total des voix du syndicat (X + Y + Z + W = 100% des tantièmes) :
. si on décompte X > 50% , alors la décision A est prise (adoption ou rejet).
. si X< 50% , il faut vérifier la valeur de Z, pour déterminer si Y est la majorité ou non des voix de copro, avec Y = 100% - X - Z - W.
=> si Y > 50% , alors la décision B est prise
=> si Y < 50% (avec X<50% aussi) alors l'assemblée ne prend aucune décision à la majorité 25 !!!
et la passerelle commence à s'ouvrir...
Edit: soucis de balises, et d'ergonomie de l'interface
... finalement dernier édit. pour ajouter le paramètre "W" , les défaillants ^^ |
Édité par - Stéphane le 15 mai 2016 22:35:59 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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57
Posté - 15 mai 2016 : 22:03:29
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citation: Initialement posté par Jany2718
Pourtant le verbe "pouvoir" implique un choix, donc un vote , dès lors que ce pouvoir appartient collectivement à plusieurs personnes.
Il a déjà été répondu sur ce point (cf. message #26) :
citation: Initialement posté par Gédehem
Il y a controverse sur ce point.
Pour les uns le "peut" se traduit par "est autorisé à " s'agissant d'un dispositif dérogatoire au principe de majorité énoncé par l'art.25, ce qui induit une obligation.
Pour d'autres auteurs il s'agit d'une simple possibilité, que l'AG utilise ou pas.
Pour moi, il n'y a ni ambiguïté ni controverse.
pour comprendre le mécanisme il suffit de lire l'art.25-1 de la L.1965 avec l'art.19 du D.1967.
L'un n'allant pas sans l'autre.
citation: Initialement posté par Jany2718
sinon la rédaction du 2ème alinéa du 25-1 aurait été :
"... la même assemblée décide à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote." et non pas "peut décider".
C'est justement ce que précise le 1° alinéa de l'article 19 du D.1967. Le Décret étant pris pour application de la Loi : si la loi reste flou sur certaines modalités, son décret d'application vient en préciser les contours.
citation: Initialement posté par Jany2718
En outre cette lecture ( sans le vote intermédiaire ) implique une incohérence en ce que la majorité de 50% du SDC devient inutile puisque 33% serait suffisant !
A mon avis, ce n'est pas comme cela qu'il faut l'interpréter, mais dans sa globalité.
La Loi 1965 n'impose pas de quorum minimum à atteindre pour les résolution relavant des majorité de l'article 24. Ainsi même avec 99% de copropriétaires absents lors d'une AG, si un seul et unique copropriétaire est présent, l'AG peut avoir lieu pour toute les questions relevant de la majorité 24 (je grossi le tableau).
La loi a cependant prévue des majorités de vote différentes, et en certaines circonstances un quorum minimum pour certain type de résolutions. C'est le cas des résolutions à voter selon les majorités des articles 25 et 26 de la L.1965.
Par contre, autant qu'il est prévu une passerelle simplifiée (25-1) pour les résolutions relevant de la majorité 25, il n'est aucunement prévu de passerelle pour les résolutions relevant de l'art.26 de la Loi. laquelle majorité 26 a un quorum de présence minimum des copropriétaires encore + contraignant qu'à la majorité 25.
En ce sens, la passerelle de l'article 25-1 ayant l'avantage d'exister pour ne pas bloquer le syndicat dans des situations inextricables, faute à l'absentéisme des copropriétaires (d'élire un syndic ou de voter sur les membres du CS, par exemple).
En fait l'utilité de la passerelle 25-1 réside dans sa simplicité d'application (cf. art.19 du D.1967). Sinon cette passerelle (25-1 = 24) n'aurait alors aucune utilité d’existence en complexifiant à outrance son recours pour des problèmes d'interprétation linguistique.
Un autre point qu'il ne faut pas oublier, concernant la passerelle 25-1 : si l'AG ne se prononce pas immédiatement ou dans une nouvelle AG dans un délai max de 3 mois, la résolution peut éventuellement revenir sur le tapis de l'AG suivante. Dans ce cas, retour à la majorité 25 puisque le délai de 3 mois aura été épuisée (avec encore la possibilité de la passerelle 25-1 ).
Belote et rebelote 
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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58
Posté - 15 mai 2016 : 23:16:18
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citation: Initialement posté par StéphanePour les majorités : Luc Standon, vous dites : citation: alors que mathématiquement parlant, les absents et abstentions sont en faveur des opposants dans le cadre des dispositions de l'art.25 de la L.1965. D'ou cela provient-il ??
De l'analyse mathématique des textes portant sur les majorités de l'AG : Compte tenu de l'absence de quorum en assemblée générale de copropriétaires, un taux d'absentéisme élevé ne devrait, en théorie, pas empêcher le bon déroulement de la réunion. En effet, seule la règle de la majorité est appliquée :
- Majorité simple (#24 L.65) : Pour être validée, la résolution est votée par la majorité des copropriétaires présents ou représentés. Les copropriétaires absents ne sont pas pris en compte, et les abstentions ne sont pas décomptées.
- Majorité absolue (#25 L.65) : La résolution sera validée à la majorité de tous les copropriétaires du syndicat qu'ils soient présents, représentés ou absents. Comme son nom l'indique, la majorité absolue tient compte de l'ensemble de la copropriété; donc les voix des copropriétaires absents (ou les abstentions) sont décomptées (en opposition à la majorité 24), elles sont donc pris en compte parmi les opposants.
C'est ce que j'explique parfois tant bien que mal en AG :
- Une abstention à la majorité 24 de la loi compte comme une absence, puisque la résolution sera prise à la majorité des présents qu'ils votent majoritairement pour ou contre, sans aucune considération des défaillants ou des abstentions.
- Une abstention à la majorité 25 ou 26 de la loi compte comme une opposition, car elle sera décompté du résultat de la majorité.
Donc si c'est pour venir en AG et s'abstenir de voter à la majorité 25 ou 26, autant rester à la maison (ou aller au bistrot du coin) plutôt que de venir inutilement en AG. Bref, les décisions relevant des majorités 25 et 26, il faut voter pour ou avoir les convictions de voter contre.
D'autant qu'une abstention n'est pas juridiquement la formulation d'une opposition et qu'il sera donc impossible à un abstentionniste de contester une décision à laquelle il n'est ni pour ni contre par devant le TGI (CQFD - ).
Il est d'ailleurs plus facile à un défaillant de contester une décision d'AG à laquelle il n'a pas participé qu'à un abstentionniste qui a participé à l'AG sans même participer aux résolutions (CQFD 2 -  ).
citation: Initialement posté par Stéphane
Non, ce n'est pas tout à fait cela non plus :
Soit en assemblée , X% de vote A , Y% de vote B, Z % d'abstention , W% de défaillants, , les % se faisant par rapport au nombre total des voix du syndicat (X + Y + Z + W = 100% des tantièmes) :
. si on décompte X > 50% , alors la décision A est prise (adoption ou rejet).
. si X< 50% , il faut vérifier la valeur de Z, pour déterminer si Y est la majorité ou non des voix de copro, avec Y = 100% - X - Z - W.
=> si Y > 50% , alors la décision B est prise
=> si Y < 50% (avec X<50% aussi) alors l'assemblée ne prend aucune décision à la majorité 25 !!!
et la passerelle commence à s'ouvrir...
Depuis 2 pages chacun y va de ses pseudo calculs scientifiques  alternant statistiques  et probabilités  . Alors qu'en fait, la visualisation de la solution du résultat du vote réside simplement dans la construction d'un simple tableau  sans aucune autre prise de tête inutile  .
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
Statut:
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59
Posté - 15 mai 2016 : 23:24:03
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Réfléchir ou se prendre la teuté, allez savoir où est la différence lol.
Faites voir votre tableau svp |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
Statut:
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60
Posté - 15 mai 2016 : 23:31:53
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S'il y a matière à "interpréter" c'est que la loi et/ou le décret est mal rédigé .
En employant "peut décider" plutôt que "décide" , l'auteur du texte exprime indiscutablement une possibilité donc l'obligation d'un vote pour savoir quelle option retenir.
On peut penser que la rédaction des lois et des décrets est faite par des personnes instruites et connaissant la langue française .
Toutefois on peut douter de leur bonne formation en sciences exactes et dans la pratique du raisonnement rigoureux, car, en effet, les diplômes de droit ne prévoient rien dans ces disciplines faisant sérieusement appel au raisonnement et à la logique .
Il y avait une autre façon de sortir de l'impasse liée à la faible fréquentation des AG et à l'impossibilité d'obtenir des approbations avec au moins 50% du SDC. On pouvait fixer cette majorité minimale, pour adopter une résolution, sur la base des votes exprimés mais en exigeant disons une approbation du projet à hauteur d'un certain niveau de votes, mais supérieur à 50% du SDC, disons 75% ou 66%... des votes exprimés. |
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