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par quelboulot
le 22/09/2019 18:12
Sujets: Zone AU1
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par rambouillet
le 22/09/2019 18:12
Sujets: Carnet numérique du logement
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par VĂ©ro13
le 22/09/2019 18:12
Sujets: Zone AU1
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par JPM
le 22/09/2019 18:12
Sujets: banque copro
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par rambouillet
le 22/09/2019 18:12
Sujets: box de stationnement
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par dhuneau
le 22/09/2019 18:12
Sujets: Chantage du syndic
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par JPM
le 22/09/2019 18:12
Sujets: Condamnation du SDC et son syndic
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par nefer
le 22/09/2019 18:12
Sujets: Condamnation du SDC et son syndic
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par quelboulot
le 22/09/2019 18:12
Sujets: Condamnation du SDC et son syndic
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par dhuneau
le 22/09/2019 18:12
Sujets: Condamnation du SDC et son syndic
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Sondage Principal 
Question du sondage:
Grande enquête sur les enjeux de la rénovation énergétique en copropriété

Dans le cadre de l'audit énergétique qui sera obligatoire pour les copropriétés dotées d'un chauffage collectif dans les 5 ans à compter du 1er janvier 2012, Universimmo et l'association Planète Copropriété mènent une étude auprès des copropriétaires pour connaître vos questions et vos attentes en termes de rénovation énergétique de votre copropriété.


Pour y accéder, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous :

http://www.sphinxonline.net/deveko/...11/index.htm

(Si le questionnaire ne s'ouvre pas : copier/ coller le lien dans la barre d'adresse de votre navigateur)

Nous vous remercions pour le rôle que vous accepterez de jouer en répondant à cette étude, pour la compréhension des enjeux des copropriétés et de la rénovation énergétique.

Le questionnaire n’est pas nominatif. Vous pouvez cependant participer à un tirage au sort pour gagner un iPod touch 8 Go d’une valeur de 239€ TTC. Le gagnant sera désigné parmi les sondés ayant participé à l’étude avant le 1er octobre 2011.



Bien entendu, le moment venu, nous vous communiquerons les résultats détaillés.

Par ailleurs, nous vous proposons si vous êtes copropriétaire, ou si vous l'avez été récemment, de nous faire part de votre appréciation de la compétence travaux du gestionnaire en charge de votre immeuble chez votre syndic actuel (ou le dernier syndic que vous avez connu), et de sa capacité à consulter les entreprises, analyser et négocier les devis, accompagner les chantiers et réceptionner les travaux dans de bonnes conditions :

RĂ©sultats:
excellent : les copropriĂ©taires s'en remettent Ă  lui en toute confiance   [14%] 193 votes
moyen : il doit ĂŞtre Ă©paulĂ© par un conseil syndical compĂ©tent   [34%] 479 votes
mĂ©diocre : les copropriĂ©taires doivent eux-mĂŞmes prendre les choses en mains   [47%] 672 votes
fait faire systĂ©matiquement tous les travaux par l'architecte de l'immeuble   [6%] 84 votes
Totaux des votes: 1428 compté(s)
Dernier vote: 14 mai 2012 11:09:20
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Zone AU1
Il y a 1 réponse posté le 22 sept. 2019 : 17:19:36 par quelboulot
Citation:
https://www.gridauh.fr/fr/node/13446

Votre maison actuellement classée en zone UEb du PLU est dans une zone dite "constructible" qui doit êre classée en zone artisanale je suppose sous réserve de l'application du règlement écrit.

Le classement de zone "U" en zone "AU" lui fait perdre son caractère de constructibilité immédiate.

Par principe les zones dites "AU" sont des zones Ă  urbaniser, ou zones d'urbanisation future ...

On ne peut donc déposer un PC sur de telles zones tant qu'elles ne sont pas "ouvertes" à l'urbanisation à l'issue d'une modification/révision du document d'urbanisme

En l'état vous ne pourtrez donc construire sur ce terrain quand le PLUi sera approuvé...

citation:
https://www.gridauh.fr/sites/defaul...iche%201.pdf

extraits :
Ainsi, aux termes de l’article R. 151-20 issu du décret du 28 décembre 2015
« Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à
urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas
échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont
une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans
l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de
programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions
d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la
réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de
la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations
d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.


Votre questionnement

citation:
Nous avons appris incidemment qu'un Maire ne pouvait pas délivrer un PC sur une Zone AU1, c'est vrai cependant nous avons 4 représentants de groupes de promoteurs qui se présentent pour acheter notre parcelle.

Nous avons posé la question à 2 d'entre eux .
Un nous dit : tout dépend si la métropole acceptera .
ce n'est pas une réponse
L'autre : une petite modification du PLUi sera faite (après son approbation) puisque votre Maire veut construire sur toute cette zone un ensemble de "petits" collectifs.cela ne vaut guère mieux

Ma question se résume à : un Maire peut-il délivrer un permis de construire sur une Zone classée en AU1 ?


Le maire ne peut pas délivrer de PC dans une zone AU1, soit il fait modifier le zonage avant approbation du PLUi, soit il faudra attendre une modification de ce document...
Carnet numérique du logement
Il y a 1 réponse posté le 22 sept. 2019 : 16:53:58 par rambouillet
Citation:
perso je n'ai pas bien compris où est ce carnet numérique :
citation:
Le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien est un service en ligne sécurisé
banque copro
Il y a 3 réponses, avec le dernier message posté le 22 sept. 2019 : 09:40:30 par JPM
Citation:

citation:
sauf si une AG lui a imposé d'utiliser les services d'une banque précise....


et qu'il a accepté cette exigence !!!

Il peut refuser et le syndicat doit chercher un successeur.

Le refus est justifié lorsqu'il existe entre le syndic et sa banque des procédures techniques satisfaisantes (traitement des virements et des prélèvements, etc .. .)

Dans le passé des syndicats pouvaient trouver dans certaines banques des avantages particuliers. Cela n'existe plus.


Chantage du syndic
Il y a 42 réponses, avec le dernier message posté le 22 sept. 2019 : 08:46:40 par dhuneau
Citation:
Ma rédaction était elliptique.
Je faisais référence au fait que la procédure en référé n’était pas applicable aux appels de fonds travaux mais aux seules charges courantes.
Et qu’une hypothèque ne pouvait donc être prise par le syndicat sur vos biens sans jugement contradictoire.

Mais ce n’est plus vrai depuis fin 2018.

Donc si des appels de fonds sont émis réglez la quote part due en expliquant pourquoi et laissez le syndicat vous attaquer pour le reste.
box de stationnement
Condamnation du SDC et son syndic
Il y a 22 réponses, avec le dernier message posté le 21 sept. 2019 : 22:42:50 par JPM
Citation:

Question : Le syndicat des copropriétaires ont ils eu le même avocat ?

Si oui, cet avocat est celui du syndic et il n'a pas actionné le syndic en garantie des condamnations prononcées contre le syndicat.

Si cela avait été fait, le syndicat aurait été condamné à payer des dommages et intérets mais le syndic aurait été condamné à l'indemniser de cette condamnation.

Dans un procès comme celui là le syndicat doit prendre un avocat autre que celui du syndic.

Hypothèse à vérifier après communication de l'arrêt complet.

Travaux impossibles à démarrer : référé ?
Il y a 4 réponses, avec le dernier message posté le 21 sept. 2019 : 19:28:27 par Sunbird
Citation:
Dans ce domaine ce n'est jamais Ă©vident.

Au lieu de paraphraser un article, je préfère vous donner son lien. Ce dernier reprend de nombreuses jurisprudences, j'attire votre attention sur la partie "Tel n’est pas le cas lorsque la jouissance d’un bien résulte d’une simple tolérance".

https://www.efl.fr/actualites/immob...8e65ef5fb495
réponse ministérielle sur l'état daté
Il y a 6 réponses, avec le dernier message posté le 21 sept. 2019 : 17:37:22 par JPM
Citation:

Réponse "ministérielle" de JPM [:)][:)][:)][:)]

L'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié par le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 et par le décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 dispose : " Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4 adresse au notaire chargé de recevoir l'acte à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties."
Cet état daté fournit des renseignements financiers dans l'intérêt des parties à l'acte. Il exige du syndic représentant légal et agent du syndicat, des prestations dont l'importance est indépendante de la consistance et de la nature du lot cédé.

L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi n° 2000-1208, modifié par les lois n° 2006-872 du 10 juillet 2006, n° 2009-526 du 12 mai 2009, n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 sont imputables au seul copropriétaire concerné :
[…]
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret.

Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définit le contrat-type de syndic de copropriété et les prestations particulières prévues à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet l965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

On retrouve les dispositions de l'article 10-1 de la loi dans l'article 9-2 du contrat-type de syndic. Mais le plafonnement par décret prévu par l'article 10-1 de la loi n'a pas été mis en place.

Un arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2005 ( n° 04-17178) précise que les décisions d’assemblées générales de même que le contrat de syndic ne régissent pas les relations entre le syndic et chaque copropriétaire pris individuellement. Cet arrêt de la Cour de cassation, s'appuyant sur l'article 1165 du Code civil, n'est nullement remis en cause par la loi ENL de 2006 et s'applique donc toujours.

Toutefois la controverse subsiste dès lors qu'il est soutenu

qu'en vertu de l'article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 " Le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination ni de personnes autres que celles qui y sont désignées".

que le syndic ne peut donc recevoir de rémunération que du syndicat des copropriétaires (et ne peut donc demander une rémunération à un copropriétaire)

que le syndic ne peut facturer qu'a destination du syndicat des copropriétaires ; qu'il est loisible au syndicat d'imputer la charge facturée à un copropriétaire en vertu de l'article 10-1

qu'au demeurant ce mécanisme est parfaitement compatible avec l'organisation des relations juridiques entre les parties. C'est bien le syndicat des copropriétaires qui a la charge de fournir l'état daté, le syndic ne l'établissant que parce qu'il est la main du syndicat affecté par une incapacité naturelle.

que le syndic facture logiquement à son mandant l'état daté qui est une prestation exceptionnelle.

Il n'existe donc en l'espèce aucune relation juridique entre le syndic et un copropriétaire. C'est au syndicat, et non au syndic, que le copropriétaire vendeur doit payer le coût de l'état daté.

Cette controverse est à l'origine du retard évoqué par l'honorable parlementaire.

Dans la pratique les syndics mentionnent dans le projet de contrat de syndic soumis à l'assemblée le coût de l'état daté ; il est possible d'en obtenir la réduction lors de la réunion de préparation de l'assemblée. Il est loisible à l'assemblée de se manifester dans le même sens.
mauvais payeur sur une location de garage
Il y a 7 réponses, avec le dernier message posté le 21 sept. 2019 : 11:00:46 par nefer
Citation:
il faudrait aussi reproduire ici ce qui est indiqué dans votre bail concernant les conditions de résiliation

concernant le loyer, vous n'avez aucun élément de preuve des impayés de loyers si vous n'avez pas adressé une mise en demeure de régler les loyers
Placement du fonds travaux
Il y a 3 réponses, avec le dernier message posté le 20 sept. 2019 : 17:45:33 par rambouillet
Citation:
Je plussoie totalement JB22 et même s'i y avait un texte de loi dans les tuyaux, celui en cours DOIT s'appliquer (après on verra...)

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