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Louise BOURLES
Contributeur actif

France
432 message(s)
Statut: Louise BOURLES est déconnecté

Posté - 26 juil. 2016 :  17:00:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Certains d'entre vous ont-ils eu à régler un problème suite à au DC d'un copropriétaire né à l'étranger, pour lequel les charges ne sont plus réglées depuis plusieurs mois, et pour lequel l'administration judiciaire demande un acte de décès pour la mise en vente du bien.
N'ayant pas connaissance de membre de la famille, y-a-t-il un organisme auquel on peut s'adresser pour obtenir cette pièce ?
Quelle démarche suivre ?
Sans cette pièce, la vente du lot ne peut être réalisée et les charges dues sont à la charge du syndicat des copropriétaires.
Merci à ceux qui pourront nous aider, notre syndic n'a pas de connaissance en la matière.


nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 26 juil. 2016 :  17:05:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'administrateur judiciaire devrait savoir comment procéder...

il faut d'abord faire une recherche concernant les éventuels héritiers: il y a un cabinet spécialisé surParis
et ensuite c'est le service des domaines qui gère cette succession

celui qui gère la copropriété ne peut pas mettre en vente un bien d'un décédé sans faire les recherches et formalités d'usage!
 
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