|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
 Posté - 13 janv. 2008 : 20:18:28
|
Citation :
Initialement posté par Ellixir
bah si moi j'ai besoin d'un avis dans la mesure où je ne paie pas tous les mois la même chose
Les provisions pour charges ne changent pas jusqu'à la prochaine régularisation pour charges. Le loyer ne change pas jusqu'à la prochaine indexation. Le locataire peut lui-même calculer le nouveau loyer dont l'indexation est défini dans le contrat. Toutefois, je le lui notifie par courier simple.
Citation :
locapass (ou autre garantie banque, employeur etc..) n'est pas souvent accepté par les propriétaires, ça fait soit disant "mauvais genre" de faire appel à des professionnels, il parait que ça prouve que vous n'êtes pas sérieux si votre mêm votre famille ne veut pas vous servir de garant et si vous devez faire appel à un professionnel.
inutile de vous dire la difficulté qu'ont les orphelins en âge de louer leur propre appart' face à de tels raisonnements.
Si un locapass comme caution peut faire mauvaise mine auprès de certains, utiliser le locapass pour l'avance de dépot de garantie est tout à fait défendable. Pourquoi refuser un financement gratuit d'une somme importante. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
Signaler un abus  |
|
|
RoroM
Contributeur vétéran
130 réponses |
Posté - 19 janv. 2008 : 05:49:42
|
Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par RoroM
Personnellement, je risque de demander des loyers de départ plus conséquents et des revenus plus importants...
Je vois que vous êtes de Montauban, demander dans cette ville des loyers plus importants est illusoire. Vous êtes dans une ville complètement saturée pour le locatif. Par contre comme vous le dites, il vous reste la possiblité de vous débarrasser de vos biens. C'est à dire réaliser la plue value.
De Montauban effectivement mais les biens en location sont sur Toulouse, qui comme vous le savez, est loin d'être saturée pour le locatif. |
| Signaler un abus |
|
|
mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 16:04:32
|
On en parlait hier soir, on en reparle aujourd'hui.
J'ai extrait de la discussion d'hier soir au Sénat les parties concernant le logement:
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - Ce texte comporte deux mesures importantes dans le domaine du logement qui représente une part importante du budget de nos concitoyens.
Tout d'abord, à l'article 4, avec l'indexation des loyers sur le seul indice des prix à la consommation -hors tabac et hors loyers-, les locataires économiseront plus de 600 millions chaque année. Ce nouvel indice de référence s'appliquera aux nouveaux contrats de location et aux baux en cours sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant.
M. Guy Fischer. - Oui, mais seulement la première fois !
Mme Christine Boutin, ministre. - Il concerna les locations de logements utilisés à titre de résidence principale, loués vides ou meublés et les HLM définis par les conventions.
M. Guy Fischer. - C'est faux !
Mme Christine Boutin, ministre. - La réduction du dépôt de garantie à un mois au lieu de deux permettra de remettre en circulation près de 600 millions pour le pouvoir d'achat. Avec ce dispositif, tous les locataires, dans la lignée de l'accord sur la généralisation de l'avance « loca-pass » du 21 décembre dernier, bénéficieront d'une avance sur le dépôt de garantie par le 1 % logement, ce qui leur permettra d'étaler le versement du dépôt pendant toute la durée du bail. Cette mesure bénéficiera à tous ceux qui déménagent fréquemment. Plus d'un million de Français changent de domicile chaque année.
Ainsi, le dépôt de garantie pourra être versé au bailleur par le locataire ou directement par un organisme 1 % logement, le locataire remboursant ensuite à l'organisme prêteur le montant du dépôt de garantie, sans intérêt et sur trois ans. Cette mesure d'extension de « l'Avance loca-pass » sera applicable dès la promulgation de cette loi grâce à l'amendement de MM. Chartier et Lefebvre.
Je veux enfin apaiser certaines inquiétudes quant à l'absence de mesures en faveur des propriétaires bailleurs. Comme je veux favoriser l'offre locative, une garantie généralisée des risques locatifs sera mise en oeuvre. Le dispositif actuel de la garantie des risques locatifs (GRL) assure au bailleur le paiement de son loyer et dédommage les propriétaires bailleurs en cas de dégradations. Lors de son discours du 11 décembre 2007, le Président de la République a décidé d'améliorer le dispositif existant en mettant en oeuvre « une assurance contre les risques d'impayés de loyers qui concernent l'ensemble des propriétaires et des locataires ». « En mutualisant les risques pour tous, on en réduira le coût pour chacun. La caution pourra disparaître. Elle n'aura plus de raison d'être » a-t-il ajouté. Avec Mme Lagarde, nous avons demandé à deux experts de travailler sur cette question. Leurs conclusions seront rendues à la fin du mois et se traduiront rapidement dans les faits afin d'améliorer les rapports entre les locataires et les bailleurs : la garantie généralisée des risques locatifs permettra de trouver une alternative aux expulsions locatives qui mettent trop souvent les bailleurs et les locataires dans des situations inextricables.
Enfin, la commission des affaires sociales a déposé un amendement sur le versement de l'allocation logement en tiers payant, ce qui devrait rassurer les propriétaires privés. (Applaudissements à droite et au centre)
......
Mme Catherine Procaccia. - La réduction du dépôt de garantie à un mois de loyer aura des effets immédiats sur la trésorerie des ménages. Madame le ministre, je salue votre action en faveur du logement.
Mme Christine Boutin, ministre. - Merci.
Mme Catherine Procaccia. - De plus en plus de Français ne parviennent plus à accéder à un logement adapté à leur famille. La commission des affaires sociales propose donc de compléter le dispositif par une mesure en faveur des propriétaires. (Mme Raymonde Le Texier s'exclame) Ceux-ci pourront recevoir directement l'allocation de logement social ou l'allocation de logement familial, en déduction du loyer, comme c'est le cas pour l'aide personnalisée au logement. En rassurant les propriétaires, vous permettrez de mettre sur le marché plus de locations en faveur des foyers modestes.
M. Thierry Repentin. - C'est à voir !
Mme Catherine Procaccia. - Enfin, au nom de l'UMP, je me réjouis des mesures concernant le dégrèvement de redevance audiovisuelle en faveur des personnes âgées ayant de faibles revenus.
M. Guy Fischer. - Parlons-en !
Mme Catherine Procaccia. - Nous sommes nombreux à partager ce sentiment.
Mme Raymonde Le Texier. - Pourquoi ne pas l'avoir dit plus tôt ?
Mme Catherine Procaccia. - Ce texte s'inscrit dans la démarche pragmatique engagée depuis l'été 2007. Notre groupe le votera et salue le volontarisme dont le Gouvernement fait preuve pour bâtir une société de travail ! (Applaudissements à droite et au centre)
M. Thierry Repentin. - Projet de loi portant engagement national pour le logement en 2006, projet de loi instituant le droit au logement opposable en janvier 2007, projet de loi Tepa en juillet 2007 et ce projet de loi consacré de nouveau au pouvoir d'achat, soit quatre textes sur le logement en deux ans et deux sur le pouvoir d'achat depuis cet été. A défaut d'être efficace, le travail gouvernemental est assurément répétitif !
M. Guy Fischer. - La méthode tout au moins !
M. Thierry Repentin. - C'est sans doute pour se soustraire à cette répétition que votre activiste de Président et le Gouvernement s'épuisent à codifier les mêmes mesures anecdotiques d'un texte à l'autre ! Comment faire pareil différemment... Cette course effrénée nous vaut ces cinq articles grandiloquents consacrés au pouvoir d'achat qui, selon les sondages, est depuis novembre la première préoccupation des Français. Les dépenses contraintes, parmi lesquelles figure en tête le logement, représentent désormais 37 % des dépenses de consommation totale. Se loger selon ses besoins est devenu un luxe avec l'augmentation des loyers de 25 % sur le marché libre et du prix du mètre carré de 82 % en six ans. Ce bilan, nous ne vous en contesterons pas la paternité...
Le logement cher est la première composante de la vie chère. Les mesures proposées aux articles 4 et 5 font pâle figure puisqu'elles exigeront un investissement de l'État de zéro euro...
M. Nicolas About, rapporteur. - Cela n'empêche pas l'efficacité !
M. Thierry Repentin. - Par ailleurs, le groupe socialiste se réjouit de l'indexation des loyers sur les prix qu'il proposait de longue date. Cette mesure, telle que vous l'avez conçue, profitera à tous les locataires ou presque... Madame le ministre, pourquoi avoir exclu du dispositif le loyer de relocation ?
Mme Christine Boutin, ministre. - On ne peut pas être partout...
M. Nicolas About, rapporteur. - Si l'on bloque tout, il n'y aura plus rien à louer !
M. Thierry Repentin. - C'est pourtant la cause de l'envolée des loyers. Ainsi, le loyer d'un logement qui a changé chaque année de locataire entre 1998 et 2007, aurait augmenté de 6 % l'an. En tant que parlementaires, représentants de l'intérêt général, nous ne pouvons pas accepter cette situation. D'où l'amendement que nous discuterons fermement demain.
Mme Christine Boutin, ministre. - Ce sera une discussion ferme !
M. Thierry Repentin. - Quant à la réduction du dépôt de garantie à l'article 5, si un mois vaut toujours mieux que deux (marques d'ironie à droite), pour autant, ce dépôt reste une somme importante et le délai ainsi que les modalités de restitution n'ont pas été modifiés.
Le dépôt de garantie doit être appréhendé de façon globale. Il faut sécuriser le propriétaire bailleur, sans mettre le locataire en difficulté. Nous vous proposerons donc que le paiement du dépôt de garantie puisse être échelonné sur dix mois et qu'en fin de bail, les retenues ne s'opèrent que sur présentation des factures des travaux effectués.
M. Nicolas About, rapporteur. - Ce sera encore plus long qu'aujourd'hui !
M. Thierry Repentin. - Je regrette que le Gouvernement n'ait pas rouvert le débat sur la garantie des risques locatifs. Les Français ont besoin d'une garantie universelle, mutualiste et lisible des risques locatifs.
Mme Christine Boutin, ministre. - On est d'accord !
M. Thierry Repentin. - Sur le principe, sans doute, mais pas sur les modalités ! Le dispositif en vigueur n'a d'universel que le nom puisque les plus fragiles, ceux qui consacrent plus de 50 % de leurs revenus à se loger, en sont exclus. En outre, il est facultatif puisque les propriétaires choisissent, ou non, de souscrire une assurance contre les risques d'impayés. Enfin, il est totalement opaque puisque les bénéficiaires n'en sont pas tenus informés. Combien avez-vous signé à ce jour de tels contrats ?
Mme Christine Boutin, ministre. - Je vous répondrai !
M. Thierry Repentin. - Sans doute un peu plus que de maisons à 100 000 euros...
Mme Christine Boutin, ministre. - Arrêtez ces provocations !
M. Alain Gournac. - C'est nul !
M. Thierry Repentin. - Les articles 4 et 5 proposent des avancées nécessaires mais non suffisantes car la lutte contre le logement cher passe d'abord par une régulation du marché. Alors qu'il y a une grave inadéquation entre offre et demande de logements, vous commettez une triple erreur : le logement ne peut être considéré comme n'importe quel autre bien dont le prix serait fixé par le libre jeu de l'offre et de la demande...
Mme Nicole Bricq. - Le marché !
M. Thierry Repentin. - Vous avez également oublié son rôle central dans la vie des familles en niant sa valeur symbolique de placement refuge. La main invisible l'est tellement qu'elle a oublié de signaler son existence ! Sans doute vos collègues Robien et Borloo ont-ils espéré la réveiller en mettant du charbon dans la chaudière : les avantages fiscaux sans contrepartie ont attisé la flambée des prix. Or, le logement n'est pas un bien comme un autre. Il faut introduire la boussole de l'intérêt général dans ce marché complexe afin de pointer vers un seul objectif : le logement de chacun selon ses aspirations et ses capacités. Et ce qui est vrai pour le marché locatif l'est tout autant pour l'accession à la propriété. L'absence de toute mesure en rapport avec votre slogan « Tous propriétaires » montre que vous avez compris que l'accession à la propriété ne concernait que le quart des Français les plus aisés alors que la perte de pouvoir d'achat est la plus durement ressentie parmi les classes modestes. Vous avez également compris que l'on n'agit pas sur le pouvoir d'achat lorsque l'on change le statut d'occupation. Je regrette pourtant que cette prise de conscience ne se traduise pas par la suppression des amortissements fiscaux dont tous les professionnels de l'immobilier reconnaissent le rôle inflationniste, tant pour les marchés locatifs que pour l'achat et la vente de logements.
Pour notre part, nous proposons plusieurs pistes pour réguler le marché du logement. D'abord, un gel des loyers pendant un an : après l'augmentation de près de 25 % de ces six dernières années, cette pause ne porterait pas préjudice aux propriétaires bailleurs. La vacance représente environ 6 % du parc, ce qui laisse à penser que le rendement locatif reste attractif. Ces douze mois nous laisseraient le temps d'élaborer avec tous les acteurs du secteur un bouclier logement pour limiter la part des charges liées à l'habitat dans le revenu des ménages.
Redonner du pouvoir d'achat aux Français, c'est aussi augmenter les aides au logement qui ont perdu 10 % entre 2002 et 2006. Il faut lancer un plan de rattrapage d'autant que seuls 20 % des ménages perçoivent des aides au logement. Les sommes ainsi réinjectées bénéficieraient directement aux plus modestes.
De plus, le mois de carence interdit aux locataires de toucher les aides au logement lorsqu'ils entrent dans les lieux, précisément au moment où ils en ont le plus besoin : ils n'ont généralement pas encore récupéré le dépôt de garantie de leur ancien logement, ont dû débourser un nouveau dépôt de garantie, s'acquitter des frais d'emménagement et d'éventuels frais d'agence.
Mme Raymonde Le Texier. - Absolument !
M. Thierry Repentin. - Cette injustice doit être réparée.
Quant au seuil de non-versement des aides au logement, ramené à 15 euros après une longue bataille des parlementaires socialistes et des associations, il faut aller encore plus loin et envisager un versement dès le premier euro.
Enfin, notre pays a besoin de logements sociaux assumés, valorisés, de qualité et mixtes. Les communes et les organismes HLM savent faire et, pourtant, le logement social est aujourd'hui en danger : le Président de la République veut en faire le logement des plus démunis, rejetant tous les autres dans le marché libre dont les loyers sont trois fois plus élevés.
M. Xavier Bertrand, ministre. - A force de caricaturer, vous n'êtes plus crédible !
|
| Signaler un abus |
|
|
mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 26 janv. 2008 : 09:22:14
|
Quelques extraits de la suite de la discussion sur le pouvoir d'achat.
Pour info, le projet fait la navette et retourne chez nos députés.
Des 3 mesures en discussion actuellement à savoir un nouveau calcul pour l'indexation des loyers, la réduction du dépôt de garantie et la supression (?) de la caution, cette dernière, qui est discutée ci-dessous, constituerait le plus grand bouleversement.
Mme Catherine Procaccia. - Hier soir, pendant la suspension, j'ai participé à une réunion dans ma commune. Deux personnes âgées m'ont dit : « Nous louons un petit studio ; c'est la seule façon d'arrondir notre retraite. Quand le locataire s'en va, il ne paye pas ses deux derniers mois : dans ces conditions, nous préférons garder notre studio pour la famille. » Si rien n'est fait en faveur des petits propriétaires, la pénurie de logements locatifs persistera. (Exclamations sur les bancs CRC)
L'objectif est de mettre des logements sur le marché, c'est pourquoi je voterai cet amendement.
Mme Christine Boutin, ministre. - Je vous comprends et j'ai le même objectif. Moi aussi, je suis élue locale ! Il est inadmissible que certains propriétaires, notamment les petits propriétaires qui louent pour arrondir leurs fins de mois, retrouvent leur logement dans un état déplorable. J'en entends souvent parler dans ma permanence ! Mais aujourd'hui, nous sommes confrontés à un problème de calendrier. Il y aura une garantie universelle du risque locatif mais le texte n'est pas encore au point : la question de savoir si cette garantie doit être obligatoire ou facultative est en discussion. Les deux hypothèses présentent des avantages et il faudra trancher. Je m'adresse donc aux sénateurs de la majorité pour leur demander un peu de patience et je réitère l'engagement solennel du Gouvernement (rires à gauche) de mettre en place une garantie universelle du risque locatif.
M. Nicolas About, rapporteur. - Nous sommes là devant la plus importante mesure de ce projet de loi en matière de logement. (Rires sur les bancs CRC) Si vous en riez, nous pourrons rire sur certains de vos amendements !
Mme Isabelle Debré. - Le sujet est très sérieux ; il ne faut pas rire !
M. Alain Gournac. - Ce comportement est inqualifiable !
M. Nicolas About, rapporteur. - ...
Le Gouvernement s'engage à étendre la garantie du risque locatif. Je voudrais savoir si Mme la ministre souhaite qu'elle soit obligatoire, ce qui permettrait au propriétaire de ne plus sélectionner son locataire. Si le Gouvernement allait dans ce sens, l'amendement pourrait être retiré, quitte à ce que nous revenions là-dessus au cas où parole ne serait pas tenue.
Mme Christine Boutin, ministre. - La garantie du risque locatif sera universelle : elle s'appliquera donc à tout le monde. Je ne suis pas opposée à ce qu'elle soit obligatoire mais nous sommes en pleine discussion, notamment sur les financements. Que la garantie soit obligatoire ou facultative - chaque système a ses avantages-, la solution retenue sera efficace et répondra aux inquiétudes de M. Lardeux et de Mme Dini : elle assurera les propriétaires de ne plus avoir d'impayés et de retrouver leur logement en bon état.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le ton condescendant de M. About à notre égard n'est pas de mise. (Exclamations à droite)
M. Nicolas About, rapporteur. - C'est vous qui vous moquez des autres !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il y a de quoi sourire quand vous parlez d'une « grande mesure » pour le logement quand on voit sa portée limitée !
M. Nicolas About, rapporteur. - Vous nous avez proposé des absurdités !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La grande masse des locataires comprend très bien ce que je dis. (Exclamations à droite)
Il est de bon ton, au Sénat, d'opposer le grand nombre des locataires qui peinent à payer leur loyer ou qui n'ont pas de logement et le faible nombre des petits propriétaires bailleurs en difficulté... sans jamais parler des gros propriétaires qui empochent les deux mois de caution ! Il va de soi que cet amendement finira un jour ou l'autre par être adopté : on n'imagine pas le Gouvernement aller longtemps contre l'UNPI.
J'ajoute que le montant des loyers comporte le coût de la remise en état du logement.
M. Thierry Repentin. - Le problème soulevé par M. About est effectivement essentiel. Si la garantie est obligatoire, le bailleur ne pourra plus choisir son locataire, celui-ci lui sera en quelque sorte imposé. J'y suis favorable car cela permettra à des personnes qui ne trouvent pas de logement actuellement d'en trouver un. Seconde conséquence : les propriétaires devront consacrer une partie des loyers - entre 1 % et 3 %- au paiement de cette garantie universelle du risque locatif. Je souhaite un système obligatoire, ce qui supprimerait toute discrimination et limiterait les conflits ; les principaux bénéficiaires seraient ceux que leur origine sociale ou ethnique empêcherait d'accéder au parc locatif.
Si j'étais ministre - ce que je ne suis pas et ne serai sans doute jamais, monsieur About-, je serais catégorique : oui, il faut que ce soit obligatoire. Maintenant, je comprends que Mme la ministre doive composer, notamment avec une association de propriétaires dont le président a beaucoup d'entrain... (Sourires)
Mme Christine Boutin, ministre. - Cette discussion très intéressante est le prélude au projet de loi que je vous présenterai dans quelques mois. Cette garantie sera en tout cas universelle. Personnellement, je la souhaite facultative et d'un montant très faible pour éviter tout effet pervers ; tout le monde y gagnera. Si l'accord ne se fait pas sur un montant très faible, alors elle doit être obligatoire.
.......
Mme Christine Boutin, ministre. - Quand la garantie universelle du risque locatif sera en place, le problème de l'expulsion, qui est toujours un drame humain, ne se posera plus. La garantie universelle répond à la fois à une demande légitime des propriétaires et à une préoccupation humaine à l'égard des personnes en situation d'expulsion.
L'expulsion est toujours une affaire difficile. Elle peut susciter des interrogations et un sentiment d'injustice chez des propriétaires qui constatent, après une longue procédure, que le jugement d'expulsion n'est pas mis en exécution par le préfet. Mais mettre quelqu'un dehors est d'autant plus délicat que la France manque de logements. C'est bien pourquoi il faut qu'on en construise beaucoup, et rapidement.
L'expulsion est le recours ultime, un acte lourd. Une famille, des enfants à la rue, c'est une rupture qui peut être irréversible, dont le coût pour la société est très élevé. Si le locataire est de bonne foi, tout doit être fait pour trouver une solution aux difficultés qu'il rencontre ; nos dispositifs sociaux devraient le permettre. S'il est de mauvaise foi, s'il crée des troubles de voisinage, l'expulsion est justifiée et doit intervenir sans retard. Mais la frontière entre bonne et mauvaise foi est parfois ténue...
Le propriétaire qui met son bien en location doit être rémunéré, il y va du respect de la propriété et du contrat. Son droit à l'exécution d'une décision de justice doit dans le même temps être concilié avec les intérêts de l'occupant du logement. C'est à la loi de veiller à cette conciliation des revendications individuelles et de l'équilibre social qui est au coeur de notre pacte républicain. Les délais de procédure permettent la recherche de solutions de prise en charge et de solvabilisation des familles concernées. Les abroger, comme le proposent ces amendements, présente des inconvénients certains ; le préfet pourrait notamment être empêché de mobiliser les capacités de relogement disponibles. La loi Dalo lui a d'ailleurs confié le recensement des personnes ayant besoin d'un relogement. Toutes ces dispositions ont leur cohérence.
Leur pendant, c'est la garantie des risques locatifs en lien avec les partenaires du 1 % ; elle est opérationnelle, couvre tout le monde et coûte 2,5 % des loyers. Sa généralisation est à l'étude, je l'ai dit. Lors de son discours de Vandoeuvre, le Président de la République a déclaré que « d'ici la fin 2008, l'État doit apporter sa garantie financière de telle sorte que les risques d'impayés de toutes les personnes à faible revenu soient couverts par une garantie des risques locatifs. » Je suis encore plus ambitieuse : je souhaite que soit mis en place un dispositif assurantiel mutualisant les risques d'impayés, qui figurera dans le texte soumis avant l'été au Parlement. La mission confiée par Mme Lagarde à la directrice de l'Anah et à un représentant de Generali rendra ses conclusions très prochainement. Le caractère obligatoire de ce dispositif, son coût par rapport aux loyers sont encore en question. Notre volonté est que l'État couvre les risques pour tous les propriétaires et tous les locataires, de bonne foi ou non, à un coût indolore.
Cette question n'ayant toutefois pas sa place dans le présent texte, je souhaite le retrait, sinon le rejet, de ces amendements et des suivants.
M. André Lardeux. - J'ai pris bonne note de votre réponse. Il faudra y revenir, car il y a des locataires de mauvaise foi, de très mauvaise foi, des gens qui troublent le voisinage au point que ce sont leurs voisins qui demandent leur expulsion. |
| Signaler un abus |
|
|
amd
Contributeur senior
97 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 13:45:19
|
Mimolette,
C'est tout à fait intéressant, mais finalement peu "conclusif".
Apparemment rien n'est encore définitivement arrêté, sauf peut-être à très court terme le DG à un mois ?
Localement, le CILVAR, gros distributeur de LOCAPASS, m'a affirmé que fin février le nouveau dispositif GRL universelle serait en place, et gratuit pour les propriétaires... ils me semblent bien en avance dans leurs propos !
Donc il faut attendre encore des mois à mon avis...
Bonne journée. |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 16:21:22
|
| Il me semble que trop de précipitétion dans la mise en place de la garantie universelle, pourrait nuire considérablement. Nous avons en cours, c'est une expérience à grande échelle, la GRL, dont nous n'avons pas encore les résultats. Les résultats que j'attends le plus sont les suivants : en cas d'impayé de la part d'un locataire qui pourrait payer, que fait la GRL? Réussit-elle à obtenir le remboursement des sommes déboursées? La réponse à cette question conditionne le coût de la garantie, cela me semble primordial. |
| Signaler un abus |
|
|
mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 17:42:08
|
Amd,
J'ai conscience que mes retransriptions sont peu conclusives mais je m'étais emballé dès le départ.
Du coup je suis l'évolution du dossier pour en faire profiter ceux que ça intéresse.
J'espère que vous avez quand même pris plaisir à lire la discussion des sénateurs  |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 22:57:07
|
| Oui, c'était très intéressant, merci Mimmolette! |
| Signaler un abus |
|
|
amd
Contributeur senior
97 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 10:42:25
|
Ce que je comprends pas très bien, c'est ce qui se passe après ce débat ?
Ont-ils voté quelque chose ? Faut-il que cela soit rediscuté encore ? ou que cela passe dans une autre instance ?
Et à quand l'application réelle ? ...
|
| Signaler un abus |
|
|
mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
|
|
vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 10:22:25
|
Bonjour
Une fois que le texte définitif est adopté par sénat et assemblée nationale ( c'est " la navette")il doit être promulgué par le Président de la république et il faut attendre parution au JO puis les décrets d'application. |
| Signaler un abus |
|
|
mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 18:02:01
|
Et ça prend combien de temps environ?
Parce que en tout cas, c'est fait! La loi vient d'être voté à l'assemblée.
Donc si vous recherchez une location (je ne devrais pas le dire vu mon activité), attendez un peu. Vous ne paierez bientôt plus qu'un mois de dépôt de garantie. |
| Signaler un abus |
|
|
mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 20:12:18
|
Donc, selon ma lecture:
- Indexation selon indice de la consommation;
- Dépôt de garantie limité à un mois dont le paiement est lissé sur la durée du bail (donc paiement de +/- 2,78% par mois ou +/- 1,39% par mois si bail de 6 ans);
- Possibilité de demander au locataire une attestation qu'il est à jour dans ses loyers.
Je crains que ce dernier point donnera lieux à beaucoup de faux:
- fait par le locataire;
- fait par le bailleur (qui veut se débarrasser de son locataire);
- ... . |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
| Signaler un abus |
|
|
mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 02 févr. 2008 : 06:49:19
|
Sans faire de politique, il faut avouer que ça bouge. Non?
C'est social en +.
Reste à voir dans le temps le réel impact sur la réalité.
Extrait de la fin du discours de Christine Boutin  après le vote à l'Assemblée:
"D'autres dispositifs sont à l'étude et nous nous retrouverons à l'occasion d'un projet de loi sur le logement que le gouvernement souhaite vous proposer au cours du premier semestre 2008.
Il sera notamment question de la mise en œuvre d'une garantie généralisée des risques locatifs, à laquelle je travaille activement. C'est une priorité pour moi.
Ces mesures participent à une évolution des rapports entre les locataires et les bailleurs et la mise en place, rapidement, de cette garantie généralisée des risques locatifs va constituer un élément majeur de cette réforme..." |
| Signaler un abus |
|
|
mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 02 févr. 2008 : 11:25:00
|
La CRL deviendra en quelque sorte la GRL. Il suffit de changer une lettre. La CRL est toujours de 2,5% et applicable sur les immeubles de plus de 15 ans, mais actuellement uniquement pour les sociétés bailleurs.
A comparer avec ce qui a été dit jusque la sur la GRL qui devrait être obligatoire pour tout le monde. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
| Signaler un abus |
|
|
galoubie
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 20:37:23
|
| ca en ai ou cette loi? Je signe un bail samedi faudrais qu'elle passe elle me sauverais la vie lol |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 16:49:46
|
Citation :
« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »
L'IRL "actuel", enfin avant la publication de ce texte au JO d'hier a comme % d'augmentation sur un an de :
2.49 % valeur 3ème trimestre 2007.(publication 9 janvier 2008)
L'indice des prix à la consommation, dernier indice connu, décembre 2007 a comme % d'augmentation sur un an de (décembre 2007 = 116,36; décembre 2006 113,57) :
2,45 % (publication 17 janvier 2008).
Tout çà pour cà serait-on tenté d'écrire ??????????????? |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 10 févr. 2008 16:51:16 |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 17:03:32
|
Citation :
Tout çà pour cà serait-on tenté d'écrire ???????????????
et oui Christophe, comme d'hab, beaucoup d'effets d'annonce ...
les gens se disent que le gvt fait tellement ... sans se rendre compte que ce n'est qu'une goutte dans un verre d'eau 
|
| Signaler un abus |
|
|
Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 17:25:00
|
Citation :
Initialement posté par Joulia
comme d'hab, beaucoup d'effets d'annonce ...
les gens se disent que le gvt fait tellement ... sans se rendre compte que ce n'est qu'une goutte dans un verre d'eau
c'était la même chose au passage de l'ICC à l'IRL. |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
dépôt de garantie, j'ai loupé un épisode
Forum fermé
