Citation :

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Originally posted by Ankou

c'était la même chose au passage de l'ICC à l'IRL.

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Citation :

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Initialement posté par Joulia

pas d'accord Ankou ...

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Initialement posté par Roland MAILLET
Pour l'inflation sur ce lien les calculs sont différents suivant INSEE et l'inflation percue.
http://inflation.free.fr/index.php#percue

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Originally posted by maripili

En resumé
A partir du 08 fevrier le dépot de garantie n'est plus que de 1 mois (qui peut être financé par loca-pass)
Pour l'augmentation des loyers on applique plus l'IRL mais l'IPC

C'est bien ça ?

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Initialement posté par Ankou

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Initialement posté par Joulia

Citation :

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Initialement posté par Quelboulot

Tout çà pour cà serait-on tenté d'écrire ???????????????

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et oui Christophe, comme d'hab, beaucoup d'effets d'annonce ...
les gens se disent que le gvt fait tellement ... sans se rendre compte que ce n'est qu'une goutte dans un verre d'eau

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c'était la même chose au passage de l'ICC à l'IRL.

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Initialement posté par Joulia

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Originally posted by maripili

En resumé
A partir du 08 fevrier le dépot de garantie n'est plus que de 1 mois (qui peut être financé par loca-pass)
Pour l'augmentation des loyers on applique plus l'IRL mais l'IPC

C'est bien ça ?

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un peu de lecture, juste parue aujourd'hui par UI
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=505
tout y est bien expliqué !

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Citation :

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De ce fait, pour les contrats de location d’habitation du parc privé non soumis au mode de révision des loyers prévu par la loi du 6 juillet 1989 (notamment les locations meublées, les locations de résidences secondaires, les locations de logements de fonction...), il est désormais possible d’insérer dans les nouveaux contrats de location une clause indiquant que les loyers seront révisés, notamment, en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, publié mensuellement par l’INSEE.

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Citation :

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Question donc (et c'est aussi mon avis) : mais le nouvelle indice s'applique bien tant pour les locations vides que les locations meublées ?

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Citation :

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Art 9.

I.-Les deux premières phrases du deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »

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Citation :

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Par contre concernant les locations meublées (bail d'un an renouvelable), et alors que ces baux sont eux aussi soumis à la loi du 06/07/1989, vous pouvez me confirmer que :

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Citation :

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a) le DG peut être supérieur à un mois voir supérieur à deux mois ?

b) le bailleur peut effectivement soumettre le nouvel indice IRL, mais qu'il n'y est pas obligé et donc que le bailleur peut formuler un autre indice révisable annuellement comme bon lui semble ? exemple : majoration de +5% par an sur bail meublée reconduit par tacite reconduction ?

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Citation :

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Initialement posté par Joulia

Luc,

Citation :

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Par contre concernant les locations meublées (bail d'un an renouvelable), et alors que ces baux sont eux aussi soumis à la loi du 06/07/1989, vous pouvez me confirmer que :

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votre confusion vient de là ... les baux meublés ne repondent pas de la loi de 89.
ils sont régis par la loi du 25 janvier 2005 et les dispositions des articles L632-1 à 3 du code de la construction.

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Citation :

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... Lorsqu'un type de local ne relève pas d'une législation spécifique, les conditions de la location sont régies par les articles 1708 à 1762 du Code civil. En réalité, il subsiste peu de type de locaux bénéficiant de cette liberté : locaux professionnels (non commerciaux), locaux meublés, locations saisonnières, remises, garages, boxes et emplacements de stationnement....

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Citation :

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Originally posted by vision

Bonjour
J'ai signé le bail le 8fevrier,la loi est passé le 9 les locataires rentres le 1er mars dois je leur remboursé 1 mois de caution ? (ils avaient versé 2 mois)
Merci

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