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mimmolette
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 Posté - 02 janv. 2008 : 16:52:03
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J'ai découvert aujourd'hui que l'annonce du Président concernant la réduction du dépôt de garantie de 2 mois à 1 mois de loyer est effective depuuis le 1er janvier.
Je suis étonné car j'en ai peu entendu parlé et je pensait que cette mesure serait discuté un peu plus longtemps avant de devenir concrète.
Est-ce une bonne chose pour les locataires. Je n'en suis pas persuadé car l'accueil des proprios vis-à-vis de cette loi n'est pas très positif.
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quelboulot
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mimmolette
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151 réponses |
Posté - 02 janv. 2008 : 17:39:30
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Je lis pourtant dans La Tribune (on a les lectures qu'on mérite...) que la loi comprenant ces mesures a été voté le premier janvier.
Bon, vous avez raison en fait, je vois aussi que le Sénat ne l'a pas encore adopté.
Cependant, il n'y a priori pas de raison que ça ne passe pas, non? |
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quelboulot
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 02 janv. 2008 : 20:56:10
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Citation :
la loi comprenant ces mesures a été voté le premier janvier.
Le jour ou des dépiutés )seront présents à l'Assemblée Nationale un 1 er janvier ce ne sera pas pour voter une loi mais pour un gueuleton ( 100% financé par les contribuables   ) |
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quelboulot
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Posté - 02 janv. 2008 : 22:46:09
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OU l'on constate, une fois de plus, que le plaisir qu'ont les journalistes de faire des "gros titres" l'emporte sur le devoir d'information fiable...Et ce, même à La Tribune. 
Le Monde indique par contre Citation :
Ce qui va changer au 1er janvier 2008
LEMONDE.FR | 28.12.07 | 10h59 • Mis à jour le 31.12.07 | 12h39
Dépôt de garantie réduit à un mois pour la location d'un appartement
Le dépôt de garantie exigible lors de la location d'un logement, aujourd'hui limité à deux mois de loyer hors charges, pourrait passer à un mois. La mesure, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre, doit encore être examinée par le Sénat les 23 et 24 janvier 2008. Elle est donc susceptible de modification.
Il serait urgent de se souvenir de la défiscalisation des intérêts d'emprunts pour les acquéreurs de résidence principale annoncée urbi et orbi et des résultats en fin de parcours législatif et... du Conseil Constitutionnel. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 02 janv. 2008 22:49:40 |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 03 janv. 2008 : 07:20:58
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Je voulais dire le 20 décembre.
Bon ok, merci pour vos commentaires.
Je comprends bien.
On verra quand ce sera voté.
N'empêche que je suis sceptique face à ces mesures concernant la location .
bonne journée |
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
Posté - 03 janv. 2008 : 11:22:37
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Citation :
Initialement posté par Numero6
Le jour ou des dépiutés )seront présents à l'Assemblée Nationale un 1 er janvier ce ne sera pas pour voter une loi mais pour un gueuleton ( 100% financé par les contribuables )
Pour les gueuletons républicains, ils sont déjà financés par les citoyens, et il y en a beaucoup plus que vous pouvez l'imaginer surtout maintenant entre avec les gueuletons €uropéens à l'auberge espagnole de Bruxelles 
Citation :
Initialement posté par mimmolette
On verra quand ce sera voté.
N'empêche que je suis sceptique face à ces mesures concernant la location .
bonne journée
Il ne faut pas voir qu'un point de cette proposition de Loi, mais la lire dans son ensemble. Ainsi, Mme Boutin souhaiterait que l'Etat soit garant des loyers impayés, une mesure qui remplacerait l'actuel locapass.
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quelboulot
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6445 réponses |
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
Posté - 03 janv. 2008 : 14:45:46
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Citation :
Initialement posté par quelboulot
Citation :
Il ne faut pas voir qu'un point de cette proposition de Loi, mais la lire dans son ensemble. Ainsi, Mme Boutin souhaiterait que l'Etat soit garant des loyers impayés, une mesure qui remplacerait l'actuel locapass.
On en arrive à se demander pourquoi l'Etat ne paierait pas l'ensemble des loyers, ce serait bien plus simple et convivial.
A ce sujet d'ailleurs il me semble que trois débats avaient été ouvert :
->LOGEMENT POUR TOUS - Posté par Libab le 11/11/2006.
->Logement social pour tous ? Une hérésie! - Posté par ARdl le 03/01/2007.
->La gratuité des HLM utopie ou hérésie ? posté par moi-même le 15/03/2007.
A suivre donc...
Citation :
Initialement posté par quelboulot
En cela Madame Boutin rejoint en partie son fameux (fumeux) revenu minimum d'existence attribué à tous, quelques soient les revenus, de la naissance à la mort.
Il me semble d'ailleurs faire référence à ces dispositions dans la seconde page du sujet lancé par Libab :
Citation :
Initialement posté par Luc Standon
Citation :
Initialement entré par quelboulot
... d'attribuer à vie 300 euros par français et par mois de la naissance à la mort.
Ce n'est pas 300€ mais 333€ selon Yoland Bresson en faveur du Revenu d'Existence (RE), et toujours selon Yoland Bresson, les banques Européennes seraient prêtent à financer ce revenu minimum vital à hauteur de 60%; resterait plus qu'au gouvernements des pays européens de trouver les 40% restant pour la mise en application. Les débats sont assez vifs et intenses à ces sujets plus ou moins secrets. le RE est largement défendu par l’Association pour l’Instauration du Revenu d’Existence (l’A.I.R.E.), en opposition aux "garantistes" tels Jean Zin, Tony Négri, ou même le régionaliste écologiste André Gorz, qui eux préconisent un RMG - Revenue Minimum Garanti -(et c'est qui qui garanti quoi et combien ? C'est bibi, lol). Une autre tendance politique a aussi les pieds dedans, avec un Revenu Social Garanti(RSG) basé sur un revenu citoyen garanti par le droit au revenu.
Yann Moulier-Boutang et Jean-Marc Ferry parlent eux de Revenu Individuel Universel et/ou de Revenu Universel Inconditionnel. Le hic principal restant la définition de leur universalité et de leur inconditionnalité comme le souligne justement Yoland Bresson. Dans les pays anglo-saxons, on parle plus souvent de Guaranteed Basic Income en opposition avec l'impôt négatif. Il y a eut pas mal de réflexions à ces sujets de revenu minimum y compris à l'EHESS et à La Sorbonne.
Bref, Michel Rocard avait créé le RMI; puis le RMA est arrivé (avec le CI-RAM), entre temps le CIE (Contrat Initiative Emploi) est intervenu et a été modifié maintes fois. Maintenant on parle de Contrat d’Avenir, Contrat d’Accompagnement dans l’emploi, et j'en passe, CNE, tentative de CPE avorté, etc...
Martin Hirsch (pdt d'Emmaüs France), propose quant à lui le Revenu de Solidarité Active (RSA), une variante du RMA version gauche 2007. Il me semble que le RSA soit expérimenté dans plusieurs départements avec l'aval des conseils régionaux.Jean-Baptiste Eyraud (pdt du DAL) approuve la mesure...
C'est bouzigues qui sera content de lire tout ça lui rebondis sur le droit au travail en discutant autour du droit à la paresse de Paul Lafargue (Réfutation du Droit au travail de 1848).
Enfin, ne confondons pas tout de même, le droit au travail et le droit du travail :
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/droits/existe-t-il-droit-au-travail.html
Donc en parlant du Droit au Logement, et j'ai pas lu tout les commentaires, il est question du Droit au Logement OPPOSABLE selon les officiels alors que le DAL de 89 était quant à lui contestable (c'est une fine différence juridique, mais bon, passons...)
Donc ce nouveau DAL 2007 opposable, à quoi sera t'il opposé ? Au droit à la propriété ? j'en doute fortement. Il sera opposable au droit du logement : droit au travail versus droit du travail / droit au logement versus droit du logement... Vous suivez toujours ?  ... Bon je repasserais plus tard
Citation :
Initialement posté par quelboulot
Dans l'attente on attend toujours le décret modificatif sur la Loi SAE qui devait, c'était certain, sortir avant la fin de l'année 2007 !
Va possiblement falloir attendre les prochaines élections 2012... |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 22:09:28
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| Il est vrai que la suppression de la caution est contre productive: elle n'améliore pas le pouvoir d'achat, elle peut déresponsabiliser certains locataires et encourager les bailleurs à choisir les candidats qui peuvent justifier des + hauts salaires. Il est dommage que la caution soit supprimée alors que le loca pass n'est pas encore généralisé et qu'il pose encore pas mal de problèmes, comme celui de la prise en charge (éventuelle) du DG seulement APRES que le locataire soit entré dans les lieux. |
Edité par - martin gal le 07 janv. 2008 02:24:41 |
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quelboulot
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6445 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 22:23:59
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Citation :
martin gal Posté - 04 janv. 2008 : 22:09:28
Il est vrai que la suppression du DG est contre productive: elle n'améliore pas le pouvoir d'achat, elle peut déresponsabiliser certains locataires et encourager les bailleurs à choisir les candidats qui peuvent justifier des + hauts salaires. Il est dommage que le DG soit supprimé alors que le loca pass n'est pas encore généralisé et qu'il pose encore pas mal de problèmes, comme celui de la prise en charge (éventuelle) du DG seulement APRES que le locataire soit entré dans les lieux.
Je me permets d'ajouter que dans le cas de la caution LOCAPASS, cette dernière est fortement limitée dans le temps, trois ans, et dans son montant 18 mensualités, voir :Citation :
http://www.locapass.fr/
Il s'agit de deux aides, l'AVANCE LOCA-PASS et la GARANTIE LOCA-PASS, distribuées par les organismes 1 % Logement aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, aux jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'emploi et aux étudiants boursiers d'Etat (Education nationale) pour les aider à devenir locataires.
L' AVANCE LOCA-PASS : Les organismes 1 % Logement avancent gratuitement sous forme de prêt le dépôt de garantie demandé par le propriétaire quand le locataire signe son contrat de location. Ce prêt sans intérêt est remboursable en 36 mensualités maximum.
La GARANTIE LOCA-PASS : Les organismes 1 % Logement prennent l'engagement auprès du propriétaire d'assurer pendant 3 ans à compter de l'entrée dans le logement, le paiement d'un nombre maximal de 18 mensualités en cas d'impayé.
Ces deux aides peuvent se cumuler.
Donc une caution style LOCAPASS, n'a rien à voir avec une caution véritable dont le montant peut être fixé au-delà de 18 mois de loyers et la durée à 9 ans (un bail + 2 renouvellement si l'on ne souhaite pas que le cautionnaire se désiste après le bail initial en cas de durée non précisée!) |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 04 janv. 2008 22:24:57 |
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RoroM
Contributeur vétéran
130 réponses |
Posté - 06 janv. 2008 : 08:26:10
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Citation :
Initialement posté par mimmolette
N'empêche que je suis sceptique face à ces mesures concernant la location .
Personnellement, je suis trés sceptique également. Diminution du DG à 1 mois, suppression de la caution et indexation du loyer sur l'inflation, cela fait un peu beaucoup.
Diminution du DG à 1 mois : j'estime que cela responsabilise le locataire et nous permet de connaitre sa capacité à payer son loyer.
Ensuite, un locataire qui paye son loyer en temps et en heure est souvent un locataire qui entretien son bien. De ce fait, le DG lui est remboursé en globalité. A contrario, en cas de non paiements reguliers, le DG risque d'être utilisé car le locataire "s'en fout" de son logement.
Et pour finir, le DG de 2 mois permet d'être utilisé en fond de roulement (FR) qui de ce fait, va être amoindri. La gestion d'appartements s'apparente à la gestion d'entreprise. Plus le FR est important, plus on a souplesse pour pallier aux éventuels imprévus.
Suppression de la caution : On va faire pression sur qui en cas d'impayés ? A l'Etat ? Il n'en a rien à faire.
Par contre, dans la majorité des cas, la caution est un membre de la famille et on peut lui mettre la pression et elle pourra se retourner contre son cautionné. Et la plupart du temps, on apprécie moyennement de se faire enguirlander (sauf pour Noël) par un membre de sa famille qui doit payer à notre place.
Indexation des loyers sur l'inflation : Arrêtez moi si je dis une bêtise, mais les augmentations de loyers sont en partie indexé sur l'inflation et une autre sur les couts d'entretien et la dernière sur le cout de la construction.
Je ne pense pas que le bailleur va entretenir son bien avec des baguettes de pain et du lait. Mais il va plutot faire appel à un agent d'entretien et utiliser du placo et du ciment.
En résumé, si toutes ces mesures passent, les locataires risquent d'avoir de plus en plus de difficultées à trouver un logement car soit le bailleur demandera des revenus plus conséquents pour prendre le moins de risque possible, soit il le laissera vide. Et cela risque d'aboutir à un deséquilibre du marché d'où une hausse des loyers de départ. Je souhaite bon courage aux locataires à bas revenus pour trouver un bien correct à un prix modéré.
Personnellement, je risque de demander des loyers de départ plus conséquents et des revenus plus importants et de me débarrasser ou laisser vacant des biens dont la rentabilité est moindre par rapport au travail demandé. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 janv. 2008 : 09:08:11
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Citation :
Initialement posté par RoroM
Personnellement, je risque de demander des loyers de départ plus conséquents et des revenus plus importants...
Je vois que vous êtes de Montauban, demander dans cette ville des loyers plus importants est illusoire. Vous êtes dans une ville complètement saturée pour le locatif. Par contre comme vous le dites, il vous reste la possiblité de vous débarrasser de vos biens. C'est à dire réaliser la plue value. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 06 janv. 2008 09:08:35 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 janv. 2008 : 12:47:40
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selon http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/pouvoir_achat.asp
Articles additionnels après l’article 5 :
++ La Commission a examiné un amendement de M. Frédéric Lefebvre tendant à lisser le paiement du dépôt de garantie sur la durée du bail.
Suivant la préconisation du Rapporteur pour avis, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné deux amendements de M. Jérôme Cahuzac tendant respectivement à :
– raccourcir le délai maximum dans lequel le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire ;
– préciser que le bailleur doit fournir des factures pour justifier les retenues sur le dépôt de garantie consécutives à des réparations
de mieux en mieux !
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 22:54:16
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selon http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0504.asp
L'amendement auquel vous avez échappé:
La commission a examiné un amendement de Mme Marisol Touraine (PS) prévoyant que les loyers des logements locatifs privés et sociaux en zone tendue seront gelés pendant une période d’un an à compter de la publication du projet de loi. Le rapporteur a fait observer que le gel des loyers pendant un an romprait l’équilibre entre bailleurs et locataires sur lequel est fondée la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et pourrait également décourager l’investissement locatif, alors qu’il est souhaitable de privilégier des solutions pérennes et structurelles afin de répondre à l’envolée des loyers. Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement. |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 22:56:51
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Ils cherchent des idées à l'étranger sans prendre en compte le context étranger.
Selon un collègue qui a vécu aux états unies par exemple, le DG et nul (ou faible) la-bas. Par contre, le non-paiement de ce qui est du apparaitra sur son rapport de crédit (ou qqchse comme cela) ce qui empêchera d'avoir une carte de credit, credit, ... . Donc le DG n'est pas nécessaire parce qu'il y a un puissant moyen de pression.
Donc celui qui ne paye pas ses loyers ou réparations devrait être au fichier de la banque de france comme pour les chèques impayés. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
Edité par - mdeweerd le 10 janv. 2008 23:04:38 |
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Ellixir
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 20:30:18
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[quote]Initialement posté par mdeweerd
Ils cherchent des idées à l'étranger sans prendre en compte le context étranger.
Selon un collègue qui a vécu aux états unies par exemple, le DG et nul (ou faible) la-bas. Par contre, le non-paiement de ce qui est du apparaitra sur son rapport de crédit (ou qqchse comme cela) ce qui empêchera d'avoir une carte de credit, credit, ... . Donc le DG n'est pas nécessaire parce qu'il y a un puissant moyen de pression.
Donc celui qui ne paye pas ses loyers ou réparations devrait être au fichier de la
je ne sais pas quel est l'état d'esprit aux états unis, si les propriétaires, les agences sont un peu plus sérieux qu'en france, mais ici, on se retrouverait direct à la banque de france sans même rien devoir.
le loyer est exigible le 1er de chaque mois...
que fait ton quand on reçoit son avis que le 3 ou le 4 de chaque mois?
que fait-on quand le 22 ou 23 du mois on reçoit un courrier comme quoi on pas payer le mois bientôt écoulé alors qu'en fait c'est l'agence qui avoue avoir perdu le chèque envoyé en temps et en heure?
le problème de copier ce qu'il se passe ailleurs, c'est qu'ici, les gens respectent rien ni personne.
y'a qu'à voir le ramdam que ça fait sur l'interdiction de fumer dans les lieux publiques depuis le 1er janvier 2008, alors qu'en fait cette loi existe depuis 1994 mais n'était tout simplement pas respecter...
et je ne parle pas du code de la route...
la majorité des français sont mal élevés.
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 12:35:09
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1. On n'a pas besoin d'avis pour pouvoir payer son loyer. Seule obligation du bailleur est de fournir une quittance si le locataire en fait la demande et de faire une régularisation pour charges 1 fois par an.
2. Si le locataire ne paye pas suite à un commandement de payer fait par huissier, ce qui laisse la possibilité de ré-emission de cheque, j'estime que c'est une raison suffisante pour être au fichier.
3. Je suis d'accord concernant le respect des lois en France - parfois, même si on tente de la respecter, on se fait engueuller parce qu'on la respecte. "Il faut être c.. pour respecter les lois". C'est bien pour cela qu'il faut des conséquences fortes en compensation d'une moindre sécurité directe pour le bailleur.
4. Je comprends que le dépôt de garantie est une somme importante pour le locataire honnête qui change de location: il se retrouve à avoir sortie presque 4 mois de loyer (un à deux mois de salaire). Avec le locapass, il est possible d'avoir cette somme financé, ce qui me semble une solution correcte.
5. La crainte des locataires de ne pas récuperer leur argent en fin de bail peut être résolu avec la solution exigible en Belgique: le dépôt de garantie peut être consigné sur un compte bloqué qui porte intérêts en faveur du locataire (ou probablement décision de justice). La somme ne peut être débloquée qu'avec l'accord conjoint du locataire et du propriétaire. Comme les intérêts sont accumulés sur le compte, ils profitent au locataire, mais aussi au bailleur qui voit le dépôt de garantie croître en importance. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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Ellixir
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 20:09:19
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bah si moi j'ai besoin d'un avis dans la mesure où je ne paie pas tous les mois la même chose
je ne sais pas comment ça se passe chez vous, mais chez moi c'est moi c'est comme ça.
d'un mois sur l'autre, on ne me demande pas la même chose celon les charges
alors si je ne reçois pas d'avis, je paie quoi?
locapass (ou autre garantie banque, employeur etc..) n'est pas souvent accepté par les propriétaires, ça fait soit disant "mauvais genre" de faire appel à des professionnels, il parait que ça prouve que vous n'êtes pas sérieux si votre mêm votre famille ne veut pas vous servir de garant et si vous devez faire appel à un professionnel.
inutile de vous dire la difficulté qu'ont les orphelins en âge de louer leur propre appart' face à de tels raisonnements.
en effet votre 5ème point sur ce qu'il se passe en belgique au niveau du dépot de garantie, c'est pas mal ça.... |
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dépôt de garantie, j'ai loupé un épisode
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