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MIBA
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 Posté - 21 mai 2021 : 07:55:42
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Bonjour Dhuneau,
Vous ne dites pas pourquoi ces compteurs divisionnaires ont été installés ( connaître la conso par bâtiment ? Pour un type d’utilisation particulière ( assenseur par exemple) ? Autres raisons ?
Qui assure la relève des compteurs divisionnaires ?
Si on remonte à plus de trois ans, y avait-il correspondance à l’époque entre les consos du compteur général et la somme des consos des compteurs divisionnaires ?
Le syndic a t-il pris comtact avec le fournisseur d’électricité ? Avec le distributeur ?
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dhuneau
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 42
Posté - 21 mai 2021 : 08:21:20
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citation: Initialement posté par rambouillet
sur quelle ligne comptable votre syndic met cette provision ? car sauf Ă la mettre sur des lignes de la classe 1, elle disparait en fin d'exercice ...
Bonjour
je n'ai accès qu'au compte de gestion réglementaire (Annexe N°3 conforme au décret de 2005) mais je vous confirme que je trouve bien sous la rubrique
1 CHARGES ELECTRICITE une ligne
265 PROVISION ELECTRICITE de 112 k€ inscrite dans la colonne "Exercice clos réalisé"
Ce montant se retrouve donc dans les décomptes individuels.
citation: Initialement posté par rambouillet
Pour moi, il n'y a aucune "chance" pour que votre fournisseur vous fasse payer la différence entre son compteur et la somme des compteurs divisionnaires, d'autant que ceux ci ne lui appartiennent pas, donc il ne peut en connaitre la répartition....
C'est effectivement le problème : pourquoi le syndic au lieu de répartir la seule dépense connue et certaine c'est-à -dire la facture globale correspondant à la quantité d'électricité comptée par Énédis tient-il à imaginer une charge complémentaire ?
Et comment peut-il la répartir comme une charge réelle aux copropriétaires ?
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dhuneau
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43
Posté - 21 mai 2021 : 08:45:30
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citation: Initialement posté par MIBA
La refacturation ou de la répartition du coût de l’électricité ( selon les convictions des intervenants sur ce forum ) à l’aide des consommations enregistrées par des compteurs divisionnaires pose de toute façon un problème qui est le suivant :
les factures d’électricité sont toujours composées des deux termes distincts que sont la prime fixe ( fonction de la puissance mise à disposition) et des consommations à proprement parler.
En conséquence, refacturer ou répartir seulement à l’aide des index des compteurs divisionnaires est contestable . Quid de la prise en compte de la puissance effectivement appelée par chacun ? Sans compter par ailleurs les heures creuses ?
La seule refacturation ou répartition à l’aide de compteurs divisionnaires est donc nécessairement fausse ou pour le moins approximative. Une refacturation ou répartition basée sur un système connu à l’avance ( forfait, tantièmes) m’apparaît plus juste, mais pas très incitative à modérer ses consommations.
En tout cas, il est bien plus simple que chacun ait un contrat et un compteur avec le fournisseur d’électricité.
Bonjour
J'ai décrit l'origine et le fonctionnement du dispositif plus haut
Il est clair que s'appuyer sur des compteurs divisionnaires pour répartir l'électricité achetée globalement pour l'ensemble des usages du SDC et des résidents entraîne les biais que vous citez ; mais c'est certainement moins injuste que de faire une quote part forfaitaire indépendante de la consommation effective, qui amènerait par exemple les absents à payer le chauffage de leurs voisins.
Ce dispositif de compteur dispose de compteur divisionnaire est totalement similaire à celui mis en place pour l'eau dont la consommation est comptée globalement à l'entrée de la copropriété, et dans chaque appartement, la différence étant considérée comme des charges communes.
Il semble cependant qu'obliger les résidents (et notamment les locataires qui sont des tiers par rapport au SDC) à acheter leur électricité ainsi ne soit plus vraiment légal.
Mais le passage à un dispositif plus régulier n'est pas immédiat ni gratuit. |
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dhuneau
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44
Posté - 21 mai 2021 : 08:58:12
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citation: Initialement posté par MIBA
Bonjour Dhuneau,
Vous ne dites pas pourquoi ces compteurs divisionnaires ont été installés ( connaître la conso par bâtiment ? Pour un type d’utilisation particulière ( assenseur par exemple) ? Autres raisons ?
Qui assure la relève des compteurs divisionnaires ?
Si on remonte à plus de trois ans, y avait-il correspondance à l’époque entre les consos du compteur général et la somme des consos des compteurs divisionnaires ?
Le syndic a t-il pris comtact avec le fournisseur d’électricité ? Avec le distributeur ?
Bonjour
J'ai décrit l'origine et le fonctionnement du dispositif plus haut.
Par construction les consos du compteur général devraient être supérieures à la somme des consos des compteurs divisionnaires car les parties communes consomment de l'électricité. Et cela a été bien le cas jusque vers 2018 : avant que les consommation du compteur général soit presque divisé par deux mais pas la somme des compteurs divisionnaires : c'est ce qui fait penser que c'est le compteur général qui dysfonctionne.
Le syndic a pris contact avec le distributeur. Mais on ne comprend pas ce qu'il fait.
Et la question posée c'est pourquoi encaisse-t-il des provisions ne correspondant à aucune dépense au lieu d'attendre une réclamation en bonne et due forme.
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Posté - 21 mai 2021 : 09:08:45
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ce compte 265 n'existe pas en copropriété..... et que se passe-t-il quand un copro vend son lot ? il est remboursé ? NON? cette façon de faire est aberrante, et il faut la faire cesser....
En copropriété, le syndicat répartit les charges, il ne vend pas l'électricité, mais il est vrai que votre RdC est bizarre, car que se passerait-il si le syndicat décidait de se fournir chez un autre fournisseur que enedis ?
Pour les bailleurs c'est différent, c'est leur problème .... |
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MIBA
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Posté - 21 mai 2021 : 09:09:11
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Bonjour Dhuneau,
J’attire votre attention sur le fait que le fournisseur d’électricité est en droit de procéder à l’émission d’une facture de redressement en cas de dysfonctionnement du compteur.
Il se base sur les consommations constatées avant la date supposée du dysfonctionnement .
Il ne peut légalement redresser sur une période supérieure à 14 mois.
En conséquence votre syndic n’a aucune raison objective de provisionner un éventuel redressement sur une plus grande durée, ce qui semble le cas. |
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MIBA
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47
Posté - 21 mai 2021 : 09:15:34
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Bonjour Rambouillet,
Enedis n’est pas un fournisseur d’électricité, mais un distributeur ( il achemine l’électricité jusqu’au compteur mais ne la commercialise pas).
Par contre, dans son rôle de distributeur, il assure la relève des compteurs et transmet au fournisseur choisi par le client les index.
Il est possible que l’inertie constatée par dhuneau soit liée à cette organisation issue de l’ouverture du marché de l’électricité. |
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dhuneau
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Posté - 21 mai 2021 : 09:33:36
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citation: Initialement posté par JB22
La répartitions des charges d' électricité est bien prévue dans la loi du 10 juillet 1965 dans son article 25-l
") [i]L'installation ou la modification des installations électriques intérieures ou extérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ;"
Pour permettre l' alimentation Ă©lectrique il faut bien qu' il y ai un compteur et un contrat avec un fournisseur d' Ă©nergie Ă©lectrique.
Et que le syndicat répartisse les charges d' électricité, comme les autres charges, entre les copropriétaires suivant l' article 10 de la loi
Bonjour
cet exemple me semble très intéressant.
Ce que la loi dit pour l'alimentation des emplacements de stationnement c'est que la fourniture d'électricité à une place de stationnement peut être un service collectif, comme celui de la fourniture de l'eau municipale et elle décrit un mode de répartition, similaire.
C'est la loi qui le prévoit, car ce n'est pas évident : la consommation individuelle dépend du comportement de chaque résident ayant l'usage d'un lot privatif et ii peut normalement choisir son fournisseur
Au contraire la fourniture de l'électricité domestique de chaque résident ne semble plus pouvoir être un service collectif depuis que le droit d'un résident à choisir son fournisseur existe.
J'en déduis donc que le dispositif mis en œuvre dans notre copropriété serait devenu illégal.
Au mieux il pourrait avoir un caractère facultatif pour faire profiter les copropriétaires qui le souhaitent d'un achat groupé avec le SDC
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dhuneau
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Posté - 21 mai 2021 : 11:49:40
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citation: Initialement posté par MIBA
Bonjour Dhuneau,
J’attire votre attention sur le fait que le fournisseur d’électricité est en droit de procéder à l’émission d’une facture de redressement en cas de dysfonctionnement du compteur.
Il se base sur les consommations constatées avant la date supposée du dysfonctionnement .
Il ne peut légalement redresser sur une période supérieure à 14 mois.
Merci beaucoup MIBA
En l'occurrence le fournisseur est récent (février 2019), et il est arrivé au moment où, semble-t-il, le dysfonctionnement de la cellule de comptage a pris de l'ampleur.
Ni le syndic ni le CS n'évoquent une facture de redressement, ni de ce fournisseur, ni du précédent - EdF depuis 1974 - malgré une "facture" de provision en 2018 déjà conséquente, représentant 20% de la consommation annuelle.
Dans l'hypothèse où une facture de redressement serait émise ne faudrait-il pas qu'elle s'appuie sur une attestation d'Enedis, qui est le seul à pouvoir estimer le redressement ? |
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JB22
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Posté - 21 mai 2021 : 12:01:15
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De MIBA
"Il ne peut légalement redresser sur une période supérieure à 14 mois."
Des références à des textes légaux seraient les bien venues.
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MIBA
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 Posté - 21 mai 2021 : 12:06:28
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Je ne pense pas que c’est la mission d’Enedis d’estimer le redressement. Le distributeur transmet les index. Ensuite c’est le fournisseur qui fait le reste.
Compte tenu du changement de fournisseur, on peut penser que la rupture dans l’historique de consommation n’a pas été détectée par le nouveau fournisseur, qui n’a pas alors demandé à Enedis une vérification du bon fonctionnement du comptage.
Dans cette hypothèse, l’émission d’une facture de redressement est bien improbable.... |
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MIBA
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Posté - 21 mai 2021 : 12:10:10
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Pour répondre à la remarque de JB22 :
Voir l’article L224-11 du code de la consommation .
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JB22
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Posté - 21 mai 2021 : 13:47:46
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Merci MIBA, ci-dessous les informations sur le site "Le médiateur pour le groupe ENGIE"
"Depuis le 17 août 2016, un redressement ne peut plus être effectué sur une période supérieure à 14 mois après votre dernier relevé de compteur. Cela signifie que si votre compteur a été en panne pendant une période plus longue, les consommations antérieures ne pourront plus être rattrapées.
2. Le calcul du redressement
Le distributeur ENEDIS, pour estimer les consommations que vous auriez dû avoir, si votre compteur avait fonctionné normalement, procède de la façon suivante :
– Il estime d’abord la consommation journalière moyenne que vous étiez censé avoir. Pour cela, il peut :
S’il dispose d’un historique suffisant, calculer cette moyenne en se fondant sur une période passée, représentative,
S’il ne dispose pas d’historique, il s’appuie sur les consommations de logements ayant des caractéristiques similaires.
Une fois qu’il dispose de la consommation journalière moyenne, il la multiplie par le nombre de jours pendant lequel le compteur a dysfonctionné ; ce nombre de jours ne peut excéder 420 jours (14 mois x 30 jours par mois) ;
– Si le compteur ne tournait plus du tout, cette estimation est intégralement prise en compte. En revanche, si des consommations ont quand même été relevées pendant la période, la facturation correspondra à une différence entre le redressement calculé et les consommations déjà facturées.
La proposition de redressement vous est normalement adressée par courrier et vous disposez de deux semaines pour l’accepter ou la contester. Si vous l’acceptez ou si le délai est dépassé, le redressement est intégré dans votre facture suivante.
Nota : cette procédure a été agréée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
Vous remarquerez que ces dispositions sont relativement récentes : 17 aout 2016.
En conséquence le syndic ne peut provisionner une charge de plus de 14 mois.
C' est au fournisseur d' Ă©nergie de se rendre compte du disfonctionnement du compteur, ce n' est pas au syndic de l' avertir. |
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dhuneau
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Posté - 24 mai 2021 : 23:35:33
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Bonsoir
Je comprends donc que dans notre cas notre cas ce maximum de délai ne s'applique car le contrat est un contrat "en gros" en haute tension.
Merci Ă tous. |
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Provision pour risques 
