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JB22
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 Posté - 20 mai 2021 : 17:01:25
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"Depuis 2018 environ le volume d'électricité compté par Enedis a beaucoup baissé et est devenu très inférieur au total compté par les compteurs divisionnaires.."
Il est anormal que la consommation des compteurs individuels soit supérieure à la consommation globale: consommation individuelles plus la consommation des parties communes.
Il y a donc un disfonctionnement des compteurs, mais on ne sait pas si c' est le compteur général ou un ou des compteurs individuels, qui est ou sont défectueux, mais ce qui est certain c' est que le fournisseur d' électricité ne peut facturer que selon la consommation du compteur général;
La situation globale est favorable au syndicat mais peut être défavorable à un copropriétaire en cas de disfonctionnement de son compteur.
Comme les compteurs sont loués le syndicat peut demander au prestataire une vérification du bon fonctionnement des compteurs individuels.
Le syndicat n' a pas à constituer de provision et doit répartir la consommation d' électricité suivant les compteurs individuels.
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 22
Posté - 20 mai 2021 : 17:55:55
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perso c'est la première fois que j'entends parler de compteurs divisionnaires électriques installés et loués par une entreprise à une copropriété, mais.... |
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MIBA
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23
Posté - 20 mai 2021 : 18:12:14
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Ce que décrit dhuneau est très surprenant, car cela s’apparente à de la revente d’électricité, ce qui en France est interdit.
Cette copro est-elle bien en France ?
Il existe des systèmes de chauffage de base ( plancher chauffants par câbles noyés dans les dalles ) qui étaient mis en oeuvre dans les années 70 qui bénéficiaient d’ un branchement unique EDF; mais la répartition des facturations étaient faites aux tantièmes et chaque logement bénéficiait par ailleurs d’un contrat individuel pour les autres usages. |
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JB22
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24
Posté - 20 mai 2021 : 18:23:46
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Il y a plus de trente ans qu' une entreprise loue des compteurs que notre ami dhuneau, nomme "Divisionnaires" et moi "individuels" destinés à "diviser", établir, déterminer,... la consommation de chaque copropriétaires par rapport à la consommation globale. |
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JPM
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25
Posté - 20 mai 2021 : 18:25:31
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L'observation de MIBA est pertinente.
Le syndicat des copropriétaires devrait avoir une autorisation d'achat pour revendre prévue par l'article L 333-1 du Code de l'énergie.
Le cas le plus courant est celui d'un propriétaire n'ayant pas voulu faire les travaux nécessaires pour permettre aux locataires d'un même immeuble d'avoir des contrats avec EDF ou un autre fournisseur.
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JB22
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26
Posté - 20 mai 2021 : 18:38:56
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Le syndicat "ne revends pas" il réparti des charges d' électricité comme il réparti d' autres charges. |
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JPM
Modérateur
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27
Posté - 20 mai 2021 : 18:42:08
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Le bailleur ne peut pasrépartir les frais d'électricité entre ses locataires.
Même solution pour le syndicat avec des copropriétaires
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dhuneau
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Posté - 20 mai 2021 : 18:44:29
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citation: Initialement posté par rambouillet
je ne comprends pas : si les fonds sont appelés, mais qu'il n'y a aps de dépenses en face, alors soit un "trésor de guerre" grandit, soit il influe sur le solde de l'exercice et le syndicat est susceptible de rendre de l'argent lors du décompte annuel...
C'est bien ça : le relevé général des dépenses comporte une ligne
Provision électricité
Facture Ă provisionner :
Provision ajustement consommation Facture N° provision
Comme pour une facture parvenue après la fin de l'exercice : mais un an après cette facture n'existe pas et n'a pas été décaissée.
Du coup le "trésor de guerre" augmente.
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dhuneau
Contributeur débutant
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29
Posté - 20 mai 2021 : 19:28:20
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citation: Initialement posté par JPM
L'observation de MIBA est pertinente.
Le syndicat des copropriétaires devrait avoir une autorisation d'achat pour revendre prévue par l'article L 333-1 du Code de l'énergie.
Le cas le plus courant est celui d'un propriétaire n'ayant pas voulu faire les travaux nécessaires pour permettre aux locataires d'un même immeuble d'avoir des contrats avec EDF ou un autre fournisseur.
Si un SDC n'est pas autorisé à répartir les frais d'électricité entre des copropriétaires, cela peut expliquer le manque de transparence du syndic
En effet le règlement de copropriété (de 1974) prévoit que :
"Un poste " abonné " assurera l'alimentation de la totalité des usages domestiques, des convecteurs, des ballons d'eau chaude et des parties communes.
L'ensemble de ces fournitures sera facturé de façon globale au " Tarif Vert " sous les conditions suivantes :
Il est formellement exclu de prévoir des sous-comptages et aucune dérogation ne pourra, à l'avenir, être accordée sur ce point.
Le montant de la facturation unique de la consommation sera ventilé à chaque utilisateur suivant un barême établi en liaison avec Electricité de France.
- Ce barême pourra être révisé ultérieurement à la demande du syndic de l'ensemble immobilier, Electricité de France se tenant à votre disposition pour vous apporter tout conseil sur ce sujet.
Il est précisé, en outre, qu'en tout état de cause, le montant total des sommes payées par les occupants sera égal au coût global facturé par Electricité de France. "
À une date que j'ignore, avant que je n'achète , et pour des raisons tout à fait compréhensibles il a été décidé au contraire de mettre en place des compteurs d'électricité (exploités par Spie) pour chaque appartement. On peut considérer que ce sont des aides à la répartition mais ce n'est plus un barème. L'habitude a été prise de répartir la la facture d'électricité à chacun selon le décompte de son compteur au prix unitaire du contrat global.
Mais lorsque le compteur général compte moins d'électricité que ce que les résidents consomment il y a un problème...
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Édité par - dhuneau le 20 mai 2021 19:29:16 |
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MIBA
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30
 Posté - 20 mai 2021 : 19:51:35
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Effectivement voici une situation très singulière qui semble remonter aux années 70 à l’époque où EDF cherchait à developper le chauffage électrique et avait peut-être proposé de faire bénéficier à l’ensemble de la copro d’une facturation plus intéressante ( le tarif vert est un tarif de gros, meilleur marché, que les tarifs individuels ).
Il reste Ă Ă©lucider deux points :
- la mise en place de compteurs individuels qui auraient été licites pour suivre les consommations de chacun et alerter sur des valeurs élevées, mais nullement pour facturer , car dans ce cas là , c’est bien de la revente. Le syndic devrait avoir des éléments dans l’historique de la copro ( une décision prise en AG ? )
- pourquoi une soudaine baisse des facturations du compteur général il y a qqs années ? Un dysfonctionnement technique du comptage non détecté par le fournisseur ?
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nefer
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31
Posté - 20 mai 2021 : 20:05:58
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il faudrait qu vous puissiez prendre connaissance du contrat EDF de l'Ă©poque |
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Sunbird
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32
Posté - 20 mai 2021 : 20:08:49
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Il va falloir consulter les archives. |
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JB22
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33
Posté - 20 mai 2021 : 21:04:19
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"Même solution pour le syndicat avec des copropriétaires"
Le syndicat réparti les charges suivant les dispositions de l' article 10 de la loi
"Les copropriétaires sont tenue de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d' équipement commun en fonction de l' utilité que ces services et éléments présentent à l' égard de chaque lot."
Il n' est pas fait exception pour l' électricité.
"Le bailleur ne peut pas répartir les frais d'électricité entre ses locataires."
Le syndicat ne connait que les copropriétaires.
Rien ne s' oppose à ce que le bailleur répartisse les frais entre ses locataires à partir du moment ou il connait les consommations de chacun de ses locataires.
Le terme "divisionnaires" et le terme adéquat, il est repris sans l' article 25 m de la loi en ce qui concerne les compteurs d' eau.
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JPM
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Posté - 20 mai 2021 : 22:12:27
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Décret du 23 décembre 1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite"
Les Conditions Générales de Vente de votre fournisseur l'interdisent également.
Par ailleurs ce mécanisme interdit au locataire de mettre en concurrence les fournisseurs.
Je vais vérifier la situation actuelle des textes.
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JB22
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Posté - 20 mai 2021 : 23:46:08
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"Toute rétrocession d'énergie...à un tiers"
Les copropriétaires, entre eux, ne sont pas des TIERS,
La répartitions des charges d' électricité est bien prévue dans la loi du 10 juillet 1965 dans son article 25-l
") L'installation ou la modification des installations électriques intérieures ou extérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ;"
Pour permettre l' alimentation Ă©lectrique il faut bien qu' il y ai un compteur et un contrat avec un fournisseur d' Ă©nergie Ă©lectrique.
Et que le syndicat répartisse les charges d' électricité, comme les autres charges, entre les copropriétaires suivant l' article 10 de la loi.
De JPM:
"Je vais vérifier la situation actuelle des textes."
Les textes n' ont pas changés, c' est votre interprétation qui n' est exacte.
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JPM
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36
Posté - 20 mai 2021 : 23:54:15
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Discussion totalement ridicule qui ne porte en fait que sur les pratiques des marchands de sommeil
Quand il s'agit d'une honnête copropriété, chacun a son branchement avec son compteur et un contrat avec le fournisseur.
Quand un immeuble est organisé autrement, il faut rapidement remettre de l'ordre pour revenir aux pratiques usuelles.
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dhuneau
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37
Posté - 21 mai 2021 : 00:27:04
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citation: Initialement posté par JPM
Décret du 23 décembre 1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite"
Les Conditions Générales de Vente de votre fournisseur l'interdisent également.
Par ailleurs ce mécanisme interdit au locataire de mettre en concurrence les fournisseurs.
Je vais vérifier la situation actuelle des textes.
Bonsoir
le décret du 23 décembre 1994 dispose que "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. "
De fait dans le règlement de copropriété il est fait expressément référence (date et signataire) à un courrier d'Electricité de France décrivant le processus mis en place. C'est donc une autorisation du concessionnaire de l'époque.
Mais le décret de 1994 a été abrogé par le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 et EdF n'est plus aujourd'hui concessionnaire de la fourniture d'électricité puisque ce marché est ouvert à la concurrence. Elle n'est plus concessionnaire que de la distribution, à travers sa filiale Enedis.
Cela dit il ne me semble pas que l'on puisse qualifier les copropriétaires de tiers vis-à -vis du SDC dont ils sont par définition, membres.
Ce qui est plus discutable, me semble-t-il, c'est de faire intervenir le SDC pour des prestations relatives aux lots privatifs : ce n'est pas sa mission. Lorsque EDF avait le monopole et des tarifs fixés ce dispositif faisait profiter d'un prix de gros. Mais aujourd'hui c'est une intrusion dans la liberté de chaque résident : il me semble qu'il ne peut plus être obligatoire et que le règlement de copropriété est devenu contraire à la loi.
Ce qui n'explique pas comment on peut faire payer aux copropriétaires des provisions pour risques. |
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JB22
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38
Posté - 21 mai 2021 : 00:45:58
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j' ai écrit ." c' est votre interprétation qui n' est (pas) exacte."
je n' est pas dit "ridicule".
Si vous jugez la discussion "ridicule" rien ne vous oblige a y participer.
La copropriété de dhuneau n'est donc pas, selon vous, dans "les pratiques
usuelles" mais on doit faire avec tant que la situation ne sera pas changée.
" chacun a son branchement avec son compteur "
Mais le syndicat peut avoir un compteur pour la consommation d' un ascenseur, dont il repartira, et non "facturera", la charge entre les copropriétaires.
Je maintiens qu' il n' y a pas revente d' électricité mais une répartition des charges suivant la loi du 10 juillet 1965, article 10, l' électricité est une charge répartie comme une autre. |
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MIBA
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Posté - 21 mai 2021 : 02:40:14
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La refacturation ou de la répartition du coût de l’électricité ( selon les convictions des intervenants sur ce forum ) à l’aide des consommations enregistrées par des compteurs divisionnaires pose de toute façon un problème qui est le suivant :
les factures d’électricité sont toujours composées des deux termes distincts que sont la prime fixe ( fonction de la puissance mise à disposition) et des consommations à proprement parler.
En conséquence, refacturer ou répartir seulement à l’aide des index des compteurs divisionnaires est contestable . Quid de la prise en compte de la puissance effectivement appelée par chacun ? Sans compter par ailleurs les heures creuses ?
La seule refacturation ou répartition à l’aide de compteurs divisionnaires est donc nécessairement fausse ou pour le moins approximative. Une refacturation ou répartition basée sur un système connu à l’avance ( forfait, tantièmes) m’apparaît plus juste, mais pas très incitative à modérer ses consommations.
En tout cas, il est bien plus simple que chacun ait un contrat et un compteur avec le fournisseur d’électricité. |
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Posté - 21 mai 2021 : 07:20:04
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sur quelle ligne comptable votre syndic met cette provision ? car sauf Ă la mettre sur des lignes de la classe 1, elle disparait en fin d'exercice ...
Pour moi, il n'y a aucune "chance" pour que votre fournisseur vous fasse payer la différence entre son compteur et la somme des compteurs divisionnaires, d'autant que ceux ci ne lui appartiennent pas, donc il ne peut en connaitre la répartition.... |
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Provision pour risques 
