citation:
les syndics professionnels devraient régler ce genre de litige au niveau des organisations professionnelles
Désolé mais ca m'énerve toujours quand on dit qu'on va résoudre le problème du client derrière le rideau et entre soi.
ce genre de méthode ne devrait plus avoir cours et il me semblerait sain que la liste des pièces nécessaires ne fasse pas l'objet d'un marchandage entre pro, ni d'un dictat du législateur qui n'y connait pas forcément grand chose, mais de jurisprudence ou les arguements de chacun sont pesés.
Malheureusement en France la loi change tellement souvent qu'on a oublié cette facon de faire.
Abus de l'ARC : La fiche de renseignements 
Posté - 23 juil. 2018 : 20:46:02
