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Achat par le gardien de son logement de fonction

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Auteur

Sujet

Vega
Nouveau Membre

France
42 message(s)
Statut:

Posté - 05 nov. 2017 : 16:06:13

Bonjour,
Le gardien B de notre copro a acheté le logement de fonction qu'il occupait et exigeait un loyer exorbitant.
L'AG des copropriétaires lui a proposé une régularisation de son contrat de travail par un passage en catégorie A avec maintien de son salaire actuel (via une indemnité compensatrice votée en AG). Le gardien a refusé cette proposition et a attaqué le Syndicat de copro en justice.

En avril 2017, la cour d'appel a constaté l'impossibilité qu'avait le Syndicat de lui fournir un logement. Elle a accordé au gardien d'importants dommages et intérêts, mais pas sa réintégration dans son emploi de gardien B. C'est maintenant un copropriétaire comme un autre.
Vega

Signature de Vega

Vega

nefer
Modérateur

14630 message(s)
Statut:

Posté - 05 nov. 2017 : 20:00:35

citation:

Initialement posté par Vega

Bonjour,
Le gardien B de notre copro a acheté le logement de fonction

cela n'a été rend possible qu'en raison d'une "erreur" d'avoir engagé un gardien catégorie B alors que le syndicat ne disposait pas de logement.

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 06 nov. 2017 : 23:04:25

Ce n'est pas une "erreur" mais une folie.

On ne peut attribuer que ce qu'on possède.
Lorsqu'un syndicat ne dispose pas en propre d'un local pouvant servir de logement de fonction, il n'embauche pas un employé devant bénéficier d'un logement de fonction.

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