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brett
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 Posté - 01 nov. 2017 : 22:34:49
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Bonjour à tous,
nous avons un gardien en catégorie B depuis 6 ans avec un contrat illégal puisque aucun logement de fonction ne lui a été attribué. Il a réclamé une compensation qui lui a été attribuée sous forme d'une prime (500€). Pour le moment le nouveau contrat avec la pesée n'a pas été signé. A cette occasion le syndic et le CS veulent lui proposer un passage en catégorie A. Est-ce possible ? légal? est-ce que cela implique une rupture de contrat avec versement d'indemnités ? qui y gagne ? Merci.
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Posté - 02 nov. 2017 : 08:59:45
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brett : le contrat n'est pas illégal. Le SDC est en faute, il doit un logement de fonction au gardien catégorie A.
Le SDC, l'employeur, peut demander un changement de catégorie, MAIS l'accord de l'employé est obligatoire.
Le gardien pourrait aussi assigner aux prudhommes le SDC pour le non respect du contrat catégorie B.
Il n’était pas possible d’exclure cette obligation en établissant le contrat de travail.
La fourniture d’un logement de fonction au titre d’accessoire au contrat de travail paraît donc bien incontournable s’agissant d’un gardien-concierge de catégorie B. Le logement de fonction serait inhérent au poste en catégorie B. (Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-20.653)
Pour quelle raison ce gardien a pas de logement de fonction depuis 6 ans ? |
Édité par - philippe388 le 02 nov. 2017 09:06:13 |
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brett
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 Posté - 02 nov. 2017 : 09:35:33
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Il y a eu faute du syndic à la rédaction du contrat et manque de vigilance du conseil syndical en place au moment de l'embauche.
Maintenant la copro comme le syndic souhaite se "dépatouiller" d'un contrat plus que "border line" en transformant le statut du Gardien de Catégorie B vers A.
D'où ma question :
Est-ce possible ? légal? est-ce que cela implique une rupture de contrat avec versement d'indemnités ? qui y gagne ?
Notre gardien ne semble pas y être opposé. |
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nefer
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Posté - 02 nov. 2017 : 13:26:27
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si votre gardien est d'accord il faut faire un avenant...éventuellement avec une prime à l'appui |
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Posté - 02 nov. 2017 : 17:01:04
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brett : citation: Il y a eu faute du syndic à la rédaction du contrat et manque de vigilance du conseil syndical en place au moment de l'embauche.
De quelle faute parlez vous ? Un manque de vigilance sur quelles clauses ?
Que dit le RDC au sujet du poste de gardien ? C'est la première question a se poser avant d'accuser le syndic. Ce gardien est en place depuis 6 ans !cela a son importance, 6 ans de manque de vigilance, le juge ne va pas rater une copropriété.
brett :citation: Maintenant la copro comme le syndic souhaite se "dépatouiller" d'un contrat plus que "border line" en transformant le statut du Gardien de Catégorie B vers A.
" border line" :qu'entendez vous par là ?
Votre gardien a un contrat valablement signé avec le SDC. ON se " dépatouille" pas un contrat de travail, c'est la voie directe vers les prudhommes et une condamnation du SDC.
Le SDC ne peut pas modifier ce contrat ET de catégorie sans l'accord de ce gardien. ET attention, il ne s'agit pas simplement d'un changement de lettre, ni d'une histoire de logement de fonction. la rémunération est totalement différente.
Vous ne pourrez pas baisser son salaire non plus.
Et attention aux termes employés : une rupture du contrat par l'employeur le SDC, c'est un licenciement, et plus une modification du contrat par un avenant.
Une réponse s'impose aussi sur le fait que le SDC n'a pas respecter le contrat catégorie B en ne proposant pas un logement de fonction. Le syndicat EST fautif, il n'a donc pas la main dans ce dossier comme vous le souhaiteriez.
Le SDC ne peut rien imposer, le gardien OUI; 6 ans sans logement de fonction c'est une faute grave. Cela a aussi des incidences financières lourdes pour le gardien.
En parlant d'indemnités, que désire faire le syndic ? C'est lui qui gère les employés.
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brett
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Posté - 02 nov. 2017 : 20:06:16
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Que désire faire le syndic ? le syndic veut faire passer le gardien en employé d'immeuble (migrer de la Cat B vers Cat A).
Il sait pertinemment que sa responsabilité serait recherchée si le gardien venait à engager un procédure à l'encontre du syndicat des copropriétaires.
Une façon de se retrouver le chemin de la légalité en quelque sorte.
La sanction serait peut-être amoindrie par le fait qu'une indemnité compensatrice a été versée au gardien.
D'ailleurs cela fait 6 ans que le gardien exerce dans la résidence quand est-il des délais de prescription ? |
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Posté - 02 nov. 2017 : 20:38:52
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brett : citation: Il sait pertinemment que sa responsabilité serait recherchée si le gardien venait à engager un procédure à l'encontre du syndicat des copropriétaires.
Une façon de se retrouver le chemin de la légalité en quelque sorte.
Cela n'a aucun sens ? c'est le CS qui pense cela ? Le chemin de la légalité c'est respecter la loi et le code du travail.
Ce n'est pas la responsabilité du gardien qui va être engagée par ce gardien, mais celle de son employeur, le SDC.
Vous ne dites absolument rien sur la raison de cette faute grave du SDC ( pas du syndic ) sur la non fourniture d'un logement de fonction ? Sur le RDC et le poste de gardien, et cela a une très grande importance.
brett :citation: La sanction serait peut-être amoindrie par le fait qu'une indemnité compensatrice a été versée au gardien.
Le troc n'a rien à voir avec le code du travail, et la justice. Tous ces raisonnements sont à coté de la plaque. Qui propose cela ? le CS irresponsable dans ce cas ? le syndic ? totalement nul.
Seul le juge va condamné le SDC. Et personne ne peut dire ce qui va sortir de cette assignation ET le montant que va payer le SDC. Une chose est sur, c'est que le montant des indemnités, des DI sera très supérieur à vos indemnités pour faire plier le juge ! Tout cela n'est pas sérieux.
brett : citation: D'ailleurs cela fait 6 ans que le gardien exerce dans la résidence quand est-il des délais de prescription ?
Méconnaissance totale du code du travail ! un délai de prescription d'un contrat de travail ?? ou avez vous cherchez cela. Ici c'est un CDI, cela dure jusqu'à la retraite.
Si l'on suit vos propos, votre SDC ne doit surtout pas les suivre 
Faites vous partie du CS ?
Merci de répondre aux questions. Ce contrat n'est pas illégal. Il a été signé par les 2 parties. le SDC EST le fautif car il n'a pas fourni un logement de fonction, qui est un accessoire du contrat. |
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nefer
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Posté - 02 nov. 2017 : 22:58:10
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philippe: brett écrit que la responsabilité du syndic serait engagée...pas celle du gardien...
le résultat de la négociation financière devrait être assumée par le syndic, rédacteur du contrat, et non par le syndicat... |
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brett
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Posté - 03 nov. 2017 : 08:42:01
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philippe388 :Je ne fais pas parti du CS dans cette résidence.
Ce que j'entends par "border line"?
Un syndic qui rédige un contrat avec en tête de page en gros caractère : GARDIEN D'IMMEUBLE CATÉGORIE B NON LOGÉ
C'est plus que border line, c'est un manque total de professionnalisme.
Cela dit l'objet initial du post était de savoir si faire migrer le gardien en catégorie A était une rupture de contrat avec indemnités de licenciement ou autre, ce qui permettrait à la copro et au syndic de retrouver le chemin de la légalité, ou si un avenant au contrat à l'occasion l'avenant 86 suffirait... |
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nefer
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Posté - 03 nov. 2017 : 09:30:49
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si les 2 parties sont d'accord, on peut toujours faire un avenant en cours de contrat quelque soit le sujet...
il n'y a pas nécessité de procéder par un licenciement |
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Posté - 03 nov. 2017 : 10:19:10
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brett : citation: Un syndic qui rédige un contrat avec en tête de page en gros caractère : GARDIEN D'IMMEUBLE CATÉGORIE B NON LOGÉ
Voilà enfin une première info importante ! ne manque que le texte du RDC en ce qui concerne le gardien, et si il existe bien un appartement dédié à ce gardien dans la copropriété.
Le gardien a donc signé ce contrat il y a 6 ans, sans qu'il ne dénonce cette faille, et réclame son logement de fonction. D'ailleurs le réclame t'il maintenant ? l'a t'il réclamé officiellement avant ?
Le syndic ET les CS n'ont pas plus soulevé ce problème depuis 6 ans. La fayte reste au syndicat des copropriétaires.
Ce contrat n'a rien d'illégal. Cette mention NON LOGE pour une catégorie B ne respecte pas la CCN.
Une nouvelle fois, changer de catégorie est possible avec l'accord du gardien. Ce n'est PAS une rupture de contrat. Mais le gardien peut refuser, et le SDC ne pourra pas le licencier. Peu importe vos propositions d'indemnités pour faire passer un licenciement sans causes réelles et sérieuses. Et dans ce cas le SDC sera condamné par les prudhommes, on est donc très loin d'u retour à la " légalité ".
Le seul retour à la légalité si votre gardien refuse de changer de catégorie, c'est de faire un avenant en retirant les mots NON LOGE ET en fournissant un logement de fonction, comme vous y oblige.
On ne revient pas à la légalité en ne respectant pas le code du travail en matière de licenciement.
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