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 Posté - 23 févr. 2016 : 20:18:43
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Oui, je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce point mais j'ai raconté cette histoire pour mettre le point sur l'ambiance locale car ce monsieur aurait pu m’éconduire poliment d'autant plus que je suis pas un sot et même son client.
Ce que j'ai remarqué, c'est qu'il était charmant jusqu'au moment exact où j'ai évoqué cette histoire d'éventuelle mention de servitude sur le bail (ce n'était qu'une question) et c'est là qu'il est devenu tout rouge.
Certains de mes interlocuteurs disent que c'est lui qui a fait la boulette mais c'est une autre histoire.
De la même veine, la mairie informée de l'affaire a mandaté en éclaireur un de ses employés impliqué dans la commission de sécurité et cet homme très sympathique quand il est venu constater le problème et me disant en aparté "qu'il ne fallait pas me laisser faire", a subitement pris des distances et est devenu très sec quand quelques semaines plus tard je suis venu aux nouvelles pour cause de "silence".
Le Maire lui s'est fendu d'une gentille lettre mais en bottant en touche comme s'il n'aimait pas vraiment les patates chaudes.
Un problème apparemment dérangeant pour beaucoup de gens et, quand on sait que la proprio du fonds dominant est une notable de notre petite ville, on se demande pourquoi tant de mystères.
Bon, je les connais maintenant les mystères et la question est de savoir comment je vais les régler. :)
A suivre... ;) |
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 Posté - 17 avr. 2016 : 15:48:31
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Bonjour Ă tous, :)
Mon problème concernant l'histoire du bail commercial semble résolu et pour info voici les réponses que j'ai obtenu et les décisions qui ont été prises.
Après avoir consulté l'administration pour confirmation, il apparaît qu'en fait un établissement recevant du public ne peut utiliser comme issue de secours et porte de service la propriété d'un tiers sans accords contractuels par un acte authentique.
citation: « lorsqu'un dégagement accessoire emprunte une propriété appartenant à un tiers, l'exploitant doit justifier d'accords contractuels sous forme d'acte authentique »
CO 41 du Règlement de sécurité relatif aux établissements recevant du public.
Le bail et l'utilisation de ce passage sont de ce fait illégaux et je suis fondé à interdire le passage le restaurant qui d’après le Capitaine des pompiers départemental (SSIAP) devra prendre d'autres dispositions pour ses dégagements.
J'ai donc prévenu la mairie de ma ville que je clôturais ce passage.
Concernant la servitude par elle-même, des éléments nouveaux vienne d’apparaître mais comme ils n'ont rien à voir avec le sujet de ce fil, je me propose d'en ouvrir un autre distinct.
Encore merci pour votre aide Ă tous qui m'a permis d'avancer ce dossier.
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Posté - 17 avr. 2016 : 18:14:47
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vous racontez vraiment n'importe quoi
cette règle concerne l'exploitation de l'ERP et peut permettre à l'administration de fermer l'ERP... le cas échéant... pas à vous d'empêcher l'usage d'une servitude actée par ailleurs
le 23 février dernier, je donnai déjà une réponse en ce sens...
libre Ă vous de n'en tenir aucun compte
(pour les autres lecteurs, https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000020303557) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 avr. 2016 18:16:45 |
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Posté - 17 avr. 2016 : 18:43:16
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Non, je ne crois pas raconter n’importe quoi où alors les prévisionnistes SSIAP, Capitaine des pompiers y compris qui m'ont confirmé l'information sont des ânes.
Dans cette affaire, il ne s'agit pas "d'empêcher l'usage d'une servitude actée par ailleurs" mais d'interdire un passage qui ne respecte pas les règles de police servitude ou non.
De plus.....
- Article 686
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Qu'en pensez vous ? |
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Posté - 17 avr. 2016 : 18:46:49
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je confirme donc ma solution
la police des ERP n'est pas de votre ressort : ce n'est pas à vous de l'exercer, même via un juge... mais au préfet
et ça ne ressort pas de l'ordre public.... dont, subsidiairement, vous ne pouvez pas vous prévaloir pour un problème personnel.
on va prendre un exemple plus simple : il est interdit de rouler Ă 60km/h en ville... pour autant, pensez vous pouvoir empecher une voiture de passer Ă 60km/h devant chez vous ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Posté - 17 avr. 2016 : 18:55:46
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citation: pour autant, pensez vous pouvoir empecher une voiture de passer Ă 60km/h devant chez vous ?
Non, mais je peux empêcher 50 personnes fuyant l’incendie d'un ERP voisin de griller dans mon jardin parce que son exploitant n'avait pas l'autorisation de les faire passer par là et que par conséquent le dégagement n'était pas équipé pour cela.
Ce n'est sans doute pas sans raison que les articles CO 41 et PE 11 du Règlement de sécurité relatif aux établissements recevant du public existe. |
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Posté - 17 avr. 2016 : 19:53:01
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non, vous ne le pouvez pas si un titre de servitude prévoit un passage
l'article C041 ne vous concerne pas : il n'est opposable Ă l'exploitant que par la puissance publique et par ... ses assureurs et vous n'ĂŞtes ni l'une ni les autres |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 avr. 2016 19:55:06 |
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Posté - 17 avr. 2016 : 22:58:13
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Il y a une chose qu'il faut comprendre Emmanuel.
Ce n'est pas la question de faire le travail de l'administration à sa place mais, pour utiliser un passage sur un fonds privé, un ERP soumis à une réglementation spécifique a besoin d’autorisation certifiée par un acte authentique.
Celui lĂ n'en a pas car il n'en a jamais eu et ne peut revendiquer un passage servitude ou pas.
Croyez-vous que ce restaurant et son bailleur depuis presque quatre ans que dure l'histoire n'auraient pas réagis devant mon interdiction de "laisser passer" ?
Pas d'autorisation, pas de passage. Point/barre |
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Posté - 17 avr. 2016 : 22:59:26
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tant que vous parlez ERP, vous parlez de "choses qui ne vous regardent pas"'
Pojnt/barre, comme vous dites
j'abandonne |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 17 avr. 2016 : 23:06:07
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Voyons, laisseriez-vous traverser votre salon par quelqu'un qui ne peut vous produire aucune autorisation d'y passer ?
C'est d'ailleurs le grand principe des servitudes. On peut passer ou pas.
Nous sommes dans ce cas et qu'importe si nous sommes d'un avis différent. Ce qui compte, c'est le droit. :)
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Posté - 18 avr. 2016 : 07:20:13
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citation: laisseriez-vous traverser votre salon par quelqu'un qui ne peut vous produire aucune autorisation d'y passer ? Evidemment non.
Ici, ce n'est pas VOTRE salon, mais celui du propriétaire, donc ca regarde le propriétaire.
Accessoirement, il va être aisé au propriétaire du fonds donnant servitude de faire rédiger et d'enregistrer cette servitude dans ce but additionnel s'il le faut, et le problème sera définitivement réglé.
CORRECTION Tardive: Réponse inappropriée |
Édité par - ribouldingue le 18 avr. 2016 13:08:00 |
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Posté - 18 avr. 2016 : 10:51:42
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Salut Riblouldingue, :)
Je ne comprends pas la phrase...
citation: Ici, ce n'est pas VOTRE salon, mais celui du propriétaire, donc ca regarde le propriétaire.
Le jardin qui accueille le passage est ma propriété, une servitude ne peut être exercée par un fonds dominant que selon son titre, et quand à "il va être aisé au propriétaire du fonds donnant servitude de faire rédiger et d'enregistrer cette servitude dans ce but additionnel s'il le faut", là aussi quelque chose m'échappe.
Voudriez-vous préciser ? |
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Posté - 18 avr. 2016 : 13:07:09
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J'ai répondu sur de mauvaises bases en confondant avec un autre fil d'un autre forum, désolé. Oubliez mon intervention. |
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Posté - 18 avr. 2016 : 13:09:21
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Il n'y a pas de soucis Riboultingue.
Cela m'est déjà arrivé aussi.  |
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Mention d'une servitude sur bail commercial 
