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La_Flo
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 Posté - 03 août 2010 : 18:36:49
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Bonjour,
Je reviens après des mois de silence sur le site.
Un procès gagné contre locataire et caution malhonnêtes
+ Un échéancier de condamnation non respecté
= Les 2 malhonnêtes sont donc saisissables.
Mais voilà , en parrallèle de tout cela, le locataire malhonnête a rendu l'appartement + squatteurs (mais ouf c'est fini).
Youpi j'ai récupéré mon bien au bout de 2,5 ans de tracasseries et longues batailles.
Mais l'énergumène, pour tenter de bloquer les procédures avait fait appel du jugement.
Or, celui-ci s'est évaporé dans la nature sans laisser d'adresse (biensûr) à son avocat, à l'avoué de la Cour d'Appel et à tout le monde.
Question : peut-on demander à la Cour d'Appel d'annuler le procès à venir étant donné que c'est le silence radio sur toute la ligne et qu'il a rendu le local ? Existe t-il une procédure particulière ?
Merci pour vos lumières.
A bientôt.
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LeNabot
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Posté - 03 août 2010 : 18:50:09
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 Posté - 03 août 2010 : 18:58:29
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Et la caution? Vous pouvez toujours vous retourner contre elle... C'est elle qu'il faut viser. |
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La_Flo
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Posté - 03 août 2010 : 19:11:24
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On a retrouvé un courrier dans la boîte aux lettres où son avocat lui demande sa nouvelle adresse... donc on n'a pas de piste pour le contacter.
Est-ce possible de demander un arrêt de la procédure d'Appel si la personne concernée se désintéresse de la suite de son appel du jugement et probablement ne viendra pas à l'audience ? |
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LeNabot
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Posté - 03 août 2010 : 19:19:51
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nefer
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Posté - 03 août 2010 : 19:27:21
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Il me semble qu'il faut avoir un domicile (et pas chez un avocat) pour interjetter appel |
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LeNabot
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Posté - 03 août 2010 : 20:17:28
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La_Flo
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Posté - 03 août 2010 : 20:29:21
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Je n'ai pas encore reçu la convocation pour le jugement en appel.
Mon avocat n'a pas encore préparé ses conclusions (qui seront quasiment les même que celles du procès précédent) alors j'imagine que l'avoué de mon locataire aussi.
C'est pour cela qu'effectivement, dans la mesure où mon locataire n'a pas d'adresse, j'ai dû mal à comprendre pourquoi il peut encore continuer à interjetter appel.
NB : Il a interjetté appel du jugement quand il était encore dans les lieux.
Aujourd'hui, il n'est plus occupant et est en tord sur toute la ligne.
Si j'étais à sa place j'irai me cacher loin de tout.
En effet, il a été mauvais payeur, dégradeur d'appartement, m'a mis les services sociaux de la ville sur le dos à tord, a tenté le surrendettement en vain, il doit des ardoises à tout le monde et pour finir a installé 2 squatteurs après avoir rendu de fausses clefs du local à son avocat.
Je pense que s'il refaisait surface, son interêt serait d'arrêter les dégâts car les derniers évênements ne plaident pas en sa faveur.
J'aimerai tellement que la cour d'appel puisse annuler ce futur procès en appel. De toute façon il n'est plus solvable, je n'attend plus rien de lui et je suis en train de faire saisir la caution pour récupérer au moins une petite moitié de la condamnation qui était solidaire. |
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LeNabot
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Posté - 03 août 2010 : 20:33:48
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nefer
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Posté - 03 août 2010 : 20:34:54
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demandez à votre avocat de faire une sommation de communiquer l'adresse de son domicile
je connaissais ce cas, car c'est arrivé à un ami
lors de l'EDL de sortie il s'était domicilié chez ses parents, qui, après le jugement qui l'avait condamné, avait donné comme consigne à ses parents de refuser tout acte d'huissier en précisant NPAI( on ne sait pas où il est)
il avait aussi interjetté appel................donc sommation(comme indiqué ci dessus) ..: pour info il a été aussi condamné en appel! |
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La_Flo
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Posté - 03 août 2010 : 20:51:54
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citation: Il faut prouver que l'adresse est inexacte. On y ajoute une sommation pour communiquer la véritable adresse. Mais il faut un jugement de la Cour d'Appel qui prononcera l'irrecevabilité de l'appel.
Merci LeNabot, mais si je comprend bien, il faut que je prouve que l'adresse du bien que je lui louais est DORENAVANT inexecate ?
J'ai en ma possession un courrier de son avocat trouvé dans la boîte aux lettres (suite à la reprise des lieux via huissier) qui lui demande de se manifester. Est-ce utile pour prouver que l'adresse est inexacte aujourd'hui ?
Comment lui adresser une sommation pour communiquer la véritable adresse alors son avocat ne sait pas où le joindre lui-même ?
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Posté - 03 août 2010 : 20:54:19
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citation: NPAI( on ne sait pas où il est)
NPAI : Ne serait-ce pas N'habite Pas à l'Adresse Indiquée ?  |
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LeNabot
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Posté - 03 août 2010 : 21:09:40
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La_Flo
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Posté - 03 août 2010 : 22:01:03
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Un ami me dit que j'ai 2 possibilités dans mon cas :
soit :
- laisser "radier" (cela signifie t-il "laisser courrir", "faire le mort") c'est une statégie pour limiter mes frais de justice ?
soit
- requérir un arrêt confirmatif (sur la base de ce que dit LeNabot ?).
Qu'en pensez-vous ? |
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nefer
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Posté - 03 août 2010 : 22:34:22
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citation: Initialement posté par quelboulotcitation: NPAI( on ne sait pas où il est)
NPAI : Ne serait-ce pas N'habite Pas à l'Adresse Indiquée ?
j'ai mis entre parenthèses ce qu'ont dit les parents à l'huissier
bien sûr que NPAI = n'habite pas à l'adresse indiquée |
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LeNabot
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Posté - 04 août 2010 : 03:40:58
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citation: Initialement posté par La_Flo
Un ami me dit que j'ai 2 possibilités dans mon cas :
soit :
- laisser "radier" (cela signifie t-il "laisser courrir", "faire le mort") c'est une statégie pour limiter mes frais de justice ?
soit
- requérir un arrêt confirmatif (sur la base de ce que dit LeNabot ?).
Qu'en pensez-vous ?
Faire le mort est peut être une solution. Encore faut-t-il que le juge de la mise en l'état s'en aperçoive. 
Sinon au niveau de la sommation, ça ne va pas chercher très loin comme frais.
Au niveau de la radiation d'office, il faut invoquer alors l'article 915 du code de procédure civile, mais attention l'affaire peut être réintroduite, le seul effet est que l'appelant ne peut plus bénéficier de l'effet suspensif de l'appel.
L'avoué de l'appelant doit, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe ses conclusions, à moins que le conseiller de la mise en état ne lui ait imparti un délai plus court.
A défaut, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours dont une copie est envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence. Cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif, hors les cas où l'exécution provisoire est interdite par la loi.
L'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, l'appel restant privé de tout effet suspensif, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le délai de quatre mois imparti pour conclure peut être prorogé par le conseiller de la mise en état dans le cas où l'avoué a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou constitué par un appelant à qui l'aide juridictionnelle a été refusée.
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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Édité par - LeNabot le 04 août 2010 03:53:40 |
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LeNabot
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Posté - 04 août 2010 : 04:12:11
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Sinon pour la sommation (de faire ou ne pas faire) vous en avez pour 10,5 taux de base à 2,2 euros HT, auquel il faut ajouter quelques bricoles comme les frais de déplacement et divers. Négociez bien le tarif avec l'huissier. |
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