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MG64
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 Posté - 12 avr. 2014 : 18:38:33
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Bonjour
Le règlement de copropriété de l'immeuble que j'ai acheté et que j'habite depuis décembre 2004 indique dans la rubrique Destination de l’ensemble immobilier :
Article 8 - " L'immeuble est destiné exclusivement à un usage d'habitation.
Chaque appartement composant l'ensemble immobilier est destiné exclusivement à la résidence principale de chaque acquéreur, tout investissement locatif étant purement et simplement interdit.
Ceci afin de se conformer aux nouvelles dispositions devenues obligatoires en matière de vente par les organismes HLM, suite à la ratification en date du 28 mars 2002 du protocole d'accord entre le secrétariat d'état au logement et la fédération des coopératives HLM."
Ma vie ayant évoluée, je voudrais louer ce bien. Un agent immobilier m'assure que cette clause est abusive mais ???
Le protocole ne dis rien sur une interdiction de louer.
Est ce que la destination de l'immeuble peut m’empêcher de louer ? sachant que la modification du règlement de copropriété demande l'unanimité et qu'il ny a jamais tous les propriétaires à chaque AG.
Merci de vos éclaircissements.
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Posté - 12 avr. 2014 : 19:24:47
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je ne suis pas spécialiste de cette question des logements vendus par hlm, mais à ma connaissance de l'époque, il fallait attendre 5 ans après l'achat pour mettre en vente et cela pour des logements qui ont plus de 10 ans...
vérifier votre acte d'achat, cela doit être marqué dessus... |
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MG64
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Posté - 12 avr. 2014 : 21:25:12
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Merci pour cette réponse
Il n'y a rien à ce propos sur mon acte d'achat
L'appartement que j'ai acheté était en VEFA
Dans ma région les promoteurs doivent mixer leur programme avec des opérations HLM. Et dans mon cas l'office HLM a pour sa partie vendu quelques logements neufs en accession à la propriété. Dont celui que j'ai acheté il y a bientôt 10 ans.
Cdlt |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 12 avr. 2014 : 22:34:55
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Je connais pas le cas particulier du rachat d'un HLM, mais un logement à usage d'habitation peut généralement être loué.
citation: Un agent immobilier m'assure que cette clause est abusive mais ???
Il a très probablement raison, car vous dites.
citation: votre RDC: Chaque appartement composant l'ensemble immobilier est destiné exclusivement à la résidence principale de chaque acquéreur, tout investissement locatif étant purement et simplement interdit.
Ceci afin de se conformer aux nouvelles dispositions devenues obligatoires en matière de vente par les organismes HLM, suite à la ratification en date du 28 mars 2002 du protocole d'accord entre le secrétariat d'état au logement et la fédération des coopératives HLM."
VOUS: Le protocole ne dis rien sur une interdiction de louer.
Pour la modif:
citation: sachant que la modification du règlement de copropriété demande l'unanimité et qu'il ny a jamais tous les propriétaires à chaque AG.
Non, la modification du RDC ne requiert pas forcément l'unanimité. Si vous êtes soumis au régime de la copropriété, vous dépendez de la loi de 1965 et du décret de 1967.
Se votent à l'article 24 de la loi de 1965 (voir lien dans signature)
citation: Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;
Donc, si cette clause de votre RDC interdisant la location est illicite, c'est l'article 24.
Si par contre, cette clause est licite, c'est effectivement l'unanimité pour la modifier.
citation: L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. |
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Édité par - Viviane le 12 avr. 2014 22:35:45 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 12 avr. 2014 : 23:04:06
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La clause RDC qui restreint, limite, interdit la location de tout ou partie des lots n'est pas, sur le principe, illicite.
Il en est ainsi par exemple au regard de la destination de l'immeuble lorsqu'il s'agit de préserver les conditions d'occupation d'origine de l'immeuble, en évitant de modifier notablement le nombre d'occupants, ou la location en meublé.
Ou la location fractionnée des lots.
La légalité d'une telle clause limitant la libre disposition des lots privatifs doit être appréciée pour chaque cas (d'où 'il n'y a pas UN principe")
La modification de cette clause conventionelle : unanimité. |
Édité par - Gédehem le 12 avr. 2014 23:09:01 |
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Posté - 13 avr. 2014 : 08:05:53
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vérifier bien votre contrat de réservation vefa, il devait être prévu dans celui-ci une période dite de location-accession pendant lequel effectivement il ne devait pas être possible de louer car pendant ce temps vous ne deviez avoir que la jouissance et c'est seulement après que vous pouviez ne plus être astreint à résidence principale et devenir propriétaire. Ce qui est normal, car vous avez du bénéficier d'avantages tels que des prêts sociaux ou autres...
par contre il doit y avoir possibilité de résilier ce contrat location-accession, mais il faut passer devant notaire, etc... voir la loi
il faut que vous relisiez bien tous les documents que vous avez eu depuis le départ de votre opération. Si à part ce RdC (à vérifier si cet article ne s'inscrit pas dans un contexte/chapitre intitulé location-accession ou similaire), il n'y a rien d'autre, alors vous devriez pouvoir louer en attendant que quelqu'un vous "attaque" auquel cas le tribunal tranchera en déclarant cette clause illicite au moins par manque de durée minimum.
pour le protocole d'accord :
http://www.hlm.coop/spip.php?article22
pour la loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100706 |
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MG64
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 Posté - 13 avr. 2014 : 18:08:14
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Bonjour
J'ai relu l'acte de vente. Il n'est nulle part fait mention de cette réserve quant à l'interdiction de louer ...
Cette dernière n'apparait que dans le RDC. Dans la toute première partie, celle qui s'intitule "Condition d'usa |
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MG64
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Posté - 13 avr. 2014 : 18:16:48
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Erreur de frappe !!! Je reprends
Bonjour
J'ai relu l'acte de vente. Il n'est nulle part fait mention de cette réserve quant à l'interdiction de louer ...
Cette dernière n'apparait que dans le RDC. Dans la toute première partie, celle qui s'intitule "Condition d'usage de l'immeuble / Destination de l'ensemble immobilier. "
D'autre part je n'ai pas acquis ce logement par "location - accession" mais par un achat en VEFA tout ce qu'il y a de plus courant à ceci près que c'était auprès d'une société HLM à un prix en dessous du marché moyen. Au Pays Basque la pression immobilière est très forte.
Mon opinion est, pour en avoir parlé avec la commerciale à l'époque, c'est que cette société HLM, échaudée par des précédents (personne achetant un logement et le mettant en location directement), a cherché à écarter tout investisseur de ce type.
Dix ans après je souhaiterais mettre mon logement en location plutôt que de le vendre. Mais est ce possible ?
Merci |
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Posté - 13 avr. 2014 : 18:42:04
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j'aurai tendance à dire que cet article est illicite, mais tant qu'un juge ne dit rien il est applicable... |
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air jordan
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Posté - 13 avr. 2014 : 19:01:29
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bonsoir,
très rapidement,
votre rc semble interdit "tout investissement locatif"
et non pas la mise en location
c'est sujet à interprétation !
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