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gustav
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 Posté - 10 janv. 2014 : 10:47:24
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Bonjour
dans notre immeuble, il y a avait a l'origine, 3 commerces, 2 ont été transformés en appartement avec l'accord du syndicat, reste 1, un restaurant bar, auquel le syndicat propose aussi d’être transformé.
le propriétaire se retranche derrière un avis dont je ne sais s'il est valide et légal. il indique que la commune ( une station de montagne) peut s'opposer a la transformation.. ( mais pas d'écrit évidemment)
pour les 2 précédents, elle n'a pas été consultée, et il n'y a pas eu de pb, pensez vous que cet argument a une valeur?
merci
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Posté - 10 janv. 2014 : 10:56:39
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le proprio peut faire une demande pour transformer son commerce en local d'habitation, mais l'inverse n'est pas vrai.
donc si le syndicat veut transformer ce local en appartements, il (le CS) doit négocier au préalable les conditions de passage, pour que le proprio du commerce en face la demande (aux conditions négociées).
quant à un aval potentiel de la mairie, c'est possible car les règles communales de station touristique de montagne sont particulières, en fonction de la zone et des subventions obtenues par la commune lors de sa création et éventuellement du permis de construire de l'immeuble. Il suffit de le demander (par écrit). |
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Gédehem
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Posté - 10 janv. 2014 : 11:06:05
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"auquel le syndicat propose aussi d’être transformé. "
Que vient faire le sydicat dans cette affaire ???? 
Chaque propriétaire de lot en jouit et en use librement (L.art.9), c'est son choix. Pas celui du syndicat, qui n'a compétence que sur les choses communes.
Par ailleurs, les démarches administratives nécessaires ne concernent que le propriétaire du lot concerné, qui souhaite modifier l'usage de son lot, pas le syndicat !
Tout au plus, mais en interne, le syndicat seraient concernés pour statuer sur des travaux privatifs affectant les parties communes, son aspect extérieur. Travaux qu'il ne peut très généralement pas refuser s'ils sont conformes à la destination de l'immeuble (RDC).
S'il y a nécessité de déposer un permis de construire, de faire une déclaration de travaux, cela ne concerne pas le syndicat mais le propriétaire du lot concerné.
Dans votre affaire, si ce propriétaire veut garder son lot commerce, c'est son affaire, qui ne regarde en rien le syndicat. |
Édité par - Gédehem le 10 janv. 2014 11:08:37 |
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Sunbird
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Posté - 10 janv. 2014 : 11:06:29
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Il arrive que des communes refusent de changer la destination de commerce -> habitation.
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gustav
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Posté - 10 janv. 2014 : 16:40:01
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citation: Initialement posté par Gédehem"auquel le syndicat propose aussi d’être transformé. "Que vient faire le sydicat dans cette affaire ???? Chaque propriétaire de lot en jouit et en use librement (L.art.9), c'est son choix. Pas celui du syndicat, qui n'a compétence que sur les choses communes. Par ailleurs, les démarches administratives nécessaires ne concernent que le propriétaire du lot concerné, qui souhaite modifier l'usage de son lot, pas le syndicat ! Tout au plus, mais en interne, le syndicat seraient concernés pour statuer sur des travaux privatifs affectant les parties communes, son aspect extérieur. Travaux qu'il ne peut très généralement pas refuser s'ils sont conformes à la destination de l'immeuble (RDC). S'il y a nécessité de déposer un permis de construire, de faire une déclaration de travaux, cela ne concerne pas le syndicat mais le propriétaire du lot concerné. Dans votre affaire, si ce propriétaire veut garder son lot commerce, c'est son affaire, qui ne regarde en rien le syndicat.
Merci pour l'avis
il se trouve que notre RC prévoit que la transformation en apparts, doit obtenir l'accord du syndicat, ce que nous avons fait pour les 3, 2 l'ont fait, reste le resto, qui pose souvent des pbs ( évoqués par ailleurs) et l'argument du proprio, pas opposé sur le fond, est que la mairie refusera..
d'où ma question.. |
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Posté - 10 janv. 2014 : 18:42:16
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Posté - 10 janv. 2014 : 18:57:08
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gustav, qu'est ce qui empeche de poser la question à la mairie ?... |
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gustav
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Posté - 10 janv. 2014 : 19:07:34
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citation: Initialement posté par rambouillet
gustav, qu'est ce qui empeche de poser la question à la mairie ?...
sur le principe, pas d'objection, mais on aimerait avoir un avis av, s'il ne s'agit pas d'un abus de pouvoir..?, |
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Posté - 10 janv. 2014 : 19:32:07
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sans que ce soit un abus de pouvoir, vous n'y couperez pas de vous renseigner, car la réglementation en zone touristique de montagne peut être particulière.
mais dans sa réponse la mairie devra s'appuyer sur des textes... donc l'abus de pouvoir peut être difficile... |
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Gédehem
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Posté - 10 janv. 2014 : 20:18:11
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"...notre RC prévoit que la transformation en apparts, doit obtenir l'accord du syndicat ...."
Mon petit doigt me dit qu'une telle clause serait illicilte .... 
"l'argument du proprio, pas opposé sur le fond, est que la mairie refusera.. "
Prendre prétexte d'une position supposée dont on ne sait rien (vous ne savez pas tout ce qu'on peut inventer ....!) ressemble à une façon de contourner l'obstacle parce qu'on en n'a pas du tout envie .... |
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gustav
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Posté - 11 janv. 2014 : 10:28:30
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citation: Initialement posté par Gédehem"...notre RC prévoit que la transformation en apparts, doit obtenir l'accord du syndicat ...."Mon petit doigt me dit qu'une telle clause serait illicilte .... "l'argument du proprio, pas opposé sur le fond, est que la mairie refusera.. "Prendre prétexte d'une position supposée dont on ne sait rien (vous ne savez pas tout ce qu'on peut inventer ....!) ressemble à une façon de contourner l'obstacle parce qu'on en n'a pas du tout envie ....
Bizarre si illicite,
par contre, vous avez bien saisi l'obstacle.. |
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Sunbird
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Posté - 11 janv. 2014 : 13:21:10
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De quel droit le syndicat se mêle des affaires d'un copropriétaire.
Si le propriétaire ne veut pas changer la destination de son bien, c'est son problème.
Vous êtes vous posés la question que sa réponse polie était de dire poliment au SDC de s'occuper de ses affaires?
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Gédehem
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Posté - 11 janv. 2014 : 15:07:55
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Gustav ...(votre syndic le sait, votre CS devrait le savoir..) :
L.art.9 :
"Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. (....)"
L.art.26 :
"(....)
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
(...)"
Votre clause RDC contraire aux textes (L.art.49) est réputée "non écrite". Elle n'existe pas, n'a jamais existé.
Chaque copropriétaire fait librement ce qu'il veut de son lot privatif, commerce comme habitat, si la destrination de l'immeuble précisée au RDC est "commerce et habitat".
Si ce propriétaire veut garder son lot en commerce, cela le concerne seul, pas le syndicat.
Si le propriétaire du lot qui l'utilisait comme commerce veut demain en faire un logement, cela ne regarde pas le syndicat. Qui ne peut en aucun cas intervenir.
Les démarches administratives qui seraient nécessaires (PC, DT, autres ...) ne regardent que ce propriétaire.
Le syndicat ne serait éventuellement concerné que si des travaux affectant les parties communes (percement/ancrage dans mur porteur, etc ..) ou modifiant l'aspect extérieur (fermeture de la devanture pour mettre des fenetres, etc ...) devaient être entrepris par ce copropriétaire.
Autorisation sur présentation d'un dossier complet relevant de la maj.art.25.
A cette occasion, les tantièmes de charges peuvent être ajustées ou attribués, par exemple s'il y a des modification dans l'utilisation de tel service collectif qui n'existait pas pour le lot initial (chauffage collectif, ECS, etc ...),
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Édité par - Gédehem le 11 janv. 2014 15:25:51 |
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gustav
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 Posté - 14 janv. 2014 : 17:15:40
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Bien d'accord, GDM, sur ces articles, et il n'est pas envisagé que le syndicat impose une modification, on en n'a pas le droit. cependant, on le suggère, dans le cadre d'une négociation qui a été validée par l'AG, chacun pouvant etre gagnant; le commerçant ou plutôt le propriétaire , car son commerce fonctionne mal, et nous, car il est générateur de nuisances..
par contre, nous avions déjà voté, il y a longtemps l'autorisation de transformation en appartement, comme l'on fait 2 commerces adjacents.. ceci pour tenir compte de la clause du RC, qui impose cela, malgré le fait que vous précisiez qu'elle soit illégale.
le pb, c'est qu'une réponse qui nous a été faite ( sans formalisation pour l'instant, serait que la mairie empécherait la fermeture de ce genre de commerces , ( un resto), il y en a pourtant des quantités dans le village.
comme vous l'avez dit plus haut, c'est une "dérobade" |
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Posté - 14 janv. 2014 : 19:29:19
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gustav : et il n'est pas envisagé que le syndicat impose une modification, on en n'a pas le droit. cependant, on le suggère, dans le cadre d'une négociation qui a été validée par l'AG, chacun pouvant etre gagnant; le commerçant ou plutôt le propriétaire , car son commerce fonctionne mal, et nous, car il est générateur de nuisances..
AIE !!! quelle est donc cette copropriété ou une majorité de gens déciderait à la place d'un PROPRIETAIRE ?
Quel est le texte de loi qui autoriserait une AG a valider une négociation sur un changement de destination d'un lot !!
chacun pouvant etre gagnant; le commerçant ou plutôt le propriétaire , car son commerce fonctionne mal, et nous, car il est générateur de nuisances..
Quelle est cette histoire de gagnant/gagnant ?? dans quel monde vit cette copropriété qui imposrait sa propre loi envers ce voisin commerçant au pretexte que son commerce marche mal ??
Comment un syndic peut il proposer cela dans un OdJ ? gedehem a rappelé les 2 articles de loi !! votre syndic est un professionel ??? on peut en douter. |
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Gédehem
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Posté - 14 janv. 2014 : 21:29:24
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Il semble évident que le syndicat veut en finir avec ce commerce, et que tout moyen est bon pour arriver à le faire "plier" ! 
Ce que fait ce commerçant ne regarde en rien le syndicat ni chacun de ses membres.
Si le commerce ne marche pas ce n'est pas votre affaire
S'il veut conserver son commerce ou même vendre le local à un autre commerçant pour monter une autre activité autorisée par le RDC, cela ne vous regarde pas non plus.
Heureusement !
Pourquoi les autres ne vous obligeraient pas à vendre votre lot parce que l'un d'entre eux souhaite mettre la main dessus ?
C'était en URSS que l'on pouvait contraindre un propriétaire sur son bien !
Par chez nous, cela ne marche pas comme cela ...... |
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Posté - 15 janv. 2014 : 08:20:31
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mais pourquoi s'interdire une négociation entre ce copro et le syndicat à ce propos. Il n'y a rien d'illégal, ici, tant que le syndicat ne cherche pas à imposer une quelconque évolution de ses parties privatives.
personnellement cela ne me choque pas...
si le syndicat le voulait expressément, il pourrait aller jusqu'à racheter ce lot, le décomposer en appartements et le vendre et même peut-être avec des plus values...  |
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nefer
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Posté - 15 janv. 2014 : 08:28:32
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citation: Initialement posté par rambouilletsi le syndicat le voulait expressément, il pourrait aller jusqu'à racheter ce lot, le décomposer en appartements et le vendre et même peut-être avec des plus values...
sauf si cela est interdit par le PLU
pour information à Paris cette transformation est interdite dans certains endroits pour maintenir une activité commerciale |
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Posté - 15 janv. 2014 : 08:50:15
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vous avez raison nefer, mais depuis le temps que l'on dit qu'il faut vérifier en mairie avant toute évolution....
ceci permettra de tuer le "dit-on"... |
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Gédehem
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Posté - 15 janv. 2014 : 09:49:27
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Sans doute !
Mais c'est au copropriétaire du local 'commerce' de s'en préoccuper , certainement pas au syndicat.
Si la règlementation locale évolue, la mairie contactera ce propriétaire, pas le syndicat, tiers dans cette affaire. |
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Posté - 15 janv. 2014 : 09:59:17
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gedehem, on peut penser que la mairie répondra quand même au syndicat propriétaire des murs communs de ce lot ... l'administration sait aussi s'affranchir de certaines idées reçues... |
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