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 Posté - 15 janv. 2014 : 09:59:45
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rambouillet : le SDC ne s'occupe que des parties communes et en aucun cas des parties privatives, et de la façon de gérer un commerce !
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 22
Posté - 15 janv. 2014 : 10:14:30
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Ce n'est pas exact : le syndicat a un droit de regard sur les parties privatives, par exemple à l'occasion de travaux internes qui affecteraient les parties communes, sur une modification de destination par son propriétaire qui serait contraire à celle prévue pour l'immeuble, ...... ou s'il y a tous les soir une fiesta qui empeche les habitants de dormir ....
Mais pas pour "obliger" un propriétaire à transformer son lot, à le vendre, ou pour restreindre son usage .... |
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23
Posté - 15 janv. 2014 : 10:52:12
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chers amis, philippe et gedehem, nous savons tous les trois que nous avons chacun raison dans nos raisonnements sur ce sujet.
mais si nouys revenons Ă la question initiale de gustav :
"dans notre immeuble, il y a avait a l'origine, 3 commerces, 2 ont été transformés en appartement avec l'accord du syndicat, reste 1, un restaurant bar, auquel le syndicat propose aussi d’être transformé.
le propriétaire se retranche derrière un avis dont je ne sais s'il est valide et légal. il indique que la commune ( une station de montagne) peut s'opposer a la transformation.. ( mais pas d'écrit évidemment)
pour les 2 précédents, elle n'a pas été consultée, et il n'y a pas eu de pb, pensez vous que cet argument a une valeur? "
aucun argument n'a de valeur s'il n'est étayée par des écrits ou des fondements légaux. Hors dans cette histoire, on met sur le dos de la mairie une réponse qu'elle n'a pas donnée, car la question ne lui a pas été posée.
Donc pour moi, la réponse est : demander son avis à la mairie et ainsi gustav aura sa réponse : pensez vous que cet argument a une valeur ?  pas la peine de "supputer" indéfiniment....  |
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Sunbird
Pilier de forums
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24
 Posté - 15 janv. 2014 : 11:11:59
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Rambouillet ce n'est pas "la mairie", mais des copropriétaires qui n'ont pas compris que le propriétaire de ce commerce leur a dit poliment d'aller se faire f....
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gustav
Contributeur actif
289 message(s)
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25
Posté - 15 janv. 2014 : 11:24:30
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Bonjour
je réponds bien volontiers a vos idées, toutes censées..
1) a l'évidence, le syndicat ne peut s’immiscer dans la façon de gérer son bien. OK
2) il nous est conseillé de demander officiellement l'avis de la mairie.c'est logique, mais hélas, on n'a pas une confiance illimitée envers la mairie, qui n'est pas tjs "droite dans ses bottes" ( elle nous a "volé" il y a 10 ans, du terrain, et on a du recourir aux grands moyens, afin d'avoir une officialisation honnête du litige.. avec recours a un avocat, juste av d'aller en justice.. ( elle avait fait des transformations de voierie sans que l’acte de vente de notre partie de terrain soit effectuée. ) . Donc, nos relations sont "moyennes", et vu la mauvaise foi déployée a cette époque, je pense que sa réponse ne sera pas très constructive !!
3)l a question était, est ce que la mairie a un droit de regard sr un commerce, mais c'est plutot du droit communal que du droit des copros, aussi, je comprends la difficulté a avoir une réponse intangible
4) nous avons convenu en AG, de tenter une conciliation, ou plutôt une négociation? préalable a une action en justice éventuelle, car ce commerce est en dehors des clous vis à vis du syndicat, sous plusieurs motifs, nuisances importantes, "interdites" par le RC, installation de gaz ancienne , pour lequel le propriétaire refuse de nous fournir un certificat de conformité.. , et gros litige de construction de terrasse ( ayant fait l'objet de post sur ce forum), jamais officialisée correctement.. aussi, je ne pense pas que le syndicat soit hors des clous en tentant cette négociation.. mais l'argument , qui ne vaut pas gd chose, c'est que la mairie refusera la transformation ( alors que pour les 2 autres commerces, çà ne posait pas de pb !!)
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Posté - 15 janv. 2014 : 12:53:32
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gustav : il nous est conseillé de demander officiellement l'avis de la mairie
QUI est ce "IL" ?
gustav :" on n'a pas une confiance illimitée envers la mairie, qui n'est pas tjs "droite dans ses bottes" "
?? aucun rapport avec le droit de jouissance des aprties privatives !!
Dans toute sles copropriétés, la Mairie a volé des terrains, c'est bien connu 
gustav : "nuisances importantes, "interdites" par le RC, installation de gaz ancienne , pour lequel le propriétaire refuse de nous fournir un certificat de conformité.. , et gros litige de construction de terrasse "
Mais la il n' s'agit plus de droit de jouissance des parties privatives, mais de construction d'une terrasse sur les parties communes, de la sécurité de l'immeuble, ..... ou le syndic doit intervenir. La commune l'a rien à voir avec cela non plus.
Apparement c'est plutot d'un conflit entre voisins ! vous avez "dans le nez " ce commerçant copropriétaire, rien de plus. |
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Posté - 15 janv. 2014 : 14:02:12
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gustav, je vous propose d'attendre l'évolution de vos négociations/conciliations et ensuite revenez nous voir sur des questions précises d'achoppement... |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 15 janv. 2014 : 15:11:36
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VoilĂ on commence Ă avoir la vraie histoire.
On passe d'un bon samaritain (le SDC) qui a acheté un appartement en ayant connaissance des commerces, et qui aujourd'hui aimerait bien que le commerce ferme car cela le dérange, enfin est-ce le commerce qui dérange ou son propriétaire et ses clients...
C'est tout de même surprenant qu'un commerce qui ne semble pas fonctionner puisse déranger à ce point ;-)
Simplement pour dire que certaines communes refusent le changement de destination de commerce vers habitation, car elles souhaitent limiter la spéculation, puisque l'achat de mur d'un local commercial est moins couteux qu'un local d'habitation. Je connais même une commune qui préempte systématiquement si le changement de destination est demandé lors de la vente.
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gustav
Contributeur actif
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Posté - 15 janv. 2014 : 17:10:04
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OK, j'arrête, car çà commence a voler "bas" merci a ceux qui ont apporté des réflexions constructives. |
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