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 Sujet  |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
 Posté - 08 juin 2007 : 10:23:41
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Rien de plus. Ca ne vaut pas 30 posts.
Attention dorénavant à la rédaction des mandats.
A priori il vous faudra le decuple pour que vous compreniez.
Dans l'arrêt du 16 mai 2006, pourvoi : 04-20477, vous avez ceci.
que le terme directement n'a pas d'autre signification et qu'il n'autorise pas les parties à évincer l'agent immobilier en affectant de traiter avec un intermédiaire moins coûteux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait confié aux deux agences des mandats de vente non exclusifs et que la vente a été réalisée par l'intermédiaire de l'une de ces deux agences moyennant paiement d'une commission librement négociée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
C'est une jurisprudence classique. En présence de mandats non exclusifs, les parties sont libres de choisir l'intermédiaire le moins couteux. Que vous le vouliez ou non, jcm. Que l'on maquille tout cela en mandats de recherche, ou autres clauses douteuses dans un bon de visite, ce qui vous a fait perdre un procès jcm, ne l'oubliez pas.
On est toujours devant le même problème, le mandat n'interdisait pas de négocier par une autre agence.
C'est tout
phc |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 10:39:33
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Citation :
Abondance Immobilière l'indemnité forfaitaire de 5 % du prix de vente qu'elle réclamait pour non-respect par le vendeur de l'interdiction qui lui était faite de traiter directement avec un acheteur présenté par l'agence mandataire, l'arrêt attaqué énonce que l'interdiction de traiter directement avec l'acquéreur présenté par l'agence immobilière n'autorise pas les parties à traiter en dehors de la présence de celle-ci, que le terme directement n'a pas d'autre signification et qu'il n'autorise pas les parties à évincer l'agent immobilier en affectant de traiter avec un intermédiaire moins coûteux ;
Pour avancer, je vous propose de proceder par étape, pour mieux situer nos désaccords :
Merci de nous dire sur quels points vous n'etes pas en accord
1. En cas de mandats non exclus, rédigés avec une clause interdisant seulement de traiter directement avec le vendeur(type T....), l'acquereur à effectivement la possibilité de choisir l'agence. Et aucune des autres agences n'a droit ni a sa comm, ni a indemnité quelconque. (les arrets que vous cités vous ds ce sens)
2.La COMMISSION est due à l'agence qui a effectivement conclue la vente.
3.A droit à des INDEMNITES, l'agent qui s'est vu evincé a la condition qu'il puisse prouver une faute du vendeur.
4.Si le mandat contient une clause redigée ainsi :
Citation :
Pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne de l’acheteur que son conjoint ou parte-naire avec lequel il se porterait acquéreur, ou encore toute société dans laquelle ledit acheteur aurait une participation. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d’un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat.
le fait pour le mandant de traiter avec un autre agence, est une faute contractuelle.
5.la faute (contractuelle) du mandant constitue une faute du vendeur, donc l'agent evincé à droit a des indemnités, (voila ce qui est dit ds l'arret cité par jcm)
en esperant que nous arriveront en procédant point par point à faire avancer le schmilblik 
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Edité par - btsimmo le 08 juin 2007 10:40:18 |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 10:54:43
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Voilà un résumé qui peut clore le sujet.
phc |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 14:30:10
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D'accord à 100 % avec vous, btsimmo.
Quant à LeNabot... il est vraiment bouché ou il fait semblant ? |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 14:50:55
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Citation :
Initialement entré par jcm
D'accord à 100 % avec vous, btsimmo.
Quant à LeNabot... il est vraiment bouché ou il fait semblant ?
Après c'est vous qui vous plaignez d'avoir un roquet à vos basques.
Vous feriez bien de réfléchir aux causes qui vous ont fait débouté personnellement dans l'arrêt cité ici.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54460
Cour de Cassation - pourvoi : 91-10747.
Et j'ai été sympa, j'ai occulté votre nom ainsi que celui de vos clients. Vous éviterez d'en faire un fromage une nouvelle fois.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 6 octobre 1993 Cassation partielle.
N° de pourvoi : 91-10747
Publié au bulletin
Président : M. de Bouillane de Lacoste.
Rapporteur : M. de Bouillane de Lacoste.
Avocat général : M. Lupi.
Avocats : M. Ricard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que le 14 mai 1985 un client de jcm a donné mandat à jcm, agent immobilier, de vendre un terrain lui appartenant, moyennant le versement par elle d'une commission de 40 000 francs ; que ce mandat, d'une durée de 3 mois, n'était pas exclusif, Mme Z. s'engageant toutefois à ne pas vendre sans le concours de l'agence, même après l'expiration du délai de 3 mois, à un acquéreur qui aurait été présenté par jcm dans ce délai ; que le 29 juin 1985 jcm a fait visiter le terrain à M. Y, qui a signé un bon de visite par lequel il déclarait avoir eu connaissance de l'affaire par l'agent immobilier et s'engageait à ne pas acheter le terrain sans son concours, même après expiration du mandat donné par Mme Z, sous peine de dommages-intérêts d'un montant non inférieur à la commission prévue ; que, selon acte sous seing privé du 23 septembre 1985 et acte authentique du 19 décembre suivant, Mme Z a vendu le terrain à M. Y sans en aviser l'agent immobilier ;
Attendu que pour condamner l'acquéreur à payer à jcm le montant de la clause pénale stipulée dans le bon de visite, réduite à 20 000 francs, l'arrêt retient que l'engagement souscrit par M. Y " est parfaitement valable, et il est tout à fait normal qu'il ne soit pas enserré dans les mêmes limites de temps que le mandat, la tentation étant grande, alors, de signer un compromis quelques jours seulement après l'expiration du mandat pour évincer l'agent immobilier " ;
Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur l'existence du bon de visite, alors que seul le mandat de vente, donné à l'agent immobilier, justifiait sa rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre M. Y, l'arrêt rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
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Quand on perd des procès, on n'affirme pas n'en avoir jamais perdu. Il est vrai qu'avec vous on est habitué soit aux mensonges, soit aux parjures. Combien de fois avez vous affirmé ne plus jamais revenir. Vous ne sortiriez pas du même moule que votre confrère jmkdb avec qui vous vous êtes joyeusement étripé ici ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 08 juin 2007 15:00:09 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 17:40:54
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Ce procès n'a pas été perdu, il s'agit d'une cassation partielle et la comm ntière a été récupérée après du vendeur à la cour d'appel de Chambéry.
Ce qui est fatigant c'est que vous avez déjà sorti cet arrêt et que je vous ai déjà fait la même réponse. C'est fatigant. Mais comme vous n'avez rien d'autre à dire sur le sujet qui nous occupe...
Il y a eu également un certain nombre d'autres procès (3 ou 4) où j'ai perdu en première instance et gagné en appel.
Et vous ? Vous vous êtes frotté aux tribunaux ou votre science est-elle essentiellement théorique ?
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jcm |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 17:56:44
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En tout cas, ce déluge de décisions m'a permis d'affiner mes connaissances, je vais de ce pas modifier les mandats, car je me suis fait avoir il y a quelques temps, et je n'ai pas poursuivi.
phc |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 18:55:35
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LeNabot, je ne veut pas rentrer dans votre débat d'idée avec Jcm
Mais pourriez vous svp voir mon post et me dire ce avec quoi vous etes d'accord ou pas, histoire que les lecteurs puissent avoir une idée plus définie sur la question des indemnites en cas de pluralité de mandat. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 20:34:06
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Alors moi je vais mettre les pendules à l'heure
jcm a écrit : Citation :
--------------------------------------------------------------------------------
En présence d'un mandat simple, la commission est due à l'agence qui a fait signer l'avant contrat, pas à celle qui a présenté le bien.
Toutefois des dommages et intérêts d'un montant généralement égal à la commission sont dûs à l'agence qui a présenté le bien, si le mandat le prévoit.
Voilà qui devrait ébranler quelques certitudes dogmatiques.
Car si Citation :
Qu'en se déterminant ainsi, alors que si les époux Y... n'étaient tenus de payer une rémunération ou une commission qu'à l'agence immobilière par l'entremise de laquelle l'opération avait été effectivement conclue, ils avaient néanmoins méconnu l'interdiction contractuelle de vendre par un autre intermédiaire aux acquéreurs ayant visité le bien avec la société Française immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
ce contrat avait été rédigé dans ces termes comme le signalait jcm au début de ce post, j'appelle cela UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, et non un mandat simple comme vous le soulignez.
Cet interdiction d'approcher qui que ce soit pendant 6 ou 12 mois sous peine d'indemnités compensatoires me révolte. Je regarderai plus que 2 fois tous les contrats que l'on veut me faire signer.
D'autre part , la clause de tacite reconduction existe t-elle encore pour votre profession puisqu'elle a été abolit en fin 2006 ?
De plus notre législation comme beaucoup d'autres choses dans ce secteur de l'immobilier a beaucoup évolué depuis 2004. Pourquoi taper tant sur LeNabot qui essaie de le démontrer ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 01:51:58
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Citation :
Initialement entré par jcm
il s'agit d'une cassation partielle et la comm ntière a été récupérée après du vendeur à la cour d'appel de Chambéry.
Vous mentez car vous m'expliquerez comment cela est possible en procédure civile. Car dès lors que vous vous seriez attaqué au vendeur, il s'agissait d'une autre demande et donc juridiquement d'une autre cause. D'autre part, le fait qu'il s'agisse d'une cassation partielle ne change rien. Je dirais que c'est même pire. La Cassation n'a censuré que la partie d'arrêt qui vous a accordé des DI. Dès lors la Cour d'Appel prononcera le débouté. Il vous est impossible en procédure civile de réassigner le vendeur, puisque vous vous êtes attaqué uniquement à l'acheteur, cela devient une autre cause, donc autre procès.
En résumé vous avez perdu le procès et vous n'avez absolument rien obtenu. Ni commission. Ni DI. Ni un kopeck. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 09 juin 2007 06:44:33 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 08:51:53
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Alors moi je vais mettre les pendules à l'heure
jcm a écrit : Citation :
--------------------------------------------------------------------------------
En présence d'un mandat simple, la commission est due à l'agence qui a fait signer l'avant contrat, pas à celle qui a présenté le bien.
Toutefois des dommages et intérêts d'un montant généralement égal à la commission sont dûs à l'agence qui a présenté le bien, si le mandat le prévoit.
Voilà qui devrait ébranler quelques certitudes dogmatiques.
Car si [quote]Qu'en se déterminant ainsi, alors que si les époux Y... n'étaient tenus de payer une rémunération ou une commission qu'à l'agence immobilière par l'entremise de laquelle l'opération avait été effectivement conclue, ils avaient néanmoins méconnu l'interdiction contractuelle de vendre par un autre intermédiaire aux acquéreurs ayant visité le bien avec la société Française immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
ce contrat avait été rédigé dans ces termes comme le signalait jcm au début de ce post, j'appelle cela UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE,
L'exclusivité c'est l'interdiction de confier le bien à une autre agence ou de vendre par soi-même. Ce n'est pas le cas ici.
et non un mandat simple comme vous le soulignez.
Cet interdiction d'approcher qui que ce soit
Il ne s'agit absolument pas de "qui que ce soit" mais d'un client qui aurait été trouvé par l'agence. Le vendeur a toute latitude pour vendre à qui il veut. Si c'est un client trouvé par l'agence, il doit la commission. Où est le problème ? Ou alors on veut favoriser les agences charognardes dont la pub est "visitez avec une autre agence (sous entendu qui fait les frais les investissements et les démarches) et venez nous voir pour le compromis, on vous prendra moins cher" ; certaines agencesq font 40 % de leur chiffre de cette façon, et ce n'est pas ça la libre concurrence.
pendant 6 ou 12 mois sous peine d'indemnités compensatoires me révolte. Je regarderai plus que 2 fois tous les contrats que l'on veut me faire signer.
D'autre part , la clause de tacite reconduction existe t-elle encore pour votre profession puisqu'elle a été abolit en fin 2006 ?
Elle n'a pas été abolie. D'où tenez-vous ça ?
De plus notre législation comme beaucoup d'autres choses dans ce secteur de l'immobilier a beaucoup évolué depuis 2004. Pourquoi taper tant sur LeNabot qui essaie de le démontrer ?
Remontez au début de ce sujet, comme de tant d'autres. Dès que j'interviens sur ce site LeNabot m'agresse non en essayant de démontrer quoi que ce soit mais en affirmant péremptoirement que je suis menteur et malhonnête. Et ça j'en ai assez. Je ne suis revenu que pour signaler un arrêt qui me semblait intéressant pour tous, et il recommence. Pour moi il y a longtemps qu'il s'est disqualifié comme interlocuteur. Vous pouvez remarquer que je ne suis plus présent sur le forum, que sur ce sujet, pour éviter de polémiquer sans arrêt, ce qui est inévitable avec cet individu.
[/quote |
jcm |
Edité par - jcm le 09 juin 2007 09:09:22 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 09:00:46
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
il s'agit d'une cassation partielle et la comm entière a été récupérée après du vendeur à la cour d'appel de Chambéry.
Vous mentez car vous m'expliquerez comment cela est possible en procédure civile. Car dès lors que vous vous seriez attaqué au vendeur, il s'agissait d'une autre demande et donc juridiquement d'une autre cause. D'autre part, le fait qu'il s'agisse d'une cassation partielle ne change rien. Je dirais que c'est même pire. La Cassation n'a censuré que la partie d'arrêt qui vous a accordé des DI. Dès lors la Cour d'Appel prononcera le débouté. Il vous est impossible en procédure civile de réassigner le vendeur, puisque vous vous êtes attaqué uniquement à l'acheteur, cela devient une autre cause, donc autre procès.
En résumé vous avez perdu le procès et vous n'avez absolument rien obtenu. Ni commission. Ni DI. Ni un kopeck.
Faux. J'avais attaqué solidairement vendeur et acquéreur, j'avais obtenu une condamnation solidaire, et il y a eu cassation partielle pour l'acquéreur.
Donc j'ai pu réclamer le solde au vendeur. Il s'agissait bien de la même procédure. Sinon il n'y aurait pas eu renvoi devant la cour de Chambéry, pour quoi faire ? mais cassation sans renvoi.
Vos excuses m'agréeraient. Mais je ne me fais pas d'illusions.
Je signale qu'à l'époque (cette affaire date de 85 et est arrivée en cassation en 93) les tribunaux validaient fréquemment les clauses pénales des bons de visite. Cet arrêt et deux ou trois autres arrivés concomittamment ont fait l'objet de nombreuses publications dans la presse juridique immobilière. |
jcm |
Edité par - jcm le 09 juin 2007 09:12:04 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 09:32:54
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Citation :
Initialement entré par jcm
Faux. J'avais attaqué solidairement vendeur et acquéreur, j'avais obtenu une condamnation solidaire, et il y a eu cassation partielle pour l'acquéreur.
C'est marrant. J'ai eu beau relire l'arrêt, je ne trouve nulle part mention que le vendeur ait été partie dans l'instance, et encore moins la trace d'une condamnation solidaire. Ce qui serait une grande première. Car la commission est soit payée par le vendeur, soit par l'acquéreur. Pas les deux. Et encore moins solidairement. Vous prenez donc les gens pour des imbéciles.
Citation :
Donc j'ai pu réclamer le solde au vendeur. Il s'agissait bien de la même procédure. Sinon il n'y aurait pas eu renvoi devant la cour de Chambéry, pour quoi faire ? mais cassation sans renvoi.
Pour quoi faire le renvoi ? Simplement pour supprimer les dommages et intérêts que vous avez obtenus à tort de l'acquéreur sur la base du bon de visite. Or vous savez très bien qu'un bon de visite ne peut contenir de telles clauses pénales. Ce n'est pas un mandat de vente. En conclusion, vos affirmations sont empreintes de mythomanie, car en l'état de la procédure, il vous était impossible de vous retourner contre le vendeur, puisque l'arrêt était cassé partiellement et donc limité au dispositif qui vous a accordé à tort une indemnité.
Citation :
Vos excuses m'agréeraient. Mais je ne me fais pas d'illusions.
Vous aurez à la place mes accusations. Vous êtes un menteur incorrigible. Vous procédez systématiquement comme cela avec vos clients ?
Citation :
Je signale qu'à l'époque (cette affaire date de 85 et est arrivée en cassation en 93) les tribunaux validaient fréquemment les clauses pénales des bons de visite. Cet arrêt et deux ou trois autres arrivés concomittamment ont fait l'objet de nombreuses publications dans la presse juridique immobilière.
Remarque absolument fausse. Un arrêt dans la lignée de celui qui vous a débouté :
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 20 octobre 1982 REJET
N° de pourvoi : 81-10321
Publié au bulletin
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 09 juin 2007 11:09:18 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 12:27:50
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Eh oui le tort que j'ai eu à l'époque c'est de réclamer aux 2. J'ai eu gain de cause en appel, lequel a été cassé en cassation seulement en ce qui concerne l'acquéreur. Seul l'acquéreur s'était pourvu en cassation d'ailleurs.
Si un arrêt est cassé sans renvoi, c'est qu'il est inutile de rejuger. S'il y a renvoi c'est pour rejuger sur de nouvelles bases, dans mon cas afin de faire confirmer la condamnation du vendeur et du vendeur seul, et effectivement peut-être, si le vendeur est présent à l'instance, mais on ne voit pas pourquoi, me débouter de la demande de DI le concernant.
Quand j'ai dit fréquemment, je n'ai pas dit systématiquement, et je ne parlais pas de la cour de cass. Ma remarque n'est pas fausse, je sais très bien ce qui s'est passé au début des années 90, il y a eu plusieurs arrêts à peu près en même temps et pas mal de retentissement dans la presse professionnelle à l'époque.
Je suis loin d'être mythomane, et vos insultes je n'en ai rien à cirer. Vous avez manifestement beaucoup de temps à perdre.
En tout cas il est clair que votre "analyse" de l'arrêt initial de ce sujet est fausse. Vous confondez allègrement commission et DI.
Un arrêt valide la demande de DI ? Réponse de LeNabot : ce n'est pas possible, voyez cet arrêt où dans le même cas le droit à commission a été refusé...
Dialogue de sourds.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 14:12:23
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Citation :
Initialement entré par jcm
Eh oui le tort que j'ai eu à l'époque c'est de réclamer aux 2.
Jamais l'arrêt ne mentionne ceci.
Vous avez deux parties. Représentées par les avocats suivants.
Avocats : M. Ricard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.
Vous avez réclamé des DI à l'acquéreur seul. Nul part dans l'arrêt il y a une mention d'une quelconque solidarité entre le vendeur et l'acquéreur, notion qui aurait fait l'objet d'un attendu. Par ailleurs vous aviez fondé votre demande uniquement sur le bon de visite. Or un vendeur ne signe pas un bon de visite.
Attendu que pour condamner l'acquéreur à payer à jcm le montant de la clause pénale stipulée dans le bon de visite,...
C'est une cassation partielle. Limitée à ceci.
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre l'acquéreur.,...
Et les condamnations ont été prononcées en violation de l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et des articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. C'est la Cour de Cassation qui l'affirme.
La Cour d'Appel de renvoi ne peut donc que se prononcer sur ce point. Et uniquement celui-ci. Pas sur le problème du vendeur, qui dès lors relèverait d'une autre cause.
Il y a deux possibilités jcm, soit vous êtes un affabulateur, soit parfaitement incompétent en matière de procédure civile. Choisissez. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 09 juin 2007 14:33:12 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 16:04:07
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"C'est une cassation partielle. Limitée à ceci.
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre l'acquéreur.,..."
Vous savez lire ?
Ca veut dire que les condamnations contre le vendeur n'ont pas été cassées, tout simplement.
De toute façon avant de continuer à vous enferrer, procurez-vous donc l'arrêt de la cour d'appel, les références sont sur le pourvoi. Sinon je ferai une recheche dans les archives...
Et subsidiairement, ça vous sert à quoi de me contredire sans arrêt ? Déjà que pour avoir la paix, je ne viens que sur ce sujet que j'ai initié, et tout ce que vous trouvez à faire c'est dans un premier temps dire que j'ai tort, puis quand vous vous rendez finalement compte de votre erreur vous repartez sur d'autres vaines polémiques, sans arrêt...
Je vous plains finalement, vous devez avoir un gros, gros problème.
Revenons au sujet initial. En ce qui me concerne j'ai donc présenté un arrêt qui valide sans conteste, et quoi que vous disiez, les clauses d'interdiction pour le vendeur de vendre par une autre agence, présentes sur certains mandats simples, à un client présenté par l'agence ou ayant visité les locaux avec elle. Cet arrêt devrait mettre rapidement fin à certains abus.
Que cela ne vous plaise pas ne m'étonne pas. Vous n'agréez que les arrêts où les AI se font retoquer. Mais la cour de cass n'est pas aux ordres de LeNabot.
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jcm |
Edité par - jcm le 09 juin 2007 16:33:59 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 17:49:30
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Citation :
Initialement entré par jcm
Vous savez lire ?
Ca veut dire que les condamnations contre le vendeur n'ont pas été cassées, tout simplement.
A priori jcm, vous lisez des attendus en trop. Car il n'a jamais été question de condamnations contre le vendeur. Je ne vois qu'un litige entre vous et l'acquéreur auquel vous avez tenté de soutirer des dommages indus. Sinon, dites moi quel est le paragraphe.
Citation :
De toute façon avant de continuer à vous enferrer, procurez-vous donc l'arrêt de la cour d'appel, les références sont sur le pourvoi. Sinon je ferai une recheche dans les archives...
C'est à vous de publier les références de l'arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry. Inutile de donner le nom des parties, on les déduit de l'arrêt de la Cour de Cassation. Il manque donc la référence et la date de l'arrêt. Si vous ne voulez pas les communiquer ici, je vous laisse à vos récits mythomanes.
Citation :
Vous n'agréez que les arrêts où les AI se font retoquer. Mais la cour de cass n'est pas aux ordres de LeNabot.
J'avoue que l'arrêt de la cour de cass qui vous retoque me plait assez. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 09 juin 2007 17:57:01 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 18:35:23
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Bon , ben du calme . on a compris
continuez en privé maintenant car cette querelle doit cesser |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 20:05:58
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D'accord, Insacorth.
Mais j'en ai un peu assez d'être systématiquement accueilli ainsi dès que je fais la moindre intervention sur ce site :
"Et bien moi je vais ébranler très sérieusement votre propagande et vos commentaires erronés.
J'ai un arrêt d'espèce contraire et plus récent que la jurisprudence que vous citez.
Il serait bon que vous soyez honnête intellectuellement en n'ignorant pas les jurisprudences d'espèce ultérieures à celles que vous reproduisez. LeNabot."
En nous servant une soupe hors sujet.
C'est tellement systématique depuis quelque temps que j'ai quitté le forum, ne revenant que lorsque je pense avoir quelque chose d'intéressant à dire, pour éviter d'être harcelé, mais manifestement ça ne suffit pas.
Même si je prenais le temps d'aller chercher dans mes archives les éléments pour le contredire, ça ne servirait à rien, même placé devant l'évidence sa mauvaise foi est confondante...
Ma foi c'est bien dommage.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 21:44:27
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Citation :
Initialement entré par jcm
C'est tellement systématique depuis quelque temps que j'ai quitté le forum, ne revenant que lorsque je pense avoir quelque chose d'intéressant à dire, pour éviter d'être harcelé, mais manifestement ça ne suffit pas.
Vous avez déjà affirmé cinq ou six fois que vous ne reviendrez plus. Vous en devenez pathétique.
Maintenant concernant l'arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry qui vous aurait accordé soit-disant des dommages et intérêts de la part du vendeur, j'attends toujours la date et la référence de l'arrêt. Les noms des parties, pas besoin. Heureusement, on les a dans l'arrêt de la Cour de Cassation.
Je vous mets au défi de les publier ici même. Si vous ne voulez pas, je ferai la même conclusion que pour un autre jugement dont vous n'avez publié qu'un maigre attendu et cela sans date, ni références : cela ne sort que de votre imagination. En tout état de cause, je considère que vous n'êtes plus crédible, et cela depuis longtemps.
Ce qui fait foi, c'est l'arrêt de la Cour de Cassation. Et cet arrêt vous a rembarré. Et il est dans la droite ligne du sujet de ce fil. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 10 juin 2007 21:47:16 |
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