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Totalito
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: Totalito est déconnecté

Posté - 07 avr. 2011 :  08:09:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Sur le renouvelement de bail commercial, de nouveaux propriétaires, une indivision, propose une convention d'occupation précaire à durée indéterminée invoquant une clause de précarité pour "des raisons échappant à leur seule volonté, il ne peuvent accorder un droit stable à leur cocontractant : indivision successorale, attente de la vente de l’immeuble ou de son partage.."
"La convention est fixée pour une durée indéterminée, mais qui ne pourra en aucune façon se poursuivre au-delà des événements auquel restent liées la convention..",
d'autre part : "la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux. Le preneur, pour sa part, déclare être parfaitement informé qu'il ne pourra bénéficier d'un droit au renouvellement de la présente convention à son expiration, ni à aucune indemnité et qu'il ne pourra de même invoquer un droit au maintien dans les lieux."

le caractère précaire est-il légitime est légal ?
Merci pour vos conseils


ribouldingue
Pilier de forums



17295 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 07 avr. 2011 :  12:46:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si voous satisfaisez aux conditions d'un renouvellement 'normal', il n'y a aucune raison d'daccepter un autre type de bail.

Surtout qu'on ne vosu fait pas vraiment un bail précaire, mais un bail je-ne-sais-pas qui vient juste d'etre inventé et qui dépend apparamment dela mort de quelqu'un.

ribouldingue
Pilier de forums



17295 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 avr. 2011 :  12:47:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour ajouter: je connais une successioin qui a duré plus de soixante dix ans...

nefer
Modérateur

14629 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 08 avr. 2011 :  11:58:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Totalito

Bonjour,
Sur le renouvelement de bail commercial, de nouveaux propriétaires, une indivision, propose une convention d'occupation précaire à durée indéterminée invoquant une clause de précarité pour "des raisons échappant à leur seule volonté, il ne peuvent accorder un droit stable à leur cocontractant : indivision successorale, attente de la vente de l’immeuble ou de son partage.."
"La convention est fixée pour une durée indéterminée, mais qui ne pourra en aucune façon se poursuivre au-delà des événements auquel restent liées la convention..",
d'autre part : "la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux. Le preneur, pour sa part, déclare être parfaitement informé qu'il ne pourra bénéficier d'un droit au renouvellement de la présente convention à son expiration, ni à aucune indemnité et qu'il ne pourra de même invoquer un droit au maintien dans les lieux."

le caractère précaire est-il légitime est légal ?
Merci pour vos conseils


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