Universimmo.com - Surface habitable reglementaire

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Surface habitable reglementaire

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Lucien
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut:

Posté - 11 sept. 2009 : 16:01:20

Bonjour,

Je suis fabricant de mobil'homes et un client souhaiterait me louer un T2 de 35m2 de surface habitable pour le sous-louer à 4 étudiants durant 2 ans.

L'article 4 du decret du 30 novembre 2007 stipule qu'un logement ne peut être louer s'il ne dispose pas d'au moins une pièce principale de 9m2. Il n'y a donc pas de problème puisque chaque chambre de mon produit dépasse cette surface.

Cependant, ce même article, faisant référence à l'article R511-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipule que lors de l'établissement d'un programme de construction, la surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant (pour les quatre premiers).

Q1: Puis-je certifier à mon client qu'il est dans son droit de louer ces modules T2 pour les sous-louer ensuite à 4 personnes?
Q2: Ces derniers pourront-ils alors toucher les APL comme le stipule la CAF pour tout logement de plus de 34m2 pour 4 personnes (9m2 pour une personne, 16m2 pour un couple et 9m2 par personne supplémentaire.)

**modération**
fil déplacé vers forum ad'hoc
merci de prendre garde au lieu où vous postez

Édité par - Emmanuel Wormser le 11 sept. 2009 16:16:15

nefer
Modérateur

14629 message(s)
Statut:

Posté - 11 sept. 2009 : 16:20:56

ce n'est pas à vous de certifier quoi que ce soit

"Je suis fabricant de mobil'homes et un client souhaiterait me louer un T2 de 35m2"

vous n'êtes pas clair dans votre message:

soit vous êtes propriétaire et vous louez votre bien selon la réglementation en vigueur
soit vous êtes dans le cadre commercial d'une vente d'un produit à un client (le mobil home)

Lucien
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut:

Posté - 11 sept. 2009 : 16:44:14

Je possède un parc de mobil'homes que je loue pour de courtes durées à des particuliers qui souhaiteraient élargir momentanément leur surface habitable. Je suis le propriétaire et réalise ma marge sur l'installation de mes produits. Mon client fournit lui le terrain et réalise sa marge sur les loyers payés par le locataire habitant le mobil'home.

roland MAILLET
Contributeur actif

358 message(s)
Statut:

Posté - 11 sept. 2009 : 16:58:42

En tant que fabricant de mobil-home vous pouvez consulter ce lien.

http://www.mistercamp.fr/mobilhome/...entation.htm

Signature de roland MAILLET

Roland MAILLET

Lnsacorh
Contributeur actif

200 message(s)
Statut:

Posté - 12 sept. 2009 : 13:34:52

c'est vraiment un marchand de sommeil votre locataire .....

j'ai un studio de 30 m2 , j'accepte 3 maxi pendant une courte saison de vacances
que doivent donner 4 , adultes en plus à l'année ?? je n'ose y penser.
Il n'y aura pas beaucoup de m3 pour respirer.....

messire
Nouveau Membre

France
21 message(s)
Statut:

Posté - 14 avr. 2011 : 21:22:42

a voir: les recommandations sanitaires edictées par les DDAS sur les logements ou vous aurez également des infos.

ribouldingue
Pilier de forums

17295 message(s)
Statut:

Posté - 15 avr. 2011 : 07:46:02

Le fil a presque deux ans d'age,

et je ne vois pas en quoi les 'recommandations' sont opposables a qui que ce soit.

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