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seb38
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 Posté - 03 févr. 2011 : 07:41:04
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bonjour,
je suis vendeur d'un appartement, mis en vente "avec un mandat sans exclusivité" auprès d'une agence. Celle-ci m'a trouvé un acheteur potentiel... lui a fait remplir une fiche de visite... puis 2-3 jours après l'agence nous a préconisé d'établir une "lettre d'intention d'achat".
le 20 janvier : cette lettre a été signée par l'acheteur, l'agence, puis par nous même en 3 ex.
nous sommes le 3 février, et à ma demande-relance orale de passer en compromis, l'agence me réponds que le client a encore quelques visites et calages financiers à faire pour être sûr de partir en compromis... là je me dis : ok, vaut mieux qu'il soit sûr ce lient... mais bon, ça traîne !
entre temps, j'ai un particulier qui s'est adressé à moi directement pour acheter ce bien.
puis-je passer en compris et en vente avec ce particulier.... plutôt qu'avec le client de l'agence avec qui j'ai signé la lettre ?
je précise que la lettre d'intention d'achat mentionne le prix, le bien... etc... mais aucune durée de validité de cette lettre n'est précisée ?
suis-je bloqué ?
si oui, pour combien de temps ? (1semaine, 1 an, 10ans) ? (la loi hoguet s'applique-t-elle en l'absence de mention de délai)
actuellement nous parlons de 2 semaines ... qui ne devraient pas bouger avant encore une semaine ! puis-je vendre à quelqu'un d'autre ?
merci pour vos réponses
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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1
 Posté - 03 févr. 2011 : 10:27:30
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Il est impossible de répondre précisément sans avoir le texte de ce que vous avez signé.
En effet certaines "offres" constituent lorsqu'elles sont acceptées un accord définitif sur la chose et sur le prix (la vente est faite) ; d'autres une simple "entrée en pourparlers".
S'il n'y a pas de date pour faire un compromis et si le compromis est une condition de la vente, il faut sommer votre acquéreur de signer ce compromis dans un certain délai, à peine de nullité de votre engagement.
Et tant que ce délai ne sera pas écoulé, vous ne pourrez que vendre à un autre acquéreur, sous condition suspensive que le premier ne finalise pas son achat.
Voici des explications :
http://www.cimm-immobilier.fr/blog/...ion-185.html
Le mieux est d'abord de relire très soigneusement ce que vous avez signé. |
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seb38
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 03 févr. 2011 : 11:19:33
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merci pour vos rapide 1ers éléments.
voici le texte du document tri-signé :
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LETTRE D'INTENTION D'ACHAT DE BIENS IMMOBILIER
(…)
Je soussigné, Mme YYY reconnais avoir, grâce à l'intervention de XXX, visité en date du 17 janvier 2011 le bien ci-après :
Art. 1er Désignation : (...)
Suite à cette visite, je fais offre d'achat, au prix de 193 000 €(...).
Art. 2 Conditions :(...)
La vente, si elle intervient, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit
En cas d’acceptation de la présente proposition, un acte sous-seing privé sera établi pour préciser toutes les modalités de la vente : elle sera notamment soumise aux conditions suspensives suivantes :
• L’état hypothécaire du bien objet de la présente ne devra pas révéler d’inscription d’un montant supérieur au prix de vente stipulé sauf au vendeur à en rapporter mainlevée ;
• Le certificat d’urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur du bien vendu ;
• L’obtention d’un prêt si le proposant déclare y avoir recours.
Mr XXX est titulaire d’un mandat porté sur son registre des mandats sous le n°325
Les informations recueillies (…) objet d'un traitement informatique(…).
Fait à XXX, le 20/01/2011 en 3 exemplaires, dont un pour le Mandant qui le reconnaît.
------------------
cela vous précise-t-il la validité et la durée d'emprise de cette lettre ?
merci d'avance |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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3
Posté - 03 févr. 2011 : 15:28:54
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"En cas d’acceptation de la présente proposition, un acte sous-seing privé sera établi pour préciser toutes les modalités de la vente "
Cela signifie qu'il n'y a pas accord sur la chose et sur le prix... La valeur d'un tel document est proche de la nullité.
Par précaution envoyez une LRAR fixant un délai pour la signature de l'acte SSP, en précisant que sinon vous reprendrez votre liberté.
Soyez raisonnable, ne donnez pas 48 h, plutôt 10 à 15 j.
Voici l'art. 7 de la loi Hoguet :
"Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004
Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps."
Vous devriez le mettre sous le nez de votre AI.
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Édité par - amepi le 03 févr. 2011 15:34:11 |
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délai lettre intention achat 
