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 Sujet  |
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coincheur06
Contributeur actif
France
175 message(s)
Statut:
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 Posté - 27 févr. 2024 : 14:51:57
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Bonjour,
Je suis très recemment héritier d’un studio loué depuis de nombreuses années par ma mère decédèe.
Je ne retrouve pas de bail entre ma mère bailleuse et le locataire actuel. Je ne ’ même pas si il a été conclu à l’époque un bail écrit. Le locataire dit ne pas le savoir aussi.
J’ai besoin de vendre ce studio.
Si bail écrit, je sais que le proprio doit adresser une LR/AR, six mois avant la fin du bail, avec motif vente.
Mais là , comment faire svp? Quel pourrait être la date de fin de bail ?
Difficulté supplémentaire, le locataire a plus de 65 ans.
J’ai vraiment besoin de vendre au mieux du prix, donc vendre un bien loué
Me pénaliserait trop pour acheter ma résidence principale.
Merci
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 29 févr. 2024 : 14:29:37
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bonjour
en l'absence d'un bail écrit, le locataire es réputé avoir un bail en vide loi 89 sans clause d'indexation
il faut essayer de retrouver l'antériorité du bail :perçoit il des allocations CAF? |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 20 mai 2024 : 15:29:15
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Le locataire est il OK pour partir ? si oui vous arranger avec lui sinon, trouver un accord amiable, lui faire cadeau de loyers... |
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Mira
Nouveau Membre
7 message(s)
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3
Posté - 09 oct. 2024 : 13:26:18
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citation: Initialement posté par coincheur06
Bonjour,
Je suis très recemment héritier d’un studio loué depuis de nombreuses années par ma mère decédèe.
Je ne retrouve pas de bail entre ma mère bailleuse et le locataire actuel. Je ne ’ même pas si il a été conclu à l’époque un bail écrit. Le locataire dit ne pas le savoir aussi.
J’ai besoin de vendre ce studio.
Si bail écrit, je sais que le proprio doit adresser une LR/AR, six mois avant la fin du bail, avec motif vente.
Mais là , comment faire svp? Quel pourrait être la date de fin de bail ?
Difficulté supplémentaire, le locataire a plus de 65 ans.
J’ai vraiment besoin de vendre au mieux du prix, donc vendre un bien loué
Me pénaliserait trop pour acheter ma résidence principale.
Merci
Salut,
Pas simple comme situation ! Même sans bail écrit, le fait que le locataire soit là depuis longtemps et qu’il paie le loyer régulièrement peut suffire à prouver un contrat oral. Des quittances de loyer peuvent faire l’affaire. Par contre, pour le locataire de plus de 65 ans, il y a des règles de protection, surtout s’il n’a pas beaucoup de revenus. À moins que toi aussi tu aies plus de 65 ans ou des revenus modestes, ça complique un peu les choses.
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| Défendre ses intérêts! |
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Posté - 12 oct. 2024 : 14:46:47
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Une solution est de s'accorder avec le locataire pour écrire, en faisant une concession, de manière que la vente se fasse avec un bail écrit (sous-entendu, l'acheteur conserve le locataire)
En ce qui concerne la raison de l'obtention d'un écrit, c'ets simple, ca ne sert à rien: sans l'existence de clause résolutoire, le bailleur ne peut mettre fin au bail pour vente ou pour y habiter, il faut qu'il demande a un juge non pas en référé mais sur le fond la résiliation du bail pour une faute majeure, usuellement des impayés ou une faute assez grave pour ne pas permettre la continuation de l'occupation. |
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Heritage d’un studio loué sans bail ècrit 
