Universimmo.com - Date de prise d' effet d' un contrat ?

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Coproprietaires

Conseils syndicaux et divers copropriétaires

Date de prise d' effet d' un contrat ?

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

goutelette
Contributeur vétéran

1901 message(s)
Statut:

Posté - 15 mai 2021 : 09:41:23

Bonjour,
Suite à l' acceptation de l' AG concernant un contrat de bail ( Dont, seule la durée est mentionné sur le dit contrat) A quelle date prend -t il effet ?.
A la date d' AG ou à la date de signature, entre le syndic et le bénéficiaire .?
( Signature 3 mois après l' AG)
Vous remerciant par avance pour cet éclairage.
Cordialement

Signature de goutelette

Goutelette

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 15 mai 2021 : 10:05:32

à la date de signature, entre le syndic et le bénéficiaire, bien entendu ..

goutelette
Contributeur vétéran

1901 message(s)
Statut:

Posté - 15 mai 2021 : 11:22:53

Merci, Gedehem.
Le bénéficiaire nous proposant un avenant, mentionnant en ref du contrat la date d' acceptation d'AG
,Je préférais m'assurer.
Cordialement

Signature de goutelette

Goutelette

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 15 mai 2021 : 12:16:29

Les parties au bail de location ne peuvent se référer qu'à la date de prise d'effet mentionnée sur le document.
Y compris si la date indiquée et même les conditions et le prix sont différents de ce qu'en avait décidé l'AG.

Pour le 'preneur', la date de décision d'AG ne le concerne en rien, elle ne lui est pas opposable non plus.

Édité par - Gédehem le 15 mai 2021 12:18:27

nefer
Modérateur

14633 message(s)
Statut:

Posté - 17 mai 2021 : 11:54:34

citation:

Initialement posté par goutelette

Le bénéficiaire nous proposant un avenant, mentionnant en ref du contrat la date d' acceptation d'AG

est ce que cela signifie que ce bénéficiaire avait déjà l'usage des lieux auparavant ?

de quelle sorte de local s'agit il ?

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com