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Sunbird
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4951 message(s)
Statut:

Posté - 20 juil. 2021 : 20:25:14

Des promesses on en fait régulièrement, si l'extranet est mis à jour, on peut parfaitement informer le bénéficiaire comme l'impose la loi.

Donner des informations financières sur des comptes non arrêtés c'est un non sens, et c'est le meilleur moyen d'avoir 25% d'impayés car le document a été fait juste en début de trimestre...

De toute façon quasiment aucun rédacteur d'acte n'explique les informations financières sur le SDC (1% dans mes dossiers).

Revenir à faire payer le pré état daté, c'est faire engager plusieurs centaines d'euros pour le vendeur lorsque la promesse peut être annulée sans aucune explication dans les 10 jours.

Il faudrait que ces états soient payés par l'acquéreur, cela éviterait de faire supporter des frais (parfois répétitifs) aux vendeurs.

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 20 juil. 2021 : 23:22:24

Faut il noter au passage qu'il est absurde de devoir chercher dans le CCH des règles qu'on devrait trouver dans la loi de 1965 ?

L'article L 721-2 nous dit que les renseignements financiers ('2° a,c,d) sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.

C'est l'assemblée générale précédant la signature de l'acte qu'il faut lire.

Pour une copropriété dont l'exercice se termine au 31 décembre, si une promesse de vente doit être signée le 27 février 2021, la dernière assemblée en question a eu lieu le 17 mai 2020. Les informations soumises à cette assemblée fournissent des données du 31 décembre 2019 !!!! Quatorze mois avant la signature de la promesse de vente !

Est ce bien sérieux ? Non ! Il faut bien entendu y ajouter les comptes arrêtés au 31 décembre 2020. Il faut bien entendu que toutes les écritures de 2020 aient été passées le 20 janvier 2021 au plus tard. Ces modalités sont raisonnables pour des syndics fonctionnant correctement. Il importe peu que ces comptes n'aient pas encore été approuvés. L'acquéreur pourra constater qu'il n'y a aucune dette énorme d'un copropriétaire ou du syndicat lui même.

Pour rassurer tout le monde je dis bien au 31 décembre et non pas au 1er janvier suivant. Le premier appel de l'année suivante n'a pas encore été passé.

Je parle bien de comptes arrêtés au niveau du cabinet mais pas forcément approuvés. Pour moi les comptes sont arrêtés tous les soirs et à chaque fin de mois.

Signature de JPM

La copropriété sereine

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