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Cricri2110
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Posté - 19 févr. 2021 : 13:59:36
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Bonjour, Je suis allée à la vérification des comptes, et j'ai remarqué que 2 factures avaient été réglées à une personne (après vérification de son immatriculation) établie en tant "qu'aide à domicile code 8810A " et d'après ce que j'ai lu ces personnes ne peuvent faire que des travaux d'aide aux personnes âgées ou handicapées comme le ménage. Ces factures concernent des travaux d'électricité et de plomberie dans les parties communes de l'immeuble. Ma question est : est-ce légal ? Je vous remercie si vous pouvez me renseigner. Cordialement
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Posté - 19 févr. 2021 : 14:14:00
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cette personne a-t-elle une assurance garantie décennale ?...... Telle que vous le présentez j'ai du mal à penser que ce soit possible, si, elle n'est ni inscrite au RC ni autoentrepreneuse...
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nefer
Modérateur
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Posté - 19 févr. 2021 : 14:16:10
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une aide à domicile n'intervient pas pour faire des travaux dans les parties communes
ne serait ce pas une entreprise multi services? il va falloir demander au syndic qui a commandé cette prestation et lui demander aussi l'attestation d'assurance |
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Sunbird
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Posté - 19 févr. 2021 : 15:48:36
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On peut avoir le code APE 8810A et facturer à un syndic.
Après effectivement suivant ce qu'on a fait il faut être assuré en conséquence. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 19 févr. 2021 : 16:20:05
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citation: Initialement posté par Sunbird
On peut avoir le code APE 8810A et facturer à un syndic.
une facture n'est pas au nom du syndic, mais du syndicat! |
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Cricri2110
Nouveau Membre
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Posté - 19 févr. 2021 : 17:31:09
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par Sunbird
On peut avoir le code APE 8810A et facturer à un syndic.
une facture n'est pas au nom du syndic, mais du syndicat! Merci pour vos réponses. La facture est au nom de l'agence immobilière. Les travaux sont faits dans les parties communes. A t-on droit à la réduction d'impôts comme quand on embauche une personne à la maison? Merci
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nefer
Modérateur
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Posté - 19 févr. 2021 : 17:46:37
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si la facture est au nom de l'agence, c'est une facture imputable dans la comptabilité de cette agence |
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Cricri2110
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Posté - 19 févr. 2021 : 22:11:04
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ah ben merci pour la réponse, beaucoup de factures sont au nom de l'agence !! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 19 févr. 2021 : 23:03:01
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citation: Initialement posté par Christine RERATah ben merci pour la réponse, beaucoup de factures sont au nom de l'agence !!
les factures doivent être libellées au nom du syndicat des copropriétaires du (adresse de l'immeuble) c/o cabinet x |
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Cricri2110
Nouveau Membre
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Posté - 20 févr. 2021 : 09:47:29
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Merci, je vais les informer |
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