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immo34
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 Posté - 27 déc. 2020 : 18:08:17
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Bonjour,
Existe t-il un texte qui mentionne l'obligation de faire apparaitre dans le RGD toutes les charges privatives des copropriétaires ou cela est-il évident pour tout le monde sauf pour mon syndic 
Merci
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nefer
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 Posté - 27 déc. 2020 : 18:23:13
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qu'entendez vous par "toutes les charges privatives des copropriétaires" ? |
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immo34
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Posté - 27 déc. 2020 : 20:52:33
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La confection et la pose d'étiquette de nom sur des boites à lettres, une recherche de fuite dans les parties communes ordonnée par le syndic qui s'avère être imputable à un copropriétaire, etc. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 27 déc. 2020 : 21:45:11
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Vous semblez critiquer citation: une recherche de fuite dans les parties communes ordonnée par le syndic qui s'avère être imputable à un copropriétaire,
C'est tout à fait normal ! Rien n'interdit d'ailleurs l'intervention de la même entreprise pour remédier au sinistre avec prise en charge par l'intéressé!!!
Si l'entreprise facture la recherche de fuite au syndic elle doit apparaître dans la comptabilité. Mais elle peut être prise en charge par l'assureur
Pour l'étiquette même topo Si elle est facturée à l'occupant vous ne la voyez pas. Dans le cas contraire vous la voyez.
Mais voir dans la comptabilité et voir dans le relevé des charges, ce n'est pas la même chose
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immo34
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Posté - 28 déc. 2020 : 13:11:15
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Non , je ne critique pas l'action d'un syndic qui ordonne une recherche de fuite; cela fait partie de ses attributions. Je citais simplement un exemple où le syndic mandate une entreprise dont l'intervention s'avère être à la charge d'un copropriétaire.
Voir dans la comptabilité est, c'est du moins mon avis étant donné ma compétence dans ce domaine, plus difficile à détecter pour un contrôle que dans un relevé de charges.
Merci pour vos réponses. |
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Sunbird
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Posté - 28 déc. 2020 : 13:54:13
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Tout dépend du dossier.
Depuis IRSI si le sinistre concerne des lots privatifs, le syndic n'a pas à faire faire une recherche de fuite cela est dans l'attribution de l'assureur du sinistré.
Si une partie commune est sinistrée, dans ce cas le syndic fait une déclaration de sinistre et ensuite peut faire faire une recherche de fuite.
En pratique, les frais de recherche et d'accès à la fuite (et même pour certains contrats les frais de réparation) sont pris en charge par les assurances à condition d'avoir fait une déclaration avant d'engager ces frais.
Au final, ces frais sont donc transparents financièrement pour le SDC ou le copropriétaire.
Sauf que malheureusement des syndics ne font pas de déclaration et envoient trop tardivement les factures pour que le copropriétaire puisse faire intervenir son assurance.
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JPM
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Posté - 28 déc. 2020 : 14:20:50
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citation: Depuis IRSI si le sinistre concerne des lots privatifs, le syndic n'a pas à faire faire une recherche de fuite cela est dans l'attribution de l'assureur du sinistré.
Texte à vérifier : je pense que l'assureur de l'assuré supporte la charge de son coût. Ce n'est pas la même chose.
Puis je rappeler que lorsqu'il y a une fuite, il est souvent urgent de l'arrêter 
Ce qui justifie pleinement les diligences du syndic !
C'est après qu'on fait le ménage pour savoir qui paie quoi. |
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Posté - 28 déc. 2020 : 15:31:43
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La Cour de cassation a tranché cette question : une approbation de comptes avec une annexe 3 qui ne comporte pas les imputations privatives est irrégulière !
Cass., 3ème Ch. civ., 15 avril 2015, n° 14-13255, et indirectement Cass., 3ème Ch. civ., 12 avril 2018, n°17-15057 |
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JPM
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Posté - 28 déc. 2020 : 16:47:37
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Pas de problème sur ce point qui est effectivement réglé.
Mais par ailleurs il y a des cas dans lesquels il est théoriquement normal que l'imputation n'apparaisse pas dans la comptabilité ou dans les comptes |
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Sunbird
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Posté - 28 déc. 2020 : 16:53:45
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Je suis d'accord sur l'urgence.
Si le syndic reçoit un coup de fil ou un mail pour un sinistre partie commune, il doit faire la déclaration à l'assureur, et ensuite envoyer une société pour la recherche de fuite.
A défaut l'assurance du SDC risque de ne pas prendre en charge les frais de recherche.
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JPM
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Posté - 28 déc. 2020 : 17:05:04
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il doit envoyer une société pour la recherche de fuite et ensuite faire la déclaration à l'assureur, |
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Charges privatives 
