Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Appel à expériences similaires copropriété
 Absence de nomination du syndic à une seconde AG
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
Page précédente | Page suivante 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant
Page: de 8 

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 41 Posté - 21 août 2019 :  17:00:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Litanie qui reprend le point de vue de JPM, avis personnel.
Encore une fois, idée personnelle qui n'est étayée par aucun texte, aucune disposition. Ou alors il faut la/les citer.

Les textes précisent que lorsque l'AG ne désigne pas de syndic le syndicat en est dépourvu. C'est clair, précis, incontestable.
Vous contestez, vous n'êtes pas d'accord, les textes disent autre chose ?

Qu'est-ce qui chagrine dans cette disposition ?
Où serait mentionnée une exception qui irait dans votre sens ?
Dérogation au principe "plus de syndic" qui validerait la poursuite d'un mandat en cours.

A la question posée, précise, il faut une réponse précise, étayée juridiquement.
Pas une idée en l'air dans le genre "je pense que ....", sans intérêt pour répondre si elle n'est pas étayée.
Ce qui est le cas : c'est une idée toute faite sans aucun fondement (en fait idée tout faite parce que c'est plus simple, plus confortable, que cela arrange tout le monde, etc ....)
Ou alors il faut citer la source qui contredirait ou préciserait le "plus de syndic" de L.17.

PS : on peut en mettre 15 pages que cela ne change rien au principe posé par L.17 :
- Pas désignation du syndic par l'AG, le syndicat en est dépourvu.
- Pdt TGI seul compétent pour désigner le syndic.
Si existe une exception ou une dérogation il faut la citer.
1 ou 2 lignes suffisent. Pas 15 pages d'arguments personnels inutiles, et sur l'affaire trompeurs.

Édité par - Gédehem le 21 août 2019 17:10:37


rambouillet
Pilier de forums

18134 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 42 Posté - 21 août 2019 :  17:31:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Si existe une exception ou une dérogation il faut la citer.


(déjà écrit)
si aucun n'a obtenu au moins le 1/3 des voix de tous les copros, une seconde AG peut avoir lieu, donc convoquée par le syndic en cours si son mandat n'est pas arrivé calendairement à son extrémité....
"article 25-1 :
...
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24."


(PS : j'ose espérer que nous n'allons pas repartir dans ces querelles qui ont abouti à un clash.....
http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=8 )

Édité par - rambouillet le 21 août 2019 17:34:38

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 43 Posté - 21 août 2019 :  17:58:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"... une seconde AG peut avoir lieu, donc convoquée par le syndic en cours si son mandat n'est pas arrivé calendairement à son extrémité.... "
On est là encore dans les idées toutes faites signalées plus haut, sans fondement aucun !
Inutile d'y revenir.

Cette disposition 25-1, qui n'est pas spécifique au syndic mais porte en général sur les décisions relevant de L.25, n'a rien à voir avec le principe énoncé L.17.
Il n'énonce pas pour le syndic une dérogation spécifique au principe posé.

La désignation du syndic relève bien de la majorité art.25, avec éventuellement application de la passerelle 25-1 pour un second vote art.24.
S'il ressort de cette procédure qu'aucun syndic n'a été désigné, le syndicat en est dépourvu selon le principe L.17, principe sans exception, point final. (*)

Dit autrement, il ne faut pas faire dire à 25-1 ce qu'il ne dit pas.
Contrairement à L.17 clair et précis sur la situation du syndicat faute de désignation par l'AG convoquée à cet effet, sans dérogation ou exception possible.
S'il y en a clairement exposées il faut les citer. Pas l'idée que l'on se fait de l'affaire.

(*) dans le cas exposé par Ina, il n'y a pas eu de second vote faute de passerelle 25-1.

Édité par - Gédehem le 21 août 2019 18:08:09

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 44 Posté - 21 août 2019 :  18:05:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


On me rappelle
[
Ah ! C'est vrai qu'il y a du nouveau ! L'intervention d'AINOHI !

Il dit la vérité vraie comme moi.

Le mandat du syndic est en vigueur jusqu'au 30 septembre 2019.

Qu'est ce qui pourrait entraîner son extinction avant ?

1) sa démission ? il n'a pas démissionné.

2) La désignation d'un autre syndic ? ce n'est pas le cas

3) Quoi d'autre ? rien

Il est donc toujours syndic après l'assemblée foireuse.

Gedehem sort l'art. L17 : " Dans tous les autres cas ou le syndicat est dépourvu de syndic [on fait ceci ou cela]

Mais le syndicat n'est pas dépourvu de syndic .

Si vous affirmez le contraire, veuillez préciser l'acte juridique ayant provoqué l'extinction du mandat du syndic.


rambouillet
Pilier de forums

18134 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 45 Posté - 21 août 2019 :  18:15:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
On est là encore dans les idées toutes faites signalées plus haut, sans fondement aucun !
Inutile d'y revenir.


vous voyez vous revenez dans vos vieux démons d'il y a quelques mois, le mépris....

le texte que je vous ai cité, existe bien ce n'est pas une idée toute faite et il est applicable à tout ce qui concerne l'article 25, y compris la désignation du syndic, (sauf les alinéas n et o).

perso, je pense qu'il est possible qu'un juge saisi, dise (dans le cas d'ina) vous viendrez me voir après la seconde AG que la loi vous autorise par l'artilce 25-1....

JB22
Pilier de forums

France
4457 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 46 Posté - 21 août 2019 :  18:34:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Citation:
""... une seconde AG peut avoir lieu, donc convoquée par le syndic en cours si son mandat n'est pas arrivé calendairement à son extrémité.... "

Mais comme le précise Gedehem il n' y a plus de syndic pour convoquer une A.G.

"Les textes précisent que lorsque l'AG ne désigne pas de syndic le syndicat en est dépourvu. C'est clair, précis, incontestable."

La fin de mandat avant son échéance peut avoir lieu dans différentes situations.
1-Le syndic démissionne et met à l' ordre du jour l' élection d' un ou plusieurs syndics.
2-Le syndicat veut seséparer du syndic actuel avant la fin de son mandat et demande au syndic de mettre à l' ordre du jour la désignation d' un ou plusieurs syndics,, cela vaut "révocation" du syndic en cours, qui peut demander des indemnités., ces honoraires jusqu' à la fin prévue de son mandat.

Édité par - JB22 le 21 août 2019 18:38:05

rambouillet
Pilier de forums

18134 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 47 Posté - 21 août 2019 :  18:43:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, mais dans le cas d'ina (les candidats ont obtenu moins de 1/3 des voix), le processus n'a pas encore été mené à son terme puisque la loi donne une seconde chance....

si on raisonnait de façon contraire, cela voudrait dire que si les ou un candidats avaient obtenu plus d'un tiers mais pas une majorité on ne pourrait pas appliquer le premier alinéa de l'article 25-1 sous la forme du second tour de vote immédiat ?

ce qui est valable pour le premier alinéa d'un article, l'est aussi pour le second du même article. ou alors on applique ni l'un, ni l'autre....

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 48 Posté - 21 août 2019 :  21:25:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Rambouillet : où voyez vous du mépris dans mes propos ??
Je relève simplement que sont lancées des affirmations personnelles ('je pense que ..."), mais sans le dire, idées sans fondement juridique, étayées par un élément de droit, une règle, un texte, et rien de plus.

Seconde chance ?
Mais il y en avait une : la possibilité du second tour si passerelle 25-1 atteinte.
L'AG du syndicat n'a pas compris l'enjeu et n'a au final rien décidé.
Carence de l'AG qui n'a pas désigné de syndic.
Dans un tel cas, L.17 l'impose sans dérogation, plus de syndic, recours au pdt du TGI pour désigner le syndic.

Il n'y a pas besoin d'un acte positif de l'AG pour éteindre le mandat en cours, si c'est le cas. Ce que JPM (et d'autres dont Ainohi) n'admet pas, c'est le couperet de L.17, qui 'de droit' consacre l'extinction du mandat du sortant lorsqu'il existe. (*)
Texte qui précise bien que faute de décision, le syndicat est dépourvu de syndic, sans exception.
Lorsqu'un syndicat est dépourvu de syndic en raison de l'absence de décision d'AG, il n'y a plus aucun mandat de syndic de par la loi, avec obligation du recours au juge pour le désigner. .
Qui conteste cette disposition ?
C'est clair, précis, sans ambiguïté, il n'y a rien à interpréter.
Dans le cas exposé, il est faux, contraire au texte donc trompeur, d'affirmer qu'il y a toujours un syndic jusqu'au 30 septembre.

J'attend toujours le texte qui préciserait que, par dérogation au principe L.17, le mandat en cours du syndic sortant se poursuivrait.
Qu'en l'absence de décision d'AG, il y aurait encore un syndic.
Un texte, une disposition, pas une idée personnelle ni l'impression que l'on a de la lecture de tel dispositif, comme celui de L.25-1 pour une autre AG.

A défaut , inutile d'en remettre une couche d'idées personnelles affirmant qu'il y a toujours un syndic.

(*), lorsqu'un autre syndic est désigné, il n'y a pas eu nécessité de mettre fin préalablement au mandat du sortant qui serait en court.
Le fait de convoquer une AG prévoyant la désignation du syndic entraine automatiquement à la date de l'AG extinction du mandat du sortant, qu'il soit renouvelé pour un nouveau mandat ou qu'un autre soit désigné. Si personne n'est désigné plus de mandataire.
Tout cela est dans L.17.
Texte qui me permet d'affirmer que la date échéance du mandat du syndic est prévisionnelle, destinée à sécuriser syndicat et syndic, mais que l'échéance réelle du mandat est à la date de l'AG appelée à désigner le syndic, date d'AG qui en fixe l'extinction.

Édité par - Gédehem le 21 août 2019 22:16:10

ainohi
Contributeur vétéran

2119 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 49 Posté - 21 août 2019 :  22:30:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

Il n'y a pas besoin d'un acte positif de l'AG pour éteindre le mandat en cours,
Mais si ! Il n'est nulle par écrit que le mandat du syndic s'achève le jour de l'assemblée. L'article 29 du décret dit même explicitement exactement le contraire et c'est confirmé à l'article 18 de la loi.

citation:
Initialement posté par Gédehem

Ce que JPM (et d'autres dont Ainohi) n'admet pas, c'est le couperet de L.17, qui 'de droit' consacre l'extinction du mandat du sortant lorsqu'il existe.
Mais il n’y a pas de couperet de L17 ! L17 n’éteint rien du tout !
Ce que dit cet article est tout simplement que si les copropriétaires ne sont pas capables de se décider pour un syndic, alors il faut placer le syndicat sous administration judiciaire, ce qui coule de source. Mais dans la situation exposée par Ina, on n’en est pas là ! Tout d’abord rien ne dit que les copropriétaires ne peuvent s’entendre sur un candidat puisque le processus de désignation a été interrompu prématurément, ensuite, le mandat du syndic sortant ne venant à échéance que le 30 septembre, celui-ci a encore la possibilité de convoquer l’assemblée.

citation:
Initialement posté par rambouillet

oui, mais dans le cas d'ina (les candidats ont obtenu moins de 1/3 des voix), le processus n'a pas encore été mené à son terme puisque la loi donne une seconde chance....
Les candidats ont obtenu chacun moins de 1/3 des voix. Peu importe. Ce n’est pas ce qui nous intéresse. Ce qui aurait été déterminant aurait été, après le vote préliminaire de sélection, le rejet explicite de chacun des candidats par l’assemblée. Ont-ils été rejetés tous les deux ? On ne peut le dire puisque la question n’a pas été posée à l’assemblée. Les copropriétaires ont marqué une préférence pour Dupont plutôt que pour Durant. C’est tout. Il fallait continuer et poser aux copropriétaires la question : « Acceptez-vous Dupont comme syndic ? » Qui peut affirmer que tous ceux qui préféraient Dupont auraient refusé d’accepter Durant, quitte à passer sous administration judiciaire ? Personne puisque la question n’a pas été posée aux copropriétaires ! Comme je l’ai indiqué dans mon premier message, il fallait continuer. Dupont aurait probablement été élu aux conditions de l’article 25-1. Ils pourront encore le faire puisqu'il y a encore un syndic qualifié pour convoquer l'assemblée, et vraisemblablement ils ne se trouveront pas dans la situation de carence prévue à l’article 17.

Édité par - ainohi le 21 août 2019 22:33:37

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 50 Posté - 21 août 2019 :  23:00:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L17 n’éteint rien du tout !
Ce que dit cet article est tout simplement que si les copropriétaires ne sont pas capables de se décider pour un syndic, alors il faut placer le syndicat sous administration judiciaire, ce qui coule de source.

J'ose espérer que vous avez relu et noté la contradiction !
Si L.17 n'éteint pas le mandat du sortant, pourquoi donc faire désigner le syndic par le juge au motif qu'il n'y a plus de syndic ?

L'incapacité de l'AG porte justement sur cette impossibilité ou absence de décision, absence de décision entrainant obligatoirement le recours au juge au motif du 'défaut de syndic' le mandat du sortant ayant pris fin, n'existant plus.

Dans le cas d'Ina, on se moque des voix ou des majorités, des "il fallait que" ...
La seule chose qui importe ici c'est que l'AG n'a pas pris de décision, ni 'pour' ni 'contre'.
A défaut de décision d'AG, le syndicat est dépourvu de syndic. (L.17)
Ce que vous reprenez exactement : "si les copropriétaires ne sont pas capables de se décider pour un syndic, alors il faut placer le syndicat sous administration judiciaire, ce qui coule de source.
La 'source' étant ici L.17 et D.46 pour la procédure.

Encore une fois, si exception ou dérogation à ce principe, merci de les indiquer.

Édité par - Gédehem le 21 août 2019 23:20:45

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 51 Posté - 21 août 2019 :  23:31:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM
A propos de l'article L 17 Gedehem écrit :

citation:
Texte qui précise bien que faute de décision, le syndicat est dépourvu de syndic, sans exception.
Lorsqu'un syndicat est dépourvu de syndic en raison de l'absence de décision d'AG, il n'y a plus aucun mandat de syndic de par la loi, avec obligation du recours au juge pour le désigner. .


On vous répond que la syndicat est à tout moment pourvu d'un syndic et que l'article 17 ne s'applique pas.

Le vice fondamental de votre raisonnement c'est
citation:
avec le couperet de L.17, qui 'de droit' consacre l'extinction du mandat du sortant lorsqu'il existe


C'est une erreur juridique insoutenable.

Dans votre proposition l'article 17 s'applique à une situation où le syndicat est doté d'un syndic. "De droit" il ferait disparaître le mandat du syndic.

Or, bien au contraire, l'article 17 trouve application dans les cas où le syndicat est dépourvu de syndic

A cette contradiction interne insurmontable il faut ajouter un pouvoir d'extinction du mandat du syndic qu'on ne trouve que dans l'article 18 avec
citation:
Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic.


L'extinction du mandat du sortant vient d'une décision de désignation et non pas de l'absence d'une décision de désignation comme vous le prétendez.

Maintenant l'affaire est entendue




Signature de JPM 
La copropriété sereine

Édité par - JPM le 21 août 2019 23:48:36

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 52 Posté - 22 août 2019 :  00:24:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pardon, mais quelle mayonnaise !!
"On vous répond que la syndicat est à tout moment pourvu d'un syndic et que l'article 17 ne s'applique pas."
Diantre diantre ....., voila que faute de décision, L.17 ne s'applique pas puisqu'il y a un syndic....
Parce qu'on me le dit, c'est une vérité juridique ...

bien au contraire, l'article 17 trouve application dans les cas où le syndicat est dépourvu de syndic
J'ai du mal lire ....
Pourtant c'est du français tout simple !
Il me semblait que L.17 s'appliquait au défaut de désignation du syndic par l'AG, cas 1.
Que L.17 précisait que lorsque l'AG n'a pas désigné le syndic le syndicat en était dépourvu.

Que le défaut de désignation est à l'origine du défaut de syndic, en est la seule cause.
Que ce défaut de syndic est la conséquence de l'absence de désignation.
Qu'il n'y a pas "des cas" justifiant la désignation du syndic par le juge (*), mais uniquement celui d'absence de désignation..
Que ce défaut de syndic n'avait pas d'exception.

L.17 s'applique bien entendu à tout syndicat doté d'un syndic, que l'AG est appelée à désigner/renouveler, faute de quoi il n'y a pas de convocation à une AG !!!
Mais qui pour des raisons diverses ne prend pas de décision, ne désigne pas de syndic.
Dans CE cas précis, le syndicat initialement pourvu d'un syndic se retrouve dépourvu de syndic.
Il revient alors au juge de le désigner.

(*) Désignation du syndic en raison de la carence de l'AG, distincte de tous les autres cas de défaut de syndic, le juge plaçant le syndicat sous administration provisoire.
2 situations, 2 procédures, D.46 pour l'une, D.47 pour l'autre.

Sur l'extinction du mandat, L.18 le précise nécessairement lorsqu'une décision de désignation est prise, renouvellement du sortant ou désignation d'un autre. Il n'y a pas 2 mandats en cours.
Précision inutile dans le cas d'absence de décision L.17, le syndicat étant automatiquement de ce fait dépourvu de syndic, sans dérogation. L.17 l'indique explicitement.

L'affaire est entendue : il en sera ici comme pour le compte séparé et autres "bricoles' : dans 15 ans on en sera encore à débattre sur la présence d'un syndic ou non, de la pertinence du recours au juge, et qu'il vaut mieux ne rien dire 'puisque je vous dis que vous avez toujours un syndic, que le compte du syndicat dans les comptes du syndic est bien un compte séparé, qu'on fera comme d'habitude au mieux, et roulez bolides .....

Vivez heureux, soyez en paix, je retourne sur mes iles ....

PS : je n'ai toujours rien vu, même à la lunette, au sujet d'une dérogation au principe "plus de syndic faute de désignation" ....
La brume maritime, sans doute ....



Édité par - Gédehem le 22 août 2019 00:35:08

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 53 Posté - 22 août 2019 :  05:16:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Dupont est syndic depuis trois ans. Son mandat actuel court jusqu'au 30 septembre 2019.

Il convoque une assemblée pour le 20 juin 2019. A l'ordre du jour il y a :

Renouvellement de Dupont comme syndic

A défaut désignation de Durand comme syndic

Le 20 juin 2019 à 17 heures on vote :

Dupont n'obtient pas la majorité de l'article 25 et pas même le nombre de voix permettant un second vote immédiat

Même résultat pour Durand
Quelle est la situation le 20 juin 2019 à 19 h (fin de l'assemblée) ?

Dupont est toujours syndic. Il n'a pas été renouvelé mais aucun syndic n'a été désigné à sa place, donc pas d'extinction de son mandat. C'est heureux pour le syndicat

La désignation prudente pour le 30 septembre 2019 (soit 15 mois de mandat) va trouver une occasion de faire jouer sa raison d'être. Dupont va pouvoir convoquer une nouvelle assemblée qui votera à la majorité de l'article 24.

Durand pourra-t-il être candidat ?

Ma préférence pour le renouvellement me faire dire NON.

Le fait que les deux candidats se soient retrouvés avec des résultats identiques (même avec des nombres de voix différents) me fait dire OUI. A fortiori si le syndic en place a obtenu le moindre nombre de voix.

Au sujet de ma préférence ? Les statistiques officieuses demeurent identiques depuis les temps anciens. Dans 10 à 15 % des cas le remplacement du syndic était impératif.

Dans la même proportion le nouveau syndic est meilleur

Dans 30 à 40 % des cas le nouveau syndic est un jumeau de celui évincé. Mêmes qualités et mêmes défauts.

Pour le reste le nouveau syndic est plutôt moins bon.

Abstraction faite des remplacements impératifs, dans 50 % des cas il n'y avait pas de motif sérieux au remplacement et les copropriétaires sont incapables de préciser pourquoi ils ont viré le sortant.




Signature de JPM 
La copropriété sereine

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 54 Posté - 22 août 2019 :  08:43:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Même mayonnaise qui ne tient aucun compte des dispositions introduites en 2015. Et peu importe Durant ou Dupont, les voix obtenues.

Il existe maintenant 2 dispositions lorsqu'une AG est convoquée pour désigner le syndic, lesquelles fixent extinction du mandat du sortant :
- Cas 1 L.17 : pas de décision, mandat éteint > syndicat dépourvu de syndic.
- Cas 2 L.18 : décision, mandat éteint à la prise d'effet du suivant.

Ces 2 dispositions sont liées, complémentaires, selon que l'AG décide ou pas.
Elles fixent dans les 2 cas l'extinction du mandat du sortant.

On peut relever la possibilité d'une prolongation du mandat du sortant lorsque l'AG décide d'un nouveau mandat L.18 : celui du sortant (s'il est en cours) s'éteint à la date de prise d'effet du nouveau mandat. Dérogation.

Cette dérogation n'existe pas lorsque le syndicat n'a pas décidé L.17 : il est aussitôt dépourvu de syndic, seul le pdt du TGI étant alors compétent pour désigner ce syndic, sans autre possibilité offerte.
Pas le sortant, pas une autre AG.
Contester ce point c'est contester les dispositions légales, s'en affranchir, ou prendre ce qui plait et ignorer ce qui ne plait pas.

Tout est prévu, il n'y a rien à interpréter ou inventer..

Édité par - Gédehem le 22 août 2019 08:54:15

JB22
Pilier de forums

France
4457 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 55 Posté - 22 août 2019 :  09:33:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suis entièrement d' accord avec Gedehem.

"Tout est prévu, il n'y a rien à interpréter ou inventer"

Alors on fait diversion, on parle de "préférence" et de statistiques, rien de juridique, mais il faut conserver son "fonds de commerce"...

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 56 Posté - 22 août 2019 :  09:44:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Précédemment, j'ai eu recours à d'autres moyens, dont une lettre de l'auteur d'un texte.

Pour changer je vais faire poser une question parlementaire au Ministère de la Justice.

La réponse ne sera pas pour demain.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 57 Posté - 22 août 2019 :  11:35:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
JPM et d'autres ont ici la même démarche que certaines syndics autrefois (et encore ?) pour démontrer que le compte du syndicat était séparé même ouvert dans les comptes du syndic.
Arguments bidons pseudo juridiques pour justifier l'injustifiable.
L'un d'eux avait répondu au CS "je suis docteur en droit, je sais de quoi je parle" .... à propos du compte prétendument du syndicat .. alors qu'il est était au nom du syndic.

Même démarche ici : il y a toujours un syndic "...puisque je vous le dis", alors même que les dispositions légales précisent le contraire, qu'il n'y a plus de syndic, qu'il n'y a pas d'exception, et que c'est alors au pdt du TGI qu'il appartient de désigner le syndic, et à lui seul.
Pas une autre AG alors convoquée irrégulièrement par une personne n'ayant pas qualité.

Pour le compte séparé obligatoire au nom du syndicat depuis 2002, on sait comment l'affaire a été traitée par bien des syndics. (ou même des copropriétaires ignorants).
Parions qu'il en sera de même ici, la disposition en vigueur depuis 2015 sans dérogation étant balayée ou contredite 4 ans plus tard ...
Les habitudes, les pratiques passées, même déviantes, ont la vie dure .....
On prend rdv dans 10 ANS ?

Édité par - Gédehem le 22 août 2019 11:38:40

ainohi
Contributeur vétéran

2119 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 58 Posté - 22 août 2019 :  12:19:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

Il existe maintenant 2 dispositions lorsqu'une AG est convoquée pour désigner le syndic, lesquelles fixent extinction du mandat du sortant :
- Cas 1 L.17 : pas de décision, mandat éteint > syndicat dépourvu de syndic.
- Cas 2 L.18 : décision, mandat éteint à la prise d'effet du suivant.
La loi prévoit effectivement deux cas mais tous les deux mentionnés à l'article 17.

Dans cet article 17 il y a : cause => conséquence et vous, vous lisez : conséquence => cause.
C’est que, ne pouvant accepter la fin d’une tradition désormais prohibée par les textes, vous n’avez d’autre solution que de dénaturer les textes.

L17 n’éteint pas le mandat du sortant. Cela n’a pas de sens. Quelle serait l’intention du législateur ?
De compliquer la gestion des copropriétés pour le simple plaisir de la compliquer ? De maintenir une sacro-sainte tradition ?
En fait, si le législateur commet parfois des erreurs, il n’est pas complètement idiot et les dispositions qu’il prend suivent une logique (la loi est faite pour l’homme et non l’inverse). La loi prévoit tout simplement une intervention extérieure qu’en cas de carence de gestion. Cela n'a rien de spécifique aux copropriétés. Cela, de toute évidence ne s’applique que lorsque c’est indispensable, c’est à dire lorsque l’organisme en question s'est révélé incapable d'agir.

L17 prévoit deux cas.

Cas 1 : A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance …
C’est à dire, en termes plus familiers : lorsque l’assemblée n’est pas capable de désigner un syndic, alors le président du TGI le fait à sa place.

Cela n’implique en rien qu’il soit mis fin au mandat en cours.

Ces dispositions trouvaient jadis parfois à s’appliquer parce qu’il était d’usage que le syndic reçût mandat jusqu’au jour de réunion de l’assemblée. Si, par malheur, l’assemblée ne prenait pas de décision ce jour-là, le syndicat se retrouvait alors sans syndic et il fallait bien en appeler au juge.

Mais il en est autrement aujourd’hui parce que l’article 29 du décret interdit de déterminer ainsi la date de fin de mandat. Aussi, sauf hasard peu fréquent, le mandat du syndic n’expire désormais qu’un certain temps après le jour de réunion de l’assemblée, ce qui permet le plus souvent de remédier aux incidents ayant empêché la désignation d’un syndic. Le cas n°1 n’est désormais plus qu’exceptionnel.

Dans la situation décrite par ina, y-a-t’il lieu d’en appeler au juge ? Peut-être, mais alors pour une période commençant le 1er octobre parce que les copropriétaires n’ont pas révoqué leur syndic et que le juge n’a aucune raison de le faire. Il y a cependant un autre moyen beaucoup plus simple que de saisir le juge, c’est celui de convoquer à nouveau l’assemblée qui devrait normalement pourvoir élire le syndic dont le mandat prendra effet le 1er octobre.

Cas 2 : s’il n’y a pas de syndic pour tout autre raison, décès du syndic par exemple, il faut convoquer l’assemblée et, pour simplifier les choses, la loi prévoit que tout copropriétaire soit habilité à le faire.

Que dit l’article 18 ? : Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic.

En termes plus familiers : il peut arriver que l’assemblée veuille que le nouveau syndic prenne ses fonctions avant la fin du mandat du syndic sortant et alors cette décision implique nécessairement la révocation du syndic sortant. C’est une évidence. Cet ajout récent n’apporte rien de neuf. Il ne faut surtout pas le lire à l’envers : rien n’impose que le syndic nouvellement élu prenne immédiatement ses fonctions. Bien au contraire. Le terme révocation s’applique à un acte extraordinaire. Un mandat à durée déterminée comme l’est un mandat de syndic ne s’achève normalement pas par une révocation mais par l’arrivée naturelle du mandat à son terme.

Édité par - ainohi le 22 août 2019 12:28:52

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 59 Posté - 22 août 2019 :  16:32:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Encore des considérations personnelles, sans aucun élément juridiquement étayés.
On peut en mettre 15 pages que cela ne change rien aux dispositions légales, claires et précises.

Sur : "Dans cet article 17 il y a : cause => conséquence et vous, vous lisez : conséquence => cause.
Vous m'avez mal lu : il y a bien une cause : "défaut de décision", dont la conséquence est "syndicat dépourvu de syndic".
L'intervention du juge en est la solution.

Ce que vous reprenez, très justement, en rappelant le Cas 1 :
"C’est à dire, en termes plus familiers : lorsque l’assemblée n’est pas capable de désigner un syndic, alors le président du TGI le fait à sa place."
BRAVO !
On va y arriver : C'est là au mot près le dispositif L.17, très clair et précis, sans dérogation pour défaut de décision de l'AG.
C'est bien le pdt du TGI qui est alors seul compétent pour désigner le syndic pour ce syndicat qui en est dépourvu lorsque l'AG en est incapable.
Il n'existe aucune dérogation.

Il n'y a rien à décortiquer, à interpréter.
Intervention du juge imposée pour ce syndicat dépourvu de syndic pour qu'il sorte de son trou..

Pas une autre AG, alors convoquée par le syndic sortant maintenant sans mandat .
Faute de décision d'AG, incapable, il n'y a plus de syndic de par la loi elle même, qui le précise.


J'insiste : où serait une dérogation à ce principe "pas de décision > syndicat dépourvu de syndic" qui permettrait la prolongation du mandat du sortant ??
une dérogation prévue par un texte, pas des considérations parfois folklo sur un bon sens ou une supposée volonté du législateur.

A l'évidence, à part du blabla ou des idées perso, personne n'est en mesure d'en présenter ... puisqu'il n'y en a pas.



Édité par - Gédehem le 22 août 2019 17:01:49

Sunbird
Pilier de forums

4868 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 60 Posté - 22 août 2019 :  17:17:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un petit retour en arrière où nous commentions l'information donnée par un gestionnaire au syndicat

http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=19209

Page: de 8 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 Page précédente |  Page suivante  
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous