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Jpp13
Contributeur actif

499 message(s)
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Posté - 30 mars 2018 : 09:13:58

Un arrêt récent de la Cour d'Appel de Versailles demande reflexion :

citation:

CA Versailles, 3e ch., 23 nov. 2017, n° 16/01287

Il est de principe qu’un copropriétaire a la possibilité d’agir en responsabilité directement contre le syndic pour faute commise en dehors mais également dans le cadre de sa mission. Le syndic, investi du pouvoir d’administrer et conserver l’immeuble en copropriété, est ainsi responsable à l’égard de chaque copropriétaire des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, ce qui condamne donc l’exigence que la faute commise par le syndic soit détachable de la fonction.

En conséquence, [le Syndic] est mal fondé à soutenir que [le copropriétaire] ne pourrait agir que contre le syndicat des copropriétaires.

Qu'en pensez vous ?

Signature de Jpp13

Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Édité par - Jpp13 le 30 mars 2018 09:15:34

Sunbird
Pilier de forums

4950 message(s)
Statut:

Posté - 30 mars 2018 : 09:37:14

Rien de nouveau.

Un tiers au contrat peut toujours rechercher la responsabilité du syndic, si ce dernier a fait une faute.

Dans le cadre de ce dossier, le syndic avait fait enlever un véhicule qui était sur sa place privative. Ce véhicule a ensuite été vendu par la fourrière.

Jpp13
Contributeur actif

499 message(s)
Statut:

Posté - 30 mars 2018 : 09:57:50

Oui mais il est habituel de penser (ce qu'a fait le TGI de Versailles) que c'est d'abord le syndicat des copropriétaires que l'on doit assigner, puis, en cas de condamnation, se retourner contre le syndic.

Là, la CA préconise de sauter la 1ere étape.

Signature de Jpp13

Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Édité par - Jpp13 le 30 mars 2018 10:03:02

Sunbird
Pilier de forums

4950 message(s)
Statut:

Posté - 30 mars 2018 : 12:00:35

Ce n'est pas ce que dit l'arrêt

"Le tribunal a retenu pour l’essentiel que la société Foncia n’avait pas demandé l’enlèvement et la destruction du véhicule de M. X qui ont été effectués d’initiative par la police municipale à la demande du commissariat de Trappes, en sorte qu’elle n’était pas responsable de la perte du véhicule."

En première instance le TGI a rejeté la demande de M. X qui était formulée uniquement envers le syndic, car M. X n'avait pu prouver que la demande d'enlèvement venait du syndic. Le syndic reportait la faute sur la police municipale et le syndicat de copropriétaire.

En appel, M. X a pu démontrer que la demande était bien du syndic, qui a à nouveau essayer de mettre la faute sur le SDC et la police, sauf que là il n'y avait aucun doute que c'est le syndic et uniquement le syndic qui était fautif.

"La société Foncia Mansart fait valoir que le courrier de demande de renseignement est imputable au syndicat de copropriétaires qu’elle ne fait que représenter et non pas au syndic, et que l’enlèvement et la destruction du véhicule résultent de l’initiative des services de la police municipale de Trappes."

Édité par - Sunbird le 30 mars 2018 13:35:13

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