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Sunbird
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Posté - 28 mars 2017 : 10:46:10
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Un juge qui rĂ©tracte son ordonnance, c'est extrĂȘmement rare sauf si il s'avĂšre que la requĂȘte qui avait Ă©tĂ© faite ne donnait pas tous les Ă©lĂ©ments. Un des intĂ©rĂȘts de nommer un ADJ est de remettre le SDC dans les rĂšgles et d'Ă©viter toute annulation en cascade d'AG.
Il y a 2 cas.
Le premier, le syndic n'a plus mandat et il convoque l'AG hors mandat. Peu importe que l'ordonnance arrive avant ou juste aprĂšs l'AG, que le syndic soit Ă©lu ou pas, ce qui importe c'est que la requĂȘte soit faite avant l'AG. Un ADJ sera nommĂ©, une demande de rĂ©tractation pourra ĂȘtre faite par un copropriĂ©taire, mais rĂ©tracter cette ordonnance revient Ă condamner cette copropriĂ©tĂ© avec des annulations en cascade d'AG. Peu de chance que la rĂ©tractation aboutisse.
Le second cas, est que le syndic convoque une AG lorsqu'il a mandat, et que le jour de la tenue de l'AG il n'a plus mandat. il faudra regarder quand a Ă©tĂ© faite la requĂȘte et son contenu, la date de l'AG entre la fin de mandat, le rĂ©sultat de l'AG et la constitution du bureau.
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BIBI
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42
Posté - 28 mars 2017 : 11:10:01
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viviane Il y avait le contrat et la proposition d'un autre syndic ( sélectionné entre 3 autres par les CS ) à l'ordre du jour.. Sunbird: Nous sommes dans le cas d'un syndic qui a convoqué hors mandat ( qui se terminait le 1er mars) - hors délai (convocation reçue le 8 ) AG le 29 en zappant la résolution ; rapport de mission du CS ( et ce 2 ans de suite )
RequĂȘte demandĂ©e et ordonnance = LE 21 avant l'assemblĂ©e -
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GĂ©dehem
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43
Posté - 28 mars 2017 : 11:17:41
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La rĂ©tractation d'une ordonnance dĂ©signant un AP pour un syndicat dĂ©pourvu de syndic intervient chaque fois qu'il s'avĂšre que le syndicat est bien pourvu d'un syndic. C'est l'objet mĂȘme de la demande. Si elle ne s'avĂšre pas fondĂ©e (il y a bien un syndic) elle est rĂ©tractĂ©e.
Il n'appartient pas au juge d'apprĂ©cier la bonne "qualitĂ©" de la dĂ©cision d'AG ayant dĂ©signĂ© ce syndic, ni mĂȘme de sa qualitĂ© pour convoquer valablement une AG (hors mandat ou pas)
Encore faut-il qu'Ă la date de la demande de la dĂ©signation d'un AP le syndicat soit effectivement dĂ©pourvu de syndic, la preuve en Ă©tant apportĂ©e au juge. D'oĂč la dĂ©signation.
Si un syndic a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© par une AG, mĂȘme irrĂ©guliĂšrement, il n'est pas possible de faire dĂ©signer un AP. Dans ce cas, il y aura rĂ©tractation d'ordonnance, en gĂ©nĂ©ral demandĂ©e par l'AP lui-mĂȘme, l'ayant constatĂ©, puisqu'il y a bien un syndic. Si contestation de sa dĂ©signation, c'est la procĂ©dure prĂ©vue L.art.42.
Il faut donc voir si la désignation de cet AP est intervenue avant la convocation de l'AG, le syndicat étant bien alors dépourvu de syndic. Dans ce cas, la rétractation de l'ordonnance désignant un AP serait quasi impossible.
Ajout : il ne faut pas oublier la procédure rapide en 'référé' lorsqu'une convocation d'AG est irréguliÚre, AG convoquée par une personne n'ayant pas qualité. Cas de l'ex syndic dont le mandat est échu.
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ĂditĂ© par - GĂ©dehem le 28 mars 2017 11:23:12 |
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ainohi
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44
Posté - 28 mars 2017 : 11:22:38
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citation: Un juge qui rĂ©tracte son ordonnance, c'est extrĂȘmement rare sauf si il s'avĂšre que la requĂȘte qui avait Ă©tĂ© faite ne donnait pas tous les Ă©lĂ©ments. Un des intĂ©rĂȘts de nommer un ADJ est de remettre le SDC dans les rĂšgles et d'Ă©viter toute annulation en cascade d'AG.
Il y a 2 cas.
Le premier, le syndic n'a plus mandat et il convoque l'AG hors mandat. Peu importe que l'ordonnance arrive avant ou juste aprĂšs l'AG, que le syndic soit Ă©lu ou pas, ce qui importe c'est que la requĂȘte soit faite avant l'AG. Un ADJ sera nommĂ©, une demande de rĂ©tractation pourra ĂȘtre faite par un copropriĂ©taire, mais rĂ©tracter cette ordonnance revient Ă condamner cette copropriĂ©tĂ© avec des annulations en cascade d'AG. Peu de chance que la rĂ©tractation aboutisse. Nous sommes d'accord.
La derniĂšre situation : citation: Le second cas, est que le syndic convoque une AG lorsqu'il a mandat, et que le jour de la tenue de l'AG il n'a plus mandat. il faudra regarder quand a Ă©tĂ© faite la requĂȘte et son contenu, la date de l'AG entre la fin de mandat, le rĂ©sultat de l'AG et la constitution du bureau. est un cas d'Ă©cole trĂšs peu vraisemblable. Car tout de mĂȘme, le prĂ©sident du TGI ne s'amuse pas Ă prendre des ordonnances pour n'importe quoi Ă la demande de n'importe qui. S'il le fait, c'est que les circonstances l'exigent, c'est Ă dire que la copropriĂ©tĂ© est manifestement dĂ©pourvue de syndic et que l'administration judiciaire est le seul moyen de rĂ©tablir une situation saine. Si ce cas d'Ă©cole devait se produire, dĂšs que le prĂ©sident du TGI aurait eu connaissance qu'une assemblĂ©e rĂ©guliĂšrement convoquĂ©e a dĂ©signĂ© le syndic, il mettrait fin immĂ©diatement Ă la mission de l'administrateur judiciaire. |
ĂditĂ© par - ainohi le 28 mars 2017 11:24:43 |
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GĂ©dehem
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45
Posté - 28 mars 2017 : 11:28:33
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'est un cas qui se rencontre plus souvent qu'on ne le pense. Le syndic convoque l'AG dans les derniers jours de son mandat, celle-ci se tenant 15 jours ou 3 semaines plus tard. Pas de difficulté majeure, si ce n'est que le jour de l'AG le syndic ne l'est plus, tiers au syndicat, et qu'il ne peut alors "présider" aux opérations d'émargement ni assurer le secrétariat de séance.
Il devrait mĂȘme ĂȘtre autorisĂ© Ă participer aux dĂ©bat Ă©tant Ă©tranger Ă la rĂ©union ....
Certes, durant ces 15 jours/3 semaines le syndicat est dépourvu de syndic. Demande t-on alors la désignation d'un AP ? |
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ainohi
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46
Posté - 28 mars 2017 : 12:13:47
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citation: Initialement postĂ© par Vivianecitation: vous demanderiez immĂ©diatement en rĂ©fĂ©rĂ© l'annulation de l'assemblĂ©e et, par voie de consĂ©quence, la dĂ©signation du syndic. Ah, et donc maintenant on peut demander tout ça au juge en mĂȘme temps et en rĂ©fĂ©rĂ© ? C'est nouveau ? Parce qu'une annulation d'AG jusqu'Ă hier, c'Ă©tait une procĂ©dure au fond, et pas en rĂ©fĂ©rĂ©.... Faut bien compter 18 mois minimum pour avoir un rĂ©sultat... Et ça rĂ©sulte de quelque chose ou juste de la logique ? Ce sont deux procĂ©dures diffĂ©rentes mais qui peuvent ĂȘtre lancĂ©es simultanĂ©ment, d'une part le rĂ©fĂ©rĂ© pour faire constater l'absence de mandat du pseudo syndic et la nullitĂ© de tous les actes accomplis sans mandat, et d'autre part la requĂȘte pour faire dĂ©signer un administrateur provisoire.
Ce n'est pas nouveau. Cela rĂ©sulte du code de procĂ©dure civile et la littĂ©rature sur le sujet est abondante. Initialement prĂ©vu comme une voie exceptionnelle pour traiter des cas d'urgence, le rĂ©fĂ©rĂ© est devenu en pratique la voie ordinaire suivie pour faire constater l'Ă©vidence en quelque matiĂšre que ce soit. Le constat que le mandat du syndic a expirĂ© n'Ă©tant pas sĂ©rieusement contestable, il peut ĂȘtre fait sous la forme d'une ordonnance de rĂ©fĂ©rĂ©. Je relĂšve que GĂ©dehem fait la mĂȘme remarque. |
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ainohi
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47
Posté - 28 mars 2017 : 12:25:44
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citation: Initialement postĂ© par GĂ©dehem'est un cas qui se rencontre plus souvent qu'on ne le pense. Le syndic convoque l'AG dans les derniers jours de son mandat, celle-ci se tenant 15 jours ou 3 semaines plus tard. Pas de difficultĂ© majeure, si ce n'est que le jour de l'AG le syndic ne l'est plus, tiers au syndicat, et qu'il ne peut alors "prĂ©sider" aux opĂ©rations d'Ă©margement ni assurer le secrĂ©tariat de sĂ©ance. Il devrait mĂȘme ĂȘtre autorisĂ© Ă participer aux dĂ©bat Ă©tant Ă©tranger Ă la rĂ©union .... Certes, durant ces 15 jours/3 semaines le syndicat est dĂ©pourvu de syndic. Demande t-on alors la dĂ©signation d'un AP ? Le cas oĂč le syndic convoque dans les derniers jours de son mandat de sorte qu'il n'est plus syndic le jour de l'assemblĂ©e n'est pas exceptionnel. Mais il doit ĂȘtre plutĂŽt rare que, dans cette circonstance, un administrateur soit nommĂ© sur requĂȘte entre la date d'expiration du mandat et celle de la rĂ©union de l'assemblĂ©e. |
ĂditĂ© par - ainohi le 28 mars 2017 12:28:54 |
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GĂ©dehem
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48
Posté - 28 mars 2017 : 15:26:45
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Cela ne doit mĂȘme pas exister ..; |
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Sunbird
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Posté - 28 mars 2017 : 15:46:36
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citation: Initialement postĂ© par ainohi est un cas d'Ă©cole trĂšs peu vraisemblable. Car tout de mĂȘme, le prĂ©sident du TGI ne s'amuse pas Ă prendre des ordonnances pour n'importe quoi Ă la demande de n'importe qui. S'il le fait, c'est que les circonstances l'exigent, c'est Ă dire que la copropriĂ©tĂ© est manifestement dĂ©pourvue de syndic et que l'administration judiciaire est le seul moyen de rĂ©tablir une situation saine. Si ce cas d'Ă©cole devait se produire, dĂšs que le prĂ©sident du TGI aurait eu connaissance qu'une assemblĂ©e rĂ©guliĂšrement convoquĂ©e a dĂ©signĂ© le syndic, il mettrait fin immĂ©diatement Ă la mission de l'administrateur judiciaire.
Tout va dĂ©pendre de l'avocat qui va rĂ©diger la requĂȘte, spĂ©cialiste ou gĂ©nĂ©raliste. Lorsqu'on appelle un avocat et on lui demande si il peut faire la requĂȘte, c'est toujours oui, il vous indique ses honoraires, et lorsqu'on lui dit art 46 ou 47, et qu'il rĂ©pond faut que je regarde..Il est prĂ©fĂ©rable de chercher un autre avocat. |
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BIBI
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France
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Posté - 28 mars 2017 : 16:16:57
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Oui..Cela existe .. l' avocate a réussi à obtenir l ordonnance en 9 jours .. pour elle ..c est courant .. |
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Viviane
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51
Posté - 28 mars 2017 : 20:58:14
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Jâessaye de comprendre⊠1er mars : fin du mandat du syndic
8 mars : rĂ©ception des convocations. A lâODJ un des candidats syndics prĂ©sentĂ©s par le prĂ©si-dent du CS. La convocation est antidatĂ©e de +/- 3 jours. (en mĂȘme temps, antidater une date dâenvoi⊠quoique, les grosses boĂźtes ont leur machine Ă timbrer)
Environ le 10 mars ; dĂ©pĂŽt de la requĂȘte pour dĂ©signation dâun AP par un groupe dont prĂ©sident du CS
21 mars (post 3 vous dites le 24) : lâordonnance est rendue, en neuf jours dites-vous, et nomme un AP pour 6 mois
27 mars : lâordonnance est signifiĂ©e au syndic. Il distribue un mot dans les BAL pour annuler lâAG. Une partie des gens veulent quand mĂȘme sây rendre pour le dĂ©signer syndic. Puis ensuite saisir le juge pour rĂ©tractation de lâordonnance
29 mars : AG
Solution 1 : les dĂ©poseurs de la requĂȘte y vont, sachant quâils sont, thĂ©oriquement, majori-taires.
a) ils sont plus nombreux que les autres et arrivent Ă faire Ă©lire le syndic quâils ont proposĂ© (et lĂ Ă priori, mais on sait jamais je vois pas pourquoi le juge refuserait de revenir sur son ordonnance puisque le retrait est demandĂ© par les requĂ©rants.
b) Ils sont moins nombreux que les autres mais le camp « pro » syndic actuel nâa ni les plus de 50% pour passer Ă lâarticle 25, ni les plus de 30% pour un second tour 24.
Solution 2 : les dĂ©poseurs de la requĂȘte nây vont pas.
Là , si les autres sont assez pour passer au 24, ils désignent le syndic actuel
Le «aprĂšs », personnellement je ne mâavancerai pas - Ă dire que, voyant quâil y a bien un syndic, le juge ne rĂ©tractera pas lâordonnance
- ni que vous pourrez, en rĂ©fĂ©rĂ©, faire dire Ă un juge que cette AG ne vaut rien. Perso, jâai jamais vu une telle procĂ©dure⊠Lâannulation dâune AG, câest de lâarticle 42, et juge du fond.. J'ai jamais eu connaissance que le fait qu'il y ait un AP y change quelque chose, mais bon.
Pour moi vous retrouverez juste dans une situation impossible, qui risque de mettre des mois à se résoudre. ICI, par exemple, http://arc-copro.fr/documentation/a...deux-syndics
une copro a rĂ©solu une situation presque similaire en « biaisant ». Ils nâont pas demandĂ© lâannulation de lâAG, (trop long) mais ont obtenu que le juge ordonne au syndic « illĂ©gal » de remettre fonds et les archives au syndic « lĂ©gal ». Il a fini par le faire, mais ça leur a quand mĂȘme pris 6 mois.
Mais franchement, dire que ça marchera Ă coup sur⊠ça risque de beaucoup dĂ©pendre du juge sur lequel vous tomberez, du talent de lâavocat du syndic, etc, etcâŠ
Bref, savoir que faire n'est pas évident, et à mon avis dépend beaucoup d'un calcul sur les votes possibles... |
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ĂditĂ© par - Viviane le 28 mars 2017 21:02:13 |
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ainohi
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Posté - 28 mars 2017 : 23:06:33
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citation: Initialement posté par Viviane
Lâannulation dâune AG, câest de lâarticle 42, Premier ou deuxiĂšme alinĂ©a, sachant que l'action en nullitĂ© de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale est distincte de l'action en nullitĂ© des dĂ©cisions prises en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ?
citation: Initialement posté par Viviane
et juge du fond.. Qu'est-ce qui rendrait incompétent le juge des référés en la matiÚre?
citation: Initialement posté par Viviane
J'ai jamais eu connaissance que le fait qu'il y ait un AP y change quelque chose, mais bon. L'administrateur provisoire est le représentant légal de la copropriété pendant tout le temps de sa mission. Il ne peut y en avoir d'autre et aucune action en nullité de la nomination de cet administrateur n'est recevable. Il est donc impossible à une assemblée générale non convoquée par l'administrateur de désigner un syndic qui entrerait en concurrence avec l'administrateur. Une fois que l'assemblée convoquée par l'administrateur a désigné le syndic, cette décision se substitue à toute éventuelle désignation antérieure. |
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Viviane
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53
Posté - 29 mars 2017 : 00:10:20
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citation: Premier ou deuxiÚme alinéa, sachant que l'action en nullité de l'assemblée générale est distincte de l'action en nullité des décisions prises en assemblée générale ? Si je vous demande EN QUOI DIABLE???? on est partis pour 200 posts dont je doute qu'ils soient utiles à Bibi... Je vais donc faire l'impasse...
citation: Qu'est-ce qui rendrait incompĂ©tent le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s en la matiĂšre? Le manque d'exemple ? Parce que des AG dont il est Ă©vident qu'elles vont ĂȘtre dĂ©clarĂ©es nulles in fine (convocation hors mandat, dĂ©lai non respectĂ©...), y'en a 13 Ă la douzaine, et pourtant des avocats qui sollicitent pour les annuler le juge de l'Ă©vidence, donc le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, j'en ai jamais vu... Et pourtant ce serait bien pratique....Mais peut-ĂȘtre que vous oui ? Si avez une jurisprudence sous la main, d'une AG annulĂ©e en rĂ©fĂ©rĂ©, ou de " dĂ©cisions prises en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale" annulĂ©es en rĂ©fĂ©rĂ© je m'inclinerai.
citation: L'administrateur provisoire est le représentant légal de la copropriété pendant tout le temps de sa mission.
Et donc ? Un syndic aussi . Et quand deux personnes prĂ©tendent ĂȘtre le reprĂ©sentant lĂ©gal, ben Ă part un juge, je vois pas qui pourrait trancher. Parce que celui qui a les archives et les sous.... ben c'est le syndic actuel. En gros, vous sautez aux conclusions du juge... mais sans passer par le juge... mais bon, je vous l'ai dĂ©jĂ dit post 21....
Le mieux que peut faire Bibi, c'est voir avec l'avocat qui a demandé l'ordonnance... |
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ĂditĂ© par - Viviane le 29 mars 2017 00:28:11 |
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ainohi
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Posté - 29 mars 2017 : 00:31:53
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citation: Initialement posté par Viviane
Et quand deux personnes prĂ©tendent ĂȘtre le reprĂ©sentant lĂ©gal, ben Ă part un juge, je vois pas qui pourrait trancher. Justement, un juge est intervenu, c'est celui qui a nommĂ© l'administrateur et cette nomination est sans recours. C'est Ă dire qu'il est interdit de demander Ă un juge de trancher entre une personne se prĂ©tendant syndic et l'administrateur provisoire nommĂ© par ordonnance sur requĂȘte. Il ne peut donc ĂȘtre question de trancher entre les deux. L'administrateur provisoire est LE reprĂ©sentant lĂ©gal de la copropriĂ©tĂ©.
Il en rĂ©sulte qu'il n'est mĂȘme pas nĂ©cessaire de contester en justice une dĂ©signation de syndic qui interviendrait pendant la mission de l'administrateur provisoire. Car elle est sans effet tant que dure la mission de l'administrateur et elle devient caduque Ă la dĂ©signation du syndic par l'assemblĂ©e convoquĂ©e par l'administrateur. |
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Viviane
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Posté - 29 mars 2017 : 00:35:42
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citation: C'est Ă dire qu'il est interdit de demander Ă un juge de trancher entre une personne se prĂ©tendant syndic et l'administrateur provisoire nommĂ© par ordonnance sur requĂȘte. Ah ben, si on a mĂȘme plus le droit de demander Ă un juge de trancher un litige, on est mal barrĂ©s..
AprĂšs Bibi, pour ĂȘtre plus sĂ©rieux, quand bien mĂȘme il serait dĂ©signĂ©, pas sur non plus que le syndic accepte cette dĂ©signation...
citation: Il en rĂ©sulte qu'il n'est mĂȘme pas nĂ©cessaire de contester en justice une dĂ©signation de syndic qui interviendrait pendant la mission de l'administrateur provisoire. Car elle est sans effet tant que dure la mission de l'administrateur et elle devient caduque Ă la dĂ©signation du syndic par l'assemblĂ©e convoquĂ©e par l'administrateur.
Sans effet, nul, inexistant... cf post 21 |
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ĂditĂ© par - Viviane le 29 mars 2017 00:51:52 |
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ainohi
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Posté - 29 mars 2017 : 00:58:30
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Le rĂ©fĂ©rĂ© dont je parlais plus haut (rĂ©fĂ©rĂ©-rĂ©tractation) n'est que la possibilitĂ© de demander gentiment au juge de bien vouloir reconsidĂ©rer sa position pendant une pĂ©riode de quinze jours. Ce n'est pas un recours au sens que le code de procĂ©dure civile donne Ă ce terme. Le juge accepte ou refuse de façon discrĂ©tionnaire. Il n'est mĂȘme pas tenu de motiver sa rĂ©ponse et il n'est pas possible de se pourvoir en cassation.
La question est donc simplement de savoir si la mission de l'administrateur provisoire sera maintenue. Pour Ă©viter un retrait de l'ordonnance, je rĂ©itĂšre ma suggestion Ă Bibi de faire savoir Ă l'administrateur, qui en fera part au juge, qu'il ne lĂąchera pas et qu'en cas de retrait de l'ordonnance il demandera immĂ©diatement en rĂ©fĂ©rĂ© que soit prononcĂ©e la nullitĂ© de la dĂ©signation du syndic et qu'il prĂ©sentera une nouvelle requĂȘte de nomination d'un administrateur provisoire.
citation: Ah ben, si on a mĂȘme plus le droit de demander Ă un juge de trancher un litige, on est mal barrĂ©s.. Les ordonnances sur requĂȘte ont Ă©tĂ© instituĂ©es pour permettre Ă l'autoritĂ© judiciaire de prendre des mesures de sauvegarde dont l'efficacitĂ© est conditionnĂ©e par l'impossibilitĂ© de les contester. |
ĂditĂ© par - ainohi le 29 mars 2017 01:04:03 |
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Viviane
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Posté - 29 mars 2017 : 01:11:41
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citation: Initialement postĂ© par ainohi Le rĂ©fĂ©rĂ© dont je parlais plus haut (rĂ©fĂ©rĂ©-rĂ©tractation) n'est que la possibilitĂ© de demander gentiment au juge de bien vouloir reconsidĂ©rer sa position pendant une pĂ©riode de quinze jours. Ce n'est pas un recours au sens que le code de procĂ©dure civile donne Ă ce terme. Le juge accepte ou refuse de façon discrĂ©tionnaire. Il n'est mĂȘme pas tenu de motiver sa rĂ©ponse et il n'est pas possible de se pourvoir en cassation. (...) Les ordonnances sur requĂȘte ont Ă©tĂ© instituĂ©es pour permettre Ă l'autoritĂ© judiciaire de prendre des mesures de sauvegarde dont l'efficacitĂ© est conditionnĂ©e par l'impossibilitĂ© de les contester.
Ah... donc on peut pas contester, mais on peut demander gentiment... c'est noté |
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ĂditĂ© par - Viviane le 29 mars 2017 01:12:21 |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
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Posté - 29 mars 2017 : 11:18:22
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On ne peut faire appel .. mais cassation en direct ?? |
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ainohi
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Posté - 29 mars 2017 : 13:11:29
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La nuit Ă©tant passĂ©e, j'ai remis un peu d'ordre dans mes idĂ©es et je me rends compte que je me suis emportĂ© et que j'ai dit des bĂȘtises. En ce qui concerne les possibilitĂ©s de recours contre une ordonnance nommant un administrateur judiciaire, je n'affirme rien, il doit y en avoir, notamment la cassation. J'Ă©tudie la question et je reviendrai dessus ultĂ©rieurement. Par ailleurs, contrairement Ă ce que j'ai affirmĂ©, le juge doit motiver sa dĂ©cision.
Mais, ce qui est certain est que l'ordonnance est une mesure de sauvegarde provisoire qui s'applique immédiatement et à laquelle il est impossible de s'opposer tant qu'elle n'a pas été réformée ou annulée.
Dans la situation que vous exposez, il y a : 1. un administrateur provisoire nommĂ© par ordonnance sur requĂȘte, 2. une personne se prĂ©tendant syndic mais qui n'a plus de mandat et qui a convoquĂ© une assemblĂ©e irrĂ©guliĂšrement pour se faire dĂ©signer syndic.
Du 1. il résulte que l'administrateur judiciaire est, actuellement, le seul représentant de la copropriété et que toute résistance est vouée à l'échec. Notamment, comme je l'ai déjà dit, l'administrateur judiciaire est en mesure de disposer du compte bancaire séparé de la copropriété. Il lui suffit de produire l'ordonnance à la banque : la seule signature reconnue par la banque sera désormais la sienne.
En ce qui concerne le 2., il est exact que seul un juge peut dire qu'une AG est annulée ou inexistante. Mais l'inverse est tout aussi vrai : seul un juge peut dire qu'une AG est valide. En attendant, c'est le 1. qui s'applique. Car c'est l'administrateur judiciaire qui est investi, au moins provisoirement, des pouvoirs de représentant de la copropriété et, à supposer que le syndic désigné par l'assemblée l'ait été réguliÚrement, son mandat est néanmoins suspendu du seul fait des pouvoirs dont l'administrateur provisoire est investi.
Dans cette situation, il faut envisager deux hypothÚses :
- personne n'exerce de recours ni contre la nomination de l'administrateur provisoire ni contre la validité de l'assemblée convoquée par un syndic sans mandat ;
- un recours est exercé contre la nomination de l'administrateur provisoire ;
Dans la premiÚre hypothÚse, l'administrateur provisoire demeure le seul représentant légal de la copropriété habilité à convoquer une assemblée et le syndic désigné par cette assemblée sera le seul représentant légal de la copropriété. L'assemblée convoquée par un syndic sans mandat sera tout simplement ignorée.
Dans la seconde, les contestataires devront contester le motif de la nomination de l'administrateur provisoire, la copropriété dépourvue de syndic. Ils devront donc apporter la preuve que la copropriété était pourvue d'un syndic. Or le mandat du syndic avait expiré et la copropriété était donc bien dépourvue de syndic. Il leur est impossible d'argumenter sur une gestion de fait. Sur ce point, la jurisprudence est constante, il ne peut y avoir de gestion de fait d'une copropriété.
Il n'est donc mĂȘme pas nĂ©cessaire de prĂȘter la moindre attention Ă l'assemblĂ©e convoquĂ©e par le syndic sans mandat si la mission de l'administrateur provisoire est maintenue. Elle ne peut avoir aucun effet.
L'inconnue est ce maintien : une rétractation de l'ordonnance est possible. En l'absence de rétractation, l'administrateur provisoire accomplira sa mission qui s'achÚvera par une décision réguliÚre d'un syndic. Si l'ordonnance est retirée, il reste possible de contester la régularité l'assemblée ce qui entraßnera une nouvelle administration judiciaire. Pour cette raison, il est possible de peser en faveur du maintien de la mission de l'administrateur provisoire. |
ĂditĂ© par - ainohi le 29 mars 2017 13:12:36 |
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GĂ©dehem
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Posté - 29 mars 2017 : 16:23:26
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Inutile de partir sur ces histoires de procédure.
Viviane rappelle : "- 27 mars : lâordonnance est signifiĂ©e au syndic. Il distribue un mot dans les BAL pour annuler lâAG. Une partie des gens veulent quand mĂȘme sây rendre pour le dĂ©signer syndic. Puis ensuite saisir le juge pour rĂ©tractation de lâordonnance 29 mars : AG Solution 1 : les dĂ©poseurs de la requĂȘte y vont, sachant quâils sont, thĂ©oriquement, majoritaires.
Sauf que pour "tenir" une AG, il faut prĂ©alablement Ă©marger des "feuilles de prĂ©sence", et que sans syndic sur place les ayant prĂ©parĂ© il y a fort Ă parier qu'il n'y aura pas ces "feuilles". Cela peut ĂȘtre une "rĂ©union" mais sans doute pas une AG. |
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