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 Posté - 30 janv. 2017 : 08:13:19
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Si la locataire part le 6 pourquoi l'EDL le 5?
Je n'ai pas vraiment de piste puisque ni vous ni l'huissier ne pouvez imposer quoi que ce soit aux parents, cela ne résulte que de leur seul vouloir que de rembourser la dette.
Il me semble que l'huissier n'a rien à faire lors de la sortie sauf à ce que vous lui confiez l'Etat des lieux de sortie, ce qui vous voutera assez cher.
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tristane
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Posté - 30 janv. 2017 : 09:32:42
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Je viens de m'entretenir avec un huissier qui me conseille de faire une reconnaissance de dette chez un notaire. Compte tenu de la situation il pense que le mieux est de formaliser l'acte chez un notaire au nom de ma locataire avec une caution de ses parents en cas de défaillance. Qu'en pensez-vous ? |
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Posté - 30 janv. 2017 : 09:45:11
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C'est une bonne idée si les parents acceptent, mais cela a un cout..... Qu va payer? |
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tristane
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24
Posté - 30 janv. 2017 : 10:32:30
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Je suis bien déçue, je pensais qu'un huissier avait dans ses attributions la possibilité d'établir un échéancier et de prendre officiellement les garanties de paiement ( caution) il n'en est rien. Je viens de contacter 2 notaires qui eux, également, n'acceptent pas de faire une reconnaissance de dette notariée. Ils me conseillent de le faire sous blanc -seing et je suis loin d'être rassurée. N'y a -t-il pas une autre solution ? |
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 Posté - 30 janv. 2017 : 11:07:24
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citation: 'un huissier avait dans ses attributions la possibilité d'établir un échéancier et de prendre officiellement les garanties de paiement ( caution) il n'en est rien. Il s'agit ici d'une démarche tout ce qu'il y a de non-officiel, et d'amiable, dont la seule bonne volonté des potentiels signataires dépend.
Si vous voulez utiliser de la position officille (officier ministréiel) de l'huissier ou du notaire pur vous imposer, il est naturel que les uns et les autres, qui sont responsables des actes qu'ils contribuent à rédiger, soient tres méfiants.
D'autre part je suis certain que l'huissier n'y croit pas, il ne voit jamais les parents d'un locataire défaillant et même multidéfaillant se présenter volontairement en cautionnant pour son enfant. Cela n'a pas de sens pour les parents, ils ont totu a y perdre et rien à gagner. |
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tristane
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Posté - 30 janv. 2017 : 12:06:31
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Depuis ce matin je souhaite établir un acte de reconnaissance de dette authentique auprès d'un notaire. Je pensais que cet acte était habituel et bien non. L'huissier me dit que ce n'est pas dans ses attributions et la plupart des notaires refusent. J'ai enfin, un notaire qui a accepté, le le vois demain. Affaire à suivre. |
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vazy
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Posté - 30 janv. 2017 : 18:19:38
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Vous pourriez aussi utiliser la procédure de "légalisation de signature" en mairie, en prenant comme témoin un des parents.
C'est gratuit et le tampon de la mairie suffira à "officialiser" une reconnaissance de dettes (avec caution des parents) et devrait être suffisamment impressionnant pour des personnes honnêtes et soucieuses de leur réputation.
https://www.service-public.fr/parti...droits/F1411 |
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tristane
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Posté - 31 janv. 2017 : 14:48:24
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Bonjour à tous et merci pour vos réponses, ce matin j'ai rencontré un notaire et je suis sidérée du contenu de l'entretien. 750 euros pour établir les documents, honoraires compris quand même !! + une déclaration fiscale environ 180 euros. Bref c'est décevant. Je n'aurai finalement que des reconnaissances de dettes manuscrites signées par la fille: la débitrice et la mère qui se porte caution. Tout est bien compliqué !!!l'Etat des lieux se fait dimanche prochain dans l'après-midi ainsi que la remise des clés. Je vous tiendrai au courant. |
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Posté - 31 janv. 2017 : 15:03:48
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Je vous l'avais dit, c'est cher. Bon courage. |
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vazy
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Posté - 31 janv. 2017 : 22:33:19
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et la procédure gratuite que je vous indique...ça ne vous convient pas ? |
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vazy
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Posté - 02 févr. 2017 : 14:08:29
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Sachez aussi que la reconnaissance de dette fait partie des actes à tarification règlementée
Tarif S1 avec coefficient de 1/3, soit dans votre cas pour 4500€ des honoraires d'environ 240€
Voilà ce qui explique sans doute les refus... |
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Bailleur berné et abusé que faire ??? 
