| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
gertie
Contributeur débutant
France
85 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 21 janv. 2017 : 21:42:10
|
J'ai encore un problème je les accumules
Cette fois c'est le syndic qui a reçu l'indemnité me revenant pour réparer les dégâts à mon apt dus à la rupture de la colonne montante de l'immeuble
qui à la place de me l'envoyer, à régler d'autres factures de la copropriété et me réponds à mes demandes insistantes qu il n'a plus d'argent et qu'il me l'enverra quand il en aura
Il a reçu ce chèque il y a 3 mois et c'est une somme importante et j'ai avancé l'argent pour les travaux
|
|
|
|
1
 Posté - 22 janv. 2017 : 08:12:00
|
Bonjour gertie
De quand date votre courrier RAR de mise en demeure que le syndicat rembourse les dégats liés au sinistre qu'elle a causé chez vous, conformément à ce qui vous a été indiqué par ... courrier .... ?
La réponse dont vous faites part est une réponse écrite/ orale?
Le conseil syndical que vous avez interrogé (oui, non?) dit que? |
|
|
|
 2
Posté - 22 janv. 2017 : 09:59:37
|
L'utilisation d'une indemnité d'assurance relative à vos parties privatives au lieu de vous la reverser immédiatement s'apparente à un détournement de fonds, et vous pourriez déposer une plainte au pénal !
Le syndicat des copropriétaires qui perçoit une indemnité pour les parties privatives n'est pas propriétaire de cette somme et doit la rendre au copropriétaire concerné même si celui-ci est débiteur de charges ! |
|
|
|
Copro112
Contributeur actif
France
115 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 22 janv. 2017 : 11:16:39
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 22 janv. 2017 : 12:07:53
|
Il n'est pas douteux que le syndic peut faire jouer la compensation.
Pour cela il ne suffit pas d'inscrire l'indemnité au crédit du compte de l'intéressé. Il faut lui faire connaître cette opération de crédit.
La compensation exige que les montants au débit soient des dettes certaines, liquides et exigibles.
|
|
|
|
|
|
gertie
Contributeur débutant
France
85 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 22 janv. 2017 : 12:57:57
|
|
Mais je ne dois rien j'ai autoriser les prélèvements |
|
|
|
6
Posté - 22 janv. 2017 : 13:07:58
|
Je réitère:
Avez-vous envoyé un courrier RAR? Sans ce préalable, vous ne pouvez faire la preuve que vous avez 'demandé' de manière amiable.
Détenez-vous un document de l'assurance indiquant le montant de la somme, avec éventuellement d'ailleurs le montant éventuel d'une franchise (que le syndicat devrait vous payer en ce cas)
Sous quelle forme vous a été donnée l'information que vous ne seriez pas remboursé puisque 'l'argent a été dépensé'?
Accessoirement, avez-vous contacté votre conseil syndical?
.... Ca aide si vous répondez aux questions....
Sinon, en effet ce que dit universimmo me semble censé, cette somme n'appartenant pas au syndicat, l'utiliser est constitutif d'un vol ou d'un détournement par le syndicat.
De plus, il est possible que dans cette affaire, le syndic ait été rémunéré par l'assurance. Envoyez un second courrier RAR à l'assurance en la mettant en demeure de payer le syndic pourrait ouvrir le pot aux roses....
Pour la plainte au pénal, il vous faut des preuves qu'on vous demandera, donc il faut d'abord avoir répondu a mes questions 
|
Édité par - ribouldingue le 22 janv. 2017 13:13:19 |
|
|
|
gertie
Contributeur débutant
France
85 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 22 janv. 2017 : 14:10:32
|
oui j'ai envoyé vendredi en 8 une RAR pour acter ma demande - le retour est déjà chez moi... j'ai appelé encore vendredi dernier mais la gestionnaire était "absente"...
oui j'ai la preuve que l'assurance a bien envoyé l'argent et le montant alloué mais pas la date exacte
j'ai des emails entre syndic et moi mais l'info comme quoi il n'a plus d'argent a été dite par tél après une inième demande d'explication sur ce retard
|
|
|
|
8
Posté - 22 janv. 2017 : 14:21:01
|
Envoyez un RAR a l'assurance en lui indiquant que vous n'avez rien recu.
Vis a vis de l'assurance vous êtes le sinistré, c'est donc elle qui vous doit de l'argent. |
|
|
|
gertie
Contributeur débutant
France
85 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 22 janv. 2017 : 14:34:06
|
|
ok je vais faire ça... le syndic a un site que je viens de consulter et il est porté un crédit sur mon compte du montant de l'indemnité... comme si j'avais trop payé mais ça va pas ça... moi j'ai besoin de cet argent... |
|
|
|
10
Posté - 22 janv. 2017 : 15:57:40
|
DOnc le RAR Ã l'assurance ne servira a rien.
Vous avez la preuve que la somme existe sur votre 'compte copropriétaire'.
Il n'y a donc aucune contestation du sydnci ni rien, une action au pénal serait inopérante.
Votre demande par RAR au sydnicat est encore récente. Si dans une semaine il n'y a rien de neuf vous pouvez envisagez une déclaration au greffe https://www.service-public.fr/parti...droits/F1783 si ca fait moins de 4000 euros donc avec convocation des deux parties devant le Juge, c'est la certitude qu'il vous paiera avant l'audience, ou si c'est plus élevé une requête en injonction de payer https://www.service-public.fr/parti...droits/R1465 devant le tribunal d'instance, attention l'un ou l'autre contre le syndicat, et non pas le syndic!!!!
|
Édité par - ribouldingue le 22 janv. 2017 15:58:32 |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 22 janv. 2017 : 16:37:15
|
|
Contre le syndicat, ET conjointement contre son syndic. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14629 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 22 janv. 2017 : 19:23:19
|
|
et annulez l'autorisation de prélèvement...vous pourrez régler soit par virement (demandez l'IBAN du compte du syndicat) soit par chèque |
|
|
|
13
Posté - 23 janv. 2017 : 06:54:24
|
|
citation: Initialement posté par JPM
Il n'est pas douteux que le syndic peut faire jouer la compensation.
Pour cela il ne suffit pas d'inscrire l'indemnité au crédit du compte de l'intéressé. Il faut lui faire connaître cette opération de crédit.
La compensation exige que les montants au débit soient des dettes certaines, liquides et exigibles.
Pas d'accord ! La compensation doit être autorisée par le juge : en effet, la dette et la créance ne résultent pas du même contrat ! C'est pourquoi l'indemnité qui revient au copropriétaire ne doit pas être créditée à son compte 450 (dont les opérations sont limités aux charges comme l'indique l'arrêté de 2005) mais en 46, et faire l'objet d'un reversement immédiat ! |
|
|
|
nefer
Modérateur
14629 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 23 janv. 2017 : 09:19:02
|
la compensation est strictement interdite (OK avec UI)
gertie devrait immédiatement faire un courrier à l'assurance pour l'informer qu'elle n'a pas reçu le réglement
et aussi faire un RAR au syndic pour le mettre en demeure de lui adresser sous 48 heures le réglement de cette indemnité, indemnité qui a été versée par l'assurance au syndic |
|
|
|
15
Posté - 23 janv. 2017 : 09:37:45
|
La comepnsatoin n'est pas le suejt de ce fil, cependant il est invoqué.
Si elle est pratiquée, elle se base sur:
citation: Article 1347 du code civil
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
citation: Article 1347-1
Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
En quoi elle serait interdite ici, à condition bien entendu qu'elle soit évoquée (Je suppose qu'un courrier RAR du sydnic y suffirait) |
Édité par - ribouldingue le 23 janv. 2017 09:39:30 |
|
|
|
16
Posté - 23 janv. 2017 : 10:04:49
|
|
Parce que la relation du copropriétaire avec le syndicat n'est pas de même nature : dans le cas de l'indemnité d'assurance, le syndicat a assuré les parties privatives du copropriétaire et est donc titulaire d'un mandat tacite totalement distinct du contrat de copropriété au titre duquel il assure l'entretien et l'administration des parties communes. Pour l'assurance, il détient des fonds qui appartiennent au copropriétaire, par conséquent faire la compensation est un pur détournement ! C'est comme si la banque compensait un compte individualisé de copropriété avec le compte courant du syndic : la Cour de cassation l'a bien exclu. |
|
|
|
Copro112
Contributeur actif
France
115 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 23 janv. 2017 : 16:43:26
|
|
|
|
|
18
Posté - 23 janv. 2017 : 17:53:41
|
La question sur le conseil syndical est en attente de réponse depuis le post #2
citation: ll y a, d'un côté les textes de lois et de l'autre l'interprétation qu'en font les juges ...
On entend, dans les reportages télévisés, le présentateur dire (par exemple) : "... passible de 5 ans de prison ferme ...".
Dans la réalité, les 5 ans sont devenus 6 mois, le ferme est devenu avec sursis ... Non, ça ne sert à rien de faire du populisme, c'est bien la loi qui fixe 5 ans et la loi (ailleurs) qui dit que la durée peut etre réduite.
Ca m'étonnerait en revanche qu'on puisse transformer Abracadabra 5 ans fermes en 6 mois avec sursis sans repasser devant un juge ou alors indiquez nous la méthode..... 
citation: Gertie a besoin de conseils plus musclés que ceux lui conseillant de faire des RAR Pour engager une procédure en justice, il n'est pas loisible d'omettre la phase de tentative amiable. |
Édité par - ribouldingue le 23 janv. 2017 17:57:39 |
|
|
|
Copro112
Contributeur actif
France
115 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 23 janv. 2017 : 18:47:59
|
|
|
|
|
20
Posté - 23 janv. 2017 : 19:42:19
|
J'avoue ne pas comprendre votre dernier post avec le 'vous donner l'occasion de plussoyer'.
On est la pour aider gertie, pas pour croiser le fer. |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Mon indemnité assurance à servi à payer d'autres f 
