|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ESTEPHE
Contributeur senior
France
512 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 15 déc. 2016 : 09:35:06
|
Bonjour, 
Pour un immeuble où je suis bailleur et pas dans le conseil syndical, je viens de recevoir l'appel de fonds de janvier 2017 avec un petit mot du syndic libellé comme suit :
"Nous vous informons dorénavant que nous ne sommes plus dans l'obligation d'adresser les appels de fonds par courrier, aussi, nous vous proposons de vous les adresser par mail.
Pour cela, nous vous remercions de nous indiquer par retour de mail votre accord Ă l'adresse suivante xxxxx@xxx
Cela serait effectif Ă compter du prochain appel de provision sur charges et/ou travaux".
Personnellement, cela ne me dérange pas mais est ce vrai ? Le syndic peut il imposer l'envoi par mail ?
Qu'en pensez vous ? Merci par avance de vos réponses.
|
|
|
|
1
Posté - 15 déc. 2016 : 09:49:26
|
Estephe :
L’article L 4-1 loi de 1965 :
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent..
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois l’assemblée peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.
Les appels de provisions pour dépenses courantes doivent faire l’objet d’un « appel papier ». L’article D 35 2 indique à ce sujet que :
Pour l’exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d’exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Le syndic est tenu de matérialiser la demande de versement par un document indiquant les modalités de calcul de la cotisation et son montant. Cet appel de fonds (papier) doit, à notre avis, faire connaître également à chaque copropriétaire la position de son compte en historique. Le texte ne l’impose pas mais le service doit être rendu aux copropriétaires. Il facilitera, le cas échéant, les recouvrements éventuels.
Notons que les avis d’appel de fonds ont vocation à devenir un bulletin d’information officiel pour les copropriétaires. jpm-copro
estephe : le syndic doit vous préciser le texte de loi qui ne l'obligerait plus a cet envoi par courrier simple !  |
Édité par - philippe388 le 15 déc. 2016 09:52:31 |
|
|
|
 2
Posté - 15 déc. 2016 : 09:58:32
|
Je confirme : aucune obligation à passer à l'avis à payer envoyé par mail (même si c'est mieux pour ceux qui le peuvent, à mon avis), et il faut l'accord express de la personne concernée.
Article 35-2
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense."
C'est soit un abus de langage, soit un abus d'autorité.... |
|
|
|
ESTEPHE
Contributeur senior
France
512 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 15 déc. 2016 : 10:04:43
|
Merci pour vos réponses qui confirment ce que je pense.
Bonne journée. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Plus obligation adresser appels fonds courriers ? 
