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Compréhension du sens article du code urbanisme

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Sujet

FERNAND
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut:

Posté - 29 oct. 2016 : 16:38:36

Bonjour,

Pouvez-vous m'éclairer sur le sens de l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme SVP ?
Article L111-15 - Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

- je comprends que "sauf si la carte communale...." permet interdire cette reconstruction

- et non l'inverse (autorisation de reconstruire même si les conditions énoncées (régulièrement édifié, et/ou délai de 10 ans) ne sont pas respectées.

Je vous remercie par avance

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 29 oct. 2016 : 17:18:46

ce sont des conditions cumulatives

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

FERNAND
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut:

Posté - 29 oct. 2016 : 17:44:54

Excusez-moi mais je ne suis pas sûre de comprendre votre réponse. Je suis néophyte.

Conditions cumulatives : donc respecter à la fois "régulièrement édifié" "délai de dix ans"...

et qu'aucun PLU... ne s'y oppose ?

Merci par avance

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 29 oct. 2016 : 18:48:12

c'est ça

Signature de Emmanuel Wormser

FERNAND
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut:

Posté - 29 oct. 2016 : 18:51:01

merci beaucoup.

Pour la suite de ce dossier, je vous adresse une nouvelle question séparée.

Merci encore

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