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 Posté - 15 juil. 2016 : 12:23:21
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BIBI : Détournements !!! le syndic n'est pas parti avec la caisse. attention aux termes employés.
le compte séparé a toujours été obligatoire, la loi ALUR a supprimé la dérogation pour les copros de plus de 15 lots.
SI le syndic n'a pAS Ouvert ce compte dans les 3 mois après son élection, son mandat EST NUL de fait. C'est ce qu'il faut faire CONSTATER par le tribunal.
Syndic élu en mai 2014, mais pour combien de temps ??? 1.2 ou 3 ans.
En 2014 , vous parlez d'une ratification du compte séparé ! cela ne veut rien dire, car le compte séparé est obligatoire, l'AG ne peut voter que contre la dérogation, est-ce la ca en 2014, à vérifier sur le PV.
Il y a aussi une modif sur les fonds virés sur le compte du syndic, et non sur le compte séparé du syndicat, c'est aussi la nullité de fait du mandat de syndic.
Ma mention "séparé" sur un GL n'est pas une preuve ! A oublier.
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BIBI
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 82
 Posté - 15 juil. 2016 : 13:37:41
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DETOURNEMENT = Action de changer la direction .. - VICE D'un
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BIBI
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83
Posté - 15 juil. 2016 : 13:53:52
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PARDON ... fausse manoeuvre
Détournement :Vice d'un acte consistant à ce que son auteur utilise le pouvoir qui lui, a été confié -dans le but non conforme à la LOI
Pour la durée du mandat ( réponse donnée..= 1 an )
Ratification : je ne fais que citer ce que j'ai "bien" lu ..et qui a été voté (!)
Quand un syndic ose braver la LOI .. il n'en ait pas à une entourloupe près ( ratification.. ou pas ) il n' y a pas de vrai compte séparé !!
Je n'ai pas dit que c'était une preuve
-mais une façon de tromper la religion des copropriétaires et CS ...
Ma question :Compte ouvert par le PDG - du groupe: quid de la responsabilité du syndic(local) qui gère la copro ? et du comptable qui est au courant ??
Constater par le T G I - sous quelle forme ?
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Posté - 15 juil. 2016 : 15:43:18
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BIBI : mais une façon de tromper la religion des copropriétaires et CS ...
que vient faire la religion la dedans ?
On parle ici de fonds d'un syndicat : Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par une personne pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent . Ce n'est pas le cas ici.
La loi n'a pas été respecté dans SI le compte séparé n'a pas été ouvert, mais pour cela il faut le prouver.
1. quel est l'intitulé du compte ?
2. Le syndic élu en 2014, pais pour 1.2 ou 3 ans?
3. quel est donc cette résolution sur le compte séparé de 2014 ? La dérogation a pu être voté plusieurs années avant également.
Pour l'instant strictement rien ne prouve que le compte n'est pas séparé. Vous n'avez répondu à aucunes de nos questions.
Oublier aussi ce détournements de fond, ce sont des accusations très graves.
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BIBI
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85
Posté - 15 juil. 2016 : 16:19:42
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??.. tromper la religion des parties concernées est une formule couramment utilisée dans les jugements ...
L'.intitulé du compte (déjà précise ..)
Titulaire :
Smgi 1028 - les pommes d" or .. adresse du syndic ..
En 1er = l intitulé du syndic
Les 4 chiffres (réf de l agence locale )
Contrat du syndic =pour 1 an
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Posté - 15 juil. 2016 : 16:24:39
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BIBI: jai bien vu le RIB,
Titualire du compte SMGI XXXX - CI : LES H .....
SC ... SMGI ...
Impossible de décripter cela
Un compte séparé, le RIB doit être :
SDC ( syndicat) des copropriétaires Machin
C/O syndic Dupont
rue des maronniers
Paris |
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BIBI
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87
Posté - 15 juil. 2016 : 16:43:08
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Vous en concluez bien que ce n est pas un compte séparé
Le RIB est bien libellé ainsi .. Avec en 1er le nom du syndic ..
L ancien compte à la MPB
Était
Titulaire : SDC les pommes d or
Chez ... adresse du syndic ..
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JPM
Modérateur
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88
Posté - 15 juil. 2016 : 17:39:09
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Edition pour rectification orthographique
La discussion est inutile.
SMGI c'est le syndic et SDC vient après. Il n'y a pas de compte séparé. C'est à la rigueur un sous compte individualisé.
Cela suffit à faire constater la résiliation de plein droit du mandat du syndic.
Un seul copropriétaire peut saisir le Président du TGI statuant en référé.
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Édité par - JPM le 15 juil. 2016 21:23:21 |
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BIBI
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89
Posté - 15 juil. 2016 : 19:12:38
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Merci pour cette confirmation
Indéniablement ..Pas de vrai compte .
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anime_girl
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90
Posté - 18 juil. 2016 : 06:48:17
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Bonjour,
J'ai effectué le 1er juillet un réglement de mes charges par mandat sepa, j'ai reçu un accusé de réception mentionnant la RUM et l' ICS de la copropriété.
Or ce matin je constate sur mon relevé bancaire 18/07/2016 PRELV SEPA SDC XXXX 622061 PRELEVEMENT ........
Le nunéro ci-dessus, qui je pense représente le numéro de l'émetteur ne correspond pas à celui mentionné sur l'AR
Qu'en pensez-vous ? Merci |
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91
Posté - 18 juil. 2016 : 07:36:37
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JPM
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92
Posté - 18 juil. 2016 : 08:26:39
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Affirmation mal formulée mais dont le principe est exact quand il s'agit des magistrats.
On dit ainsi qu'une décision a été surprise à la religion du Tribunal
Quand les juges n'ont pas vu une ficelle grossière.
Cela vient du sens initial de religion : méticulosité, soin scrupuleux, prudence dans la pensée, etc ... |
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BIBI
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93
Posté - 27 juil. 2016 : 19:03:38
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Je reviens sur le sujet ..
Philippe 388 .
L arc précise que le fait d avoir ouvert un faux compte séparé et de continuer à verser les fonds .. s' apparente à un détournement de fonds ..Qui est sanctionné par l article 432 15 du c.pénal ..délit ..
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JPM
Modérateur
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94
Posté - 28 juil. 2016 : 14:26:08
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Les informations juridiques de l'ARC ne sont pas toujours les plus probantes.
En l'espèce peu importe.
La situation juridique et financière de la copropriété que vous évoquez exige des interventions autres qu'une plainte au pénal.
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 06 août 2016 : 12:00:56
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POUR INFORMATION AUX CONTRIBUTEURS QUI SUIVENT DES SUJETS
Le syndic en question a fait établir une attestation de la banque (C....T M...L -LYON (à l'échelon national )..
qui certifie (bien COMPTE SEPARE (!!) avec même un N° ICS ... sans preuve que ce soit celui du syndic ou d'un syndicat ..
Bien entendu - nous attendons la convention d ouverture du compte .. ATTESTATION ...etc...
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Luc Standon
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96
Posté - 06 août 2016 : 12:17:53
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citation: Initialement posté par BIBI
POUR INFORMATION AUX CONTRIBUTEURS QUI SUIVENT DES SUJETS
Le syndic en question a fait établir une attestation de la banque (C....T M...L -LYON (à l'échelon national )..
qui certifie (bien COMPTE SEPARE (!!) avec même un N° ICS ... sans preuve que ce soit celui du syndic ou d'un syndicat ..
Bien entendu - nous attendons la convention d ouverture du compte .. ATTESTATION ...
Le groupe 0RAL!A pratique effectivement de la sorte avec les comptes des syndicats.
Je suppose qu'il vous on fournit la convention formule CLE... Convention dans laquelle le syndic est le client, et renvoie ensuite vers une autre convention (la convention de preuve)... Le problème a déjà été signalé à l'ARC (lire l'article suivant à cet effet) :
Des conventions de compte qui risquent de devenir de moins en moins transparentes malgré une législation plus claire :
- http://arc-copro.fr/documentation/d...ransparentes
Ceci étant, à ce jour, je ne serais dire si l'ARC a bien saisie le CFONB (Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaire) et/ou l’Autorité prudentielle afin de vérifier si ce type de convention à "double étage" est conforme aux usages bancaires, mais aussi, et surtout, aux dispositions légales, notamment celles de la loi ALUR.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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JPM
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97
Posté - 06 août 2016 : 12:50:40
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BIBI
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 Posté - 02 oct. 2016 : 17:02:54
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Je reviens sur le sujet du compte séparé -et mes posts concernant le Crédit Mutuel
Lyon (siège social du groupe concerné)
Venant de recevoir une nouvelle attestation (signée cette fois du directeur) d'ouverture de compte séparé au nom d'un syndicat des copropriétaires :
Sachant que sur le RIB - est au nom du syndic -YYZ-SDC Les HL - adresse du syndic local -
il y est précisé cette fois :
" Ce compte ne pourra faire l'objet d'aucune compensation ou fusion avec tout autre compte ouvert dans nos livres au nom du syndic XYZ -comme tout autre compte du syndicat des copropriétaires. "
Nonobstant en contrôlant le N° NNE (numéro -national-émetteur) les 6 derniers chiffres de l'IBAN du compte bancaire du syndicat .
Ce dernier permettant (selon note de l'ARC- au 1er OCT 2016) d'agrémenter les 6 caractères constituant l'ICS (identifiant créancier SEPA)
Le n° NNE ne correspond pas aux 6 derniers chiffres de l'IBAN ... c'est donc que le N° ICS n'est pas celui de la copropriété mais celui du syndic...
Autre remarque il est noté que le compte a été ouvert en juin 2015 ...
Le vote / Loi ALUR a été voté en avril 2016 ..
Mais en réalité , aucune opération n'a été faite sur cette banque avant janvier 2016
Encore un parcours du combattant ..
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 02 oct. 2016 : 21:37:03
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Et cela va même se compliquer d'autant plus à partir du 1er janvier 2017, dans la mesure où un compte d'épargne (séparé) additionnel doit aussi être ouvert en annexe du compte séparé de gestion courante du syndicat...
Ce qui fait que le syndicat aura 2 comptes :
- Compte courant pour la gestion courante, et
- Compte d'épargne (type Livret A) pour le fonds travaux obligatoire (représentant une cotisation annuel d'au moins 5% du BP)...
Autant dire à BIBI que le parcours du combattant sera donc piégé à partir de janvier prochain.
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JPM
Modérateur
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Posté - 03 oct. 2016 : 00:13:50
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On ne peut avoir qu'un seul livret A.
Cela sera un avantage.
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Sujet |
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comptes séparé? 
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 