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Luc Standon
Contributeur vétéran
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261
 Posté - 19 déc. 2016 : 19:56:40
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BIBI
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 262
 Posté - 20 déc. 2016 : 01:44:20
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Je ne demande pas un récapitulatif de ce qui a été fait.. pas fait.. Philipe 388 ..
Des administrateurs : j'en ai rencontrés - suivi leurs actions - vécu et même participé - intervenu pour la désignation de celui que PIOVEM a fait nommé !!
Il y en a des.. et d'autres pas ... LÃ n'est pas le sujet - dans ce poste -
Ce n'est pas parce que cette résidence a déjà de gros problèmes - auxquels s'ajoutent ceux du compte au crédit Mutuel - que l'on doit fermer les yeux sur ce sujet !!!
Nous sommes bien dans un débat qui évoque le COMPTE SEPARE - en général et
un exemple bien concret - dans le cas particulier du CREDIT MUTUEL
Avec une AGE - dédiée en partie à évoquer des manquements - dont ceux concernant le compte sépare
En guise de pièces réclamées - listées -selon des décisions votées à l'unanimité :
un RIB ( avec le syndic comme titulaire)
une attestation qui ne correspond pas au MM N° de cc - que celui du RIB - et de plus : différente ( grossièrement modifiée ) par rapport à celle que j'avais obtenue - un N° d'ICS qui n'est pas celui du syndicat.
Riboudingue a bien cerné le problème- a évoque le civil.. le pénal .. Il n'a pas tergiversé ( pénal -et j'y ai ajouté la particularité de la résidence concernée de la moyenne d'âge - parce qu'en plus ils font partie de ceux qui sont considérés comme vulnérables (pour qui - qui tout comme les handicapés- enfants - lorsqu'ils sont abusés.. agressés- ) les fautes à leur encontre : sont considérées plus graves - et les peines plus lourdes.
Lorsque vous avez épuisé les recours ( sans faire la guerre- en rencontrant la direction descendue de LYON -pour l'occasion ..
parce qu'il s'agit de milliers de lots .. ) - Que reste t'il comme mesures à prendre ...
c'est maintenant que j'attends vos suggestions - vos expériences -
Je demande aux contributeurs - lecteurs qui consultent ce site de se manifester - qu'ils soient dans le SUD- dans l'est- partout ou le groupe
a ses agences- l'union fait la force
* J'ai rencontré le PDG - la directrice générale - Ils connaissent ma pugnacité ! Je ne lâcherai pas ce dossier !
* j'ai écrit que la PUB faite avec comme slogan "" notre pacte de probité " était mensongère .. que le pacte était celui de la MAL......té ..
(à quand l'assignation .. pour dénonciation calomnieuse .. (? )
Je ne suis pas contre les syndics......mais contre ceux qui transgressent les LOIS - la LOI ALUR ( dans le cas présent )
Contre ceux qui ne respectent pas les décisions votées - revotées en AGE -
Contre les attestations de complaisance des banquiers ..
c'est maintenant - comme dit PIOVEM - que j'attends vos réponses
La politique n'est pas ma tasse de thé .. je ne mélange pas tout- je ne fais pas allusion aux obédiences ( du temps de Eric de MONTGOLFIER ..
j'y ai goûté et l'ai rencontré à ce sujet)
Je reste axé sur le sujet du COMPTE SEPARE !
Les
JP.M a évoqué ce cas particulier sur son site -
Ribouldingue a démontré ce qu'il en ait - avec 2 procédure : CIVILE ou PENALE
et a bien évoqué le pénal ( car les abus signalés ici- relèvent du pénal )
Toutes les personnes abusées en plus sont vulnérables ( Qd on agresse un handicapé ou une personne vulnérable - les fautes sont aggravées et sactionnées plus fortement) ..
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
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263
Posté - 20 déc. 2016 : 01:49:54
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EXCUSES .. pour la mauvaise présentation.. et oubli d'éffacer le double emploi ...en bas du texte ..
Comme geek .. je n'ai aucune prétention..
A cette heure tardive .. ou matinale .. je ferai mieux de fermer les yeux .. pour un repos bien mérité !!
Mais pas sur le dossier en cours ... qui me préoccupe.
A plus. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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264
Posté - 20 déc. 2016 : 15:05:57
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Il faudra qu'un jour on se penche enfin sur la "Convention d'ouverture de compte", contrat entre la banque et le titulaire du compte, qui est à la base de tout.
Comme il en est de tout contrat passé par le syndicat.
Se contenter de la rédaction du RIB ou de la mention sur le chéquier n'est plus possible. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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265
Posté - 20 déc. 2016 : 15:21:27
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Piovem
Contributeur senior
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Posté - 20 déc. 2016 : 16:12:20
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citation: Initialement posté par Gédehem
Il faudra qu'un jour on se penche enfin sur la "Convention d'ouverture de compte", contrat entre la banque et le titulaire du compte, qui est à la base de tout.
Comme il en est de tout contrat passé par le syndicat.
Se contenter de la rédaction du RIB ou de la mention sur le chéquier n'est plus possible.
Chiche! Je suis aussi partant que mon pote Luc... (oh, pardon!) Je veux dire: « QUI » va le faire?
- Une pétition nationale?
- Une campagne auprès des députés?
- Une souscription pour se payer des avocats?
En même temps je suis content que l'on arrête le verbiage pour passer à des choses concrètes de cette taille-là .
Avec un bon décret, les 3/4 des syndics devraient gicler... Hmmm... mais là c'est pire qu'une centrale nucléaire en surchauffe!    |
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JPM
Modérateur
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267
Posté - 20 déc. 2016 : 16:42:14
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Gedehem : citation: Se contenter de la rédaction du RIB ou de la mention sur le chéquier n'est plus possible.
Est un compte séparé celui dont la ligne de titularité ne comporte que le nom du syndicat des copropriétaires
C'est bien sur le chéquier que vous pouvez vérifier que la condition est remplie et que les tiers ont connaissance de l'existence d'un compte bancaire séparé.
C'est la définition bienvenue donnée par la Cour de cassation.
Pourquoi vous cassez vous la tête à chercher ailleurs ?
Toute mention incompatible pouvant figurer ailleurs est inopposable au syndicat des copropriétaires.
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Édité par - JPM le 20 déc. 2016 16:43:17 |
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Piovem
Contributeur senior
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268
Posté - 20 déc. 2016 : 18:22:07
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BIBI, écoutez ça:
citation: C'est la définition bienvenue donnée par la Cour de cassation. Franchement, pourquoi vous vous cassez tant la tête? Tout est tellement simple. Vous nous racontez des salades avec vos RIB qui ne collent pas. Les syndics ne peuvent, ni vous tromper, ni se tromper.
Je vais passer chez mon syndic, à qui je demande depuis des lustres le document d'ouverture de compte, histoire de voir s'il est séparé (vous savez, le compte qui est vide 11 mois sur 12), peut-être que cette fois il va être con-vaincu de mon bon droit...   |
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Gédehem
Pilier de forums
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269
Posté - 20 déc. 2016 : 21:43:14
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Est un compte séparé celui dont la ligne de titularité ne comporte que le nom du syndicat des copropriétaires
Bien entendu, et personne ne le conteste.
Il n'en reste pas moins que le lien existant entre la banque et le syndicat ne procède pas du chéquier et/ou de son intitulé.
C'est bien la convention d'ouverture de compte qui est à la base de tout, "contrat" passé par et pour le syndicat, sur lequel il faudrait bien se pencher, sans le minimiser.
Sur le fond de l'affaire, il faut tout de même constater la frilosité, pour ne pas dire l'opposition, de bien trop de syndics, dont les manœuvres rapportées ici et là sont l'expression.
Le compte séparé a été rendu obligatoire en 2000, 2003 pour les mandats en cours.
13 ans plus tard, on ne devrait même plus en entendre parler.
Il y a donc bien de la malignité chez certains syndics, qu'il faut dénoncer.
Que l'on connait aussi pour délivrer copie des PV d'AG et de leurs annexes, .... dont la feuille de présence et mandats annexés.
Etc, Etc .....
Allez savoir pourquoi ....
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Édité par - Gédehem le 20 déc. 2016 21:51:39 |
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BIBI
Contributeur vétéran
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270
Posté - 21 déc. 2016 : 06:21:17
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MERCI , JPM .. (A propos du Titulaire .. sur le RIB .. ) Ce n'est pas un scoop .. Nous avons bien compris ..
MERCI Gedehem .. ça c'est dit !!
Mais "ON" fait quoi .. si l'on veut éviter de mettre fin au mandat et se retrouver sans syndic.. avec encore plus de complications ..
"Après avoir fait chauffer la carte bancaire .. "pourrions nous faire chauffer .. nos neurones"
De Gaulle avait raison:nous sommes des moutons .. mais je veux être le mouton noir .. il y en a bien souvent un dans un troupeau ! et
Comme dans MiDNIGHT EXPRESS .. je ne veux pas suivre le mouvement ( la résignation..)
a moins que comme DON QUICHOTTE ..
Comme SOEUR Anne .. |
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Jean13
Contributeur senior
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271
Posté - 21 déc. 2016 : 09:15:33
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citation: Initialement posté par JPMGedehem : citation: Se contenter de la rédaction du RIB ou de la mention sur le chéquier n'est plus possible. Est un compte séparé celui dont la ligne de titularité ne comporte que le nom du syndicat des copropriétairesC'est bien sur le chéquier que vous pouvez vérifier que la condition est remplie et que les tiers ont connaissance de l'existence d'un compte bancaire séparé. C'est la définition bienvenue donnée par la Cour de cassation. Pourquoi vous cassez vous la tête à chercher ailleurs ? Toute mention incompatible pouvant figurer ailleurs est inopposable au syndicat des copropriétaires.
Question raconter du PIPEAU vous excellez cher ami. |
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JPM
Modérateur
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272
Posté - 21 déc. 2016 : 09:36:15
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Gedehem écrit citation: Le lien existant entre la banque et le syndicat ne procède pas du chéquier ou de son intitulé
Bien sur que si puisqu'il est jugé qu'il n'y a pas de compte séparé lorsque l'intitulé comporte le nom du syndic .
Le compte est séparé dès lors que le nom du syndicat est seul dans la ligne de titularité.
Dès lors une clause de fusion figurant dans la convention de compte est déclarée inopposable au syndicat
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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273
Posté - 21 déc. 2016 : 10:34:08
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citation: Initialement posté par JPMGedehem écrit citation: Le lien existant entre la banque et le syndicat ne procède pas du chéquier ou de son intitulé Bien sur que si puisqu'il est jugé qu'il n'y a pas de compte séparé lorsque l'intitulé comporte le nom du syndic . On a quand même vue que le sigle - SDC ..... - pouvait avoir plusieurs signification : soit Syndicat De Copropriétaires mais aussi Syndic De Copropriétés.
L'ambivalence du terme SDC (sur les RIB et les chéquiers) ayant déjà été utilisé à l'avantage de certains syndics concernant la pseudo ouverture du compte bancaire séparé du syndicat.
citation: Initialement posté par JPM
Le compte est séparé dès lors que le nom du syndicat est seul dans la ligne de titularité.
Le contraire ayant parfois été démontré... Rien qu'avec les sous-comptes. Exemple :
Compte gestion syndic : XXX.XXX.XXX.A000
Sous-compte SDC #1 : XXX.XXX.XXX.A001
Sous-compte SDC #2 : XXX.XXX.XXX.A002
Sous-compte SDC #3 : XXX.XXX.XXX.A003
Sous-compte SDC #4 : XXX.XXX.XXX.A004
.../...
Sous-compte SDC #X : XXX.XXX.XXX.AXXX
citation: Initialement posté par JPM
Dès lors une clause de fusion figurant dans la convention de compte est déclarée inopposable au syndicat Certes, mais dans la mesure où c'est mis en place par le syndic avec la banque, la fusion est existante. Et avant qu'un copropriétaire s'en rende compte, il faut supplier le syndic de bien vouloir être assez gentil et très aimable de s'expliquer sur la situation.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 21 déc. 2016 : 10:43:44
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L'attribution d'un compte bancaire, d'un chéquier et autres pièces, procède bien d'une convention passée entre une banque et un syndicat.
Que certaines clauses de ce contrat soient jugées inopposables n'y change rien
Ce n'est pas le chéquier qui fait la convention.
Que l'on soit dans un syndicat ou dans une association.
Il n'en reste pas moins que le compte est "séparé" avec un intitulé :
Association des Joyeux Lurons
chez Mme Michu (trésorière)
25 rue des Canaris.
92345 Les Oiseaux sur Cher Cedex....
a rapprocher de :
Syndicat des copropriétaires
Résidence les Violettes
Ste XXXXXX (syndic)
345 chemin des Bouvreuils
92346 Les Oiseaux sur Cher Cedex.
Reste le contrat banque/syndicat, qu'il ne faut pas occulter comme certains en ont la fâcheuse habitude. Occultation dont on comprend parfois la raison.
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Édité par - Gédehem le 21 déc. 2016 10:46:40 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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275
Posté - 21 déc. 2016 : 10:51:28
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JPM
Modérateur
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276
Posté - 21 déc. 2016 : 12:00:00
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Il me semble curieux que les juristes de l'ARC n'aient pas été en mesure d'établir avec les banques un modèle spécifique de convention d'ouverture de compte séparé.
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Gédehem
Pilier de forums
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277
Posté - 21 déc. 2016 : 12:08:24
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Vous connaissez des banques qui répondraient aux sollicitations d'associations "de consommateurs" ?
Déjà qu'elle ne répondent pas aux gouvernants, aux Etats, ..... sauf pour demander des sous lorsque leurs marges baissent un peu.
Me vient ici un (vieux) souvenir, lorsqu'il s'est agit de sécuriser les accès aux trappes de transfert de valeurs ou de fonds.
La prétendue obligation faite aux banques s'est traduite ... par des emprises sur le domaine public aux frais des contribuables ....
Alors discuter avec l'Arc ou autres ..... |
Édité par - Gédehem le 21 déc. 2016 12:12:19 |
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278
Posté - 21 déc. 2016 : 13:03:59
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citation: Initialement posté par JPM
Il me semble curieux que les juristes de l'ARC n'aient pas été en mesure d'établir avec les banques un modèle spécifique de convention d'ouverture de compte séparé.
Le problème est que beaucoup de banques ne savent pas faire
"SDC les Glycines
"chez SA Le bon Syndic
xxx"
Quand la SA Le bon Syndic est une société et leur client principal...
Pour elles ces deux notions se télescopent et du coup elles ouvrent un compte dont elles ne savent elles-mêmes pas trop à qui il est, et souvent ça a plutôt l'allure d'un compte au nom du syndic ouvert pour le SDC les Glycines !
C'est vrai par contre que la jurisprudence de la Cour de cassation protège désormais les copropriétés qui sont dans ce cas, mais nous maintenons que le seul moyen d'avoir le cœur net sur le fait qu'un compte est bien un compte séparé ouvert au nom du SDC les Glycines, c'est d'obtenir une lettre de la banque confirmant qu'en cas de changement de syndic, le nouveau syndic aura automatiquement et sans autre formalité que la production du procès-verbal de l'AG le désignant, la signature sur le compte qui garde le même numéro.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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279
Posté - 21 déc. 2016 : 13:27:59
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citation: Initialement posté par JPM
Il me semble curieux que les juristes de l'ARC n'aient pas été en mesure d'établir avec les banques un modèle spécifique de convention d'ouverture de compte séparé. @ JPM : Croyez-vous, par exemple, que l'ARC ou même la FNAIM ont été invité aux négociations du secteur banques-assurances lors de la fixation des seuils et plafonds des conventions CIDRE et CIDE-COP, lesquels plafonds n'ont jamais été modifié depuis plus d'une décennie....
Avez-vous aussi oublié la crise des subprimes de 2007/2008 ?...
Et pourtant il vous semble curieux que l'ARC ne soit simplement pas en mesure d'établir un modèle spécifique de convention de compte séparé...
Les banques mangent entre elles à table, et personne n'est invité dans la salle du restaurant, sauf si elles en décident autrement. Soit vous fermez le Restaurant, soit vous communiquez l'adresse du restaurant pour que d'autres y fasse une manifestation.
Remettez les pieds sur terre, vous êtes loin d'être aussi naïf que vous voudriez bien le faire croire...
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 21 déc. 2016 13:30:06 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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280
Posté - 21 déc. 2016 : 13:38:08
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comptes séparé? 
