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pyramide
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 Posté - 08 juin 2015 : 21:16:43
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Ribouldingue Bonsoir,
Je suis desolé d'avoir eu à corriger l'information, sachant que sur le fond, vous avez raison et qu'il serait préférable, que s'agissant d'un acte de disposition, l'enregistrement d'un bail commercial se fasse à la conservation des hypothèques et non au centre des impots.
Cordialement |
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Posté - 08 juin 2015 : 22:17:38
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newmem
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Posté - 10 juin 2015 : 09:07:34
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Bonjour,
Merci pour vos contributions.
A Ribouldingue: J'ai envoyé la lettre recommandée juste pour répondre à une lettre recommandée de l'avocat. Vous avez raison, peut être cela n'a pas été nécessaire. Par contre, ma lettre a pour seul but de demander une copie de projet de vente, car je ne savais pas si je pouvais donner mon accord à quoi que ce soit sans être au courant de ce qui est écrit dedans. Si je ne peux pas m'opposer à la cession, comme Pyramide a confirmé, je crois que l'avocat aussi n'aurait pas besoin de mon accord pour procéder.
A Pyramide: Comment puisses je m'assurer qu'il s'agit de cession de fonds, mais non de cession de bail? L'avocat m'a indiqué dans sa lettre que le cessionnaire, société en cours de constitution, aura le même nom que le cédant, et à la même adresse. Est-ce suffisant pour déterminer qu'il s'agit de cession de fonds?
Merci encore pour vos éclairages précieux.
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pyramide
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 Posté - 10 juin 2015 : 23:24:44
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Bonsoir,
Si j'étais à votre place, j'adresserai un simple courrier à l'avocat rédacteur de la cession en ces termes :
"Cher Maitre,
Je reviens vers vous dans le cadre de la cession projettée du fonds sis...à ....
S'il est d'évidence que j'entends vous dispenser de la signification de l'acte par acte extra judiciaire, à la condition qu'une copie me soit adressée dans les dix jours de la signature par simple notification, je vous saurais gré que de bien vouloir me faire tenir projet avant toute régularisation afin de m'assurer que l'ensemble des éléments composant le fonds de commerce sont cédés.
Veuillez".
Dans un deuxième temps.... Je me rapprocherais de cet avocat afin que ce dernier propose au cessionnaire (si les conditions de solvabilité sont réunies) qu'une résiliation amiable concomitante à la rédaction d'un nouveau bail commercial soit réalisée.
Bien cordialement.
Ps: je réponds sur une mini tablette.... pardonnez moi s'il manque un ou deux mots. |
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Posté - 11 juin 2015 : 07:51:50
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Bonjour Pyramide
citation: Je me rapprocherais de cet avocat afin que ce dernier propose au cessionnaire (si les conditions de solvabilité sont réunies) qu'une résiliation amiable concomitante à la rédaction d'un nouveau bail commercial soit réalisée. Quel est l'intérêt pour le bailleur?
Il abandonne ainsi la clause habituelle de cautionnement de l'exploitant actuel, qui peut être protectrice (mais c'est peut être ce que vous com^pensez par les conditions de solvabilité?)
Le nouveau bail Ă©tant un bail Pinel ne risque-til pas d'ĂŞtre moins avantageux pour le bailleur? |
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pyramide
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26
Posté - 12 juin 2015 : 17:22:38
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Bonjour,
Je me disais bien qu'il manquait une ou deux phrases dans mon post...
En vous rapprochant de l'avocat afin de lui proposer une résiliation concomitante à la rédaction d'un nouveau bail commercial (qui subira les effets de la loi Pinel....Nous pourrions longuement discuter de la stupidité de certaines dispositions de cette loi, mais je n'en parlerai pas ici, je risquerai vite de vous ennuyer ;-)) vous aurez à cœur de faire comprendre les intérêts réciproques des deux parties (cédant / cessionnaire) en n'omettant de réclamer au passage (en raison de ce nouveau bail offert)....un ptit quelque chose (augmentation de loyer, droit d'entrée) proportionnel à l'intérêt des parties.
Cela vous permettra par ailleurs de glisser un droit de préférence dans le bail à régulariser, étant entendu qu'un droit de préférence pour un bailleur, dans un bail commercial s'entend, est une formidable arme de dissuasion massive dans de nombreux cas de cession de fonds de commerce ;-) |
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newmem
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Posté - 15 juin 2015 : 15:53:46
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Bonjour,
Merci pour vos réponses, Ribouldingue et Pyramide.
Excusez moi pour mon ignorance, mais qu'est-ce qu'un droit de préférence? Ne sera-t-il pas trop difficile de faire accepter ce "nouveau" droit par le cessionnaire?
Concernant la suite de l'histoire, j'ai enfin reçu la promesse de vente, dans laquelle le cédant s'engage à rester solidaire pour le paiement des loyers, mais seulement jusqu'au terme du bail. Est-ce que normal de limiter ainsi la durée de clause de solidarité?
Merci pour vos contributions.
Concernant
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Posté - 15 juin 2015 : 17:34:11
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citation: j'ai enfin reçu la promesse de vente, dans laquelle le cédant s'engage à rester solidaire pour le paiement des loyers, mais seulement jusqu'au terme du bail. Est-ce que normal de limiter ainsi la durée de clause de solidarité? Je crois bien que la loi ne permet pas de poursuivre apres le terme du bail en cours.
Mais en général c'est deja pas mal.
citation: Nous pourrions longuement discuter de la stupidité de certaines dispositions de cette loi, mais je n'en parlerai pas ici, je risquerai vite de vous ennuyer ;-) je vais vous parler du TESE alors, ou du nouveau abil loi LAUR avec son annexe qui me fait donner au locataire une quarantaine de pages au lieu de 4 aujourd'hui, ça vous distraira 
citation: Cela vous permettra par ailleurs de glisser un droit de préférence dans le bail à régulariser, Je suis aussi intéressé par le droit de préférence si vous avez deux minutes 
je suppose qu'il s'agit de pouvoir récupérer le bail sous condition. |
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newmem
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Posté - 15 juin 2015 : 21:44:14
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Merci Ribouldingue pour votre réponse.
Après avoir réfléchi, il me paraît aussi logique que la clause de solidarité ne dure que jusqu'au terme du bail, mais il y a un autre problème: Mon locataire est une société qui devrait disparaître près avoir cédé le fonds de commerce à une société en cours d'immatriculation. Comme le cédant n'existera plus, et le cessionnaire reprendra son nom pour créer une nouvelle société, je devine que l'engagement du cédant de rester solidaire n'aura aucune valeur réelle?
Est-ce que j'aurai le droit de demander son gérant de substituer à la garantie de paiement de loyers, car c'est lui qui encaisse le prix de vente et qui survivra la cession? et dans quelle forme devrais je demander, est-ce une caution?
Merci pour vos aides . |
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Posté - 16 juin 2015 : 07:48:06
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http://legifrance.gouv.fr/affichJur...41&fastPos=1 est apparemment l'arrêt de la cours de cassation qui (je mets entre guillemets, je ne suis pas un spécialiste en particulier de la lecture des arrêts) dit que l'engagement de solidarité se limite au bail en cours.
citation: Mon locataire est une société qui devrait disparaître près avoir cédé le fonds de commerce à une société en cours d'immatriculation. Comme le cédant n'existera plus,
Je ne suis pas plus un spécialiste des liquidation, mais il s'agit ici d'une liquidation volontaire. Elle s'accompagnera d'un ais au BODACC, et vous devez vous y opposer du fait de l'existence d'un engagement de ladite société.
Il serait peut-etre bon de l'indiquer dores et deja. Comment savez-vosu que la société va etre liquidée?
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newmem
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Posté - 16 juin 2015 : 10:41:03
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Bonjour Ribouldingue,
A vrai dire, c'est plutôt pas claire pour moi. En fait j'ai deviné que le cédant devait disparaître car il n'existe plus rien qui pourrait justifier son existence.
La promesse parle des délais d'opposition de solidarité fiscale, et requiert "la mainlevée des oppositions qui auraient pu être pratiquées dans le délai et la forme prévus par la loi", mais je ne comprends vraiment pas ce que cela veut dire.
Merci.
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Posté - 16 juin 2015 : 12:34:56
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citation: La promesse parle des délais d'opposition de solidarité fiscale, et requiert "la mainlevée des oppositions qui auraient pu être pratiquées dans le délai et la forme prévus par la loi", mais je ne comprends vraiment pas ce que cela veut dire. La cession de fonds est soumise a une obligation stricte de solidarité du cedans et du cessionnaire pendant une certaine durée et qui nécessite le sequestre du prix de vente (chez le notaire, a la caisse des avcats)
Si votre précédent locataire doit des loyers, vous les indiquez et ils serotn retenus sur le prix de vente, on vous les paiera ans 5 à 6 mois
Idem pour les impots , l'urssaf et le rsi, si tout cela est impayé, l’organisme fera oposition et cela sera payé sur leprix de vente, notez que cela n'empeche nullement la vente
Pour que cela n'empeche pas la vente, il faut en effet demander la mainlevée de voutes les garanties qui auraient été prises sur le fonds;
S'il ne vous doit rien, cela ne vous concerne pas.
Pour ce qui est de la permanence du cautionnement, je ne sais pas vous répondre, il faut sans doute poser explicitement le problème par courrier rar la question a l'avocat (Je vous rappelle en revanche que le cédant assurant une garantie de paiement des loyers, il est important de lui rappeler que toute tentative de cloture de son activité avant la fin du bail serait refusée, sauf à ce que celui-ci propose une garantie alternative et de même qualité).
Avez-vous le RIB de votre locataire actuel? |
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newmem
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Posté - 16 juin 2015 : 15:49:43
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Merci Ribouldingue,
Je comprends un peu mieux maintenant.
Je n'ai pas de RIB de mon locataire, il paie toujours par chèque.
Je vous tiendrai au courant,
Merci encore.
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pyramide
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Posté - 22 juin 2015 : 22:59:03
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Bonsoir,
Si le cédant décide de liquider sa société postérieurement à la cession, vous ne pourrez le contraindre à quoique ce soit. La clause de garantie ne pourra recevoir effet en qu'à d'impayé locatif.
Cordialement
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