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dallas
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 Posté - 30 déc. 2014 : 23:48:55
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Bonjour,
J'ai envoyé une dp en rar reçu en mairie le 13 décembre. Je reçois ce jour, en courrier simple, le récépissé de dépôt avec une date de réception le 26 décembre ! La mairie vient donc de s'octroyer un délai d'instruction supplémentaire de 13 jours, ce qui ne me paraît pas très normal. Que me conseillez-vous de faire ?
Merci pour votre aide.
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 Posté - 30 déc. 2014 : 23:59:06
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d'attendre le 13 janvier pour leur signaler que le délai d'instruction a couru depuis le 13 décembre comme en témoigne l'AR dont copie jointe |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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dallas
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Posté - 31 déc. 2014 : 00:04:14
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Merci beaucoup pour votre réponse Monsieur Wormser. |
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dallas
Nouveau Membre
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Posté - 07 janv. 2015 : 16:47:41
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Bonjour (et bonne année !)
J'ai une autre question, d'ordre plus stratégique. En admettant que je dispose effectivement d'une non opposition tacite le 13 janvier, ai-je plutôt un intérêt à le signaler à la mairie en rar dès le 14, en sachant que je risque de déclencher une procédure de retrait effectuée en bonne et due forme, ou bien est-il plus opportun que j'attende un éventuel (mais quasi certain) refus, que je pourrais faire requalifier en retrait (illégal) auprès du TA ?
J'ai cru comprendre qu'il valait mieux un retrait du retrait que son annulation, mais je serais rassurée d'obtenir une confirmation pour ne pas faire de bêtise.
Merci encore une fois pour votre aide. |
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4
Posté - 07 janv. 2015 : 19:13:55
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en quoi le retrait serait il a priori illégal ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dallas
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Posté - 07 janv. 2015 : 20:02:56
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je pensais à l'absence de procédure contradictoire |
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Posté - 08 janv. 2015 : 23:14:28
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peut-être penseront ils à le mettre en oeuvre... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dallas
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Posté - 08 janv. 2015 : 23:28:37
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Comment pourrait-il y avoir une procédure contradictoire dans le cadre d'une opposition à dp ? Ou alors vous voulez sous-entendre que quelque chose m'échappe ? |
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dallas
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Posté - 16 janv. 2015 : 19:56:01
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Bonjour,
J'ai finalement choisi d'envoyer un rar pour faire valoir la non-opposition tacite et en demander certificat conformément au R423-13. Il m'a semblé que j'avais peut-être plus à gagner à provoquer une éventuelle procédure contradictoire parce qu'elle me donnerait une dernière chance d'essayer de défendre mon dossier avant de partir dans une procédure plus longue. Reste à attendre ce qui va se passer.
Par contre, ce qui m'ennuie maintenant c'est qu'en attendant je n'ai pas de numéro de dp à inscrire sur mon panneau d'affichage pour faire débuter le délai de recours des tiers. J'ai pensé à aller le récupérer directement sur le panneau d'affichage de la mairie mais, curieusement, l'extrait de ma dp ne s'y trouve pas. Du coup je ne sais pas trop quoi faire... |
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dallas
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Posté - 16 janv. 2015 : 20:00:12
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Posté - 17 janv. 2015 : 09:55:42
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le numéro n'importe pas : vous indiquerez "non opposition tacite" |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dallas
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Posté - 17 janv. 2015 : 10:53:19
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Ah d'accord. Merci beaucoup. |
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dallas
Nouveau Membre
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Posté - 27 janv. 2015 : 14:53:23
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Bonjour,
Comme il ne se passe rien, je me demandais : la mairie dispose-t-elle d'un délai particulier pour me transmettre le certificat de non opposition que j'ai sollicité ? Et existe-t-il des conséquences pour moi si elle ne me le transmet pas dans ce délai ?
Cdlt
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Posté - 27 janv. 2015 : 15:01:24
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comme pour toute demande administrative "standard", la commune a deux mois pour fournir le certificat |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dallas
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Posté - 27 janv. 2015 : 17:37:35
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Merci Monsieur Wormser. Je vais donc cesser d'attendre ce document comme le messie ;-) et continuer d'espérer de ne pas recevoir de projet de retrait entre temps. Cldt. |
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dallas
Nouveau Membre
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Posté - 13 févr. 2015 : 16:13:42
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Bonjour,
Alors voilà , on y est : projet de retrait de l'autorisation reçu hier en rar... Motifs : illégalité + éléments de la déclaration de nature à fausser l'appréciation de l'administration. La totale.
Je suis donc en train de travailler sur le contradictoire et j'ai évidemment quelques questions. Le problème majeur réside, en finalité, en un seul point : la mairie ne reconnait pas la partie habitable de l'immeuble, que je n'ai pu faire valoir que par rapport aux caractéristiques architecturales propres de la construction (voir mon autre post). Que puis-je faire pour les convaincre dans la mesure où il se retranchent derrière le cadastre et l'absence de taxes d'urbanisme ? Merci...
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Posté - 13 févr. 2015 : 22:06:45
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le cadastre et les taxes d'urba ne suffisent pas... évidemment... mais là , vous êtes en procédure pré-contentieuse : il est temps de quitter le forum et de vous tourner vers un avocat |
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dallas
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Posté - 14 févr. 2015 : 13:56:43
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J'avoue que je m'attendais un peu à cette réponse. Deux dernières questions alors :
- peut-être pourriez-vous m'en indiquer un particulièrement compétent et efficace ?
- connaissez-vous des cas où un pétitionnaire a eu gain de cause grâce au contradictoire et où la mairie a donc renoncé à retirer le permis ? |
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Posté - 14 févr. 2015 : 16:36:46
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Q1 :dans quelle région êtes vous ?
Q2 : oui, bien sûr. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dallas
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Posté - 14 févr. 2015 : 17:18:34
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Puis-je vous répondre en mp sur ce point ? |
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Posté - 14 févr. 2015 : 18:09:27
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oui |
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Emmanuel Wormser
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Sujet |
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problème de date de récépissé de dépôt de dp 
