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fridu
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 Posté - 03 avr. 2015 : 10:03:58
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Bonjour,
Je souhaite construire une extension jouxtant ma maison. Cette extension sera à environ 22 mètres de la route.
Or, le PLU interdit les constructions à moins de 25 mètres de l'axe de la route.
Le PLU a remplacé le POS courant 2014. Sur le POS (caduque donc) , certaines constructions étaient exclues de cette clause :
"
6.1.1 Le nu des façades doit être érigé en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement des voies, et doit respecter un retrait par rapport à l'axe des différentes voies dans les conditions minimales suivantes :
- RD26, RD37 et RD69 : 25 mètres
6.1.2 Des implantations autres que celles prévues à l'alinéa 6.1.1 sont possible dans les cas suivants :
- Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente [c'est mon cas],
- …
- …
- Lorsque le projet concerne la réhabilitation ou l'extension d'une habitation existante[c'est mon cas]
- …
- …
"
Mais sur le PLU, toute une partie du POS a été supprimée. Il ne reste que :
"
ARTICLE Uh 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées soit à la limite, soit en retrait de 1 mètre minimum
de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques
En dehors de l'agglomération, les constructions nouvelles, réhabilitations, changements de
destination ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul des routes
départementales :
- 25m de la RD37, RD26 et RD69
" [je suis hors agglomération]
Ensuite, ça passe au chapitre suivant.
Aucune allusion aux extensions.
Donc voilà ma question : le nouveau PLU ne parle pas des extensions. Comment puis-je donc interpréter ce texte ? sont-elles concernées ou pas. Qu'en pensez-vous, svp ?
Merci
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 Posté - 03 avr. 2015 : 11:22:28
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faute de précision, une extension est une construction |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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fridu
Nouveau Membre
4 message(s)
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 2
Posté - 05 avr. 2015 : 11:24:06
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A propos du PLU, l'analyse de l'instructeur des permis de construire de la DDTM (que j'ai enfin pu avoir au téléphone) est la suivante :
Ce n'est pas une construction nouvelle puisque c'est une extension qui jouxte de l'existant,
Ce n'est pas une réhabilitation, ni un changement de destination, et ce n'est pas une installation.
Donc cette clause ne devait pas concerner cette extension..
De plus, et surtout, actuellement, la point de la maison le plus proche de la route est d'environ 20 mètres (angle Sud-est). Or, le projet (qui jouxtera le pignon Nord) ne réduisant pas cette distance ("marge de recul"), la personne de la DDTM a conclu que sur cette partie, le projet est, à ce jour, acceptable. Mais bon, ce n'est qu'un avis que j'ai eu par téléphone, et, dans 3 semaines, ce ne sera plus la DDTM mais la communauté de communes qui sera compétente. A voir, donc,..
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
faute de précision, une extension est une construction
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