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gdgd95
Nouveau Membre

France
8 message(s)
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Posté - 08 déc. 2014 : 20:48:21

bonjour a toutes et a tous , je viens ici peut être vous apprendre pour le moins partager avec vous sur le thème de la plus value a la revente et l'incorporation du prix des matériaux de rénovation effectivement mis en place par une entreprise et achetés par la contribuable lui même,

question: que vaut un arrêt d'une cour administrative d'appel qui n'a pas fait l'objet d'un recours au conseil d'état,

merci de vous lire

cordialement

le lien pour accéder à l'arrêt

http://www.legifrance.org/affichJur...6&fastPos=19

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gdgd95

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