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BIBI
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 Posté - 18 oct. 2014 : 20:24:34
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Un syndic bénévole avait joint à la M E D , un décompte des sommes dues par un copropriétaire , sur lequel il note à la fois les charges courantes ( reliquat du dernier trimestre 2012 + reliquat charges 2013 + Facture débouchage x du 8.01.2012
+ constitution de fonds pour travaux 2013 ...
Merci pour vos remarques .
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
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 Posté - 18 oct. 2014 : 22:47:20
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Suite : le syndicat a assigné ce mauvais payeur , mais a été débouté , car l'avocat a utilisé l'article 19-2 ..
Bibi
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Posté - 19 oct. 2014 : 07:56:51
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est ce que le décompte était globalisé devant le juge ? et que dit exactement le ou les attendus... ? |
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 19 oct. 2014 : 13:17:20
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L'article 19.2 est en faveur du syndicat ; c'est notamment l'article qui rend exigible toutes les provisions de l'année lorsqu'un copropriétaire ne respecte pas les échéances trimestrielles...
citation: Article 19-2
A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles. L’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance.
C'est donc bizarre qu'il soit utilisé par l'avocat (du mauvais payeur ?) mais votre exposé est un peu succinct...
Ce qu'on peut dire c'est qu'un tel décompte mélange des créances de natures très différentes et, pour tranquilliser les juges rarement spécialisés dans les questions comptables des copropriétés, il est souvent préférable de bien séparer les choses :
- ce qui exigible parce que l'AG a voté un budget ==> les provisions
- ce qui exigible suite à l'approbation des comptes (sous réserve des contestations individuelles, tantièmes, relevés... déjà plus délicat) ==> la répartition par copropriétaire
- ce qui exigible suite à un vote spécifique, notamment des travaux, avec des modalités de financement propres ==> des provisions pour travaux
- ce qui est imputable légalement au seul copropriétaire (article 10.1) ==> frais recouvrement, état daté...
- ce qui est imputé de manière plus ou moins justifiée en droit (répartition individuelle) ==> votre facture débouchage
En conclusion, mieux vaut se contenter de réclamer le principal de manière simplifiée que de trop demander, mélanger et être débouté...
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Édité par - andre78fr le 19 oct. 2014 13:20:15 |
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Posté - 19 oct. 2014 : 13:51:28
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C'est étonnant que le sydnicat ait été débouté de toutes ses demandes,; mais totu dépend de la rédaction, la c'est beaucoup trop vague pour avoir une vraie opinion.
Quelle est la demande EXACTE de l'avocat du syndicat? |
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Posté - 19 oct. 2014 : 17:10:29
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BIBI : si le SD a été débouté sur ce dossier de mauvais payeur c'est que le dossier a été mal ficelé, par l'avocat.
Sans plus de détails, il est impossible de répondre à votre question.
L'article 19.2 concerne les provisions de l'article 14.1 , c'est à dire celle du budget de fonctionnent courant, et non des charges travaux article 14.2, ou autre facture de débouchage.
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JPM
Modérateur
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Posté - 19 oct. 2014 : 17:20:40
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Sauf quelques cas particuliers, la procédure de l'article 19-2 ne présente que des inconvénients pour les syndicats de copropriétaires puisqu'on ne peut l'utiliser que pour les provisions sur charges courantes de l'exercice en cours et seulement dans le cours du second trimestre de ce même exercice.
Au cours du premier trimestre, on ne peut faire dans la pratique que les formalités de mise en demeure.
Au cours du troisième trimestre ? Trois provisions sont venues à échéance.
Ne parlons pas du quatrième 
La procédure est coûteuse alors qu'on peut recourir à l'injonction de payer voire à la saisine du Tribunal d'instance.
A proscrire formellement !!!!!!!
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Posté - 19 oct. 2014 : 18:32:08
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citation: reliquat du dernier trimestre 2012 + reliquat charges 2013 + Facture débouchage x du 8.01.2012
+ constitution de fonds pour travaux 2013 ... Je redis que je ne comprends rien mĂŞme avec l'Ă©clairage de JPM.
L'affaire a été assignée a quelle faite et quel est l'exercice du syndicat.
je comprends vaguement qu'on demande des charges non payées de l'année 2013 en cours plus des charges impayées de 2012.
Sauf a vraiment mal présenter le dossier et faire une faute professionnelle, les charges de 2012 devraient au minimum avoir été constatée et jugée devoir être payées.
Mais je me demande aussi pourquoi n'avoir pas fait une injonction de payer, plus rapide et moins cher. |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 20 oct. 2014 : 06:06:57
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Précisions: Je n'ai pas encore lu le jugement .. je sais que le syndicat a été débouté ..
Rien d'étonnant , car L'assignation a été effectivement mal rédigée :
- l'avocat a fait état dans la même procédure des charges dues ( Exercice 2012 + celles de 2013 ( mais aussi celles non encore échues (19-2))
Il me semble que pour pouvoir solliciter des provisions non encore échues , il faut diligenter 2 procédures distinctes .
A titre subsidiaire , il a aussi demandé l'application de l'article 809 du CPC ( l'obligation n'étant pas sérieusement contestable) donc tout faux .
Comme le dit André78fr, mieux vaut rester dans le cadre de la procédure classique de droit commun ..et ne pas tout mélanger ..les articles et les charges
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Posté - 20 oct. 2014 : 06:59:47
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BIBI
Vous faites commenter un jugement que vous ne connaissez pas... Ce n'est pas le rĂ´le d'un forum.
Vous demandez l’opinion des membres pour mieux instiller la votre.... Est-ce réellement un fil? Si vous savez DEJA quoi penser de cette procédure, a quoi bon venir l'exposer ici? |
Édité par - ribouldingue le 20 oct. 2014 07:02:14 |
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Posté - 20 oct. 2014 : 09:53:04
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BIBI :" Je n'ai pas encore lu le jugement .. je sais que le syndicat a été débouté .. "
Si vous n'avez pas le jugement, vous ne connaissez pas les attendus!! On ne peut donc pas répondre à une question sans aucun biscuit 
BIBI : il a aussi demandé l'application de l'article 809 du CPC ( l'obligation n'étant pas sérieusement contestable) donc tout faux .
Etes vous avocat pour affirmer cela sans rien connaitre du jugement ? |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 20 oct. 2014 : 12:32:57
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Pas eu perso le jugement entre les mains : mais le syndic bénévole lui , nous l'a lu par fil .. en attendant de le diffuser .. |
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Posté - 22 oct. 2014 : 06:52:54
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Alors revenez avec le jugement, ce sera plus intéressant  |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 24 oct. 2014 : 04:44:42
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je reviens sur le sujet , dès que je le récupère. |
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M E D 
