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Lulu34
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 Posté - 05 sept. 2014 : 11:16:11
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Bonjour,
Sachant qu'un locataire a 5 ans pour contester ses charges, pouvez-vous m'expliquer ce texte :
...me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l’envoi du décompte de régularisation.
D'un côté 5 ans pour réclamer et de l'autre côté 1 mois pour voir les justificatifs ? pas très clair pour moi.
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 Posté - 05 sept. 2014 : 20:55:12
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voir d'un coté, réclamer de l'autre. Ca ne signifie pas pareil. |
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Lulu34
Contributeur actif
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Posté - 06 sept. 2014 : 09:20:55
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Merci pour la réponse Ribouldingue.
Je résume: le locataire et le propriétaire ont 5 ans l'un pour réclamer les charges et l'autre pour les contester, mais à partir du règlement le locataire à 1 mois pour voir les justificatifs ? c'est à dire qu'à partir de 1mois et une semaine, il se contente de se plaindre et de croire le propriétaire sur parole ? |
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Posté - 06 sept. 2014 : 10:18:50
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citation: il se contente de se plaindre et de croire le propriétaire sur parole ? Si le contribuable paye en retard, selon vous il est fautif ou il doit se contenter de se plaindre ? Pareil ici.
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Lulu34
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Posté - 06 sept. 2014 : 15:51:23
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J'entendais par là , qu'il n'avait plus accès aux documents ? |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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Posté - 06 sept. 2014 : 16:53:06
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La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) comprend une série de dispositions concernant les relations entre le propriétaire et le locataire. Parmi les mesures, la loi prévoit :
la création d’un délai de prescription de trois ans concernant la régularisation tardive des charges. Au-delà de ce délai, un bailleur ne pourra plus demander le paiement des charges impayées, alors qu’avant la loi ALUR ce délai était de cinq ans ...
et pour répondre à votre question : oui |
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Lulu34
Contributeur actif
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Posté - 07 sept. 2014 : 09:22:40
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Posté - 07 sept. 2014 : 11:04:33
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Ce n'est pas vraiment prévoit, puisque la loi est deja modifiée. En revanche, tout cela se complique dans l'application pour savoir si l'on est avant oua près le 24 mars 2014. Ca ne change pas les raisonnement de ce fil, ca modifie simplement le chiffre 5 en chiffre 3 partir du 24 mars.
Enfin, cela n'est pas propre aux charges.
Article 7-1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. |
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Lulu34
Contributeur actif
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Posté - 12 sept. 2014 : 19:11:30
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Il n'empêche que pour moi c'est surprenant qu'un locataire sous prétexte que le mois est passé n'ait plus accès aux justificatifs. Je ne pense pas qu'une loi impose cette restriction alors que pour réclamer de l'argent des charges on parle en années. |
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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Posté - 12 sept. 2014 : 19:47:04
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citation: Initialement posté par Lulu34
Il n'empêche que pour moi c'est surprenant qu'un locataire sous prétexte que le mois est passé n'ait plus accès aux justificatifs. Je ne pense pas qu'une loi impose cette restriction alors que pour réclamer de l'argent des charges on parle en années.
rien n'empeche le bailleur de lui accorder cet accès |
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RV13
Contributeur actif
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Posté - 18 oct. 2014 : 03:24:35
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bonjour
sauf erreur ou mauvaise interprétation de ma part, ce délai de un mois est devenu 6 mois dans la loi ALUR |
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Posté - 18 oct. 2014 : 09:11:02
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RV13 à tout a fait raison, voici la nouvelle version du 24 mars 2014 modifiée par la loi ALUR
citation: Article 23 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification .../...
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
.../...
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
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Édité par - ribouldingue le 18 oct. 2014 09:12:04 |
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Sujet |
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Régularisation des charges: mise au point 
