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Viviane
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41
 Posté - 04 sept. 2014 : 18:17:25
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citation: Une aire de stationnement ce sont des parkings marqués ET de la voirie !
Exact, j'ai oublié la voirie, autant pour moi.
citation: Jusqu'à présent rien ne prouve que ces parkings sont des lots de copropriétés.
Si, puisque histo 7 nous a donné la description de son lot parking. |
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Viviane
Pilier de forums
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 42
Posté - 04 sept. 2014 : 18:33:47
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On a donc:
citation: "un parc de stationnement commerciel, situé devant la façade ouest du bâtiment comportant 18 emplacements réservés exclusivement aux propriétaires, fournisseurs et clients des boutiques pour les besoins de leur commerce"."
Puis, dans le descriptif de chacun des 18 lots correspondant aux 18 emplacements:
citation: le propriétaire du lot XX qui possédera 15/250 000ème du sol aura la copropriété des parties communes du parc de stationnement à concurrence de 15/270ème".
Puis
citation: les charges communes aux quatre surfaces constituant l'aire de stationnement réservée aux boutiques seront groupées en une seule masse. Ces charges communes comprendront : toutes les dépenses qui seront nécessitées pour quelque cause que ce soit, par l'entretien, les réparations et la réfection du revêtement de l'aire de stationnement, bien qu'elle soitt divisée en emplacements privés...
Donc
- les emplacements de l'aire de stationnement sont des lots, donc privatifs. Donc possédés par un seul copro chacun. Copro qui peut le vendre . Ils payent 15/25000ème de charges communes générales.
- les allées sont parties communes spéciales, appartenant aux copros des 18 emplacements, et pas aux autres. Chaque lot parking possède 15/270 de cette partie commune spéciale. Il paye et vote les travaux selon ces tantièmes.
-La gestion des travaux sur l'aire de stationnement toute entière fonctionne comme je le disais: tout est voté et payé par tous,a hauteur de 15/270 par lot, qu'il s'agisse du revêtement des parties privatives ou des parties communes de cette aire de stationnement. Ce qui a une certaine logique. Sinon chacun devrait faire appel (ou refuser de faire appel...)à son entreprise pour refaire son bout de goudron sur son emplacement qui lui appartient à lui seul......
C'est pas forcément ce fonctionnement dans toutes les copros, mais dans celle là c'est ça pour ces "parkings commerce".
Pour les autres parkings, attendons voir ce que dit Histo7
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Édité par - Viviane le 04 sept. 2014 18:36:23 |
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histo7
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43
 Posté - 04 sept. 2014 : 23:12:10
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*il n'y a pas de descriptif des lots. Ne figure à la fin du RDC qu'une liste indiquant, par appartement, cave ou parking, le numéro du lot, le bâtiment, l'étage, le nombre de pièces, le nombre de tantième dans la copropriété, le nombre de tantième pour l'ascenseur et le numéro de la cave ou du parking. Il n'y a pas dans le RDC de descriptif des appartements. S'il existe un EDD, je n'en ai jamais eu connaissance et il n'est pas mentionné dans l'acte de vente contrairement au RDC.
*sur mon acte de vente, la désignation des biens est la suivante: "lot numéro cinq cent trente et un (531)/un emplacement de parking extérieur numéro dix (10)/et les quinze deux cent cinquante millième (1/250 000 èmes) de la prpopriété du sol et des parties communes générales.A noter que ce numéro de lot ne figure pas dans le RDC car le parking que j'ai acheté faisait partie d'un lot regroupant emplacement qui ont ensuite été vendus séparément Ce numéro a donc été créé après la rédaction du RDC
*la proposition de résolution concernant la réfection des parking était rédigée ainsi:
"L’assemblée générale connaissance prise des conditions essentielles des devis, contrats et marchés joints à la convocation et de l’avis du conseil syndical et après en avoir délibéré, décide de faire procéder aux travaux de réfection partielle de l’enrobé des parkings et à la reprise des marquages au sol par l'entreprise..............pour un montant de ................€ TTC.
Conformément à l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et en application du contrat de syndic, l’assemblé générale confirme que les honoraires du syndic pour la gestion administrative comptable financière de ces travaux s’élèvent à un montant prévisionnel de ............€.
Ces montants, soit la somme de ...........€, seront appelés selon la répartition prévue pour les charges .............., les............."
Cette rédaction est identique à celle du CR de l'AG sans les montants; elle n'en diffère que par la dernière phrase.
Pour les charges qui m'ont été facturées, les renseignements que je vous aies données sont inexacte. Le détail de ces charges figure dans l'appel de fonds du 1er trimestre 2014 et est rédigé ains:
-charges communes générales: base de réaprtiton 250 000 budget 1673.70 tantièmes du lot 15 quote part 0.10,
-charges parking: base de réaprtiton 4170 budget 3752.14 tantièmes du lot 15 quote part 13.50,
-charges parking aux commerce BT A: base de réaprtiton 270 budget 26418.17 tantièmes du lot 15 quote part 1481.28,
Le chiffre de 4170 correspond au nombre total des tantièmes des parking "normaux" dans la résidence.
*les travaux exécutés sont: la réfection de l'enrobé du parc de stationnement commerces (emplacements proprement dit et voiries d'accès), délimitation au sol (peinture) des emplacements de l'ensemble des 148 parking (130 normaux et 18 commerces). |
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histo7
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44
Posté - 04 sept. 2014 : 23:14:21
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Voilà la réponse que me fait le président du conseil syndical à qui j'ai demandé de soulever le problème en conseil syndical.
"Vôtre cas a bien été évoqué en conseil syndical (2013-2014), mais nous avions probablement jugé que nous n'avions pas à intervenir directement dans un conflit entre un copropriétaire et le syndic.
Malheureusement et comme vous le précisez, cette histoire remonte à plus de 14 mois déjà .
Il s'agit d'une décision de l'AG 2013, décision n°18.
Le besoin de refaire complètement l'enrobé des parkings commerces était une évidence et une nécessité vu sa dégradation par les passage incessants.
Comme à du vous le rappeler monsieur Rigal (du moins je l'espère), en tant que copropriétaire vous aviez deux mois pour contester en justice toute décision et ce dès réception du procès verbal d'assemblé générale du 13 juin 2013.
Visiblement vous ne l'avez pas fait.
Au delà de ce délais, toute décision devient valide si elle a été approuvée en AG.
J'ai étudié le procès verbal et les votes de cette résolution. Vous ne figurez ni dans les votes contres, ni dans les abstentions. Vôtre présence à l'AG semble acquise ??????
Le règlement de copropriété date de la fin des années 50 et son article 30 reste valable.Seule son application diffère quelque peu. En effet, pour éviter de convoquer plusieurs AG spéciales par an, lors de l'AG, il est possible de faire voter des résolutions par bâtiments voir par cages d'escaliers et pour l'exemple par les propriétaires de parkings uniquement .
Plusieurs débats pendant cette AG ont eu lieu autour de cette résolution. Il en a résulté que les parkings commerces sont indépendants des autres parkings (de part le règlement de copropriété) et que pour les autres parkings, les propriétaires de parkings paieraient le marquage et l'enrobé (côte part) et l'ensemble des copropriétaires l'enrobé (en fonction des tantièmes de chacun ).
C'est le schéma retenu et validé par le syndic ce soir là . Plusieurs personnes ont fait valoir vôtre objection mais le syndic a soutenu que du moment ou les tantièmes étaient respectés, le vote pouvait avoir lieu.
C'est ce qui s'est passé, la décision n°18 a été adoptée.
Je me suis occupé personnellement du dossier parking et je comprend et partage tout à fait vôtre point de vue, prévoyant dès le début les soucis que poseraient les clés de répartitions et un vote global.
La vente à des particuliers de parkings des commerces a été autorisée en AG il y a quelques années, mais sans en expliquer les conséquences en termes de répartitions et leurs conséquences financières futures aux acquéreurs.
Que faire maintenant!
Vous pouvez saisir la justice et contester la résolution, à voir avec un avocat spécialisé (pour moi c'est trop tard et hors délai, à vous de voir!).
Accepter de régulariser la situation, payer les sommes dues.
Dans ce dernier cas, je veux bien contacter monsieur R.... et intervenir auprès de lui pour organiser une rencontre et trouver une solution.
Ex: Échelonner les échéances, arrêter les frais de relance. "
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Posté - 05 sept. 2014 : 09:00:44
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histo7 : votre CS et son président botte en touche, car ils n'ont pas l'air de comprendre non plus la répartition des charegs de votre syndicat de copropriétaire.
Il ne s'agit pas de contester une décision d'AG article L. 42, mais une répartiton des charges quie vous jugez erronée et cela est un problème perso.mais qui aura une répartition sur l'ensemble du SDC si vous avez gain de cause. ET vous avez 5 ans pour réclamer votre du. Puet iporte ce que vous ayez adopté ou non cette résolution.
Le CS se satisfait aussi qu'aucun devis ne fut joint à l'OdJ, et cela est assez grave et consternant. 
SI le syndic régularise cette réaprtiton, alors il devra aussi régilariser TOUS les copros.
histo7 :" Ce numéro a donc été créé après la rédaction du RDC"
Voila une info. interressant car elle confimre mon point de vue ! ce parking commerce n'etait donc pas un lot de copropriété, par conséquent une partie commune du SDC. Il appartenait à un groupe de plusiers parkings comme vous le précisiez.
De plus vous confirmez que l'AG a autorisé la vente de ses parkings. Cela n'est pas le cas pour des parkings privatifs. Ces lots parkings commerce sont bien différntes des lots parkings normaix car ceux-la sont privatifs.
LaAG n'a pas non plus à debattre sur la grille de répartition car c'est celle du RDC qui est à appliquer ET pas une autre incenté" par le syndic ou le CS.
Hors rien n'est pécis sur ces parkings commerce.
Le syndic doit vous répondre sur ces grilels prises en comptes :
1. les 15/270 èmes de votre lot parking commerce, vous parlez maintenant de 250 èmes ??
2. les 1220/50660 èmes du bat B ?? charges d'enrobé ?
Il doit vous prouver que les grilles pris en compte sont les bonnes !! Avec TOUS les docs en sa possession.
Demander lui également si une modifciation du RDC a été fépaosé aux hypothèques suite à votre achat de ce lot parking commerce.
Malheureusement, pour clore un tel dossier il va falloir prendre conseil auprès d'un avact spécialisé; celui-ci enverra un joli RAR à votre syndic qui devra bouger rapidement.
Copie à votre président du CS qui va se rendre compte que le SDC sera poursuivi, et que cela regarde donc bien le SDC? le syndic ET le CS.
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Sunbird
Pilier de forums
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46
Posté - 05 sept. 2014 : 09:39:49
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Loiselet ne bougera pas car ils ont la culture du mouton, et la réponse faite par le président du conseil syndical vient surement de Loiselet. A priori vous n'aviez pas voté contre ces travaux, il est effectivement surprenant que vous reveniez sur ce point 1 an après.
La résolution des travaux est clairement illicite, car elle fait voter tout le monde pour tout, sauf qu'elle rappelle les clés de répartitions, que vous avez voté pour, et que vous n'avez pas contesté dans les 2 mois (ce qui est normal puisque vous étiez d'accord).
C'est assez typique d'une AG tout le monde vote en plus si on pense que cela nous concerne pas ou peu... sauf que lorsqu'il faut payer là on se sent concerné.
Reste une seule solution, c'est de payer les appels en signifiant par LRAR votre désaccord, ensuite lors de validation de ce compte travaux, le refuser (bien entendu il passera), ensuite contester dans les 2 mois cette résolution. |
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Viviane
Pilier de forums
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47
Posté - 05 sept. 2014 : 11:22:13
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citation: *il n'y a pas de descriptif des lots. Ne figure à la fin du RDC qu'une liste indiquant, par appartement, cave ou parking, le numéro du lot, le bâtiment, l'étage, le nombre de pièces, le nombre de tantième dans la copropriété, le nombre de tantième pour l'ascenseur et le numéro de la cave ou du parking.
C'est ça, le descriptif des lots dont je parle, l'EDD . Donc les caves sont attachées au lot, sans avoir de tantième. Mais les parkings sont des lots à part.
Vous avez la description d'UN lot parking normal?
,
*sur mon acte de vente, la désignation des biens est la suivante: "lot numéro cinq cent trente et un (531)/un emplacement de parking extérieur numéro dix (10)/et les quinze deux cent cinquante millième (1/250 000 èmes) de la prpopriété du sol et des parties communes générales.citation: A noter que ce numéro de lot ne figure pas dans le RDC car le parking que j'ai acheté faisait partie d'un lot regroupant emplacement qui ont ensuite été vendus séparément Ce numéro a donc été créé après la rédaction du RDC
Les choses commencent à s'éclairer. Donc l'aire de stationnement était une partie commune appartenant à certains seulement et à l'usage exclusif et privatif de certains seulement. Elle a été divisée en 18 lots privatifs. Pour ça, il fallait modifier le RDC, et donc l'état descriptif de division. Et que cette modif soit publiée. Votre notaire aurait du vous la donner, cette modification. Vous pouvez la lui demander.Ou la demander au CS. Ou, mieux, aux hypothèques.
citation: Pour les charges qui m'ont été facturées, les renseignements que je vous aies données sont inexacte. Le détail de ces charges figure dans l'appel de fonds du 1er trimestre 2014 et est rédigé ains:
-charges communes générales: base de réaprtiton 250 000 budget 1673.70 tantièmes du lot 15 quote part 0.10,
Donc, une partie en charges communes générales. On se demande pourquoi ? Si il y a eu réfection des parties communes à tous c'est normal, sinon, ca l'est pas.
citation: -charges parking: base de réaprtiton 4170 budget 3752.14 tantièmes du lot :15 quote part 13.50
Le chiffre de 4170 correspond au nombre total des tantièmes des parking "normaux" dans la résidence.,
C'est là que ça coince. A quel titre payez vous des charges "parking normal" Dans la liste dont vous parlez, pouvez vous recopier ce qui est dit sur votre n° de lot appartement?
citation: -charges parking aux commerce BT A: base de réaprtiton 270 budget 26418.17 tantièmes du lot 15 quote part 1481.28,
LÃ , c'est logique.
En gros:
- votre CS reconnait, en fait que c'est n'importe quoi et que les choses auraient du être votées séparément..
-MAIS vous n'avez pas contesté la résolution, et c"est trop tard pour le faire.
- DONC vous êtes obligé de régler la part correctement répartie, soit les parkings commerces.
- les 2 autres parts sont tellement minimes qu'elles ne valent pas de faire un procès, même si vous ne les deviez pas, ce qui est pas encore sur: il faut savoir ce qui est dit sur votre lot appartement dans le RDC. .
Par contre, il vous faut absolument
- comprendre quelles sont les répartitions qui doivent être appliquées par le syndic dans votre immeuble. Pour ça, il vous faut les modifs du RDC.
- Protester officiellement, par écrit et en RAR sur le fait qu'il n'y a pas eu de vote séparé. De façon que ça se reproduise pas. |
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Édité par - Viviane le 05 sept. 2014 11:22:48 |
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histo7
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48
Posté - 05 sept. 2014 : 12:12:11
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Merci à tous pour vos conseils. Je vais réfléchir aux actions que je vais entreprendre compte tenu du montant en jeu. Mais maintenant, je ne manque pas d'arguments. |
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49
Posté - 05 sept. 2014 : 12:16:47
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Pas de contestation possible de la résolution même si elle comporte de nombreuses irrégularités, mais ce n'est plus la question importante en septembre 2014.
histo7 a 5 années pour contester ces charges personnelles de copropriété en particulier sur ces travaux de parking ET la répartition votée si elle est contraire au RDC.
L'adoption de ce compte travaux parkings ne vaut pas approbation des comptes personnels de charges - budget comme travaux hors budget.
Au syndic de prouver que les grilles adoptées sont conformes au RDC ET il va avoir beaucoup de mal.
histo7 peut maintenant considérer que le montant de ces charges travaux parkings n'est pas le bon, et retirer des prochaines charges une partie du montant déjà réglé.
Une moitié par exemple ET en informant le syndic que le solde sera réglé dès réception des documents prouvant la justesse des grilles de répartition prises en compte par le syndic. 
Le syndic DOIT vous prouver que le montant demandé est juste, et vous n'avez pas à proposer votre propre calcul.
Ce " grand" syndic devra alors vous assigner pour non règlement de charges et alors il devra prouver au juge qu'il a raison; pas si simple pour lui et ses amis du CS
Cela permettra peut-être de régler pour l'avenir ce dossier parking " commerce " et normaux, parties communes et parties privatives, .....
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histo7
Nouveau Membre
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50
Posté - 08 sept. 2014 : 07:56:06
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Je reviens vers vous car j'ai répondu au mail que m'avais envoyé le président du syndicat. Voilà ce que j'ai écrit:
"D’après les informations que j’ai pu recueillir, j’ai 5 ans pour faire annuler cette décision au TGI. Il y aurait au moins 2 bons motifs d’annulation :
• Les devis des travaux de réfection des enrobés n’étaient pas joint à la convocation à l’assemblée générale. Seuls figuraient un devis pour la peinture et un pour le rebouchage des trous. La rédaction de la résolution « L’assemblée générale connaissance prise des conditions essentielles des devis, contrats et marchés joints à la convocation…. » est donc erronée,
• Le vote est contraire au règlement de copropriété article 30 § n°7. Seuls auraient dû voter les propriétaires des 18 parkings."
Et voilà ce qu'il m'a répondu:
"Voici quelques infos vérifiées.
Le délai de 5 ans n'existe pas, soit vous avez deux mois pour contester, soit la décision modifie la répartition des charges en violation des dispositions légales et le délai de 2 mois ne s'applique pas (Service Public.fr) . La contestation peut intervenir à tout moment.
La décision ne modifie en rien la répartition des charges à payer.
De plus pour contester cette décision au TGI, il faut que vous ayez voter contre à l'AG (opposant) ou n'avoir pas été présent à l'AG (voir ci-dessous). Ce qui n'est pas vôtre cas, le PV de l'AG indique bien vôtre présence et nul part n'apparaît un vote contre.
En l'état , vous ne pouvez donc pas attaquer en justice le syndicat de copropriété (même sur les deux points que vous contester)."
Il s'est adressé à l'association des responsables de copropriété et un juriste lui a donné les arguments suivants:
"« Pourquoi le faire ? Pour obtenir l'annulation d'une décision irrégulièrement adoptée
« La contestation d'une décision d'assemblée générale de copropriété est un acte assez grave et il ne s'agit pas, pour le copropriétaire mécontent, de remettre en cause une résolution adoptée dans les règles simplement parce qu'elle ne lui convient pas. L'assemblée générale reste souveraine, et si les délais et la majorité requise ont été respectés, il n'y a qu'à s'incliner. En revanche, si une formalité substantielle a été oubliée, un copropriétaire peut se pourvoir en justice pour rétablir le droit. Il peut s'agir, par exemple, d'une convocation irrégulière ou de l'application d'une mauvaise règle de majorité lors d'un vote; ou encore, du défaut d'un document obligatoire (par exemple deux devis de travaux, lorsqu'un seuil de mise en concurrence est prévu pour les travaux d'une certaine importance...). Attention ! La contestation ne peut émaner que d'un copropriétaire individuel. Si plusieurs sont décidés à agir en justice, ils doivent intenter chacun une action individuelle.
« Qui peut agir ? Tout copropriétaire opposant ou défaillant
« Pour pouvoir contester une décision d'assemblée générale, il faut être soit «opposant », soit «défaillant ». Opposant : vous avez voté une résolution dans un sens opposé à celui de la majorité(soit contre, si la majorité était pour ; soit pour, si la majorité était contre). Défaillant : vous n'étiez ni présent, ni représenté à l'assemblée générale litigieuse. Il en va de même pour le copropriétaire qui n'a pas été convoqué à l'assemblée (cela arrive...). En revanche, l'abstentionniste a toujours tort : il ne peut pas contester une décision même juridiquement irrégulière. Enfin, cela va de soi, il faut qu'il y ait eu une véritable décision d'assemblée, c'est-à -dire une délibération explicite sanctionnée par un vote. Un simple avis, un accord de principe ou un vœu ne constituent pas une décision, et ne peuvent donc être contestés en justice.
« Dans quel délai ? Dans les 2 mois suivant la notification du P-V
« Le délai pour agir en contestation est de 2 mois, et il court à partir de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale. Plus précisément, le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En effet, le P-V est obligatoirement notifié de cette manière aux copropriétaires opposants ou défaillants.
« Les décisions de travaux relevant de la majorité qualifiée (articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965) ne peuvent pas être exécutées avant l'expiration de ce délai (celui-ci est «suspensif »), sauf en cas d’urgence. En revanche, les décisions votées à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) sont exécutoires tout de suite sans attendre l'expiration des 2 mois. Si aucune action en justice n'a été engagée dans ce délai, la décision devient définitive, même si elle a été réellement prise de façon irrégulière.
« Comment et où agir? En engageant une action en justice devant le TGI
« La contestation d'une décision d'assemblée générale de copropriété relève d'une procédure judiciaire, qu'il ne faut pas engager à la légère. Une fois pris le conseil d'une association, d'un juriste,d'un avocat, la procédure elle-même débute par une assignation, délivrée par un huissier de justice à la demande du copropriétaire « contestataire ».
« Attention ! L'action en justice est dirigée non pas contre le syndic, mais contre le syndicat des copropriétaires. La juridiction compétente est le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble. Devant ce tribunal, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Selon le bien-fondé de la contestation, le jugement du tribunal annule la décision litigieuse ou la confirme.
« Combien ça coûte ? Des honoraires d'avocat et des frais d'actes
« L'essentiel des frais à prévoir consiste en honoraires pour l'avocat qui va représenter le copropriétaire demandeur. Tant que la procédure est en cours, le copropriétaire doit payer les honoraires de son propre avocat, mais aussi sa quote-part des honoraires de l'avocat qui défend le syndicat des copropriétaires (dont il fait lui-même partie !). Ce n'est qu'à l'issue du procès, et seulement s'il obtient gain de cause, que son avocat peut faire la demande expresse que ses honoraires soient en tout ou en partie pris en charge par l'adversaire (article 700du Code de procédure civile). Quant à la quote-part des honoraires de l'avocat du syndicat, elle est de plein droit, en cas de réussite de l'action en justice, remboursée au copropriétaire victorieux. Le montant en est alors réparti entre tous les autres copropriétaires"
qu'en pensez-vous?
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Posté - 08 sept. 2014 : 08:31:53
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histo7, votre président du syndicat (le syndic ) a tout à fait raison, car vous avez mis en avant des résolutions non conformes ; et dans ce cas, c'est bien dans les deux mois de la notification du PV qu'un opposant ou un défaillant peut assigner le syndicat en vue d'une annulation de résolutions.
Quant au délai de 5 ans, cela concerne des impayés et encore certains....
Par contre, il est vrai qu'un copro peut contester durant 10 ans une "erreur" sur la comptabilisation ou la manière de comptabiliser de ses propres charges. |
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Posté - 08 sept. 2014 : 09:28:04
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histo7 : vous n'avez pas bien compris que vous ne pouviez plus contesté cette résolution car le délai de 2 mis de l'article 42 de la loi était largement dépassé. Même si cette résolution fut illégalement votée - par de copros sans parkings, car sans devis et sans concurrence, .. - elle s'applique à TOUS après les 2 mois du délai de contestation passée. DE plus ce sont des travaux d'entretien, le syndic n'a pas à attendre pour débuter ces travaux dès qu'il a reçu tous les fonds.
Quant à une erreur de répartition de charges vous avez 5 ans; car l'approbation par l'AG des charges du SDC par l'AG ne vaut pas approbation des charges persos.
La seule question a posé à votre syndic ne pouvait concerné que le calcul de cette répartition.
Il faut que votre syndic vous PROUVE que la répartition qu'il vous a appliqué est la bonne, ET avec TOUS les docs : grilles de répartition du RDC appliquées en charges spéciales et charges communes, une modification de ces grilles votée par l'AG et non déposée aux hypothèques,......
Ce que vous écrit le syndic est juridiquement juste ! Mais aucune réponse sur la validité des grilles de répartition !!
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 08 sept. 2014 : 09:40:38
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Vous n'avez plus de moyen de contester cette AG, cela vous a déjà été dit plusieurs fois.
De plus, concernant la résolution que vous contestez c'est plus la façon dont s'est déroulée le vote que le montant des répartitions car celui est conforme au RDC. Si Loiselet avait appelé ces travaux sur l'ensemble des copropriétaires il aurait fait une faute concernant la répartition par rapport au RDC.
Pour résumer :
- concernant le vote des travaux vous ne pouvez plus rien faire
- concernant la répartition (elle me semble conforme au RDC) vous ne pouvez rien faire.
Ci-joint le lien du texte utilisé par votre président de conseil syndical
http://www.unarc.asso.fr/documentat...l-e-g-n-rale
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Posté - 08 sept. 2014 : 12:46:11
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sunbird : concernant la répartition (elle me semble conforme au RDC) vous ne pouvez rien faire.
?? et sur quoi vous basez vous ?? 
Le RDC n'est pas clair ! on ne sait pas si ces parking commerce furent des communes avant des cessions ?
Il n'y a aucune explication crédible sur le fait que le syndic ai appelé des charges de parkings sur une grille ?? du bat A, et des charges communes sur une grille du bat B ?
Il nous faut attendre les explications du syndic sur ces grilles et avec des preuves juridiques valables.
Rien n'empêche à ce jour à histo7 de contester devant le TGI ces charges appelées pour ces travaux; le délai des 2 mois et d'être opposant ou défaillant ne s'appliquant pas pour cela.
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Viviane
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Posté - 08 sept. 2014 : 13:08:55
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histo 7
Vous avez mal compris nos interventions.
Vous ne pouvez plus contester la résolution d'AG. Donc le fait que tout le monde ait voté.
Vous pourriez peut être contester la répartition qui est faite de ces charges sur votre propre compte.. Le fait d'avoir approuvé l'AG ne vous en empêche pas.
Mais Personnellement, j'irais pas au TGI comme ça. Au vu de ce que dit votre RDC, la répartition est correcte pour le "gros" des travaux, incorrecte pour les travaux de peinture des parkings "normaux".
Mais il y a effectivement beaucoup de zones d'ombre, notamment un modificatif de l'EDD qui semble manquant. Ca mange donc pas de pain de demander au syndic pourquoi il applique cette répartition là .
Restez simple:
J'ai bien reçu les appels de charge ci-joint.
Pourriez-vous
- me communiquer copie de la ou des factures afin de vérifier à quoi correspondent les sommes imputées sur chacune des clés
m'indiquer quelles sont les clauses du règlement de copropriété qui justifient les clés de répartition appliquées . Et ce pour chacune d'entre elles.
Je vous remercie de bien vouloir également annuler les frais de relance que vous m'avez facturés.
Je vous prie, blabla...
Mais honnêtement, récupérez vos frais de relance, demandez un échéancier, mais au vu des infos données pour l'instant, ce qui vous a peut-être été imputé en trop ne vaut pas un procès.
Juste des éclaircissements pour ne pas vous retrouver à payer l'enrobé des parkings normaux le jour où il sera refait, sauf si c'est à vous de le payer, ce qu'il ne me semble pas.
Sauf si la facture révélait que l'enrobé du parc de stationnement est bien moins cher que réparti, et le reste bien plus cher.
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Posté - 08 sept. 2014 : 14:11:36
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viviane :" Mais honnêtement, récupérez vos frais de relance, demandez un échéancier, mais au vu des infos données pour l'instant, ce qui vous a peut-être été imputé en trop ne vaut pas un procès."
??? il faudrait connaitre le montant du trop payé. ET seul histo7 jugera alors de l'opportunité ou non de récupérer ce trop perçu.
Mais il y a aussi des règles à respecter la dessus - service-public.fr :
Contestation de la répartition des charges
Tout copropriétaire qui relève une erreur dans la répartition des charges peut contester cette répartition devant le juge.
Il faut alors saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir une rectification des charges dès lors qu'un copropriétaire constate :
que sa part est supérieure de plus d'un quart à ce qu'elle devrait être,
ou que la part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart à ce qu'elle devrait être.
Cette action peut être engagée :
dans les 5 ans qui suivent la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier,
ou dans les 2 ans qui suivent la 1ere vente du lot de copropriété intervenue après la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges qui s'applique seulement pour l'avenir.
.
A histo7 de faire son calcul pour savoir si sa part appelée est supérieure de plus d'un quart à ce qu'elle aurait du être. Mais cela va être difficile avec pas grand chose dans ce RDC.
Le syndic a OBLIGATION de justifier son calcul de charges.
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Viviane
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Posté - 08 sept. 2014 : 14:20:32
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Ce que vous citez, Philippe, concerne la répartition des charges telle qu'elle elle est inscrite au RDC. Il s'agit donc d'aller au tribunal pour faire réviser le RDC.
On n'est pas dans ce cas là . On est dans le cas où histo7 suppose que le syndic n'a pas réparti les charges conformément au RDC. Ce qui est différent. Il a bien 5ans (ou 10? je sais plus) pour contester, mais il n'y a pas de "quart" ou autre proportion a calculer. Il peut contester la totalité de ce que le syndic lui compte en trop.
Il nous a donné les chiffres. De ce je comprends de sa description du RDC, il a peut être payé 13.50€ + 0.10€ de trop... |
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Édité par - Viviane le 08 sept. 2014 14:23:35 |
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Posté - 08 sept. 2014 : 14:55:52
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?????? Attendons la réponse du syndic, car rien ne vous permet d'avancer des chiffres avec les réponses données.
Nous ne savons même pas si cette répartition appliquée figure au RDC, si il existe des charges spéciales ou non, si les charges communes ont été appelées à TOUS les immeubles, ......
Pas besoin au TGI pour modifer une répartition, l'AG peut le faire à l'Unanimité.
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 08 sept. 2014 : 15:14:43
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Philippe, on a épluché son RDC pendant 3 pages..
Sauf à ce qu'il ait omis des choses essentielles, et sous réserve du modificatif de l'EDD manquant, les aires de stationnement sont bien une partie spéciale: ils sont seuls à payer et seuls à voter.
mais bon, attendons effectivement que le syndic réponde...
Il vous FAUT cette modif de l'EDD, histo7 |
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Posté - 08 sept. 2014 : 15:24:45
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viviane : "on a épluché son RDC pendant 3 pages.."
ET OUI !! impossible de se faire une idée sur une quelconque grille de charges, sauf à en faire son propre scénario.
Expliquez nous alors le 1220 / 50660 èmes de charges générales du bat B appelées sur des travaux parkings "commerce" du bat A ?? |
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