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hrlibre
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 Posté - 20 août 2014 : 13:46:02
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Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer la signification de l'article suivant qui figure dans les statuts d'une ASL ?
"Sont formellement exclues des charges de l’Association Syndicale les dépenses entraînées par le fait ou la faute, soit de l'un des membres de l’Association, soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable. "
Un exemple concret m'aiderait bien...
Merci de votre aide
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 Posté - 20 août 2014 : 14:59:03
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si avec votre voiture vous cassez un lampadaire propriété de l'ASL dans le lotissement, sa réparation ne sera pas à charge de l'ensemble des adhérents... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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hrlibre
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Posté - 20 août 2014 : 17:10:49
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Merci beaucoup. C'est limpide !
Donc, par exemple, si la foudre tombe sur une maison et fait éclater les ampoules des lampadaires de l'ASL, c'est au propriétaire de la maison de payer la réparation. C'est ça ?
Et qu'en est-il pour des frais de procédures lors d'un litige : recommandés, huissiers, avocats, experts... pour faire payer le propriétaire de la voiture qui a cassé le lampadaire ? |
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Posté - 20 août 2014 : 18:11:54
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c'est un cas réel ou une réflexion générale sur le régime de la responsabilité civile qui vous pousse à ces questions ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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hrlibre
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Posté - 20 août 2014 : 18:26:30
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Pourquoi ? Ca changerait votre réponse ? |
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Posté - 20 août 2014 : 19:18:35
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citation: Donc, par exemple, si la foudre tombe sur une maison et fait éclater les ampoules des lampadaires de l'ASL, c'est au propriétaire de la maison de payer la réparation. C'est ça ?
Pour cela, il faudra que quelqu'un prouve qu'il y a relation entre les deux faits : la foudre sur la maison et les ampoules des lampadaires... et pas l'inverse 
Cela devrait coûter plus cher à prouver que d'acheter l'ampoule !
N'avez vous pas un cas réel à soumettre.... |
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hrlibre
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Posté - 20 août 2014 : 20:10:03
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Si je comprends bien votre remarque, Rambouillet, cela voudrait dire que si le montant des réparations/dégâts est faible on peut ignorer l'article des statuts de l'ASL en référence de ce sujet ?
Et jusqu'à quel montant peut-on considérer que celui-ci est faible ? Aussi, comment justifier cette dépense pour obtenir l'approbation des comptes en assemblée générale ?
Ma question est plus sur les frais de procédures et de recouvrement, pour obtenir le paiement de la détérioration d'une rangée de lampadaires d'une demi douzaine d'arbres et d'une haie de lauriers par un chauffard (pour reprendre l'exemple concret de EW en l'enrichissant) que sur le paiement de l'ampoule... |
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Posté - 20 août 2014 : 20:10:40
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Posté - 20 août 2014 : 20:45:39
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citation: Si je comprends bien votre remarque, Rambouillet, cela voudrait dire que si le montant des réparations/dégâts est faible on peut ignorer l'article des statuts de l'ASL en référence de ce sujet ?
je dis seulement que si les dépenses pour recouvrer le financement de remise en état sont supérieures au coût de remplacement lui-même, il faut bien réfléchir... surtout avec votre exemple de la foudre , car tous les frais engagés ne sont pas recouvrables...
mais avez vous un exemple précis de ce qui s'est passé chez vous ? parce que sinon on peut imaginer tout et son contraire et dans ce cas c'est sans intérêt : soit vous avez besoin d'aide sur un cas et on essaie, soit vous cherchez à vous "cultiver" et dans ce cas suivez le conseil d'Emmanuel. |
Édité par - rambouillet le 21 août 2014 07:25:14 |
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hrlibre
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Posté - 21 août 2014 : 08:44:14
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Mais ce sont deux cas concrets et la foudre et les frais de procédures. Et le texte que je cite en référence est également dans les statuts d'une ASL. Pour être plus précis, la foudre a grillé des transformateurs électriques, il a fallu les changer et faire intervenir une entreprise. La facture est importante.
Vous dites Rambouillet que dans le cas de la foudre, c'est concret il me semble, "tous les frais engagés ne sont pas recouvrables". De quels frais parlez vous ?
Merci |
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nefer
Modérateur
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Posté - 21 août 2014 : 09:34:57
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citation: Initialement posté par hrlibre
Mais ce sont deux cas concrets et la foudre et les frais de procédures. Et le texte que je cite en référence est également dans les statuts d'une ASL. Pour être plus précis, la foudre a grillé des transformateurs électriques, il a fallu les changer et faire intervenir une entreprise. La facture est importante.
Vous dites Rambouillet que dans le cas de la foudre, c'est concret il me semble, "tous les frais engagés ne sont pas recouvrables". De quels frais parlez vous ?
Merci
il faut d'abord regarder les clauses du contrat d'assurance |
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Posté - 21 août 2014 : 10:05:12
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en ce qui concerne la foudre, il vous faut prouver que le dommage est produit par ce tiers, le propriétaire de la villa ou qu'il en est à l'origine. Pour cela, il vous faut un expert qui soit accepté par les 2 parties ; qui va payer cet expert ?
ensuite s'il y a refus de paiement de ce copro, il faut aller en justice et qui dit justice dit avocat, que l'ASL devra payer.
Et l'assurance de l'ASL car il y a assurance bien sur, elle n'a pas pris en compte ce dommage Ă©lectrique ?
Pour le dégâts routiers, cet automobiliste (appartenant ou non à l'ASL) doit avoir une assurance pour prendre en compte les dégâts causés par sa conduite ? A-t-il été fait un constat ? |
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hrlibre
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Posté - 21 août 2014 : 19:59:04
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Merci Rambouilet pour cette réponse. Merci beaucoup !
Je suis dans la même interrogation que vous : qui va payer l'expert sachant que l'article des statuts précise que ce genre de dépense est exclue des charges ? Le président de l'ASL ? un membre du bureau ?
Et mĂŞme remarque concernant les Ă©ventuels futurs frais d'avocat. |
Édité par - hrlibre le 21 août 2014 20:02:53 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 22 août 2014 : 17:58:59
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La clause : citation: " Sont formellement exclues des charges de l’Association Syndicale les dépenses entraînées par le fait ou la faute, soit de l'un des membres de l’Association, soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable. "
est illégale.
Elle porte en effet sur les dépenses entraînées par le fait ou la faute .....
Cela veut dire que l'ASL a fait procéder à la réparation de l'élément commun qui a subi un dommage par le fait ou la faute ....
L'ASL est bien entendu obligée de payer l'artisan qui a effectué cette réparation.
Comme en matière de copropriété, chaque dépense doit être mise en répartition faute de quoi la trésorerie collective se trouve affectée.
Une autre chose est de récupérer sur le fautif le remboursement de la somme payée. Il est souhaitable de parvenir à ce remboursement mais il pourra être nécessaire d'engager une procédure.
Une clause des statuts ne peut entraver la mise en répartition d'une dépense.
Un autre aspect de l'illégalité est que la clause pourrait conduire à ne pas effectuer la réparation nécessaire tant que le fautif n'a pas payer, d'où une cascade d'absurdités : le fautif ne peut pas savoir ce qu'il aura à payer tant qu'il n'y a pas de facture. A l'extrême la réparation ne sera jamais faite parce que le responsable se rebiffe. Ce n'est pas concevable.
Enfin la clause impose d'une certaine manière que l'ASL se fasse justice à elle-même en désignant un coupable. C'est également interdit.
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Statuts ASL : explication de texte d'un article 
