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Bluette
Nouveau Membre
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 Posté - 07 mai 2014 : 22:48:42
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Bonjour,
Après moult péripéties, j'ai enfin réussi à obtenir la feuille de présence de l'AG de mon ASL.
Comme je m'en doutais, les membres du bureau sont allés cherche un max de pouvoirs : sur 10 membres, ils ont récupérés 38 pouvoirs (dont 7 pour le président).
Ce nombre de pouvoirs obtenus pas les membres du bureau a été ramené à 35 :notre prestataire pour la gestion de l'ASL (un syndic) a écrit en dernière page que certains pouvoirs n'étaient comptés, car c'est limité par la loi de 1965 ... qui s'applique aux co-pro !!!! Ca fait peur de la part d'un professionnel. Et dire qu'on le paye pour cela. Il y a donc 3 voix qui n'ont pas été comptées arbitrairement, mais bon, ce n'est pas ce qui me préoccupe aujourd'hui.
Dans nos statuts rien ne limite le nombre de pouvoir. A la dernière ASL, les membres du bureau ont donc eu leur 10 voix + 35 pouvoirs, soit plus de la majorité simple puisqu'il y avait 89 co-lotis représentés. Au moins, ils étaient déjà sûrs de se ré-élire eux-mêmes.
Bref, pour éviter à l'avenir ce genre de dérive, je voudrais proposer à la prochaine AG une résolution pour modifier les statuts et limiter le nombre de pouvoirs par personnes. (même si cela ne risque pas de passer, puisque le bureau va chercher les pouvoirs)
Avez-vous des exemples dans vos statuts de limite qui marche bien ? Faut-il vraiment limiter au risque de bloquer les décisions, car les membres de désintéressent du fonctionnement de l'ASL et ne viennent pas au AG ?
Se calquer sur la loi 1965 n'est pas non plus la solution, car la preuve, cela n'a pas empêché le bureau d'avoir un max de pouvoirs.
Et peut-on imposer dans les mandats de mettre les instructions de vote ? cela a-t-il vraiment de la valeur.
Merci d'avance pour vos conseils.
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Posté - 08 mai 2014 : 08:08:15
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citation: Et peut-on imposer dans les mandats de mettre les instructions de vote ? cela a-t-il vraiment de la valeur.
non, cela n'est pas possible ou alors cela voudrait dire que l'on pourrait passer Ă un vote par correspondance voir par internet...
pour le reste il faut mettre dans les statuts un article sur le nombre de pouvoirs. Mais quelle valeur mettre, là est votre question et la réponse est difficile. Mais je dirai si vos lots sont sensiblement d'égales valeurs, ce qui est dit dans la loi de 1965 me parait acceptable.
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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 2
 Posté - 08 mai 2014 : 11:15:54
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La prochaine fois, c'est vous qui allez chercher les pouvoirs, comme ils ne sont pas limités......vous en prenez 38.... |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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3
Posté - 09 mai 2014 : 12:46:01
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voilà une idée qu'elle est bonne, hes...
c'était pas la question posée |
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Posté - 09 mai 2014 : 12:56:25
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mais c'est la bonne solution ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Bluette
Nouveau Membre
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5
Posté - 09 mai 2014 : 13:05:34
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Merci pour vos réponses.
Utiliser le système pour mieux le dénoncer, c'est marrant. J'y penserai.
Se baser sur ce qui est dit dans la loi 1965, pourquoi pas, mais alors sans les 5% (cela donne la possibilité d'avoir 5 pouvoirs par personne. Ils étaient 10 dans le bureau, maintenant 7 ... faites les calculs. ) Ou alors il faut aussi limiter le nombre de membres du bureau :-) |
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andre78fr
Pilier de forums
France
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6
Posté - 09 mai 2014 : 13:22:22
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Ce n'est pas un problème de forme sur le nombre de pouvoirs mais un problème de fond sur la confiance des membres de l'ASL envers les membres du bureau à qui ils donnent leur pouvoir. Rien ne vous empêche de faire du porte à porte ou d'envoyer des lettres pour dénoncer d'éventuels problèmes ou proposer des choses et récolter ainsi vos propres pouvoirs, comme conseillé...
En général, si les membres se désintéressent c'est qu'il n'y a pas de problèmes majeurs ; l'ASL ne tombe pas en ruine, les travaux sont faits, les charges ne sont pas excessives, etc. et soyez sûr qu'ils se réveilleront le jour où il y a des difficultés ! En revanche, votre prestataire syndic est bien mauvais...
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Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
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Posté - 09 mai 2014 : 17:47:12
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
mais c'est la bonne solution !
C'est une solution, mais est-ce la bonne?
Si on ne met pas de limite, voire une limite max élevée, on arrive au problème évoqué.
Mettre une limite volontairement basse favoriserait l'implication des membres.
Je trouve ce 5% trop élevé.
Et y a-t-il une bonne solution?
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majik
Contributeur senior
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8
Posté - 09 mai 2014 : 19:29:41
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citation: Et y a-t-il une bonne solution?
Pour en trouver une dans chaque situation, il faut poser le problème.
Le problème est dans l'indifférence des propriétaires concernés, qui ne comprennent que très peu les tenants et aboutissants de ces associations syndicales.
Beaucoup ne veulent distraire une seconde de "leur temps" pour mieux comprendre.
Et ils s'en tiennent au principe selon lequel il vaut mieux être en bon terme avec ceux qui leur semble détenir le pouvoir de leur nuire.
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Bluette
Nouveau Membre
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9
Posté - 09 mai 2014 : 21:31:06
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Bonne analyse, les gens ne sont pas impliqués.
Je sais que je n'arriverai pas à grand chose, mais je dénoncerai quand même les excès.
Et tant qu'à faire, André, je proposerai aussi de lancer un appel d'offre pour changer de prestataire (pour peut etre un encore plus mauvais. L'autogestion me semble inconcevable dans cette ASL). |
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poivresel
Contributeur actif
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121 message(s)
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10
Posté - 17 mai 2014 : 22:43:19
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Bonjour,
Une ASL c'est de l'autogestion!
Pour vous donner des éléments de réponses à votre question il est nécessaire d'avoir des informations plus précises:
Nombre total de lots?
Que doit gérer l'ASl?
Pour être pragmatique, c'est ces réponses qui vous permettre d'évaluer si un Conseil Syndical (c'est le nom correcte du bureau) de 10 membres est adapté!
Le recours à un syndic professionnel est un "pis aller". L'adhésion à une association d'aide à la gestion d'une ASL me parait indispensable (il y en a 2 d'actives);
Cordialement
C'est la conjonction du nombre de lots et du nombre de membre du Conseil Syndical qui permet d'évaluer le nombre maxi de mandat que peut détenir une personne.
Ce nombre ne peut être modifié que par une modification des statuts de l'ASL!
Un autre point à préciser dans les statuts est le mode d'attribution des pouvoirs sans destinataire?
D'autre part
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 18 mai 2014 : 07:16:32
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Bonjour,
Désolé Poivresel le vrai terme à utiliser pour désigner le "Bureau" est : Syndicat. Voir Art 10 et 14 de l'Ordonnance.
Le Conseil syndical est propre à la Copropriété. Sachant qu'en Copro le syndicat est l'ensemble des propriétaires ...
Pour éviter ces confusions les statuts d'ASL peuvent décider d'utiliser le terme Bureau.
Le nombre de membres du Syndicat est fixé par les statuts sans exigence règlementaire. Le bon sens doit prévaloir. 3 est souvent le minimum (Président - secrétaire - trésorier) 6 le maxi pour plus de 100 lots.
Le nombre de pouvoirs - fixé par les statuts - résulte de l'équilibre entre Pas assez de pouvoirs <=> Risque de quorum non atteint, AG à reconvoquer
et Trop de pouvoirs <=> Décisions par une minorité
Pour 100 lots, 6 pouvoirs doivent suffire.
Il est en effet important que toutes les conditions de vote soient détaillées dans les statuts : nombre de pouvoirs, possibilité d'exprimer son choix sur le pouvoir ou déléguer au mandataire ... |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 18 mai 2014 : 07:56:50
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citation: Initialement posté par CHRI64
Le nombre de membres du Syndicat est fixé par les statuts sans exigence règlementaire. Le bon sens doit prévaloir. 3 est souvent le minimum (Président - secrétaire - trésorier) 6 le maxi pour plus de 100 lots.
2 réflexions
- sans exigence réglementaire? si, celle qui de facto résulte de la pluralité de la représentation au sein du Syndicat, donc pas de limitation à 3. Ne pas mettre de limite max permettrait en fait un fonctionnement à l'ancienne avec un directeur aux pleins pouvoirs.
- c'est généralement des chiffres impairs, donc 7, évitant toute discussion ultérieure lors des votes au sein du Syndicat.
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 18 mai 2014 : 10:15:08
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Exigence règlementaire "de facto" ?? = Je ne connais pas !
Nombre impair des membres du Bureau : OK sur ce principe pour pouvoir dégager une majorité. Donc 5 ou 7 de préférence à 6.
Bien que "de facto" existe-t-il un Bureau d'ASL qui prenne ses décisions par vote ??? |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 18 mai 2014 : 13:11:42
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citation: Initialement posté par CHRI64
. Donc 5 ou 7 de préférence à 6.
Bien que "de facto" existe-t-il un Bureau d'ASL qui prenne ses décisions par vote ???
De facto je ne sais pas, mais de réglo, comme c'est le Syndicat qui décide et non le Président, sans vote ça va être dur! |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 18 mai 2014 : 13:35:58
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Et avec compte rendu de séance dûment enregistré, signé du Président et contresigné du Secrétaire ? |
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hrlibre
Nouveau Membre
14 message(s)
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Posté - 20 août 2014 : 13:50:05
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Bonjour Bluette,
Une question : la notion de pouvoirs/mandats est-elle au moins mentionnée dans vos statuts ?
Merci
citation: Initialement posté par Bluette
Bonjour,
Après moult péripéties, j'ai enfin réussi à obtenir la feuille de présence de l'AG de mon ASL.
Comme je m'en doutais, les membres du bureau sont allés cherche un max de pouvoirs : sur 10 membres, ils ont récupérés 38 pouvoirs (dont 7 pour le président).
Ce nombre de pouvoirs obtenus pas les membres du bureau a été ramené à 35 :notre prestataire pour la gestion de l'ASL (un syndic) a écrit en dernière page que certains pouvoirs n'étaient comptés, car c'est limité par la loi de 1965 ... qui s'applique aux co-pro !!!! Ca fait peur de la part d'un professionnel. Et dire qu'on le paye pour cela. Il y a donc 3 voix qui n'ont pas été comptées arbitrairement, mais bon, ce n'est pas ce qui me préoccupe aujourd'hui.
Dans nos statuts rien ne limite le nombre de pouvoir. A la dernière ASL, les membres du bureau ont donc eu leur 10 voix + 35 pouvoirs, soit plus de la majorité simple puisqu'il y avait 89 co-lotis représentés. Au moins, ils étaient déjà sûrs de se ré-élire eux-mêmes.
Bref, pour éviter à l'avenir ce genre de dérive, je voudrais proposer à la prochaine AG une résolution pour modifier les statuts et limiter le nombre de pouvoirs par personnes. (même si cela ne risque pas de passer, puisque le bureau va chercher les pouvoirs)
Avez-vous des exemples dans vos statuts de limite qui marche bien ? Faut-il vraiment limiter au risque de bloquer les décisions, car les membres de désintéressent du fonctionnement de l'ASL et ne viennent pas au AG ?
Se calquer sur la loi 1965 n'est pas non plus la solution, car la preuve, cela n'a pas empêché le bureau d'avoir un max de pouvoirs.
Et peut-on imposer dans les mandats de mettre les instructions de vote ? cela a-t-il vraiment de la valeur.
Merci d'avance pour vos conseils.
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JPM
Modérateur
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Posté - 22 août 2014 : 18:24:56
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Question posée :
Et peut-on imposer dans les mandats de mettre les instructions de vote ? cela a-t-il vraiment de la valeur.
Et réponse de Rambouillet :
non, cela n'est pas possible ou alors cela voudrait dire que l'on pourrait passer Ă un vote par correspondance voir par internet...
Joindre des instructions de vote écrites à un pouvoir est parfaitement légal. C'est en outre la seule solution pratique à l'utilisation abusive des pouvoirs qui ne sont pas remis directement par le mandant à un mandataire qu'il connait.
La seule bonne critique formulée à l'encontre de cette pratique est qu'elle est un défi à la notion de débat susceptible de faire changer d'avis. Oui c'est vrai, mais c'est un sacrifice à admettre d'autant plus facilement que le cas se présente rarement.
Le mandataire doit se conformer aux instructions CA Paris 14 janvier 1994 D 1994 Somm 127 note Atias et sur le principe de la validité du mandat impératif CA Toulouse 23e chambre 11 février 1985 Jurisdata 1985 040366
Dans le même sens voir l'abondante jurisprudence sur la mandataire infidèle dans le Code Lexisnexis ss art. L 22 n° 22 !! Le syndicat ne doit connaître que le vote émis par le mandataire, même s'il est contraire aux instructions données.
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Limiter le nombre de pouvoirs dans les statuts 
