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fiduce
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 Posté - 27 juin 2014 : 11:46:20
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A l'AG en question, il était question aussi de se séparer de ce syndic après avoir dénoncé une faute de gestion.
Quand il m'a dit qu'il n'y avait aucun mandat en blanc, j'ai demandé que ce soit indiqué dans le PV. C'était une condition importante pour que je puisse contester cette distribution sauvage faite par le syndic.
Mais, au moment de signer le PV : pas de trace de la mention.
Que faire en cas de bras de fer entre le secrétaire et le président ? Qu'est-ce qui se serait passé si j'avais refusé de signer son PV qui ne mentionnait pas un fait que j'avais explicitement demandé qu'il mentionne ? Qui aurait été responsable de l'absence de PV valide ?
Demander au scrutateur de m'aider ? C'était précisément le bénéficiaire du plus gros mandat détourné : après avoir juré sur l'enfer que la banque lui avait directement remis son mandat (et qu'il ne s'agissait pas d'un mandat en blanc, chose que je n'ai pu prouver que 20 jours plus tard), celui-ci aurait sans aucun doute juré que ce mandat avait été distribué par moi en début de séance. |
Édité par - fiduce le 27 juin 2014 11:51:29 |
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fiduce
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Posté - 27 juin 2014 : 11:58:24
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Tout ça pour illustrer ce sujet : quand vous êtes en minorité à une AG où il y a des gens malhonnêtes qui ne reculent devant aucun procédé (mensonges éhontés à plusieurs), vous n'avez pas d'autre moyen de défendre vos intérêts que d'envoyer le dispositif que G.G. a vu débarquer.
Si ce dispositif échouait à dénoncer des irrégularités (peu importe leur nature), tout espoir serait perdu. |
Édité par - fiduce le 27 juin 2014 11:59:38 |
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 Posté - 27 juin 2014 : 11:59:16
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fiduce : porter une réserve sur un doute sur la remsie d'un pouvoir avant l'AG par le syndic à un ancien président du CS sans aucune preuve n'a aucun sens !!
fiduce :" C'était une condition importante pour que je puisse contester cette distribution sauvage faite par le syndic."
Mais NON ! allez donc assigner le syndicat pour cela ! parole de l'un contre la parole de l'autre ! 
Combien d'année d'expérience comme copropriétaire ?
Une question : faites vous partie du CS ?
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fiduce
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Posté - 27 juin 2014 : 12:02:07
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citation: Initialement posté par philippe388
fiduce : porter une réserve sur un doute sur la remsie d'un pouvoir avant l'AG par le syndic à un ancien président du CS sans aucune preuve n'a aucun sens !!
Ah bon ? C'est votre ultime position ?
Je ne voulais pas porter une réserve. Je voulais que soit indiqué au PV que le Syndic avait déclaré n'avoir reçu aucun mandat en blanc.
Je savais qu'il y en avait au moins un, puisque j'avais "suivi son envoi à distance" (copropriétaire géographiquement éloigné).
Pour le reste, je n'ai que faire de vos critiques assorties d'aucune solution.
Vous n'auriez pas fait mieux.
Je vous rappelle qu'il y avait 10 témoins dans la salle prêts à jurer que la thèse du syndic était la bonne (qu'il y en ait 5 autres prêts à se taire, et ma femme et deux ou trois autres prêts à jurer le contraire, ne change rien). |
Édité par - fiduce le 27 juin 2014 12:06:33 |
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fiduce
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Posté - 27 juin 2014 : 12:11:51
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Allez, je peux même vous envoyer la vidéo si vous voulez ... (j'ai filmé sans que cela se sache, j'avais pu déployé un ordinateur dans la salle avant mon élection au bureau ... j'ai les 2 premières heures ... si vous voulez voir et entendre une meute de chacals mettre à mort un ours, avec révocation, je vous fais ce plaisir).
Mais vous ne pouvez RIEN faire de cela ... juste le regarder de temps en temps pour vous rappeler ce que l'humanité peut produire comme immondices. |
Édité par - fiduce le 27 juin 2014 12:16:09 |
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Gédehem
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Posté - 27 juin 2014 : 12:15:03
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Sur les pouvoirs "en blanc" voir ici, et le lien indiqué.
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=17884
Lorsqu'une personne se présente pour émarger la feuille de présence avec un pouvoir, personne n'est en mesure de dire et démontrer qu'il s'agissant d'un pouvoir "en blanc" envoyé au syndic et distribué par lui.
Il n'y aurait que dans le cas ou le syndic, lors de l'émargement, remettrait lui-même "de sa main" des pouvoirs à certains.
Non seulement la partique doit être aussitot dénoncée, par les copropriétaires présents, mais surtout par le CS, dont le rôle est ici de controler la conformité des opérations d'émargement et celle préalables la la désignation du pdt de séance.
Ensuite c'est lui qui prend le relai.
S'il y a fraude de la part du syndic, il faut aussitot rédiger une "réserve", en double, dont il faut demander la transcription au PV d'AG, comme cela est prévu en présence d'une irrégularité dans les prises de décision ou de l'AG elle-même.
Cette réserve sera dès que possibe (le lendemain) notifiée tant au pdt de séance qu'au syndic.
Il doit en être ainsi pour toute réserve formulée sur la conformité d'une décision ou de l'AG.
On peut noter qu'il n'y a pas plus de garantie dans les syndicats où le pdt du CS est "copain" du syndic, dont on peut être sûr que les pouvoirs qui lui seront remis par le syndic n'atterriront pas ensuite dans de "mauvaises mains" .... |
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fiduce
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87
Posté - 27 juin 2014 : 12:17:12
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J'étais le seul membre du CS qui n'avait pas démissionné. Et j'étais président de la séance. |
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Posté - 27 juin 2014 : 12:22:51
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citation: Et j'étais président de la séance.
alors là , je suis très surpris : vous aviez tous pouvoirs  en tant que président de séance pour rajouter cette phrase, même à la main en paraphant en marge !!!!!!! |
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Posté - 27 juin 2014 : 12:47:27
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fiduce :" Allez, je peux même vous envoyer la vidéo si vous voulez ... (j'ai filmé sans que cela se sache, j'avais pu déployé un ordinateur dans la salle avant mon élection au bureau ... j'ai les 2 premières heures ... "
Voilà de droles de manières !!! assez détestables.
Il ne faut donc pas vous plaindre de l'attitude de vos voisins; ils ne peuvent pas vous faire confiance avec de tels procédés.
fiduce : ..." juste le regarder de temps en temps pour vous rappeler ce que l'humanité peut produire comme immondices."
A qui s'adressent ces insultes  |
Édité par - philippe388 le 27 juin 2014 12:48:20 |
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fiduce
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Posté - 27 juin 2014 : 13:10:51
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Qu'est-ce qui est détestable ? Faire une vidéo personnelle de ce qui vous arrive pour ne pas tourner en bourrique quand le reste du monde vous dit que ce n'est jamais arrivé ?
Rien que de lire votre "Voilà de drôles de manières !!! assez détestables". On voit déjà de quel coté de la vérité vous vous situez. Que la vérité importe moins pour vous que le droit d'en parler, de l'enregistrer. C'était mon seul objectif quand je vous proposais cette vidéo : vous êtes bien la dernière personne à qui je l'enverrais ;-)
En plus vous ajoutez "Il ne faut donc pas vous plaindre de l'attitude de vos voisins; ils ne peuvent pas vous faire confiance avec de tels procédés."
Vous justifiez donc n'importe quelle infraction, au prétexte que j'aurais pris des mesures pour défendre ma santé mentale (et exposer les faits à mes proches pour qu'ils me soutiennent). Je pense même que, rien que le fait d'avoir eu cette idée suffisait à définitivement me condamner à vos yeux par rapport à n'importe quelle pratique.
A qui s'adressent ces insultes ? Vous prenez toujours la défense de toute personne décrite comme un immondice, même quand c'est fait à la fin d'une démonstration que vous évitez soigneusement de comprendre ?
Vous êtes en "acquisition de cible" procédurale ? ;-)
Je ne vous ai pourtant jamais vu prendre la mienne (de défense) quand on m'insultait ici. |
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fiduce
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Posté - 27 juin 2014 : 13:32:36
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citation: Initialement posté par rambouilletalors là , je suis très surpris : vous aviez tous pouvoirs en tant que président de séance pour rajouter cette phrase, même à la main en paraphant en marge !!!!!!!
Je pensais également avoir tout pouvoir de dire au syndic qu'un fait réel survenu devait être mentionné dans le PV.
Accessoirement (ce n'était pas le cas), qu'est ce qu'on fait quand tout le PV est manuscrit ?
Que devient ce PV si personne d'autre ne paraphe cet ajout ? (parce qu'il ne faut pas être bête : personne d'autre n'aurait validé cet ajout)
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Posté - 27 juin 2014 : 13:39:45
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Fiduce
Vous parlez, parlez parlez.
J'ai peur que vous n'ayez toujours pas compris que l'AG de copropriété n'a rien a voir avec le syndic.
Une AG de copropriété peut fort bien se dérouler en l'absence de syndic;
Le PV d'AG est sous la responsabilité du président de séance, encore faut-il que celui-ci connaisse un minimum, et il n'y a pas besoin d'une quelconque autorisation du syndic pour écrire dans le PV ce qui s'est passé en AG. Dans la quasi-totalité des cas, le syndic présent n'est que secrétaire, accessoirement rien.
Pour faire une comparaison, dans une entreprise la secrétaire rédige le contrat, mais c'est bien le chef d'entreprise qui a négocié les conditions, qui vérifie, qui signe, et qui est responsable du contenu.
On a jamais vu un chef d'entreprise négocier le contenu du contrat avec le ou la secrétaire. |
Édité par - ribouldingue le 27 juin 2014 13:53:54 |
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pepa
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Posté - 27 juin 2014 : 13:50:13
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Fiduce
Le PV d'AG est sous la responsabilité du président de séance, encore faut-il que celui-ci connaisse un minimum, et il n'y a pas besoin d'une quelconque autorisation du syndic pour écrire dans le PV ce qui s'est passé en AG. Dans la quasi-totalité des cas, le sydnic présent n'est que secrétaire.
Bonjour,
Je préviens que je viens juste de rentrer dans ce sujet et n'ai pas suivi son cours. Je viens juste de lire les 3 derniers posts.
Alors Ribouldingue, je peux vous dire que pour moi non plus cela n'a pas été simple. J'ai été "miraculeusement" élue Président de Séance, je savais vaguement que cette attribution donne certaines responsabilités à suivre l'AG. Mais, je le confesse, je ne savais pas beaucoup plus.
Eh bien hier soir j'ai expérimenté (voir le post que je viens d'envoyer) je n'ai pu faire grand-chose car quelqu'un (un scrutateur) s'est mis à crier quand j'ai apporté une toute petite note manuscrite parce que le secrétaire syndic ne voulait pas l'inscrire comme réserve. Idem pour une résolution mal votée. Mais peut-être avez-vous un public civilisé qui ne vous expose pas à ce genre de manoeuvre. C'est vrai que pour ma part, j'ai tiré le gros lot et pour finir, sérieux, véridique, absolument sincère, ce Monsieur a levé sa main sur moi (sans me toucher) en aboyant.
Simple, simple les AG avec ce genre de personnages. |
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fiduce
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Posté - 27 juin 2014 : 13:50:25
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Je sais tout ça.
Quand le secrétaire est également syndic (cas général) et que le scrutateur est une des personnes incriminée par votre ajout, vous n'ajoutez rien du tout : le syndic refusera ce PV, il ne l'inscrira tout simplement pas. Vous rentrez chez vous avec votre PV modifié, et c'est comme si vous aviez refusé de signer celui qu'on vous a présenté.
Alors, après prise en compte de tous les bons conseils qui marche à tous les coups, qu'est-ce qu'on peut faire, en tant que président, quand on est confronté à un PV inexact ou incomplet ?
Visiblement, il n'y a que l'attitude "je ne signe pas" qui ressort de toute cette discussion (celle-ci ou d'autres attitudes qui, in fine, reviennent exactement à ça). |
Édité par - fiduce le 27 juin 2014 13:54:23 |
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Posté - 27 juin 2014 : 13:50:41
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citation: Que devient ce PV si personne d'autre ne paraphe cet ajout ? (parce qu'il ne faut pas être bête : personne d'autre n'aurait validé cet ajout)
eh bien ce PV signé et amendé par le président de séance fait office de PV et c'est celui là qu'un juge demandera pour étayer son jugement si quelqu'un assigne !
La rédaction d'un PV est une chose très importante en copropriété, car c'est avec le RdC, les seuls documents qui font tourner les syndicats !
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fiduce
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Posté - 27 juin 2014 : 13:57:56
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Et si on n'habite pas chez les bisounours ? Je veux dire, quand vous êtes face à des gens qui jouent leur agrément ... qui ne reprennent pas le PV que vous avez amendé ... le laissent sur la table ...
Vous rentrez chez vous et vous rédigez votre PV perso de président ? Et c'est celui-là qui fera foi (sans aucune autre signature) face à celui que le syndic pourrait enregistrer avec la signature du scrutateur ?
Je crois plutôt que c'est rapé pour le PV. |
Édité par - fiduce le 27 juin 2014 14:02:40 |
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Posté - 27 juin 2014 : 14:02:46
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citation: La rédaction d'un PV est une chose très importante en copropriété, car c'est avec le RdC, les seuls documents qui font tourner les syndicats ! ... et les factures (mais la c'est pour les faire tourner en bourriques) |
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fiduce
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Posté - 27 juin 2014 : 14:05:08
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Pepa évoque le miracle qui l'a faite élire présidente de séance hier soir ...
Mais imaginez celui qui m'a donné la même place alors qu'on se réunissait, entre autres, pour me révoquer du CS (et que ça a été acté au moyen des mandats en blanc "détournés" avant la séance).
Mais je compatis pour pepa. Et je pense que certaines AG de copropriétés sont des zones de non-droit où il est impossible de se faire entendre.
A commencer par la juste durée qu'il faut pour bien faire les choses : combien d'idiots voit-on se plaindre de la durée de ces AG ? |
Édité par - fiduce le 27 juin 2014 14:08:54 |
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Posté - 27 juin 2014 : 14:12:15
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fiduce : un nouveau rappel de la loi : Est passible de sanctions, celui qui capte, conserve, diffuse ou laisse diffuser une image prise sans le consentement de la personne.
-article 9 code civil sur le droit respect vie privée
-article 6 al 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales CESDH, puisque ce mode de preuve n'est pas conforme à l'égalité des armes entre les parties, donc au procès équitable
-L'article 226-1 du code pénal prohibe comme preuve les enregistrements
• L'article 226-2 du Code pénal punit le fait d'utiliser, conserver ou porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.
• L'article 226-1 punit quant à lui, le fait de photographier (ou filmer) sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé. Il punit également le fait de transmettre l'image (même s'il n'y a pas diffusion), si la personne n'était pas d'accord pour qu'on la photographie.
Un conportement détestable ET ILLEGAL. |
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Viviane
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Posté - 27 juin 2014 : 14:13:21
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citation: Je veux dire, quand vous êtes face à des gens qui jouent leur agrément ... qui ne reprennent pas le PV que vous avez amendé ... le laissent sur la table ...
Vous l'envoyez le lendemain en RAR au syndic.
pour faire appliquer une résolution d'AG, il faut un PV.
Sans PV, difficile de poursuivre qui que ce soit en justice pour ne pas l'avoir appliquée: que montrerait-il au juge pour attester de la décision prise? |
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Présidence de l'assemblée générale contestée 
