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Malfaçons lotissement - reprise commune

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Auteur

Sujet

bdsp
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France
3 message(s)
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Posté - 19 juin 2014 : 07:54:21

Tout d'abord bonjour à tous,

Je suis le président d'une association syndicale d'un lotissement depuis 9 ans. Suite à de nombreux problèmes la reprise par la commune n'a pu se faire jusqu'à maintenant. Aujourd'hui le service technique de la mairie me contacte pour m'informer de malfaçons sur le réseau pluvial. Ces anomalies peuvent provoquer des inondations chez des personnes exterieures à notre lotissement et du coup nous rendre pénalement résponsables.

Le lotisseur n'existant plus et n'ayant aucune information concernant une éventuelle assurance souscrite, j'ai contacté le notaire de la vente qui m'informe ne pas pouvoir me communiquer ces renseignements !? La mairie ne posseède aucun document à ce sujet !?

Ma question est que faire pour sortir de cette impasse ? Qui contacter ?

En vous remerciant de votre aide.

BDSP.

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bdsp

Sunbird
Pilier de forums

4951 message(s)
Statut:

Posté - 19 juin 2014 : 08:29:32

Le notaire n'a pas les DO? Donc il vous a fait signer sans demander les assurances?

bdsp
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut:

Posté - 19 juin 2014 : 10:07:52

Je ne sais pas s'il ne les a pas ? Il me dit juste ne pas pouvoir me communiquer cette information ?

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bdsp

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 19 juin 2014 : 14:41:04

A quel titre ???
S'agissant d'une des parties aux actes qui vous concernent, il n'y a pas de confidentialité opposable.
S'il refuse de vous fournir les information mentionnées dans les actes, ou même des copies d'actes, après demande en LRAR, il faut saisir le pdt de la chambre régionale des notaires.

bdsp
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut:

Posté - 20 juin 2014 : 15:45:12

Merci pour vos réponses, je vais envoyer une lettre AR au notaire, nous verrons bien.

Cdt.

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bdsp

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut:

Posté - 20 juin 2014 : 18:00:15

citation:

La mairie ne posseède aucun document à ce sujet !?

bien sûr que si: l'autorisation de lotir, c'est l'administration qui la donne.

et c'est l'administration qui prescrit les aménagements nécessaires.

et c'est sans doute elle (services techniques) qui a contrôlé leur exécution avant que les lots puissent être vendus.

alors?

quelle est l'intention des "services techniques"?

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