Universimmo.com - quittances de loyer

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arabonbon
Nouveau Membre

43 message(s)
Statut:

Posté - 07 juin 2014 : 14:18:44

Bonjour . Que dit la loi sur l'envoie des quittances de loyer ? maintenant que mon locataire est à jour, il me réclame sa quittance au solde du versement Ce qui m'oblige à lui envoyer par courrier chaque mois .Est ce qu'il y a un texte reconnaissant l'envoie par mail ? merçi de votre réponse

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 07 juin 2014 : 15:07:45

citation:

Initialement posté par arabonbon

Bonjour . Que dit la loi sur l'envoie des quittances de loyer ? maintenant que mon locataire est à jour, il me réclame sa quittance au solde du versement Ce qui m'oblige à lui envoyer par courrier chaque mois .Est ce qu'il y a un texte reconnaissant l'envoie par mail ? merçi de votre réponse

Si le locataire demande l'envoi de quittance "papier" le bailleur a l'obligation de les lui adresser

rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
Statut:

Posté - 07 juin 2014 : 15:31:29

il a droit à cette quittance et c'est la moindre des choses. Le texte ne dit pas de quelle manière.... si ce n'est pas la poste ou mis dans BAL ou remis en mains propres.

avez vous négocier avec lui cet envoi par mail ? car il faut son autorisation formelle.

ETASPAK
Contributeur senior

659 message(s)
Statut:

Posté - 07 juin 2014 : 15:58:42

citation:

Bonjour,

Voyez ce que précise l’article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. »

« La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. »

« Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. »

« Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. »

« Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006069108

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