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PROSPER83
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 Posté - 30 avr. 2014 : 09:50:33
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Bonjour
Mon beau frère vient d'acheter un appartement dans une copro de 3 lots qui n'était pas doté d'un syndic depuis plusieurs années.
Un de ces 3 copro., sans en informer les autres, a saisi le TGI et obtenu la nomination d'un administrateur provisoire.
Lequel administrateur provisoire a convoqué une assemblée pour le 19 mai prochain avec l'ordre du jour suivant:
1/ Autorisation donnée à l'administrateur de tenir l'assemblée générale sur la commune de ........(modalité de vote : art. 26 de la loi du 10 juillet 1965).
2/ Election du Pdt de séance.
3/ Election du scrutateur.
4/ Election du secrétaire de séance : Projet de résolution: le secrétariat de séance est assuré par Mme.... Administrateur provisoire judiciaire.
5/ Désignation d'un syndic :
Candidats syndic bénévole : Mme ....... et Melle.....
6/ Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat. (sans aucune proposition de dispense).
7/ Vote du budget prévisionnel 2014 CHARGES COMMUNES GENERALES (hors travaux):
Libellé Montant
Entretien et réparation 500.00 €
Frais de gestion du syndic En attente de délibération
Provision administrateur HT 1035.00 €
Tva 207.00 €
Provisions frais de gestion (photocopies, timbres) 100.00 €
Assurance 800.00 €
Frais de procédure 700.00 €
Total 3342.00 €
S'en suit 6 autres résolutions.
D'où mes questions :
1/ A ma connaissance, il ne peut y avoir un quelconque vote avant que le Pdt de séance ne soit désigné. S'agissant d'un cas exceptionnel, la résolution n° 1 est-elle bien légale, et dans ce cas pourquoi à l'art.26 ?, ou bien ne devrait-elle n'être votée qu'après la résolution n°3, soit au moment de la désignation du secrétaire de séance.
2/ Ni l'ordonnance du TGI ayant procédée à la nomination de cet administrateur, la désignation de sa mission et le montant des ses honoraires ni la facture des frais de procédure (diligentée par qui et par quel avocat ?) n'ont été jointes à cet ordre du jour.
L'administrateur n'avait-il pas l'obligation de joindre à l'ordre du jour l'ordonnance du TGI l'ayant nommée pour que sa présence soit validée par l'assemblée ? Et dans ce cas, la convovation de cette assemblée est-elle légale ?
3/ Aucun document se rapportant aux 700 € de frais de procédure n'ayant été joint (on peut supposer qu'il s'agit des frais engagés par le copro. qui a saisi le TGI), en violation donc de l'art.11 du décret, que se passerait-il alors si l'assemblée refusait de voter le budget prévisionnel qui les inclus ?
Merci d'avance pour vos réponses
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Posté - 30 avr. 2014 : 11:13:48
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il est vraisemblable que cet administrateur a convoqué l'AG dans une autre commune que celle de la situation de votre copropriété...
Il n'y a aucun interêt à refuser, car cette AG ne serait pas tenue et une nouvelle AG serait convoquée avec frais supplémentaires.
il est normal que l'AP pose cette question avant la constitution du bureau, car soit sa demande est acceptée et l'AG se tient avec constitution du bureau ensuite.
soit sa demande n'est pas acceptée, l'AG n'a pas lieu et le breau n'a donc pas à être constitué puisque l'AG n'a pas lieu.
Si le bureau devait être constitué avant cette prise de décision, et que la demande soit refusée, cette constitution de bureau serait illégale donc il faudrait aller au TGI pour faire annuler, etc...
Donc pour moi rien d'anormal.
Quant à la majorité, celle de l'article 26 me parait conforme, car le lieu de l'AG dans la commune de résidence doit être inscrite au RdC et c'est à l'article 26 que l'on peut voter des modifications même temporaires de disposition concernant l'administration.
Quant au budget, il sert à faire les appels de fonds pour payer les dépenses. Celles qui sont inscrites sont effectivement obligatoires pour payer le minima, sinon par manque de trésorerie, les factures arrivant, la copro serait inscrite en difficulté et repasserait par la case tribunal. IL vaut mieux le voter pour être débarrasser de l'AP. En effet, toutes dispositions contraires risquent d’entraîner la poursuite de son mandat donc de ses honoraires... 
dans cette histoire, il est regrettable que ce copro ait saisi la justice sans en avertir les autres (à ce que vous retranscrivez) et sans avoir essayer au préalable de se mettre d'accord pour remettre de l'ordre. |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 30 avr. 2014 : 11:19:49
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votre beau frere a t il eu connaissance a la signature de l'acte que le syndicat était sous administrateur provisoire?
a t il demandé une copie d e l'état daté?
l'administrateur provisoire doit notifier une copie d e l'ordonnance à tous les copropriétaires dans le mois qui suit sa nomination |
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PROSPER83
Contributeur senior
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3
Posté - 30 avr. 2014 : 13:29:00
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RAMBOUILLET
il est normal que l'AP pose cette question avant la constitution du bureau, car soit sa demande est acceptée et l'AG se tient avec constitution du bureau ensuite.
soit sa demande n'est pas acceptée, l'AG n'a pas lieu et le breau n'a donc pas à être constitué puisque l'AG n'a pas lieu.
Si le bureau devait être constitué avant cette prise de décision, et que la demande soit refusée, cette constitution de bureau serait illégale donc il faudrait aller au TGI pour faire annuler, etc...
Donc pour moi rien d'anormal.
Je ne suis pas très convaincu par votre réponse. Il me semble qu'une assemblée ne peut voter qu'après la désignation de son président qui doit vérifier la feuille de présence avant de la déclarer ouverte.
Quant à la majorité, celle de l'article 26 me parait conforme, car le lieu de l'AG dans la commune de résidence doit être inscrite au RdC et c'est à l'article 26 que l'on peut voter des modifications même temporaires de disposition concernant l'administration
C'est effectivement le cas. L'assemblée va se tenir dans une autre commune que celle ou siège le SDC.
NEFER
votre beau frere a t il eu connaissance a la signature de l'acte que le syndicat était sous administrateur provisoire?
a t il demandé une copie d e l'état daté?
Non car en fait mon beau frère a acheté il y a 9 mois et à l'époque il n'y avait pas de syndic et il ne savait même pas ce qu'était un état daté.
[i]l'administrateur provisoire doit notifier une copie de l'ordonnance à tous les copropriétaires dans le mois qui suit sa nomination
Cela n'ayant pas été le cas, quelles peuvent en être les conséquences ?
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Sunbird
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Posté - 30 avr. 2014 : 15:18:19
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citation:
l'administrateur provisoire doit notifier une copie de l'ordonnance à tous les copropriétaires dans le mois qui suit sa nomination
Cela n'ayant pas été le cas, quelles peuvent en être les conséquences ?
Le délai de contestation de l'ordonnance le nommant n'a pas démarré tant qu'il n'a pas notifié par LRAR sa nomination en annexant l'ordonnance qui justement explique les recours possibles... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 30 avr. 2014 : 15:33:03
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Prosper83 citation: A ma connaissance, il ne peut y avoir un quelconque vote avant que le Pdt de séance ne soit désigné.
Permettez moi de vous signaler que cette phrase est incohérente.
Comment voyez vous la désignation du président sans qu'il y ait un vote ?
Si je comprends bien l'achat a été signé chez le notaire alors qu'il n'y avait pas de syndic. Le notaire a réalisé la vente sans avoir un état daté ? Tout cela est anormal
L'administrateur a peut être notifié sa désignation au vendeur ?
Quoiqu'il en soit, ne cherchez pas de noises à l'administrateur judiciaire. Vous avez plus besoin de lui qu'il n'a besoin de vous.
Essayez de contacter les autres copropriétaires pour adopter une attitude coopérative, objective et raisonnable
Voyez aussi comment sont assurées les parties communes. Si on vous raconte qu'elles sont assurées par les contrats individuels des copropriétaires, méfiez vous
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PROSPER83
Contributeur senior
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Posté - 30 avr. 2014 : 17:09:26
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Permettez moi de vous signaler que cette phrase est incohérente.
Comment voyez vous la désignation du président sans qu'il y ait un vote ?
Je me suis peut-être mal exprimé mais je pense que vous avez compris ce que je voulais dire. Que légalement, le premier vote d'une assemblée ne peut qu'être celui portant sur la désignation de son Pdt.de séance.
Si je comprends bien l'achat a été signé chez le notaire alors qu'il n'y avait pas de syndic. Le notaire a réalisé la vente sans avoir un état daté ? Tout cela est anormal
L'administrateur a peut être notifié sa désignation au vendeur ?
Pas du tout puisque l'achat a été effectué il y a un peu plus de 9 mois.
Quoiqu'il en soit, ne cherchez pas de noises à l'administrateur judiciaire. Vous avez plus besoin de lui qu'il n'a besoin de vous.
Essayez de contacter les autres copropriétaires pour adopter une attitude coopérative, objective et raisonnable
Tout à fait d'accord avec vous. Il n'y aurait à gagner que des em*****s !
Toutefois il me paraissait utile de savoir si un administrateur désigné par voie de justice respectait la légalité ou pas et s'il était plus honnête que nombre de ces syndics tant décriés. 
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Posté - 30 avr. 2014 : 17:31:12
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citation: Toutefois il me paraissait utile de savoir si un administrateur désigné par voie de justice respectait la légalité ou pas et s'il était plus honnête que nombre de ces syndics tant décriés.
ce n'est pas, à mon avis, une question d’honnêteté mais parfois d'une méconnaissance de certains textes ou d'un mélange des genres, sans arrière pensée... |
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Sunbird
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Posté - 01 mai 2014 : 14:53:34
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citation: Initialement posté par PROSPER83Toutefois il me paraissait utile de savoir si un administrateur désigné par voie de justice respectait la légalité ou pas et s'il était plus honnête que nombre de ces syndics tant décriés.
C'est comme dans toute profession, il y a des malhonnêtes et incompétents. Ce qui importe c'est que la copropriété nomme un syndic et que ce dernier gère la copropriété correctement. |
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