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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
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 Posté - 20 avr. 2014 : 10:05:46
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Bonjour,
Nous souhaiterions accepter une rétrocession de parcelles à la copro de la part du lotisseur.
Le syndic nous dit qu'il se considère mandaté au titre du mandat de gestion pour traiter la rétrocession sans autre formalité.
D'où ma question : une décision en AG n'est-elle pas malgré tout nécessaire, bien qu'il n'y ait pas de velléité d'opposition sur le sujet ?
Merci
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 20 avr. 2014 : 11:30:46
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Rétrocession de parcelle : se quoi s'agit il, rétrocession entre qui et qui, initialement prévue par acte ??
S'agissant sur le principe d'une mutation, elle n'est pas un "acte de gestion" ! |
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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
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 2
Posté - 24 avr. 2014 : 09:41:53
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Bonjour,
Voici quelques précisions du contexte :
La copro est minoritaire dans l'asl du lotissement, ce qui fait que l'asl ne veut pas "acquerir" ni entretenir l'espace vert "commun" situé devant notre immeuble. Notre copro a donc la volonté de se substituer à l'ASL pour demander la rétrocession au lotisseur.
D'où ma question : puisque le syndic nous dit qu'il se considère mandaté au titre du mandat de gestion pour traiter la rétrocession sans autre formalité,
faut-il malgré tout une décision en AG de notre copro puisqu'il n'y a pas de velléité d'opposition sur le sujet ? |
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 Posté - 24 avr. 2014 : 11:35:59
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ce n'est pas de la gestion...
et les vélléité apparaitront quand il faudra mettre la main au portefeuille pour payer l'entretien... et les frais de mutation |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 24 avr. 2014 : 22:00:35
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Un acte de disposition (acquisition) ne relève pas du mandat de gestion !
Un "rigolo" dangereux, ce syndic ! 
Une telle acquisition impose la convocation d'une AG, décision à la double majorité art.26.
Dans l'arrêté de lotir (il faut le trouver) devait être prévue la rétrocession des choses communes (voiries, réseaux divers, espaces et équipements commun) entre "Lotisseur > ASL".
C'est cette procédure à laquelle l'ASL ne peut échapper, à laquelle le lotisseur peut l'y contraindre.
Notez que lorsque chacun est devenu propriétaire il est aussi devenu membre de l'ASL, et que ces choses communes ont déjà été "achetées", comprise globalement dans le prix de vente des lots/parcelles achetés.
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Sujet |
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Rétrocession de parcelle nécessite décision en AG? 
