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BIBI
Contributeur vétéran
France
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 Posté - 27 mars 2014 : 20:28:54
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Qui peut apporter une aide à propos de la rédaction d'une résolution à soumettre à l'ordre du jour)en bonne et due forme
Il s'agit de soumettre à l'approbation de l'AG:
- une demande d'ester un copropriétaire qui vient de transformer un jardinet (situé devant un local à usage commercial) en terrasse :
- en recouvrant de bois + installation d'un préau "en dur" pouvant accueillir du public (restauration rapide .. avec odeurs .. bruit .. )
- alors que depuis l'origine ( il y a eu coiffeur, puis toilettage pour chiens sans nuisances olfactives .. sans jamais aucun client s'installant dans le jardinet ..
Bien entendu : ce copropriétaire a modifié la destination d'une partie commune de l'immeuble emportant suppression d'un espace vert ...et ce sans aucune autorisation ..
La résolution doit être expédiée rapidement (AG : le 2 /05)
Merci pour votre aide
Bonne soirée
bibi
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 27 mars 2014 : 21:25:08
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Avant d'assigner un copropriétaire en restitution de partie commune, il faut vérifier :
- que cette partie est effectivement commune
- qu'elle n'est pas grevée d'un droit de jouisance.
- que le syndic a engagé contre lui les actions nécessaires, à commencer par la MED (mise en demeure) qui est le prélable obligé à toute action.
Avec une remarque : l'édification d'une terrasse en bois + une construction en dur ne se fait pas "à l'insu du plein gté" d'un syndicat, et que dès le 1er coupde pioche il devait y avoir réaction du syndic, alerté par le CS ou des copropriétaires.
Avec éventuellement action en référé pour faire suspendre les travaux.
2ème remarque dans ce droit fil : il n'est pas nécessaire de délivrer une autorisation au syndic pour assigner un copropriétaire qui aurait aliéné des parties communes (si c'est de cela dont il s'agit), le syndic pouvant engager une action devant le juge statuant en matière de référé, s'agissant d'un empiétement sur les parties communes.
Après MED restée sans effet.
3ème bien souvent ignorée : l'autorisation d'engager une action en justice (voir D.art.55) n'est indispensable que le jour où l'affaire arrive devant le juge.
Ce qui veut dire que pour assigner dans un cas tel que celui exposé, pas besoin d'autorisation formelle. Il est prudent d'obtenir l'avis (écrit) du CS préalablement, afin d'être quasi certain d'être ensuite couvert par une décision d'AG.
Ceci après avoir épuisé tous les actes nécessaires à une remise en état (dont la MED, préalable à tout), ce qu'il faut vérifier.
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Édité par - Gédehem le 27 mars 2014 21:26:35 |
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BIBI
Contributeur vétéran
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 2
 Posté - 28 mars 2014 : 07:04:34
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MERCI Gedehem pour ces précisions ,
le syndic a fait LR/AR de sa propre initiative, après avoir vérifié le RDC
le C.S. ayant fermer les yeux sur cet abus (le cop contrevenant étant lui mm : CS. )
LR/AR restée sans effet ..
* ceci s'est passé il y a peu de temps et en 24 Heures
Les voisins ont alerté les résidents du 1er étage (non occupants à l'année , donc pas informés) qui ont leur appartement situé juste au dessus de cet édifice ..) qui vont directement subir les nuisances (odeurs , bruits )Ceux ci veulent réagir face à la modification d'un jardinet en terrasse accueillant du public
et ce sans aucune concertation ni autorisation préalables.
La syndic demande qu'une résolution soit inscrite en bonne et due forme " autorisation d'ester ... le contrevenant "après avoir épuiser les démarches indispensables ..
Bibi
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3
Posté - 28 mars 2014 : 08:01:23
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citation: La syndic demande qu'une résolution soit inscrite en bonne et due forme " autorisation d'ester ... le contrevenant "après avoir épuiser les démarches indispensables ..
le syndic n'a pas tort, maintenant que l'AG est là ...
on s'aperçoit que souvent, le fait de mettre cette résolution fait abandonner toute action par l'AG qui ne veut pas se mettre à dos des voisins...   |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 28 mars 2014 : 09:29:08
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"La syndic demande qu'une résolution soit inscrite ...."
Pas assez 'grand' ou compétent pour la rédiger lui-même ?  
Par exemple :
"Autorisation à donner au syndic pour engager toute action, par voie de référé ou pas assignation au fond, nécessaire à l'encontre du propriétaire du lot N°x destinée à faire démonter ou démolir les installations et construction implantées par lui-même ou ses ayants droit sur un espace classé "partie commune" et à remettre cet espace commun en étant d'origine", |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
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Posté - 28 mars 2014 : 15:50:28
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Merci aux contributeurs , vos remarques ont permis de rédiger une résolution et d'y apporter des éléments supplémentaires à l'attention du syndic
qui n'a pas voulu "assumer"jusqu'au bout .. mais qui avait quand mm réagi vis à vis du C.S. (président) ..
Néanmoins les copropriétaires concernés se doivent aussi de "réagir" et se "mouiller " si ils veulent préserver leur quiétude et leur cadre de vie .
Bon W.E.
bibi
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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6
Posté - 29 mars 2014 : 15:59:08
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Et n'oubliez pas de voter un budget pour assigner... c'est point gratuit.. |
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BIBI
Contributeur vétéran
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7
Posté - 30 mars 2014 : 17:28:26
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Merci Viviane .. effectivement ce point est aussi à prendre en compte ..
Heureusement (pour moi) je ne suis pas souvent personnellement concerné par les sujets que j'évoque ici.
Bonne fin de dimanche
Bibi
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air jordan
Contributeur actif
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Posté - 30 mars 2014 : 18:27:50
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J'ajoute en outre que faire réaliser un constat d'huissier peut être judicieux
L'huissier se déplace, prend quelques photos, explique la situation dans le constat et peut y joindre les lettres et MED adressées eu copropriétaires et restées sans effet.
Avec un huissier travaillant pour le cabinet de manière régulière , il est possible d'obtenir de bons tarifs.
La facture est à ventiler en charge de copropriété (surtout pas aux frais du concerné c'est illégal ) en frais procédure
De plus en plus d'avocat exigent un tel constat avant d'assigner.
Bon courage à vous !
CG
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Rédaction de résolution 
