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dan69
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 Posté - 27 mars 2014 : 06:33:48
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Lorsque les logements d'une copro sont équipés de compteurs individuels d'énergie, la répartition doit-elle être faite obligatoirement au proprata des consos individuelles?
Je recherche un texte officiel qui le préciserait.
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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1
 Posté - 27 mars 2014 : 09:55:37
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On suppose qu'il s'agit de votre chauffage collectif???? (voire de votre production d'E.C.S,,,)
Il convient de connaître la date de l'A.G. pour la mise en place de ces compteurs individuels....
Et en fonction de la date il convient de se reférer aux dispositions législatives qui stipulent la partie "commune" de la partie 'individuelle"
En principe les derniers textes évoquent une ventilation de 30% et 70% .
Si le système est en place depuis plusieurs années il convient de se référer soit au R.D.C., soit à une résolution d'une A.G..
Dans ces derniers cas, la ventilation peut être de 50/50.
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Gédehem
Pilier de forums
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 2
Posté - 27 mars 2014 : 11:46:39
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On peut se référer au Décret 91-999 du 30 septembre 1991 , même s'il existre destextes plus récents.
Selon le système de distribution, le principe est le suivant :
Détermination de la "Partie fixe" "service collectif chauffage", à répartir aux tantièmes.
- location compteur/répartiteur (exception : à l'unité)
- part énergie nécessaire à la chauffe boucle de distribution. (*)
- contrat d'entretien (chauffagiste)
- entretien/réparation sur l'unité de chauffe-distribution.
- electricité pompe distribution.
- ....autre (eau)
Tout le reste : "Part individuelle" (de fait uniquement l'énergie) : selon relevé compteur, m3, K/cal, etc ...
Il est préconisé une répartition 40 (fixe)/60 (individuelle) pour ce qui concerne l'énergie nécessaire.
Si le syndicat est en mesure de faire un calcul pointu de cette distinction, on peut descendre très bas pour ce qui concerne l'énergie nécessaire à la distribution, selon l'installation (qui a du être étudiée pour décider de l'individualisation de la répartition).
(*) Exemple dans 2 de "mes" syndicats : la part l'énergie nécessaire à la chauffe de la boucle permanente de distribution du chauffage collectif à été calculée (et adoptée) à 7,5% dans l'un, à 14% dans l'autre.
Fraction des factures "énergie" (gaz) comptée dans la part fixe avec les autres éléments indiqués plus haut.
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Édité par - Gédehem le 27 mars 2014 11:50:11 |
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dan69
Contributeur actif
366 message(s)
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3
Posté - 27 mars 2014 : 21:34:33
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Si je comprends bien, il n'y a pas de texte "légal" imposant la facturation au prorata des consos individuelles.
Il y aurait des textes "préconisant" ou "évoquant" une "répartition 40 (fixe) / 60 (individuelle)" ou une "ventilation 30% et 70%". S'agit-il de recommandations ? Si oui, établies par qui? Je note au passage que ces clés de répartition sont peu réalistes au vu des chiffres annoncés par Gédehem (7.5% en "fixe" dans un cas, 14% dans l'autre).
A défaut de dispositions légales et de précisions dans le RDC, je ne vois pas d'autre solution que de faire adopter les modalités de répartition par une décision en AG. |
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Gédehem
Pilier de forums
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4
Posté - 27 mars 2014 : 23:06:18
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Ces modalités de répartition DOIVENT être adoptées par une AG, il ne peut en être autrement.
Ces modalités sont adoptées en même temps que la décision d'individualiser la répartition, les travaux et équipements nécessaires (ECS et/ou chauffage collectif, maj.art.25), individualisation, travaux et grille de répartition étant indissociables !
Ne nous dites pas que votre syndicat a adopté l'individualisation sans en même temps adopter la grille (les modalités) de répartition, ce qui entraine modification (automatique) du RDC et sa publication (automatique aussi) !
Si tel est le cas, c'est la grille de répartition prévue au RDC (tantièmes) qui est seule applicable, et aussi longtemps qu'une AG n'aura pas adopté la grille individualisant la répartition ...
Le décret de 91 est un texte "légal" 
Qui donne une répartition type. (40/60), que le syndicat doit appliquer s'il n'est pas en mesure d'établir une autre répartition.
Pour celle indiquée de "mes" syndicats (coopératifs les 2) la chose a été calculée "scientifiquement"... ...sur cette base.
L'écahnge thermique est fonction de la surface développée des radiateurs, canalisations et autres équipements sur le circuit.
Le tout a été calculé. En gros, (et de mémoire), pour chauffer la boucle de distribution (boucle tournante aller/retour) nécessite 6 ou 7 % (7,5 retenu) de l'énergie totale, dans l'autre 12 ou 13 % (14 retenu).
D'où, pour ce qui concerne la part fixe "énergie" nécessaire à la fourniture du service "chauffage collectif", les % indiqués.
Part fixe payée par tous (c'est la condition du "service collectif"), quand bien même le lot serait vide, son propriétaire absent.
Le reste est réparti selon les relevés compteurs.
Je ne sais à quelle part correspond la part fixe, laquelle comprend tous les éléments indiqués plus haut.
Un ordre d'idée dans l'u d'eux : total chauffage 21.000 €.
Part fixe : 6.000 (aux tantièmes (sauf compteur : unité))
A répartir : 15.000 : selon les relevés individuels.
A vos calculettes pour le pourcentage .... 
Qui n'a aucun intéret dans le cas présent, le différentiel "part fixe/part à répartir" étant variable en permanence chaque année. (*)
(*) La part fixe, variable quantitativement selon ses composants, est permanente pour assurer le "service collectif", même si personne n'utilise de chauffage (tout le monde absent ! )
Si personne ne chauffe, il n'y a pas de "part à répartir selon compteur".
Il n'y a que la "fixe", ..... qui est alors "100% du poste "chauffage collectif" ...  .
Et comme ses composants sont variables chaque année (contrat, abonnement énergie, réparations, etc etc ...) on a donc une "part fixe" ...variable chaque année
Ajout pour précision, si l'exposé n'est pad clair.
La part "fixe" n'est pas fuxe !
Elle est variable chaque année, chacun des éléments qui la compose étant variables.
Elle est "fixe" dans le sens où elle existe toujours, s'agissant de la dépenses nécessaire à assurer la permanence du service commun "chauffage collectif", peu importe qu'il soit utilisé ou pas.
C'est le prix de la fourniture, de la 'mise à disposition'.
Ce qui a permis de réduire de 30% la dépense d'énergie la 1ère année, et en gros 15 à 20 % les années suivantes par rapport aux kw/h gaz consommés les années précédentes (à population et degré moyen constant).
Comparaison impossible actuellement l'individualisation ayant eu lieu dans les années 84 ou 85. Impossible de savoir ce que nous consommerions actuellement sans cette individualisation (+ changement d'occupant/habitude de chauffe, qui est la principale donnée)
NB : individualisation de la répartition pour diminuer la consommation d'énergie n'a jamais voulu dire "diminution de la charge chauffage".
C'est une éventualité (nous l'avains constaté) mais qui 'est pas le but de cette individualisation : il est de réduire la consommation d'énergie, ce qui n'est pas la même chose que réduire les charges ! |
Édité par - Gédehem le 27 mars 2014 23:39:49 |
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dan69
Contributeur actif
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Posté - 28 mars 2014 : 17:28:30
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Je viens de prendre connaissance du décret n° 2012-545 qui me semble une bonne base pour établir les modalités de répartition des frais de chauffage, modalités qui devront faire l'objet d'une approbation lors d'une prochaine AG. |
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dan69
Contributeur actif
366 message(s)
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6
Posté - 29 mars 2014 : 08:42:55
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Quelques précisions :
Notre immeuble est équipé depuis sa "livraison" en 2001 de compteurs individuels d'énergie (et d'ECS).
Depuis, il a toujours été fait la distinction entre les dépenses liées au fonctionnement de la chaufferie (contrats de maintenance, électricité pour le fonctionnement des pompes, .... ) qui sont réparties aux tantièmes et les dépenses lièes au chauffage des fluides qui sont réparties en fonction des consommations individuelles déterminées par les relevés de compteurs. Pour ces dépenses liées au chauffage et la production d'ECS, jusqu'alors la seule source d'énergie était le gaz naturel mais, sans entrer dans les détails, à partir de bientôt, la mise en place d'une PAC fait que ces dépenses seront en partie des dépenses de gaz et en partie des dépenses d'électicité.
Notre syndic estime que cette "distinction" des sources d'énergie va compliquer sa tâche de répartition et envisage de proposer une répartition aux tantièmes.
N'y at'il pas régression? Et en tout état de cause, celà ne va pas dans le sens des dispositions à venir. |
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Gédehem
Pilier de forums
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7
Posté - 29 mars 2014 : 17:33:04
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"....et envisage de proposer une répartition aux tantièmes."
Impossible, sauf à l'unanimité de tous.
Illicite, puisque contraire aux dispositions légales ou réglementaires ! (qui imposent la répartition individualisées lorsque cela est techniquement possible, ce qui est le cas chez vous)
Si votre syndic ne sait pas faire, "parce que c'est trop compliqué", il faut qu'il change de métier, ou pour le moins se retire de votre syndicat !
Il faut mettre à la porte ces syndics qui n'ont ni la compétence, ni la structure, ni le personnel, ni les "outils" nécessaires à la gestion des syndicats dans leur portefeuille ! |
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mariela6
Contributeur débutant
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Posté - 22 mai 2014 : 19:11:14
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Bonjour,
Dans la même logique, peut-on déterminer une "Partie fixe" "service collectif Eau Chaude", à répartir aux tantièmes.
- location compteur/répartiteur (exception : à l'unité)
- part énergie nécessaire à la chauffe boucle de distribution. (*)
- contrat d'entretien (chauffagiste)
- entretien/réparation sur l'unité de chauffe-distribution.
- electricité pompe distribution.
- ....autre (eau)
Je suis dans une résidence de 40 logements construite en 1966. Le chauffage au sol est assuré par une chaudière gaz. L'eau chaude sanitaire est produite aussi par cette même chaudière de plus de 25 ans. Chaque logement est équipé de compteur eau chaude.
Aujourd'hui certains copropriétaires remettent en question le coût du réchauffement de l'Eau Chaude Sanitaire qui depuis 2 exercices avaient été fixé à 120 KWH (conseil de l'ARC) pour chauffer 1 m3 soit 8,6€/m3. Le coût du m3 d'eau chaude passe alors à environ 15€/m3.
La facture du chauffage collectif répartie au tantième se voit alors diminuée du montant de la facture du réchauffement de tout le volume d'eau chaude consommé par les copropriétaires. Chaque copropriétaire paie moins de chauffage mais la facture d'eau chaude des gros consommateurs d'eau chaude est alourdie.
Et à contrario, un copropriétaire qui est tout le temps absent ne paiera que le chauffage.
Quelle serait la juste répartition?
En vous remerciant d'avance
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répartition aux tantièmes ou individualisée? 
